Le texte à une date

Les dates de l’éditeur que ce site détient pour cet acte

• Entrée en vigueur : 2015-06-25 (mention de l’éditeur, mot pour mot : DATPUB +20 V ART 92)
• Mise en application : 2017-06-26 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 92)
• Date limite : 2016-01-01 (mention de l’éditeur, mot pour mot : B-19.12 V ART 90.3)
• Date limite : 2017-06-27 (mention de l’éditeur, mot pour mot : B-19.12 V ART 90.1)
• Date limite : 2020-06-27 (mention de l’éditeur, mot pour mot : B-19.12 V ART 90.4)
• Date limite : 2022-06-27 (mention de l’éditeur, mot pour mot : B-19.12 V ART 90.2)
• Signature : 2015-05-20 (mention de l’éditeur, mot pour mot : Strasbourg)
• Une date portant le code MA/PART de l’éditeur, à laquelle ce site n’attribue aucun rôle : 2016-06-26 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 92 PT (a))
• Une date portant le code MA/PART de l’éditeur, à laquelle ce site n’attribue aucun rôle : 2018-06-26 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 92 PT (b))
• Une date portant le code MA/PART de l’éditeur, à laquelle ce site n’attribue aucun rôle : 2019-06-26 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 92 PT (c))

Dates non détenues pour cet acte : fin de validité. Les déclarations datées de l’éditeur que ce site détient pour cet acte n’indiquent aucune date de ce type, ce qui ne dit rien de l’existence d’une telle date.

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32015R0848, fra, le libellé consolidé du 2025-11-06 (la date de consolidation de l’éditeur)

Il s’agit du dernier libellé détenu : il sert de réponse pour toute date ultérieure, et une modification que l’éditeur n’a pas encore consolidée n’y figure pas.

2 autres œuvres de l’éditeur portent cette date ; avec ce même texte détenu ici : 1 ; sans texte détenu ici : 1.

/eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra

92 articles cités ; détenus sans texte : 0.

Page 2 sur 2 : Article 51 à Article 92.

51. 051 Article 51

    Article 51 Conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire 1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire. 2. Lorsqu'elle examine la demande visée au paragraphe 1, la juridiction peut solliciter des informations auprès des praticiens de l'insolvabilité concernés par les deux procédures.

    Empreinte du texte 9816ac0f2ed9a9177c254dd7fbb025a355bfafc83a810fe127a8db91b2cd5ed4, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/051

52. 052 Article 52

    Article 52 Mesures conservatoires Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.

    Empreinte du texte 51cbbc18b880a6b75053abfe611c62f9983748384ba7292b902c53f9cf1662ae, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/052

53. 053 Article 53

    Article 53 Droit de produire des créances Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture de la procédure ou par le moyen de communication électronique prévu à l’article 4 du règlement (UE) 2023/2844. La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances.

    Empreinte du texte 076b1e62c3fc658e4ac3549591ee4f6b44eeded501fbdd93e12f9ac1d2537da8, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/053

54. 054 Article 54

    Article 54 Obligation d'informer les créanciers 1. Dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État ou le praticien de l'insolvabilité désigné par cette juridiction en informe sans délai les créanciers étrangers connus. 2. L'information visée au paragraphe 1, assurée par l'envoi individuel d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité(e) à recevoir la production des créances et toute autre mesure prescrite. Cette note indique également si les créanciers dont les créances sont garanties par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire leurs créances. La note comporte aussi une copie du formulaire uniformisé de production de créances visé à l'article 55 ou des informations indiquant où ce formulaire est disponible. 3. Les éléments d'information visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont communiqués au moyen du formulaire uniformisé élaboré conformément à l'article 88. Le formulaire est publié sur le portail européen e-Justice et porte l'intitulé «Note concernant la procédure d'insolvabilité» dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union. Il est transmis dans la langue officielle de l'État d'ouverture ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que ledit État a déclaré pouvoir accepter, conformément à l'article 55, paragraphe 5, s'il est permis de penser que les créanciers étrangers comprendront plus facilement cette langue. 4. Dans le cas où la procédure d'insolvabilité concerne une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le formulaire uniformisé visé au présent article ne doit pas obligatoirement être utilisé si les créanciers ne sont pas tenus de produire leurs créances pour que celles-ci soient prises en compte au cours de la procédure.

