LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

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Comment lire ceci

Les dates de l’éditeur que ce site détient pour cet acte

  • Entrée en vigueur : 2019-07-22 (mention de l’éditeur, mot pour mot : DATPUB +20 V ART 105.1)
  • Mise en application : 2019-07-22 (mention de l’éditeur, mot pour mot : MA/PART V ART 105.2)
  • Mise en application : 2022-08-01 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 105.2)
  • Date limite : 2022-08-01 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 100)
  • Date limite : 2025-08-02 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 101.2)
  • Date limite : 2032-08-02 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 101.1)

Dates non détenues pour cet acte : fin de validité. Les déclarations datées de l’éditeur que ce site détient pour cet acte n’indiquent aucune date de ce type, ce qui ne dit rien de l’existence d’une telle date.

Aucune des dates ci-dessus ne sert à choisir un libellé : chaque libellé ci-dessous porte sa propre date.

32019R1111, fra, le libellé consolidé du 2019-07-02 (la date de consolidation de l’éditeur)

Il s’agit du dernier libellé détenu : il sert de réponse pour toute date ultérieure, et une modification que l’éditeur n’a pas encore consolidée n’y figure pas.

8 autres œuvres de l’éditeur portent cette date ; avec ce même texte détenu ici : 1 ; sans texte détenu ici : 7.

/eu-eurlex/32019R1111/2019-07-02--66b9dcb0f47e770b3ba163078afec5bf968ccfc08c22cb8378a55371aae33dd5/fra

105 articles cités ; détenus sans texte : 0.

Sommaire
  1. Page 1 : Article premier à Article 50
  2. Page 2 : Article 51 à Article 100
  3. Page 3 : Article 101 à Article 105

Page 3 sur 3 : Article 101 à Article 105.

  1. 101 Article 101

    Article 101 Suivi et évaluation 1. Au plus tard le 2 août 2032, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’évaluation ex post du présent règlement, étayé par des informations fournies par les États membres. Le rapport est accompagné au besoin d’une proposition législative. 2. À partir du 2 août 2025, les États membres fournissent à la Commission, sur demande, dans la mesure où elles sont disponibles, des informations utiles pour l’évaluation du fonctionnement et de l’application du présent règlement concernant: a) le nombre de décisions en matière matrimoniale ou en matière de responsabilité parentale pour lesquelles la compétence a été tirée des règles fixées dans le présent règlement; b) en ce qui concerne les demandes d’exécution d’une décision telle que visée à l’article 28, paragraphe 1, le nombre de cas dans lesquels l’exécution n’a pas eu lieu dans les six semaines suivant le moment où la procédure d’exécution a été engagée; c) le nombre de demandes de refus de reconnaissance d’une décision visées à l’article 40 et le nombre de cas dans lesquels le refus de reconnaissance a été accordé; d) le nombre de demandes de refus d’exécution d’une décision en vertu de l’article 58 et le nombre de cas dans lesquels le refus d’exécution a été accordé; e) le nombre de recours formés en vertu de l’article 61, d’une part, et à l’article 62, d’autre part.

    Empreinte du texte dce21156428bc6712e3ed2c274fe1e591a1fa379c8e93a243a27c08d0684c6fc, empreinte du corps 37331b70cc02bd0a2c72cee035e0ba1499478865173aa12676c370e95d6b41b5, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/0a1afeb4-0ade-11ea-8c1f-01aa75ed71a1.0004.01, /eu-eurlex/32019R1111/2019-07-02--66b9dcb0f47e770b3ba163078afec5bf968ccfc08c22cb8378a55371aae33dd5/fra/101

  2. 102 Article 102

    Article 102 États membres ayant deux systèmes juridiques ou plus Au regard d’un État membre dans lequel deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement s’appliquent dans des unités territoriales différentes: a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise la résidence habituelle dans une unité territoriale; b) toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État; c) toute référence à l’autorité d’un État membre vise l’autorité de l’unité territoriale concernée au sein de cet État membre; d) toute référence aux règles de l’État membre requis vise les règles de l’unité territoriale dans laquelle la compétence, la reconnaissance ou l’exécution sont invoquées.

