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1751. art_1714

      Art. 1714.On peut louer ou par écrit, ou verbalement.

      Empreinte du texte fea4ab7904c74f9fbcb9ea41bbe2c8399af740c8265b409b687dc8f03b6cead4, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1714

1752. art_1715

      Art. 1715.Si le bail sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

      Empreinte du texte f79ec6438d8db22474bdc3de6f62489a1fab492ef5773bfe4c73b72a1b66aac2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1715

1753. art_1716

      Art. 1716.Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux, n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

      Empreinte du texte 4196790a495b85f56a497161035224ad081532fca8e37378a773da908e915efc, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1716

1754. art_1717

      Art. 1717.Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.Elle peut être interdite pour tout ou partie.Cette clause est toujours de rigueur.

      Empreinte du texte 4062a0e86715c93d035158e4bec218b1ded9a720aa6e5bb26788413d69569c39, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1717

1755. art_1718

      Art. 1718.(L. 12 décembre 1972) Les dispositions de l' article 595 relatives à la durée des baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

      Empreinte du texte fe09862dbfe420c8cdad0069aea2c8ad1bb71a8e80d3866898054e4fd5a2cac0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1718

1756. art_1719

      Art. 1719.Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:de délivrer au preneur la chose louée;d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

      Empreinte du texte 723e985b2da4f9ca05d24d2d076ca1fef6795619c448cb0778b5a486267b2826, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1719

1757. art_1720

      Art. 1720.Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

      Empreinte du texte e6a29bfc965d4b752b4ba9e037e6fd3e757ba1ad44748e0df46d6188b5a84a1b, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1720

1758. art_1721

      Art. 1721.Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

      Empreinte du texte bd2ead9de07422763dc165c07a7f69c60aea5b73fcdd980e20867ad2819883b4, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1721

1759. art_1722

      Art. 1722.Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

      Empreinte du texte 70fea44545c7b35f6dde2d812e4d644aa344d16f50d73c04fe173b71ffc068a9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1722

1760. art_1723

      Art. 1723.Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

      Empreinte du texte c5dcdfb3038ed0c0578a524b43bbde44b35cab9495b0c65cce08ba880b5b4ec0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1723

1761. art_1724

      Art. 1724.Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

      Empreinte du texte cc76e4a3d2c07992ab40d89a9e78367dcb65870fa904e231d92a2662eccb24bf, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1724

1762. art_1725

      Art. 1725.Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

      Empreinte du texte 006fcdd66b830456f5627a555c879c36154bcc2613ac640e02fa0ae73652aa23, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1725

1763. art_1726

      Art. 1726.Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

      Empreinte du texte 226ad98dc72ad567a750cec91917ac24498b5a3da933c3683610291a31919392, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1726

1764. art_1727

      Art. 1727.Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

      Empreinte du texte 9dbf9b93d3de0d58d6b1bdc40192c8e384cf56a231179f78d8d5005a7e2551b3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1727

1765. art_1728

      Art. 1728.Le preneur est tenu de deux obligations principales:d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;de payer le prix du bail aux termes convenus.

      Empreinte du texte e427e2f3773c071ec3976ab67c9b100cb0c031307e79dd6dacce4c10284e2102, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1728

1766. art_1729

      Art. 1729.Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

      Empreinte du texte 3a74b47124086caacc1ab212872abb65a6b8800e96b8752bc969171fe90876a0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1729

1767. art_1730

      Art. 1730.S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

      Empreinte du texte ef828595e21154c00feebce5bd004fd79a3f995d02b780e17b339606fdbc2758, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1730

1768. art_1731

      Art. 1731.S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

      Empreinte du texte 88a5865752e11cb6abd29650978d178439b88d5c6688023ffe11cd859b844432, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1731

1769. art_1732

      Art. 1732.Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

      Empreinte du texte a4ef4f1f9dc09bdef0c22f4e60bdb07e65c76c0d6747058a0f1489d3fa44711f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1732

1770. art_1733

      Art. 1733.(L. 16 mai 1891). Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute.