    Empreinte du texte 80712846e2a3b328ddd6ede95c5b5a49d7ada8259b42e4391a7907ad7eced21a, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/054

55. 055 Article 55

    Article 55 Procédure de production des créances 1. Tout créancier étranger peut produire ses créances au moyen du formulaire de demande uniformisé à établir conformément à l'article 88. Le formulaire porte l'intitulé «Production de créances» dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union. 2. Les formulaires de demande uniformisés visés au paragraphe 1 comportent les informations suivantes: a) le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le cas échéant, le numéro d'identification personnel, le cas échéant, et les coordonnées bancaires du créancier étranger visé au paragraphe 1; b) le montant de la créance, en spécifiant le montant en principal et, le cas échéant, les intérêts, ainsi que la date à laquelle celle-ci est née et la date à laquelle elle est devenue exigible, s'il s'agit d'une date différente; c) si des intérêts sont demandés, le taux d'intérêt, la nature légale ou contractuelle des intérêts, la période pour laquelle les intérêts sont demandés et le montant capitalisé des intérêts; d) si des frais exposés par le créancier pour faire valoir ses droits avant l'ouverture de la procédure sont demandés, le montant et le détail de ceux-ci; e) la nature de la créance; f) la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication; g) la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu'il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d'enregistrement; et h) la question de savoir si une compensation est revendiquée et, dans ce cas, les montants des créances réciproques à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la date à laquelle elles sont nées et le montant réclamé, après déduction de la compensation. Le formulaire de demande uniformisé est accompagné de copies de toute pièce justificative, le cas échéant. 3. Le formulaire de demande uniformisé indique qu'il n'est pas obligatoire de fournir des informations concernant les coordonnées bancaires et le numéro d'identification personnel du créancier visés au paragraphe 2, point a). 4. Si le créancier produit sa créance en utilisant d'autres moyens que le formulaire de demande uniformisé visé au paragraphe 1, la demande contient les informations visées au paragraphe 2. 5. Les créances peuvent être produites dans n'importe quelle langue officielle des institutions de l'Union. La juridiction, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi peut demander au créancier de fournir une traduction dans la langue officielle de l'État d'ouverture ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où la procédure d'insolvabilité a été ouverte, ou dans une autre langue que l'État membre concerné aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre indique s'il accepte une langue officielle des institutions de l'Union autre que sa propre langue aux fins de la production de créances. 6. Les créances sont produites dans le délai prévu par la loi de l'État d'ouverture. Pour un créancier étranger, ce délai n'est pas inférieur à trente jours suivant la publication de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité au registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture. Lorsqu'un État membre invoque l'article 24, paragraphe 4, ce délai n'est pas inférieur à trente jours suivant le moment où un créancier a été informé en application de l'article 54. 7. Lorsque la juridiction, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a des doutes en ce qui concerne une créance produite conformément au présent article, il donne au créancier la possibilité de fournir des éléments complémentaires attestant l'existence de la créance et son montant.

    Empreinte du texte c958ce758a0f10eb31f256a2ae9ad020979d855993db25e589000fb8113a2664, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/055

56. 056 Article 56

    Article 56 Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité 1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure relative à un membre du groupe coopère avec tout praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure visant un autre membre du même groupe, pour autant qu'une telle coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace de ces procédures, ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces procédures et n'entraîne aucun conflit d'intérêts. Cette coopération peut prendre n'importe quelle forme, dont la conclusion d'accords ou de protocoles. 2. Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération visée au paragraphe 1, les praticiens de l'insolvabilité: a) se communiquent dès que possible toute information qui peut être utile aux autres procédures, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles; b) examinent s'il existe des possibilités de coordonner la gestion et la surveillance des affaires des membres du groupe qui font l'objet de la procédure d'insolvabilité et, si tel est le cas, coordonnent cette gestion et cette surveillance; c) examinent s'il existe des possibilités de restructurer les membres du groupe qui font l'objet de la procédure d'insolvabilité et, si tel est le cas, coordonnent leurs efforts en vue de proposer et de négocier un plan de restructuration coordonné. Aux fins des points b) et c), tous les praticiens de l'insolvabilité visés au paragraphe 1, ou une partie d'entre eux, peuvent convenir de conférer des pouvoirs supplémentaires au praticien de l'insolvabilité désigné dans l'une des procédures, lorsque les règles applicables à chacune des procédures l'autorisent. Ils peuvent également marquer leur accord sur la répartition de certaines tâches entre eux, lorsque les règles applicables à chacune des procédures l'autorisent.

    Empreinte du texte 7493d4fd0a24cbcbd6db2c24508d1533aba79265c03ad27bd9784b4ac7e7f8d3, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/056

57. 057 Article 57

    Article 57 Coopération et communication entre juridictions 1. Lorsque des procédures d'insolvabilité concernent deux membres ou plus d'un groupe de sociétés, une juridiction qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n'entraîne aucun conflit d'intérêts. À cette fin, les juridictions peuvent, au besoin, désigner une personne ou un organe indépendant agissant sur leurs instructions, pour autant que ce ne soit pas incompatible avec les règles applicables à ces juridictions. 2. Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération visée au paragraphe 1, les juridictions, ou toute personne ou tout organe désigné agissant en leur nom, dont il est fait mention au paragraphe 1, peuvent communiquer directement entre elles, ou se demander directement des informations ou de l'aide, à condition que cette communication respecte les droits procéduraux des parties à la procédure et la confidentialité des informations. 3. La coopération visée au paragraphe 1 du présent article est mise en œuvre conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844. Elle peut notamment concerner: a) la coordination de la désignation des praticiens de l'insolvabilité; b) la communication d'informations par tout moyen jugé approprié par la juridiction; c) la coordination de la gestion et de la surveillance des actifs et des affaires des membres du groupe; d) la coordination du déroulement des audiences; e) la coordination de l'approbation des protocoles, si nécessaire.

