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Page 37 sur 47 : art_1762-3 à art_1806.

1801. art_1762-3

      Art. 1762-3.(Arr. g.-d. 31 octobre 1936) L'interdiction de céder le bail ou de sous-louer un immeuble ou partie d'immeuble qui par sa nature ou par la convention expresse ou tacite des parties est destiné à l'exercice d'un commerce, est non avenue si la cession ou sous-location est faite ensemble avec la cession du fonds de commerce, à condition qu'un commerce identique reste établi.Dans les 30 jours de la signification du projet de cession le bailleur peut y refuser son agrément, s'il en a de justes motifs, et dans les huit jours de ce refus le preneur peut se pourvoir en justice pour faire statuer sur le refus.Le cédant demeure tenu, à titre de caution solidaire du cessionnaire ou du sous-locataire, de toutes les obligations qui dérivent du bail.Toutefois lorsque le bailleur s'est réservé une partie de l'immeuble pour l'habiter lui-même ou y faire habiter sa famille, l'interdiction de céder le bail reste valable.

      Empreinte du texte 78402ecd5588b95da57bd715ea792cf08980232ffcfaf5e70402efcfe8b5fd29, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1762-3

1802. art_1762-4

      Art. 1762-4.(Arr. g.-d. 31 octobre 1936) Tout locataire d'un immeuble à destination commerciale qui par lui ou ses ayants droit y exploite un fonds de commerce depuis plus de trois ans, a le droit d'obtenir le renouvellement de son contrat par préférence à toutes autres personnes. Le preneur ne pourra faire valoir ce droit au-delà de la quinzième année de la location.Pour l'évincer plus tôt de ce droit le propriétaire devra justifier d'une offre sincère et réelle supérieure telle qu'elle est prévue à l' article 1762-7 ci-après. Le propriétaire pourra s'opposer à l'exercice du droit de préférence:en cas de griefs légitimes à l'égard du preneur, à apprécier par le juge compétent; aux fins d'occupation personnelle par le propriétaire ou ses descendants; en cas d'abandon de toute location aux fins de commerce semblable ou analogue; en cas de reconstruction ou de transformation.

      Empreinte du texte e4c004b62b3aff9c923c72ca0494a4e2302a9b6e5d5e7ba7d1babd2f5903e100, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1762-4

1803. art_1762-5

      Art. 1762-5.(Arr. g.-d. 31 octobre 1936) A défaut d'accord des parties sur le loyer et autres charges à acquitter par le locataire pendant la période du renouvellement, celles-ci seront déterminées par un ou trois experts.(L. 21 septembre 2006) Ceux-ci seront choisis par les parties ou sinon désignés à la requête de la partie la plus diligente, par le juge de paix de la situation de l'immeuble.L'expertise tiendra compte, pour fixer le loyer normal, de toutes considérations de fait, notamment de la situation économique générale ainsi que des changements survenus dans la valeur commerciale de l'emplacement.

      Empreinte du texte 1657cc800b46ae5b2c58c6fa9f0cafa8676bdeebbb18ffd3aa0c0b219efca4a7, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1762-5

1804. art_1762-6

      Art. 1762-6.(Arr. g.-d. 31 octobre 1936) La demande en renouvellement doit être notifiée au moins six mois avant la fin d'expiration du bail en cours. Le propriétaire devra dans les trois mois dès réception, faire connaître son avis.

      Empreinte du texte 7e2ad4bd42d67aff1e8e1362655a7deab0eb304ff2a3cd5b803a3497ae647f67, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1762-6

1805. art_1762-7

      Art. 1762-7.(Arr. g.-d. 31 octobre 1936) Si le propriétaire justifie d'une offre sincère et réelle faite par un tiers, le loyer sera déterminé à ce prix, à moins qu'eu égard au prix le preneur ne renonce à son droit de préférence. Pendant trois ans à partir du renouvellement du bail, le locataire pourra réclamer, s'il est constaté que l'offre n'était pas sincère ou réelle, à titre de dommages et intérêts une somme équivalente au triple de la différence entre le nouveau loyer annuel réellement payé et l'offre; respectivement au triple de la somme qu'il paie annuellement en trop à la suite de cette offre insincère ou irréelle, s'il est resté dans l'immeuble. Le montant de cette somme ne pourra dépasser le montant annuel de l'offre dolosive.

      Empreinte du texte 30e44c8e3c83f349c4bbe64a37b65ab995346c3f08eabda7324b66d53cbf6ef6, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1762-7