      Empreinte du texte b3636e2d711b2ceb749497572918dd492329267a9017edbc258ada162989884e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1733

1771. art_1734

      Art. 1734.(L. 16 mai 1891) S'il y a plusieurs locataires, ils sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur de la partie du bâtiment qu'ils occupent.Ceux d'entre eux qui prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, n'en sont pas tenus, les autres restant obligés dans les limites de la disposition qui précède.S'il est prouvé que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, celui-là seul est tenu dans les mêmes limites et sans préjudice de la responsabilité qu'il aurait encourue en cas de faute de sa part.Lorsque le propriétaire habite lui-même une partie des bâtiments loués, il sera considéré comme co-locataire à l'égard de l'application des dispositions du présent article. Toutefois, si l'on ne sait pas où le feu a pris naissance, le propriétaire n'aura d'action contre les locataires qu'en prouvant que le feu n'a pas pris dans la partie du bâtiment occupée par lui.

      Empreinte du texte 2f289d5d22e9e079323d71105cdb7fd4690e080268172d50f334839ebea38bb3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1734

1772. art_1735

      Art. 1735.Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

      Empreinte du texte 9b4058a6f54e7d0df86d36002a4f574cc98f9e0ffc255be25c596c7c569c6a62, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1735

1773. art_1736

      Art. 1736.(L. 21 septembre 2006) Si le bail a été fait sans écrit ou si le contrat est stipulé à durée indéterminée, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.Le délai de résiliation d’un contrat de bail d’habitation est de trois mois, sauf clause contraire dans le contrat de bail écrit prévoyant un délai supérieur à trois mois.Le délai de résiliation pour un contrat de bail commercial ou un contrat de bail mixte est de six mois, sauf clause contraire prévue dans le contrat de bail écrit.

      Empreinte du texte 979832cdb9ef7de2f3ef9bcd70311c38a321a45513bd874a254ce2f0c21882c2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1736

1774. art_1737

      Art. 1737.Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

      Empreinte du texte 089364c22ff5a8d04a97061e3d777d8b4cda0f6150e2185b04ae38fb5c7af22d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1737

1775. art_1738

      Art. 1738.Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

      Empreinte du texte caba2a1cd8544abbc55c67ee3b5b1e51bbedc313d23e8ba66556d7a2764f952e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1738

1776. art_1739

      Art. 1739.Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

      Empreinte du texte a9c66d4705523162798b196bbf3fb19835b0497e05a5f653d726b7329f3d36a1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1739

1777. art_1740

      Art. 1740.Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

      Empreinte du texte 3380651635a9dd378af8498f19ef8d3c70d72e4e41dcc9363882ce587c7715e6, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1740

1778. art_1741

      Art. 1741.Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements.

      Empreinte du texte efb5fee4b8bc8ee359b79ffab0e540fabcd830a89f55403eee8c76416ec65fb7, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1741

1779. art_1742

      Art. 1742.Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.

      Empreinte du texte f0d89e752e43f6dcd8e2236703631a97354e0d6cfa27279fffc720530e8eaa24, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1742

1780. art_1743

      Art. 1743.Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

      Empreinte du texte fac42e08ecd2f4b03d8a4ac5b8f976c617f4e8a30b062589dc418125dd32ef1e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1743

1781. art_1744

      Art. 1744.S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou locataire de la manière suivante.

      Empreinte du texte 9334eba333c47ac756e9086f750b40837e8d94958abc2cdca90caf0fae8d0abe, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1744

1782. art_1745

      Art. 1745.S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

      Empreinte du texte 621973656dd2c7d43ea094ea3822d442d980ca6ba251d24b62faa20317ec4827, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1745

1783. art_1746

      Art. 1746.S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

      Empreinte du texte 548706421cde78f74f405dcb7c5a9e2856ddf27482489698e41723a52a016949, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1746

1784. art_1747

      Art. 1747.L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

      Empreinte du texte e0537174f76cd0d645fae3eee391f428d77659b0d27aa4cbd2c288cb96d355dd, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1747

1785. art_1748

      Art. 1748.L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est, en outre, tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au moins un an à l'avance.