    Empreinte du texte 336870524661a35e5000677de1944d4c53ceeac149c056a71217f1ef5c69ff89, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/057

58. 058 Article 58

    Article 58 Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions Un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité concernant un membre d'un groupe de sociétés: a) coopère et communique avec toute juridiction devant laquelle une demande d'ouverture de procédure à l'encontre d'un autre membre du même groupe de sociétés est en cours ou qui a ouvert une telle procédure; et b) peut demander à ladite juridiction des informations concernant la procédure relative à l'autre membre du groupe ou demander de l'aide concernant la procédure dans laquelle il a été désigné, pour autant que cette coopération et cette communication soient de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, n'entraînent aucun conflit d'intérêts et ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à ces procédures.

    Empreinte du texte aa4dc844c5e62ddc838bc233a1b9d342b2720eda36a807720ba76840d3c27a5f, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/058

59. 059 Article 59

    Article 59 Frais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés Les frais liés à la coopération et à la communication prévues aux articles 56 à 60, supportés par un praticien de l'insolvabilité ou par une juridiction, sont considérés comme des frais et dépenses des procédures respectives.

    Empreinte du texte 1a32c89daa34718502d628def8de29b1b0499c46a4866d2517f8b69158d8a742, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/059

60. 060 Article 60

    Article 60 Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés 1. Un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés peut, pour autant ce soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures: a) être entendu dans toute procédure ouverte à l'encontre de tout autre membre du même groupe; b) demander une suspension de toute mesure liée à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de tout autre membre du même groupe, à condition que: i) soit proposé un plan de restructuration pour tous les membres du groupe ou pour certains d'entre eux, à l'encontre desquels la procédure d'insolvabilité a été ouverte, conformément à l'article 56, paragraphe 2, point c), et que celui-ci ait des chances raisonnables de produire les résultats escomptés; ii) cette suspension soit nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte du plan de restructuration; iii) le plan de restructuration soit dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée; et iv) ni la procédure d'insolvabilité dans laquelle le praticien de l'insolvabilité visé au paragraphe 1 du présent article a été désigné ni la procédure pour laquelle la suspension est demandée ne font l'objet d'une coordination en application de la section 2 du présent chapitre; c) demander l'ouverture d'une procédure de coordination collective, conformément à l'article 61. 2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement toute mesure relative à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure, si elle estime que les conditions visées au paragraphe 1, point b), sont remplies. Avant d'ordonner la suspension, la juridiction entend le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure pour laquelle la suspension est demandée. La suspension peut être ordonnée pour toute période, ne dépassant pas trois mois, que la juridiction juge appropriée et qui est compatible avec les règles applicables à la procédure. La juridiction ordonnant la suspension peut exiger que le praticien de l'insolvabilité visé au paragraphe 1 prenne toute mesure prévue dans le droit national de nature à garantir les intérêts des créanciers de la procédure. La juridiction peut prolonger la durée de la suspension d'une ou de plusieurs nouvelles périodes, si elle l'estime approprié et si ces prolongations sont compatibles avec les règles applicables à la procédure, pour autant que les conditions visées au paragraphe 1, points b) ii) à iv), soient toujours remplies et que la durée totale de la suspension (période initiale plus prolongations éventuelles) ne dépasse pas six mois.

    Empreinte du texte 6238dda9b046797c288174e0f4916e1d7a94c79c2f8bb5ac8f39973ec8345ac5, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/060

61. 061 Article 61

    Article 61 Demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective 1. L'ouverture d'une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe. 2. La demande visée au paragraphe 1 est adressée conformément aux conditions prévues par la loi applicable à la procédure dans laquelle le praticien de l'insolvabilité a été désigné. 3. La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée des éléments suivants: a) une proposition indiquant le nom de la personne à nommer en qualité de coordinateur de groupe (ci-après dénommé «coordinateur»), précisant que celle-ci remplit les critères d'éligibilité prévus à l'article 71, comprenant des informations au sujet de ses qualifications ainsi que l'accord écrit de l'intéressé pour exercer la fonction de coordinateur; b) une description de la coordination collective proposée, précisant en particulier les raisons pour lesquelles les conditions énoncées à l'article 63, paragraphe 1, sont remplies; c) une liste des praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe et, le cas échéant, des juridictions et des autorités compétentes concernées par les procédures d'insolvabilité menées à l'encontre des membres du groupe; d) un aperçu de l'estimation des coûts de la coordination collective et une estimation de la part de ces coûts à acquitter par chacun des membres du groupe.

    Empreinte du texte 42a79b9007fde37fcfbfe7c079921aac2d9888b2abdbdf907e95659cd6713266, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/061

62. 062 Article 62

    Article 62 Règle de priorité Sans préjudice de l'article 66, lorsque l'ouverture de la procédure de coordination collective est demandée auprès de juridictions de différents États membres, toute juridiction autre que celle saisie en premier lieu se déclare incompétente au profit de celle-ci.

