LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Les données de l’éditeur nomment, pour cet acte, un libellé ultérieur du 2014-09-17, dont ce site ne détient pas le texte dans cette langue.

© European Union, https://eur-lex.europa.eu

Only the Official Journal of the European Union published in electronic form is authentic and produces legal effects (Regulation (EU) No 216/2013, Article 1(2)); this text is a reproduction read from the Publications Office's Formex package, not the authentic edition.

Comment lire ceci

Les dates de l’éditeur que ce site détient pour cet acte

  • Entrée en vigueur : 2014-09-17 (mention de l’éditeur, mot pour mot : DATPUB +20 V ART 52.1)
  • Mise en application : 2014-09-17 (mention de l’éditeur, mot pour mot : MA/PART V ART 52.2)
  • Mise en application : 2016-07-01 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 52.2)
  • Date limite : 2024-11-21 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 5a.23 ET 5b.11 ET 5c.6 ET 5d.7 ET 5e.5 ET 11a.3 ET 45e.2 ET 45f.6 ET 45f.7)
  • Date limite : 2025-05-21 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 19a.2 ET 20.4 ET 21.4 ET 24.1c ET 24.5 ET 28.6 ET 29a.2 ET 31.3 ET 32a.3 ET 33.2 ET 34.2 ET 38.6 ET 42.2 ET 44.2 ET 45.2 ET 45j.2 ET 45l.3 ET 46a.7 ET 46b.7 ET 46d.4 ET 46e.7)
  • Date limite : 2025-05-31 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 48a.4)
  • Date limite : 2026-05-21 (mention de l’éditeur, mot pour mot : B-19.12 V ART 49.1)
  • Date limite : 2026-05-21 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 51.2 ET 51.3 ET 51.4)
  • Date limite : 2027-05-21 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 51.1)
  • Date limite : 2030-05-21 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 49.3)

Dates non détenues pour cet acte : fin de validité. Les déclarations datées de l’éditeur que ce site détient pour cet acte n’indiquent aucune date de ce type, ce qui ne dit rien de l’existence d’une telle date.

Aucune des dates ci-dessus ne sert à choisir un libellé : chaque libellé ci-dessous porte sa propre date.

32014R0910, fra, le libellé original du 2014-07-23 (la date de l’acte dans le paquet Formex de l’éditeur)

Ce libellé sert de réponse pour les dates du 2014-07-23 à la veille du 2014-09-17, date du libellé suivant.

/eu-eurlex/32014R0910/2014-07-23--411bf81ee475cb2ecbff84f1016f2b1e582756fc8d5c1c4d30dae21ff9880aa5/fra

52 articles cités ; détenus sans texte : 0.

Sommaire
  1. Page 1 : Article premier à Article 50
  2. Page 2 : Article 51 à Article 52

Page 2 sur 2 : Article 51 à Article 52.

  1. 051 Article 51

    Article 51 Mesures transitoires 1. Les dispositifs sécurisés de création de signature dont la conformité a été déterminée conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE sont considérés comme des dispositifs de création de signature électronique qualifiés au titre du présent règlement. 2. Les certificats qualifiés délivrés aux personnes physiques au titre de la directive 1999/93/CE sont considérés comme des certificats qualifiés de signature électronique au titre du présent règlement jusqu’à leur expiration. 3. Un prestataire de services de certification qui délivre des certificats qualifiés au titre de la directive 1999/93/CE soumet un rapport d’évaluation de la conformité à l’organe de contrôle le plus rapidement possible, et au plus tard le 1er juillet 2017. Jusqu’à la présentation d’un tel rapport d’évaluation de la conformité et l’achèvement de l’évaluation par l’organe de contrôle, ce prestataire de services de certification est considéré comme un prestataire de services de confiance qualifié au titre du présent règlement. 4. Si un prestataire de services de certification qui délivre des certificats qualifiés au titre de la directive 1999/93/CE ne soumet pas de rapport d’évaluation de la conformité à l’organe de contrôle dans le délai visé au paragraphe 3, ce prestataire de services de certification n’est pas considéré comme un prestataire de services de confiance qualifié au titre du présent règlement à partir du 2 juillet 2017.