    Empreinte du texte 96b22f83b90afb8e16c1acd70f86534ada694587cb7cb4a9457a1d8bb6357110, empreinte du corps 37331b70cc02bd0a2c72cee035e0ba1499478865173aa12676c370e95d6b41b5, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/0a1afeb4-0ade-11ea-8c1f-01aa75ed71a1.0004.01, /eu-eurlex/32019R1111/2019-07-02--66b9dcb0f47e770b3ba163078afec5bf968ccfc08c22cb8378a55371aae33dd5/fra/102

  3. 103 Article 103

    Article 103 Informations à notifier à la Commission 1. Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants: a) toute autorité visée à l’article 2, paragraphe 2, point 2) b) et point 3), et à l’article 74, paragraphe 2; b) les juridictions et autorités compétentes pour délivrer les certificats visées à l’article 36, paragraphe 1 et à l’article 66, ainsi que les juridictions compétentes pour rectifier les certificats visées à l’article 37, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 1, à l’article 49, et à l’article 66, paragraphe 3, en liaison avec l’article 37, paragraphe 1; c) les juridictions visées à l’article 30, paragraphe 3, à l’article 52, à l’article 40, paragraphe 1, à l’article 58, paragraphe 1, et à l’article 62, ainsi que les autorités et les juridictions visées à l’article 61, paragraphe 2; d) les autorités compétentes en matière d’exécution visées à l’article 52; e) les voies de recours visées aux articles 61 et 62; f) les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 76; g) les catégories de membres proches de la famille visées à l’article 82, paragraphe 2, le cas échéant; h) les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l’article 91, paragraphe 3; i) les langues acceptées pour les traductions conformément à l’article 80, paragraphe 3, à l’article 81, paragraphe 2, à l’article 82, paragraphe 2, et à l’article 91, paragraphe 2. 2. Les États membres notifient les informations visées au paragraphe 1 à la Commission au plus tard le 23 avril 2021. 3. Les États membres notifient à la Commission toute modification apportée aux informations visées au paragraphe 1. 4. La Commission met les informations visées au paragraphe 1 à la disposition du public par des moyens appropriés, y compris le portail européen e-Justice.

    Empreinte du texte 7a6efcd47bb4519997627a9ce5d0841c4d69a0d13749031687e7f083d14bfb2d, empreinte du corps 37331b70cc02bd0a2c72cee035e0ba1499478865173aa12676c370e95d6b41b5, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/0a1afeb4-0ade-11ea-8c1f-01aa75ed71a1.0004.01, /eu-eurlex/32019R1111/2019-07-02--66b9dcb0f47e770b3ba163078afec5bf968ccfc08c22cb8378a55371aae33dd5/fra/103

  4. 104 Article 104

    Article 104 Abrogation 1. Sous réserve de l’article 100, paragraphe 2, du présent règlement, le règlement (CE) no 2201/2003 est abrogé à compter du 1er août 2022. 2. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

    Empreinte du texte 6f3c17387c605d0d52a40b30828ceb13df18d38de0deb1a697a00ee9a6d9a5ed, empreinte du corps 37331b70cc02bd0a2c72cee035e0ba1499478865173aa12676c370e95d6b41b5, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/0a1afeb4-0ade-11ea-8c1f-01aa75ed71a1.0004.01, /eu-eurlex/32019R1111/2019-07-02--66b9dcb0f47e770b3ba163078afec5bf968ccfc08c22cb8378a55371aae33dd5/fra/104

  5. 105 Article 105

    Article 105 Entrée en vigueur 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er août 2022, à l’exception des articles 92, 93 et 103 qui s’appliquent à compter du 22 juillet 2019.

    Empreinte du texte 0f860048f9df783cb2edcd7714af52da0075b4d17b0f2ad4e6bc0677f0076697, empreinte du corps 37331b70cc02bd0a2c72cee035e0ba1499478865173aa12676c370e95d6b41b5, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/0a1afeb4-0ade-11ea-8c1f-01aa75ed71a1.0004.01, /eu-eurlex/32019R1111/2019-07-02--66b9dcb0f47e770b3ba163078afec5bf968ccfc08c22cb8378a55371aae33dd5/fra/105

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