    Empreinte du texte 1ce246a5e88b435471143ca3efc5d8118d1368dc498852b97cdfd66424614063, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/062

63. 063 Article 63

    Article 63 Notification de la juridiction saisie 1. La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective notifie dans les meilleurs délais cette demande ainsi que le nom du coordinateur proposé aux praticiens de l'insolvabilité désignés pour les membres du groupe figurant dans la demande visée à l'article 61, paragraphe 3, point c), si elle estime: a) que l'ouverture d'une telle procédure est de nature à faciliter la gestion efficace de la procédure d'insolvabilité visant les différents membres du groupe; b) qu'aucun créancier d'un membre du groupe dont on prévoit la participation à la procédure n'est susceptible d'être financièrement désavantagé par l'inclusion de ce membre dans la procédure; et c) que le coordinateur proposé remplit les exigences prévues à l'article 71. 2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article mentionne les éléments énumérés à l'article 61, paragraphe 3, points a) à d). 3. La notification visée au paragraphe 1 est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. 4. La juridiction saisie donne aux praticiens de l'insolvabilité concernés la possibilité d'être entendus.

    Empreinte du texte d999b37e03aa846cfb0c116bcbd63331e1f2fbdc7fc8050aa8a99437bbddaec9, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/063

64. 064 Article 64

    Article 64 Objections formulées par les praticiens de l'insolvabilité 1. Un praticien de l'insolvabilité désigné pour l'un des membres du groupe peut formuler des objections en ce qui concerne: a) l'inclusion, dans une procédure de coordination collective, de la procédure d'insolvabilité pour laquelle il a été désigné; ou b) la personne proposée en qualité de coordinateur. 2. Les objections formulées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont introduites auprès de la juridiction visée à l'article 63 dans les trente jours à compter de la réception de la notification de la demande d'ouverture de la procédure de coordination collective par le praticien de l'insolvabilité visé au paragraphe 1 du présent article. Ces objections peuvent être formulées au moyen du formulaire uniformisé établi conformément à l'article 88. 3. Avant de prendre la décision de participer ou non à la coordination en application du paragraphe 1, point a), le praticien de l'insolvabilité veille à obtenir tout agrément qui pourrait être requis en vertu de la loi de l'État d'ouverture de la procédure pour laquelle il a été désigné.

    Empreinte du texte 942d9cc4da919d38c21d33e0ce2ecfa5622cd9cbef2067c4d837087364d87524, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/064

65. 065 Article 65

    Article 65 Conséquences des objections à l'inclusion dans une coordination collective 1. Lorsqu'un praticien de l'insolvabilité a formulé des objections à l'inclusion de la procédure pour laquelle il a été désigné dans une procédure de coordination collective, ladite procédure n'est pas incluse dans la procédure de coordination collective. 2. Les compétences de la juridiction visées à l'article 68, ou du coordinateur, découlant de ladite procédure n'ont aucun effet en ce qui concerne ce membre et n'entraînent pas de coûts à charge de ce membre.

    Empreinte du texte e8f69b8c085a36433283bcd3b9ef264b92c0fd9cf5315f30aa624e8232c207a2, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/065

66. 066 Article 66

    Article 66 Choix de la juridiction pour une procédure de coordination collective 1. Lorsque les deux tiers au moins de tous les praticiens de l'insolvabilité désignés dans des procédures d'insolvabilité concernant les membres du groupe sont convenus qu'une juridiction compétente d'un autre État membre est la juridiction la plus appropriée pour ouvrir une procédure de coordination collective, ladite juridiction a une compétence exclusive. 2. Le choix de la juridiction s'effectue sous la forme d'un accord mutuel écrit ou attesté par écrit. Il est possible jusqu'au moment où a lieu l'ouverture de la procédure de coordination collective conformément à l'article 68. 3. Toute juridiction autre que celle qui est saisie en vertu du paragraphe 1 se déclare incompétente au profit de celle-ci. 4. La demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective est introduite auprès de la juridiction choisie conformément à l'article 61.

    Empreinte du texte a55f2b925655940cf2ca598a33fd045cc69b19018e08b27883fd7189ee87f77c, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/066

67. 067 Article 67

    Article 67 Conséquences des objections à l'encontre du coordinateur proposé Lorsque des objections à la personne proposée en qualité de coordinateur ont été formulées par un praticien de l'insolvabilité qui ne fait pas objection pour autant à l'inclusion dans la procédure de coordination collective du membre pour lequel il a été désigné, la juridiction peut s'abstenir de désigner cette personne et inviter le praticien de l'insolvabilité qui a émis les objections à introduire une nouvelle demande conformément à l'article 61, paragraphe 3.

