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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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Sommaire

Page 3 sur 47 : art_115 à art_177.

art_115
Art. 115.Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée; il peut également procéder à son remplacement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f7f3394b684d2a7772a09486021931696876899a3e40acc81647f73e8a44fdee, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_115
art_116
Art. 116.Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l' article 838, alinéa 1er, du Code civil.Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l' article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation du tribunal d'arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d853a6017c83df28008558ddaee64ac03d6af8012dd3deccf70cc6be675afaa7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_116
art_117
Art. 117.Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents; il est entendu sur toutes les demandes les concernant; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 403210e3b41da1129a51971cdf9d9e96820c30fb7306b00de8d0852dc367bf39, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_117
art_118
Art. 118.Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte bf0b3e34c3df40f403f6bfc7d8a8dda1d6ee289fb6d6aa91f1d09ea282a9ba1d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_118
art_119
Art. 119.Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 5a4b4ce0b52dc6b6a21dc87b827204c755b0883e7f2d6a423a408499a8ca28b6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_119
art_120
Art. 120.Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8fbffde23dee3f6100b61ce971fe52860eea9bfa10a9085025c6f81372a07621, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_120
art_121
Art. 121.Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l' article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7fb6fd9b8369ed3fccc194769bb0356d3cfad714b00af68f97dd88f27c31f7a4, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_121
art_122
Art. 122.Lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l' article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence peut être déclarée par le tribunal d'arrondissement à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.Il en est de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8c630b0197af81bdd695cbb80fd9ceeab46fac8a7de27503d5ad72ea1fe84073, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_122
art_123
Art. 123.Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiées dans deux journaux diffusés au Luxembourg ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 1e7260d68925a40de4ff336d50fba74a93d30c039a9855b82019039e1484c8fe, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_123
art_124
Art. 124.Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur d'Etat, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur d'Etat, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'il sont distincts.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d1e02e8fa5df73e3eee658384dd23c68c918bd90703f3ba9a124b3b7d863cca8, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_124
art_125
Art. 125.La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l' article 122.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8494d3a36bdfd5d360f884f473e3901452b3dfbc3beccbf956cb832e9be7ece2, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_125
art_126
Art. 126.La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte cb0bb8ef28e90d365073b2f1a58566c35c83e28908688b6b36aaf46bc84f5f3f, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_126
art_127
Art. 127.Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l' article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur d'Etat sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l' article 99.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 5a96b3714d71f5f789811f3967faf323293c30cb55f3645664cdfe4ddae9c816, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_127
art_128
Art. 128.Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnés.Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 6350b303b0eca4dbae2021b7c5f02f123d48d7d188512d31f92e649b3ca216a6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_128
art_129
Art. 129.Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur d'Etat ou de toute partie intéressée.Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne peut le faire que par un avocat inscrit au tableau.Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l' article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a1a534db3d632736477c2ace0379afd7e3fa4d1ed2ce72bfbcc12ea6b6097f6e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_129
art_130
Art. 130.L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8abe5a12650df115f5c835a16f83c39dbad69c726f37aec2a9d2aeed90f47ce4, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_130
art_131
Art. 131.Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence, sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a9d88110f3255cb3e355ff9ab83e9cf9d2417d008d7bba1d5f520c87565b719b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_131
art_132
Art. 132.Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8efa82b5d8f75304511b9f957b0ebbf2e0178104fcb9c8e7fc15b405e0fd4d3c, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_132
art_133_à_142
Art. 133 à 142.Abrogés (L. 31 juillet 1987)
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 27cf6253e842a22bcb133211c054a94870d3858f3c209c79e83bb0b225c5fbce, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_133_%C3%A0_142
art_143
Art. 143.(L. 4 juillet 2014) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l’ article 312 n’est pas applicable.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte fea0070bda46f8396d2c4f6dedc02a347f3c2abd93c786d5c6edb2821712d822, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_143
art_144
Art. 144.(L. 4 juillet 2014) Nul ne peut contracter mariage avant l’âge de dix-huit ans.Nul ne peut contracter mariage par procuration.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 6627a87e91cd5285cbdda361aaf4f1fc82d4b8ef42ecac43d9b831dc1b33d37d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_144