1806. art_1762-8

      Art. 1762-8.(L. 21 septembre 2006)(1)Le preneur commerçant, industriel, artisan ou fermier, dont le bail vient à cesser pourra demander deux sursis successifs, chacun de six mois au maximum. Ces demandes seront déposées au greffe de la justice de paix, à peine de déchéance, deux mois au plus tard avant l'expiration du bail ou du premier sursis.Si le délai-congé conventionnel est égal ou inférieur à deux mois, la demande en sursis peut encore être déposée dans les huit jours de la notification du congé.Si le premier sursis accordé par le juge est égal ou inférieur à deux mois, la demande en obtention d'un deuxième sursis devra être déposée au plus tard huit jours avant l'expiration du premier sursis.Les demandes en sursis sont dispensées du préliminaire de conciliation. Le juge de paix saisi aura compétence pour fixer le loyer pendant la durée des sursis. Le sursis sera refusé si le bailleur prouve qu'il a besoin de l’immeuble pour l'exploiter lui-même ou pour le faire exploiter par ses descendants ou pour d'autres causes graves et légitimes.(2)En cas de décès d’un preneur, titulaire d’un contrat de bail commercial, artisanal ou à ferme, le contrat de bail est maintenu dans le chef du repreneur à condition que le repreneur maintienne l’exploitation commerciale, artisanale ou agricole et qu’il ait un lien de famille jusqu’au cinquième degré inclusivement avec le preneur défunt, sinon qu’il soit le conjoint ou le concubin du preneur défunt.(3)Sont à considérer dans l’application du présent article comme locaux à usage commercial ou industriel les immeubles dont le bail prévoit expressément pareille affectation, ceux qui sont destinés par leur nature à l’exercice d’un commerce ou d’une industrie et ceux dans lesquels cette activité est exercée à titre principal.

      Empreinte du texte b17d0c1bf186beee1757e78ebd9ca7ba8fddbecaf5a32c64083645c7d84ed602, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1762-8

1807. art_1763

      Art. 1763.Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer, ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail.

      Empreinte du texte 2b66f868ea57e746b36a7ce8acc5d076b4491276a44bccbdfc4e63d1242d3ac9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1763

1808. art_1764

      Art. 1764.En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

      Empreinte du texte b630e61a4a984b54fde335659c7f0429cabe9c6e8524d172f837f0eb6f766ee0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1764

1809. art_1765

      Art. 1765.Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou à diminution de prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de «La vente».

      Empreinte du texte 8853a50c5c2e3383ce3dfd80a6eadcb47d2d99b550becea7995d4a359ca85f80, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1765

1810. art_1766

      Art. 1766.Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l' article 1764.

      Empreinte du texte 39eecb186edc74ead55760d0a0c9f66000c322b2ec2271738cace3552876715f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1766

1811. art_1767

      Art. 1767.Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après bail.

      Empreinte du texte 632722bebb14b7615f799a9688259dcd8b6f87fe1b23bbca471c46364680a98c, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1767

1812. art_1768

      Art. 1768.Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

      Empreinte du texte 90dc52379adea021aa0e49dfe9f7844351ac303e8557b140129a882632325ebd, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1768

1813. art_1769

      Art. 1769.Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance.Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

      Empreinte du texte becbf61d27c41fe5ecb0cb3e66a20d3e9775b5cd280131f6ad01fe5de74ce094, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1769

1814. art_1770

      Art. 1770.Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de moitié.

      Empreinte du texte 31a7c6ab704d452a008fa174a483280128b08af2fb3418328a3881cf4e789828, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1770

1815. art_1771

      Art. 1771.Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.Le fermier ne peut également demander une remise, lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

      Empreinte du texte 2bb396e4ddd9ca3a433b306f802f1768ba0007ed6ba419ee82bb828d2531d458, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1771

1816. art_1772

      Art. 1772.Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

      Empreinte du texte bf0d9b54f97190df509dbe595a7d0e450ef4c8a05e3123e3a8925b8dca537840, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1772

1817. art_1773

      Art. 1773.Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

      Empreinte du texte 32e184e682ac4eb76b0225811bb63d78de19646711270b31a8c4ee28a506eaff, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1773

1818. art_1774

      Art. 1774.Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.

      Empreinte du texte 47b36f632491771bfa2c48b2305715fe8fb2a10193e205d5e456520536b485d6, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1774

1819. art_1775

      Art. 1775.Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il est censé fait, selon l' article précédent.

      Empreinte du texte 703bb77a7f69e023f29072ce393b70acebdd28ea1f9e2578914a903f155491b9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1775

1820. art_1776

      Art. 1776.Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l' article 1774.

      Empreinte du texte 6a881f05f930127e05fa1ddcd7c3e96bfbfd92dc3abc4dfbca8348aa23f34761, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1776

1821. art_1777

      Art. 1777.Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

      Empreinte du texte e6d1a91dcfef8557a174ec7e491594874e93e91bd7e9eb992c547eb4634e5024, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1777

1822. art_1778

      Art. 1778.Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

      Empreinte du texte 633991340bae12f1fcea3f3e547fd7c7d672d8480c47949b5112583b118a3ba3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1778

1823. art_1779

      Art. 1779.Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie:le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un;celui des voitures, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises;( L. 28 décembre 1976) celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

      Empreinte du texte d9dab39f62e881349a83d640be72691060b735193844ccf0c39216eac7e4a27d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1779

1824. art_1780

      Art. 1780.On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.

      Empreinte du texte 653e4cd19692a7b7086f6326092768bae61bed5478b6ef0a7c5b122bafada9fc, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1780

1825. art_1781

      Art. 1781.Abrogé (L. 1er avril 1885)

      Empreinte du texte 8946810629d27c5f8c6db93937bd257a56a12e7a3350ec55683a5bc5c1ac0850, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1781

1826. art_1782

      Art. 1782.Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre «Du dépôt et du séquestre».