    Empreinte du texte 44f2d59ce0db4ffff2be7bbc2e82b169fe41c121c7500c5599ce3bde1c40b87a, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/067

68. 068 Article 68

    Article 68 Décision d'ouverture d'une procédure de coordination collective 1. Une fois écoulé le délai fixé à l'article 64, paragraphe 2, la juridiction peut ouvrir la procédure de coordination collective si elle estime que les conditions de l'article 63, paragraphe 1, sont remplies. Dans ce cas, la juridiction: a) désigne un coordinateur; b) rend une décision sur les grandes lignes de la coordination; et c) rend une décision sur l'estimation des coûts et la part des coûts à acquitter par les membres du groupe. 2. La décision d'ouverture de la procédure de coordination collective est notifiée aux praticiens de l'insolvabilité participants et au coordinateur.

    Empreinte du texte f52e86ba26ea6eada65dcedddb9f384d3bd249119e3b3509cf9447f6495e55fc, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/068

69. 069 Article 69

    Article 69 Participation volontaire ultérieure de praticiens de l'insolvabilité 1. Conformément à son droit national, tout praticien de l'insolvabilité peut demander, après que la décision judiciaire visée à l'article 68 a été rendue, l'inclusion de la procédure pour laquelle il a été désigné, lorsque: a) des objections quant à l'inclusion de la procédure d'insolvabilité dans la procédure de coordination collective ont été formulées; ou b) une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe a été ouverte après que la juridiction a ouvert une procédure de coordination collective. 2. Sans préjudice du paragraphe 4, le coordinateur peut accéder à cette demande après avoir consulté les praticiens de l'insolvabilité concernés: a) s'il estime que, compte tenu du stade atteint par la procédure de coordination collective au moment de la demande, les critères énoncés à l'article 63, paragraphe 1, points a) et b), sont remplis; ou b) si tous les praticiens de l'insolvabilité concernés y consentent, sous réserve des conditions définies dans leur droit national. 3. Le coordinateur informe la juridiction et les praticiens de l'insolvabilité participants de la décision qu'il prend en vertu du paragraphe 2, et des raisons de cette décision. 4. Tout praticien de l'insolvabilité participant ou tout praticien de l'insolvabilité dont la demande d'inclusion dans la procédure de coordination collective a été rejetée peut contester la décision visée au paragraphe 2 conformément à la procédure prévue par la loi de l'État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.

    Empreinte du texte f1854e6c5ba66716ecb2c4e5e6df87519ed822f9ecf29183cee1bd21f0120357, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/069

70. 070 Article 70

    Article 70 Recommandations et programme de coordination collective 1. Les praticiens de l'insolvabilité conduisent leur procédure d'insolvabilité en tenant compte des recommandations du coordinateur et du contenu du programme de coordination collective visé à l'article 72, paragraphe 1. 2. Le praticien de l'insolvabilité n'est pas tenu de suivre en tout ou en partie les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective. S'il ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective, il fait part de ses motifs aux personnes ou aux organes auxquels il doit rendre compte en vertu de son droit national, ainsi qu'au coordinateur.

    Empreinte du texte 17d0a7eb8dc07cb7c8d1d6f88e1cf56272e9e9ce17deba98b9d1e56606d49b75, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/070

71. 071 Article 71

    Article 71 Le coordinateur 1. Le coordinateur est une personne qui est habilitée, selon le droit d'un État membre, à agir en qualité de praticien de l'insolvabilité. 2. Le coordinateur ne peut pas être l'un des praticiens de l'insolvabilité désignés pour un membre du groupe, et n'a aucun conflit d'intérêts à l'égard des membres du groupe, de leurs créanciers et des praticiens de l'insolvabilité désignés pour tout membre du groupe.

    Empreinte du texte e0c958babf17159b55e21ab63d821d3ee1d024775751fa53c9d41585a21d0f09, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/071

72. 072 Article 72

    Article 72 Missions et droits du coordinateur 1. Le coordinateur: a) définit et élabore des recommandations pour la conduite coordonnée des procédures d'insolvabilité; b) propose un programme de coordination collective servant à définir, à détailler et à recommander une série complète de mesures appropriées pour une approche intégrée de la résolution des insolvabilités des membres du groupe. Ce programme peut contenir en particulier des propositions concernant: i) les mesures à prendre afin de rétablir les performances économiques et la solidité financière du groupe ou d'une partie de celui-ci; ii) le règlement des litiges au sein du groupe pour ce qui est des transactions intragroupe et des actions révocatoires; iii) les accords entre les praticiens de l'insolvabilité des membres du groupe insolvables. 2. Le coordinateur peut également: a) être entendu et participer, notamment en assistant aux réunions des créanciers, à toute procédure ouverte à l'encontre de tout membre du groupe; b) arbitrer tout litige qui pourrait survenir entre deux praticiens de l'insolvabilité des membres du groupe ou plus; c) présenter et expliquer son programme de coordination collective aux personnes ou aux organes auquel il doit rendre compte en vertu de son droit national; d) demander des informations à tout praticien de l'insolvabilité concernant tout membre du groupe, qui sont ou pourraient être utiles afin de définir et d'élaborer des stratégies et des mesures visant à coordonner les procédures; et e) demander une suspension, pour une durée maximale de six mois, de la procédure ouverte à l'encontre de tout membre du groupe, à condition que cette suspension soit nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte du programme et soit dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée; ou réclamer la levée de toute suspension existante. Une telle demande est introduite auprès de la juridiction qui a ouvert la procédure pour laquelle la suspension est demandée. 3. Le programme visé au paragraphe 1, point b), ne comporte pas de recommandations concernant une consolidation des procédures ou des masses de l'insolvabilité. 4. Les missions et les droits du coordinateur définis au présent article ne s'étendent à aucun membre du groupe qui ne participe pas à la procédure de coordination collective. 5. Le coordinateur honore ses obligations de manière impartiale et avec la diligence requise. 6. Lorsque le coordinateur estime que sa mission ne peut être accomplie sans une augmentation importante des coûts par rapport à l'estimation des coûts visée à l'article 61, paragraphe 3, point d), et, en tout état de cause, dès lors que les coûts sont 10 % plus élevés que les coûts estimés: a) il le fait savoir sans retard aux praticiens de l'insolvabilité participants; et b) il demande l'approbation préalable de la juridiction chargée d'ouvrir la procédure de coordination collective.