art_145
Art. 145.(L. 4 juillet 2014) Le juge des tutelles peut, pour motifs graves, lever la prohibition telle que prévue à l’ alinéa 1er de l’article 144. La demande est introduite soit par les parents, soit par l’un d’entre eux, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même.Le juge des tutelles est saisi conformément aux dispositions des articles 1047 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 0de09ecfe3ef401ae0dcb229847ed72643abafce4e92a33893ecea9853fa54d4, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_145
art_146
Art. 146.Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 3b96648f7508a795b9b249fe2b986048eb465f3fdf668e3f6b43334c710dff06, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_146
art_146-1
Art. 146-1.(L. 4 juillet 2014) Il n’y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des conjoints n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut de conjoint.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 90b1af60b5e321ace1f9f370393ce62c98feb1c9d0589bc4b08209d407ae2d4a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_146-1
art_146-2
Art. 146-2.(L. 4 juillet 2014) Il n’y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux conjoints ou que le consentement d’au moins un des conjoints a été donné sous la violence ou la menace.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7d4647decb8fc087e91ba9fddc52f932efccb75866a0d60e89cad80c3e37d13b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_146-2
art_147
Art. 147.(L. 4 juillet 2014) On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 0c8307c59d33f84cbe9304ea8796603a6784f6df5e41b0aed4dc95e4e13c3cf0, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_147
art_148
Art. 148.(L. 4 juillet 2014) Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses parents.Ce consentement est constaté par le juge des tutelles saisi de la demande de dispense d’âge.Si les parents refusent leur consentement, le juge peut autoriser le mariage s’il juge le refus non fondé.Si les parents sont décédés, s’ils sont hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité ou de leur absence, le juge peut autoriser le mariage.Si l’un des parents refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s’il juge le refus non fondé. Celui des parents qui ne comparaît pas est censé ne pas avoir consenti au mariage.Si l’un des parents est décédé, s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de son absence et que l’autre refuse son consentement, le juge peut autoriser le mariage s’il juge le refus non fondé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 3910e78d4173862cc9b84e6f306fd753340747d312a41cb186ea7593efd47c88, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_148
art_149_à_154
Art. 149 à 154.Abrogés( L. 4 juillet 2014)
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 1e942e0c49badc6cf76175b745950bddd0f8674dafff9a7dda7e3a3735787364, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_149_%C3%A0_154
art_155_à_157
Art. 155 à 157.Abrogés (L. 4 juillet 1967)
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 0f5999dc31728c0d41bb4d168c9c2c027f70c59c308295e7fdb7195c4a9c5914, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_155_%C3%A0_157
art_158_à_160bis
Art. 158 à 160bis.Abrogés (L. 4 juillet 2014)
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte fed001660ecda67299847fac14de1dff4c16001d5f8c4046895117f7b68ae407, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_158_%C3%A0_160bis
art_161
Art. 161.(L. 4 juillet 2014) En ligne directe, le mariage est prohibé entre les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a173b8a814101913d882bea0808ce92b544d0ea3142b0285dbfa1038521cf8a7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_161
art_162
Art. 162.(L. 4 juillet 2014) En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frères, entre soeurs, entre le frère et la sœur.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 794a7c39f0a39b80561084f6b26e0822052a81242974e3bedf8b6a785c662eab, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_162
art_163
Art. 163.(L. 4 juillet 2014) Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4c5602bc31e628af3e790d06228d2169089390ffc32fefb3106ac7382ceb1b86, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_163
art_164
Art. 164.(L. 4 juillet 2014) Néanmoins, le procureur d’Etat du lieu de célébration du mariage peut lever, pour des causes graves, les prohibitions du mariage entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte bfd0d7e50bc33e482d37f38e96a0cec9a65628042403cdddd8307d9f7f6850b1, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_164
art_165
Art. 165.(L. 4 juillet 2014) Le mariage est célébré en présence des futurs conjoints publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune et dans la commune où l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’ article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la célébration, sous réserve de l’ article 75.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 086a1cd3b4d771f27e551a70fde305f2a01e5ef0ba38f04f1a65b267a0ca9ec5, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_165
art_166
Art. 166.(L. 4 juillet 2014) La publication ordonnée par l’ article 63 est faite dans le lieu du domicile ou de la résidence de chacun des conjoints.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte fa9579d10bdaef36505205f58cb2d526d82cbff7d02cd4c40ea263f8b1cd0c80, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_166
art_167
Art. 167.(L. 4 juillet 2014) Si le domicile actuel n’a pas été d’une durée continue de six mois, la publication est faite en outre au lieu du domicile précédent, quelle qu’en ait été la durée.Si la résidence actuelle n’a pas été d’une durée continue de six mois, la publication est faite au domicile, quelle qu’en soit la durée.A défaut de domicile connu dans les cas prévus par les deux paragraphes qui précèdent, la publication est faite dans la commune où le futur conjoint a résidé pendant six mois.A défaut d’une résidence continue de six mois, elle est faite au lieu de la naissance.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 6fa30a14f4ad7a39f0c428b0b17bd77d1761a03b0b963a783b5c9db96c7fcf92, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_167