      Empreinte du texte 209d7ea6a13ef7cd875a8d9db86d04e5d7e3cf3049f483545348ed18de286cb0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1782

1827. art_1783

      Art. 1783.Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

      Empreinte du texte 3af8754783000c267d20a4c27753e9877842982515a75555874652e709f9752e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1783

1828. art_1784

      Art. 1784.(L. 8 février 1908) Le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.En ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, toute convention contraire à la disposition qui précède sera nulle de plein droit.

      Empreinte du texte 703dba907c697abe51d8cd8f271a3b965f9f72974ae395faeffb050163a8de39, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1784

1829. art_1785

      Art. 1785.Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

      Empreinte du texte 67b54ae6fddd08af30d02696558868259c3d655f44d529d38fd67080fbdfa4ff, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1785

1830. art_1786

      Art. 1786.Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

      Empreinte du texte 678a1b14b8bafccc7590a786fef6f0a67da572bb8c1b224bc40504ae6a6b0854, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1786

1831. art_1787

      Art. 1787.Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

      Empreinte du texte 29bd25ad7d742edbf00cd047b3e9f4b683acdf7c1037c5e72fc4d621a1562566, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1787

1832. art_1788

      Art. 1788.Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

      Empreinte du texte 31b7da697374244866a9a23b8945eda95852241359fee28cf4e062c0705a7038, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1788

1833. art_1789

      Art. 1789.Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

      Empreinte du texte e353f4affd7a7781662df72340eb7350731408eb08d341160c8883e3f0a1cc87, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1789

1834. art_1790

      Art. 1790.Si, dans le cas de l' article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

      Empreinte du texte 0a06339818cb763ceb295f33d13570c1533d6175f6f8ae5795124b8cc940a955, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1790

1835. art_1791

      Art. 1791.S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties: elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.

      Empreinte du texte 28b34b63fbcd727842be8761159cd38a75988582738108b7acc4adcf4c91f884, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1791

1836. art_1792

      Art. 1792.(L. 28 décembre 1976) Si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans.

      Empreinte du texte a71aa3f7a10c2c607711743648b91d0d6b45ad6af1a4c079da46c98b3fb28bbd, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1792

1837. art_1793

      Art. 1793.Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

      Empreinte du texte ae024eaae74e50317f80d2f9268377235877e1765240e2c212c0ecba3e42bfb1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1793

1838. art_1794

      Art. 1794.Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

      Empreinte du texte 270ff016d6cd9b3a3ddc04d1be7572cdff850d9380becf179e27d743130068f0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1794

1839. art_1795

      Art. 1795.Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

      Empreinte du texte 966c8c116bafc184c29ebbd08abd18a29f458f2c9f43de88988a8439bfb39ed2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1795

1840. art_1796

      Art. 1796.Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

      Empreinte du texte 70a21f365d9448d7114c24a2d2a9ac94982aadf4eaa88c31da7cba7859304792, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1796

1841. art_1797

      Art. 1797.L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

      Empreinte du texte 0d819d94a590f53da2f46ae0440144f568d3ff806317b3064f16aaf4ea07770d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1797

1842. art_1798

      Art. 1798.Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

      Empreinte du texte 03c858b4cfe48c24e1f6df686ca19832c4ac91514257f547a4dfa0799a03f530, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1798

1843. art_1799

      Art. 1799.Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section: ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

      Empreinte du texte 8937ec9364448b853b803f9453e95cf4a4995265e4d9638c5f0f4ab3682ba8c0, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1799

1844. art_1800

      Art. 1800.Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

      Empreinte du texte 26f9c8ec88952eca7d10e481ff61552d6996de085d71e5d34d5e8abe3ac028a4, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1800

1845. art_1801

      Art. 1801.Il y a plusieurs sortes de cheptels:le cheptel simple ou ordinaire; le cheptel à moitié; le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

      Empreinte du texte bdf75a81d0844e4af8dc38fdcfb0a680db01154913e12a3ec52df6ee2bf1aaee, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1801

1846. art_1802

      Art. 1802.On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.

      Empreinte du texte 70c002efa35ecfdd7fd0933e5a92b17e58359352fddacfb483ff59c2ab36b21e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1802

1847. art_1803

      Art. 1803.A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

      Empreinte du texte 70fe64ab6331cbd115156c1e7833d9915b3f163ec290db9fc8f2e21e5e2247fc, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1803

1848. art_1804

      Art. 1804.Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.

      Empreinte du texte fc41060d2f0305f84294e6ec7ab96ed30abae72e77ac195607369e0ef8d28cae, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1804

1849. art_1805

      Art. 1805.L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail.

      Empreinte du texte d658be2813f14765c64c63bb75269ce9566f1a3be6e364912418a4af33752b9e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1805

1850. art_1806

      Art. 1806.Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.

      Empreinte du texte ff8dda7e3f63af4966453f8f47a4507e49e144889385f4ddb76fe543347c94d1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_1806