    Empreinte du texte c1606180c4600d1f717f39fe199bcdffb1e8bc531fc8cf1fca469b05bdb00c28, empreinte du corps f7b40bc262df739836dd7e5ded31048bae037b7a5d781ed44f4ef92c2c695edd, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/23b61856-2e82-11e4-8c3c-01aa75ed71a1.0009.02, /eu-eurlex/32014R0910/2014-07-23--411bf81ee475cb2ecbff84f1016f2b1e582756fc8d5c1c4d30dae21ff9880aa5/fra/051

  2. 052 Article 52

    Article 52 Entrée en vigueur 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2016, à l’exception des dispositions suivantes: a) l’article 8, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 5, l’article 12, paragraphes 2 à 9, l’article 17, paragraphe 8, l’article 19, paragraphe 4, l’article 20, paragraphe 4, l’article 21, paragraphe 4, l’article 22, paragraphe 5, l’article 23, paragraphe 3, l’article 24, paragraphe 5, l’article 27, paragraphes 4 et 5, l’article 28, paragraphe 6, l’article 29, paragraphe 2, l’article 30, paragraphes 3 et 4, l’article 31, paragraphe 3, l’article 32, paragraphe 3, l’article 33, paragraphe 2, l’article 34, paragraphe 2, l’article 37, paragraphes 4 et 5, l’article 38, paragraphe 6, l’article 42, paragraphe 2, l’article 44, paragraphe 2, l’article 45, paragraphe 2, et les articles 47 et 48 sont applicables à partir du 17 septembre 2014; b) l’article 7, l’article 8, paragraphes 1 et 2, les articles 9, 10, 11, et l’article 12, paragraphe 1, sont applicables à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 8; c) l’article 6 s’applique après trois ans à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3 et à l’article 12, paragraphe 8. 3. Lorsque le schéma d’identification électronique notifié est inscrit sur la liste publiée par la Commission en application de l’article 9 avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article, la reconnaissance des moyens d’identification électronique dans le cadre de ce schéma en application de l’article 6 a lieu au plus tard douze mois après la publication dudit schéma, mais pas avant la date visée au paragraphe 2, point c), du présent article. 4. Nonobstant le paragraphe 2, point c), du présent article, un État membre peut décider que des moyens d’identification électronique relevant d’un schéma d’identification électronique notifié en application de l’article 9, paragraphe 1, par un autre État membre sont reconnus dans le premier État membre à compter de la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 8. Les États membres concernés informent la Commission. La Commission rend publiques ces informations.

    Empreinte du texte 7efe326aeb6f9bfc1e2a5bbd49eb558db113e434ec8d283ee176fadd36d5a0c1, empreinte du corps f7b40bc262df739836dd7e5ded31048bae037b7a5d781ed44f4ef92c2c695edd, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/23b61856-2e82-11e4-8c3c-01aa75ed71a1.0009.02, /eu-eurlex/32014R0910/2014-07-23--411bf81ee475cb2ecbff84f1016f2b1e582756fc8d5c1c4d30dae21ff9880aa5/fra/052

4 annexes du libellé en français ne sont pas communiquées sous forme de texte et ne sont jamais interrogées, citées ni exportées : the act's articles are read from the publisher's Formex package, but its annexes could not be matched to the publisher's PDF, so they were not classified and their text is not served. Source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/23b61856-2e82-11e4-8c3c-01aa75ed71a1.0009.02.

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained package
  • unconsolidated_amendments : an amendment the publisher has not yet consolidated is not held: the latest consolidated wording answers every later date, as dated
  • force_dates : the act's own dates are said under force_dates, as the publisher's dated statements on the act give them; none of them is used to choose a wording, each wording carries its own date, and a date the publisher records without a dated statement is not held
  • observation_time : when the publisher served the retained package is not held, so no observation time is stated
  • markup_and_notes : the Formex markup, notes and tables are not served as structure; the text is the article's searchable text, in publisher order
  • annexes : no annex text is held: annexes are not indexed as articles, so no annex is searched, quoted or exported; annexes_not_served lists the annexes the corpus classified against the publisher PDF on the members an expression was read from, with the official source to read them, and an empty list says only that the corpus classified none there, not that the act has none