art_168
Art. 168.(L. 4 juillet 2014) Les publications qui doivent être faites ailleurs qu’au lieu de célébration du mariage, le sont à partir du jour qui suit la réception de la réquisition écrite de l’officier de l’état civil appelé à procéder à cette célébration. L’officier de l’état civil requis ne peut exiger la production d’autres pièces.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7bc64f47b7adde2a08843bdcbc1dbab58fb7b14c567669b8529ff84033357856, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_168
art_169
Art. 169.(L. 4 juillet 2014) Le procureur d’Etat du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai, ou de la publication seulement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 97f892570c50c8563dfce1dba42dc95b9f815afc0eaa063fd80907593ea24c9d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_169
art_170
Art. 170.(L. 4 juillet 2014) Le mariage contracté en pays étranger entre Luxembourgeois, et entre Luxembourgeois et étrangers, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé des publications prescrites par l’ article 63, au titre „des actes de l’état civil“, et que le Luxembourgeois n’ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 099a27749c3a875ca4bc0bf6fda173756a464ce843ad76846080391fc513135e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_170
art_170-1
Art. 170-1.(L. 23 mai 2016) Le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et si les deux conjoints remplissent soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à leur statut personnel sous réserve du respect de l’ordre public international ou si les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8300e2793d1d4bc55ce128262e9feb3ce8497c0090bd662fcddfffb9fc86d7d3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_170-1
art_171
Art. 171.(L. 4 juillet 2014) Le mariage doit être célébré:dans le cas où un des futurs conjoints est de nationalité luxembourgeoise ou réside habituellement au Luxembourg, lorsque les deux futurs conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise; oulorsque chacun des futurs conjoints remplit les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 401c16de7413f4be60e84acc2bac01bf337f70aeeffd51db61ba57b088254b98, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_171
art_172
Art. 172.Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 77cf53b0e9f912eb78f79fa2ef902030beed1a94167496a8d6c1eb9dda73e0b7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_172
art_173
Art. 173.(L. 4 juillet 2014) Les parents ou l’un des parents et, à défaut les ascendants peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition formée par un ascendant n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 9214ee865365a54ae175519466d3df79bb5fe91b94a67b50e29b1c16cfeaaf3b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_173
art_174
Art. 174.(L. 4 juillet 2014) A défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition sauf lorsque celle-ci est fondée sur l’état de démence du futur conjoint. Cette opposition, dont le tribunal peut prononcer mainlevée pure et simple, n’est jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer l’interdiction et d’y faire statuer dans le délai qui est fixé par le jugement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 500f3b7d4f2dbb19aa8771b7015c91ad9933e4ee95639b0df2d4d23c89cf0a6e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_174
art_175
Art. 175.(L. 4 juillet 2014) Dans le cas prévu par le précédent article, le tuteur ou curateur ne peut, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu’autant qu’il y a été autorisé par le juge des tutelles.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f708bd930e35cdc6424394017c30c40a0c76a719d5e1f452ede326099aac5e36, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_175
art_175-1
Art. 175-1.(L. 4 juillet 2014) Le procureur d’Etat peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 6c10fd9af6f1bf2764b4e2ce9be5573b43ff9af8c14e90f9fac39d30b27a1010, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_175-1
art_175-2
Art. 175-2.(L. 4 juillet 2014)(1)Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre des articles 146, 146-1, 146-2 et 180, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur d’Etat. Il en informe les futurs conjoints.(2)Le procureur d’Etat est tenu, dans le mois de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux futurs conjoints.La durée du sursis décidé par le procureur d’Etat ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision motivée.A l’expiration du sursis, le procureur d’Etat fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.(3)L’un ou l’autre des futurs conjoints, même mineur, peut demander en justice la mainlevée du sursis à la célébration du mariage et du renouvellement du sursis, conformément aux dispositions des articles 1007-1 à 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 9aa62a50dee4bd7eeb58984af42fa70929caa054a858624149169a7253b83e18, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_175-2
art_176
Art. 176.(L. 4 juillet 2014) Tout acte d’opposition énonce la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former.Il contient également les motifs de l’opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Les prescriptions mentionnées au présent alinéa sont prévues à peine de nullité.Après six mois, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’article 173.Toutefois, lorsque l’opposition est faite par le procureur d’Etat, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte e3b62e70592e75135726e225e76e648a62a47ca2b97f0eadfc6f32efba80dfc8, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_176
art_177
Art. 177.(L. 4 juillet 2014) L’un ou l’autre des futurs conjoints, même mineur, peut demander en justice la mainlevée de l’opposition au mariage, conformément aux dispositions des articles 1007-1 à 1007-3 du Nouveau Code de procédure civile.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 577665781b596419d4591ec93cfde02a0289bb6d733fcf0c48d4931e15a56be3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_177

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