      Empreinte du texte 220774d989278c632b9eb9bc42438a264aae29ca87b68cb44aca877af33b4b1f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1748

1786. art_1749

      Art. 1749.Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

      Empreinte du texte 1fa63e1de32e9748c6f0180ad9b14e7ff807bb9ff2588d671a09e12595282c86, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1749

1787. art_1750

      Art. 1750.Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

      Empreinte du texte bcdfc4f3291112b6c49f81791de8fac3d764c7042ee427c26b3206a142dea012, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1750

1788. art_1751

      Art. 1751.L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable.

      Empreinte du texte 981a362c0ef146a39123ad29864f3a3c21ed3add944d55c3a32791b0c822bd9b, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1751

1789. art_1752

      Art. 1752.Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

      Empreinte du texte ab42e6d6d1d14e983bc7ce0cd22c69d9d53bc538a3c589314d85cbdf6d2137e1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1752

1790. art_1753

      Art. 1753.Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

      Empreinte du texte ba59e90ddd1c8ae9d3710f3af7a83001bce845f5860250e444daa7d1613342df, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1753

1791. art_1754

      Art. 1754.Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire: aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes des cheminées, au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques uns de cassés; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

      Empreinte du texte f54690d850c15c1831cc7301e908debc82801e4f3d6e4bb1c96c1c87674ecaed, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1754

1792. art_1755

      Art. 1755.Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

      Empreinte du texte 4379cf8e0ec701b0762d4fb82ca5d32c8b5ed0cbccf89868c49907b450d9dff9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1755

1793. art_1756

      Art. 1756.Le curement des puits et celui des fossés d'aisance sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

      Empreinte du texte d1a134f8529d6fe4dacf169438a78be1ef778e081264ad68714fe0b099c6d0e0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1756

1794. art_1757

      Art. 1757.Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.

      Empreinte du texte 9b319d984d0272d92aac7a9a70239310d47219d25d3cb0c7315b22adb488f948, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1757

1795. art_1758

      Art. 1758.(L. 21 septembre 2006) Le bail d'un logement est censé être fait à durée indéterminée s’il n’est pas spécifié dans le contrat de bail écrit pour quelle durée les parties ont voulu se lier.

      Empreinte du texte be23e9098e027f00687c7feeddd6e1c43c98ed7468ddd562ad532fd97b801076, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1758

1796. art_1759

      Art. 1759.Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.

      Empreinte du texte 73c2329aa1fdc7d5b3434a919c002bffbefb71096592cb3e4b9fc0984823d226, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1759

1797. art_1760

      Art. 1760.En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

      Empreinte du texte 363ce0224f975f3572cf0f3a59e5b5241f2a668a3ed1f7e334747613fe708713, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1760

1798. art_1761

      Art. 1761.(L. 21 septembre 2006) Le bailleur ne peut résilier le contrat de bail à durée déterminée, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

      Empreinte du texte 11e1f02718dc3f718c24ba05a0f8eeeeb7e56a0d05b5e77cb26493c3636583ea, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1761

1799. art_1762

      Art. 1762.(L. 21 septembre 2006) S'il a été convenu dans le contrat de bail à durée déterminée ou à durée indéterminée que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de notifier d'avance un congé soit aux époques déterminées par le contrat de bail, soit moyennant congé notifié dans les délais prévus à l’ article 1736.

      Empreinte du texte bcded6b84b355c0a06cb737900867aadd5862c0db658946ae41ccdb4cc984aac, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1762

1800. art_1762-2

      Art. 1762-2.(Arr. g.-d. 31 octobre 1936) La clause résolutoire expresse reste soumise à l'appréciation du juge compétent.

      Empreinte du texte fa828b39e464c8dadda66e7f378e5338df9100a5325124589512318ce33746d3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1762-2