    Empreinte du texte 6d7507ddc55eef868fd208dbe5199ef23ba35d1e4d29f45d44a9b289a34f84a8, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/072

73. 073 Article 73

    Article 73 Langues 1. Le coordinateur communique avec le praticien de l'insolvabilité d'un membre du groupe participant dans la langue convenue avec le praticien de l'insolvabilité ou, à défaut d'accord en la matière, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles des institutions de l'Union, et de la juridiction qui a ouvert la procédure à l'encontre de ce membre du groupe. 2. Le coordinateur communique avec une juridiction dans la langue officielle applicable à cette juridiction.

    Empreinte du texte 603a1613eadab8d78e83107e4b02c407ae1811cd4981bf12d3614f20b3de4b7d, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/073

74. 074 Article 74

    Article 74 Coopération entre les praticiens de l'insolvabilité et le coordinateur 1. Les praticiens de l'insolvabilité désignés pour des membres d'un groupe et le coordinateur coopèrent dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures. 2. En particulier, les praticiens de l'insolvabilité communiquent toute information utile au coordinateur pour l'accomplissement de ses missions.

    Empreinte du texte 458221e09a0097b1a81c15b5ce70dc339e9793f2cd7a933c7046f0072d36bd40, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/074

75. 075 Article 75

    Article 75 Révocation du coordinateur La juridiction révoque le coordinateur d'office ou à la demande du praticien de l'insolvabilité d'un membre du groupe participant, si: a) le coordinateur agit au détriment des créanciers d'un membre du groupe participant; ou b) le coordinateur manque à ses obligations en vertu du présent chapitre.

    Empreinte du texte 626ee4dfc40f4574ca6a5d9801a1deb7eb8855d7bdf5aaf6cd324d269afb216d, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/075

76. 076 Article 76

    Article 76 Débiteur non dessaisi Les dispositions applicables au praticien de l'insolvabilité au titre du présent chapitre s'appliquent aussi, s'il y a lieu, au débiteur non dessaisi.

    Empreinte du texte 80811f85202998d18755983bc8eca346d81a859e927abd87c888e7248ab51385, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/076

77. 077 Article 77

    Article 77 Coûts et répartition 1. La rémunération du coordinateur est adéquate et proportionnée aux missions accomplies, et correspond à des dépenses raisonnables. 2. Lorsqu'il a accompli ses missions, le coordinateur établit la déclaration finale des coûts et leur répartition entre les membres, et soumet cette déclaration à chacun des praticiens de l'insolvabilité participants ainsi qu'à la juridiction ayant ouvert la procédure de coordination. 3. En l'absence d'objections de la part des praticiens de l'insolvabilité dans un délai de trente jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée au paragraphe 2, les coûts et leur répartition entre les membres sont réputés acceptés. La déclaration est soumise à la juridiction ayant ouvert la procédure de coordination pour confirmation. 4. Dans le cas où des objections sont formulées, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective décide, à la demande du coordinateur ou de tout praticien de l'insolvabilité participant, des coûts et de leur répartition entre les membres, selon les critères visés au paragraphe 1 du présent article et en tenant compte de l'estimation des coûts visée à l'article 68, paragraphe 1 et, le cas échéant, à l'article 72, paragraphe 6. 5. Tout praticien de l'insolvabilité participant peut contester la décision visée au paragraphe 4 conformément à la procédure prévue par la loi de l'État membre dans lequel la procédure de coordination collective a été ouverte.

    Empreinte du texte d79fcb98811d1c41967243ad342fee8e3435724e5868620225b48fc0359805a0, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/077

78. 078 Article 78

    Article 78 Protection des données 1. Les règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres au titre du présent règlement, pour autant que les opérations de traitement visées à l'article 3, paragraphe 2, de ladite directive ne soient pas concernées. 2. Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission au titre du présent règlement.

    Empreinte du texte dadba51695b5f3b1f9f910ea838a7027b0700c13f42c0e3fad9d095ef57e306d, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/078

79. 079 Article 79

    Article 79 Responsabilités des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les registres d'insolvabilité nationaux 1. Chaque État membre communique à la Commission le nom de la personne physique ou morale, de l'autorité publique, du service ou de tout autre organisme désigné par le droit national pour exercer les fonctions de responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en vue de sa publication sur le portail européen e-Justice. 2. Les États membres veillent à ce que les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans leurs registres d'insolvabilité nationaux visés à l'article 24 soient mises en œuvre. 3. Il appartient aux États membres de vérifier que le responsable du traitement, désigné par le droit national conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, assure le respect des principes relatifs à la qualité des données, en particulier l'exactitude et la mise à jour des données stockées dans les registres d'insolvabilité nationaux. 4. Les États membres sont responsables, conformément à la directive 95/46/CE, de la collecte et du stockage des données dans les bases de données nationales ainsi que des décisions prises afin d'assurer la mise à disposition de ces données dans le registre interconnecté, qui peut être consulté sur le portail européen e-Justice. 5. Dans le cadre des informations à fournir aux personnes concernées afin de leur permettre d'exercer leurs droits, et en particulier le droit à l'effacement des données, les États membres informent les personnes concernées de la période durant laquelle les données à caractère personnel stockées dans les registres d'insolvabilité sont accessibles.

    Empreinte du texte ef06ab6cf0d56cc6ec3be6ac0deb6e9cd2543d61ca609f055801684630797d3e, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/079

80. 080 Article 80

    Article 80 Responsabilités de la Commission dans le cadre du traitement des données à caractère personnel 1. La Commission exerce la fonction de responsable du traitement, en application de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu du présent article. 2. La Commission définit les politiques nécessaires et applique les solutions techniques nécessaires pour exercer les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de sa fonction de responsable du traitement. 3. La Commission met en œuvre les mesures techniques requises pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, en particulier la confidentialité et l'intégrité de toute transmission de données vers le portail européen e-Justice et à partir de celui-ci. 4. Les obligations qui incombent à la Commission ne portent pas préjudice aux responsabilités des États membres et des autres organes en ce qui concerne le contenu et l'exploitation des bases de données nationales interconnectées gérées par leurs soins.

    Empreinte du texte 74efc3044239ea5d41ebf2e9065c4fdae1e76bc72a6325a194f3495c5f4c742a, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/080

81. 081 Article 81

    Article 81 Obligation d'information Sans préjudice des informations à communiquer aux personnes concernées conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001, la Commission informe les personnes concernées, par voie de publication sur le portail européen e-Justice, de son rôle dans le traitement des données et des finalités pour lesquelles les données seront traitées.

    Empreinte du texte 62fc731c8c2e3d7780078dab198058e64b97f70747ed5a97678619a92357d623, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/081

82. 082 Article 82

    Article 82 Stockage des données à caractère personnel En ce qui concerne les informations provenant des bases de données nationales interconnectées, aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes concernées n'est stockée sur le portail européen e-Justice. Toutes les données de ce type sont stockées dans les bases de données nationales gérées par les États membres ou par d'autres organes.

    Empreinte du texte 65e33c28e44319df7ab74f2a3b692701a63e2dd4ac3f1af24867e699f939336a, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/082

83. 083 Article 83

    Article 83 Accès aux données à caractère personnel par l'intermédiaire du portail européen e-Justice Les données à caractère personnel stockées dans les registres d'insolvabilité nationaux visés à l'article 24 sont accessibles par l'intermédiaire du portail européen e-Justice aussi longtemps qu'elles demeurent accessibles en vertu du droit national.

    Empreinte du texte 94453120a9f6481768fac6f0ec38e2591c8fa7695a6e14e419015a8ac99f446e, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/083

84. 084 Article 84

    Article 84 Application dans le temps 1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 26 juin 2017. Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d’être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis. 2. Nonobstant l'article 91 du présent règlement, le règlement (CE) no 1346/2000 continue de s'appliquer aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017.

    Empreinte du texte 086645e6de4de65f73ce2a73e6787218ba8d163da87819a7b867c777edd0ccb8, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/084

85. 085 Article 85

    Article 85 Relations avec les conventions 1. Le présent règlement remplace, dans les relations entre les États membres et pour les matières auxquelles il se réfère, les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces États, à savoir: a) la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899; b) la convention entre la Belgique et l'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement (avec protocole additionnel du 13 juin 1973), signée à Bruxelles le 16 juillet 1969; c) la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925; d) le traité entre l'Allemagne et l'Autriche en matière de faillite et de concordat, signé à Vienne le 25 mai 1979; e) la convention entre la France et l'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979; f) la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930; g) la convention entre l'Italie et l'Autriche en matière de faillite et de concordat, signée à Rome le 12 juillet 1977; h) la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962; i) la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, et son protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934; j) la convention entre le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède et l'Islande, relative à la faillite, signée à Copenhague le 7 novembre 1933; k) la convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, signée à Istanbul le 5 juin 1990; l) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le Royaume de Grèce sur la reconnaissance et l'exécution des décisions, signée à Athènes le 18 juin 1959; m) l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et sentences arbitrales en matière commerciale, signé à Belgrade le 18 mars 1960; n) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960; o) l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le Royaume de Belgique relatif à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971; p) la convention entre le gouvernement de la Yougoslavie et le gouvernement de la France relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971; q) l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique sur l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur entre la République tchèque et la Grèce; r) l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982, toujours en vigueur entre la République tchèque et Chypre; s) le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984, toujours en vigueur entre la République tchèque et la France; t) le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueur entre la République tchèque et l'Italie; u) l'accord entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie relatif à l'assistance judiciaire et les relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992; v) l'accord entre l'Estonie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998; w) l'accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993; x) la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972; y) la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974; z) l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976; aa) l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983; ab) l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989; ac) le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994; ad) le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999. 2. Les conventions visées au paragraphe 1 continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1346/2000. 3. Le présent règlement n'est pas applicable: a) dans tout État membre, dans la mesure où il est incompatible avec les obligations en matière de faillite résultant d'une convention conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1346/2000 par cet État membre avec un ou plusieurs pays tiers; b) au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dans la mesure où il est incompatible avec les obligations en matière de faillite et de liquidation de sociétés insolvables résultant d'accords avec le Commonwealth applicables au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1346/2000.

    Empreinte du texte be753f515f22ba4da87af984612be7a1454252e467fdb053cc0ed00924074ecb, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/085

86. 086 Article 86

    Article 86 Informations sur le droit national et le droit de l'Union en matière d'insolvabilité 1. Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil, et dans le but de permettre l'accès de tous à l'information, une brève description de leur droit national et de leurs procédures dans le domaine de l'insolvabilité, notamment en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement. 2. Les États membres actualisent régulièrement l'information visée au paragraphe 1. 3. La Commission met les informations relatives au présent règlement à la disposition du public.

    Empreinte du texte aca2b0a14554bbcaff1f3c6f6664729e32d8df613c0ae21bba59fa14aa5548c9, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/086

87. 087 Article 87

    Article 87 Établissement de l'interconnexion de registres La Commission adopte des actes d'exécution visant à établir l'interconnexion des registres d'insolvabilité visée à l'article 25 du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89, paragraphe 3.

    Empreinte du texte 919bdb4dbd784d7e1579f4eeb50d2f08c49d000e19571f3fbabc83d619b8799e, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/087

88. 088 Article 88

    Article 88 Établissement et modification ultérieure des formulaires uniformisés La Commission adopte des actes d'exécution visant à établir et, le cas échéant, à modifier les formulaires visés à l'article 27, paragraphe 4, aux articles 54 et 55 et à l'article 64, paragraphe 2, du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 89, paragraphe 2.

    Empreinte du texte 22b4e9fb1743a33c1d14731c3cf881ff5e1986bb15db93e26afe818b669c63fc, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/088

89. 089 Article 89

    Article 89 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

    Empreinte du texte 5cf8f9b3bf35d4a915c829404daa26dd605e98e800bcb443964342da93357052, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/089

90. 090 Article 90

    Article 90 Clause de réexamen 1. Au plus tard le 27 juin 2027, et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement. 2. Au plus tard le 27 juin 2022, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la procédure de coordination collective. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement. 3. Le 1er janvier 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude concernant les problèmes transfrontaliers qui se posent dans le domaine de la responsabilité et des déchéances de dirigeants. 4. Au plus tard le 27 juin 2020, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude concernant la question de la recherche abusive de la juridiction la plus favorable.

    Empreinte du texte 6588a8fd285b01ce93c1219f53ffe05d3d5c7461bad23b38418b8c3b9769e402, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/090

91. 091 Article 91

    Article 91 Abrogation Le règlement (CE) no 1346/2000 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe D du présent règlement.

    Empreinte du texte 6ff93d9e9fe4655556b4d88147ac73934c9da0e18727192f8a2973742c3e85d5, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/091

92. 092 Article 92

    Article 92 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 26 juin 2017, à l'exception de: a) l'article 86, qui est applicable à partir du 26 juin 2016; b) l'article 24, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 26 juin 2018; et c) l'article 25, qui est applicable à partir du 26 juin 2019.

    Empreinte du texte 9a0e28f9c8e1d2e17248866dfe6397f637d9da8f86eaa71c71d07ef9204a639f, empreinte du corps b01d635786f01cc6dd5023f5bc9754ed9d204af6829d3708a8309a9ac14208bb, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/a5788259-cfaf-11f0-8da2-01aa75ed71a1.0002.01, /eu-eurlex/32015R0848/2025-11-06--075bfc5b10d51efa1e2982e88f3f61aa815ff24c4c9cbc9f1b123d3d292ab003/fra/092