Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2020-01-01 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_1700

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01).

Art. 1700.La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

Empreinte du texte a4e33eadbe606b28ea0af7e574ab2561835c5e0194fa8e1c877df86ea68d2b3d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1700

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1700 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 1700 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1700)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1700 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1700
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : a4e33eadbe606b28ea0af7e574ab2561835c5e0194fa8e1c877df86ea68d2b3d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-16 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01)

/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

2325 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2322.

Sommaire

Page 35 sur 47 : art_1661 à art_1710.

art_1661
Art. 1661.Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ba99f961ac5ae1c55b20d46c3aaab283c28c6204eae8660ad9a7398197af902b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1661
art_1662
Art. 1662.Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6b6a4d47837bed8be2aa3925389ed68f038501f4cccb2d0dcaf75cde98e32c3d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1662
art_1663
Art. 1663.Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 16c879c562a70e638cc527988f47fd78764b6c65e4b2b72244a688d1fab5d4bf, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1663
art_1664
Art. 1664.Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6d1b66a338b3efbea4aaedff5ef728711d6e07e124d810bfc4326bb72677c665, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1664
art_1665
Art. 1665.L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur: il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c8f63937196869dd209ff915a410172bef10cc3d6017b067caae2d32af695231, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1665
art_1666
Art. 1666.Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4c4c7bb47adf6a05b27709af5a1242a0a81c76507a914bc83f94b975fe07a2ca, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1666
art_1667
Art. 1667.Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c09e0f0fb1654a108e99ab2216de9d85871ed8f502a8787653686bd50a24c7a8, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1667
art_1668
Art. 1668.Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 33b75fcd72fdd1c416f681ad4dc66a84298cb1bb8efd5908f380b31c51a0cd97, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1668
art_1669
Art. 1669.Il en est de même, si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend dans la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ee547d49924c552e37fdc83f1c0c7fd502828fbac18bc7c048f86e58f5e9bb42, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1669
art_1670
Art. 1670.Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8a93b3db7a1ed43b866cde07b9c3c1e951045b45b6bf005db73c81fa136a89e5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1670
art_1671
Art. 1671.Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait; et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 73fa8c618b0d64d7a9784927f588acf24aad48cf4929729a30eecfcd2cef9e94, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1671
art_1672
Art. 1672.Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.Mais s'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 50e9245aa78164eb604abf39c7444411118af9aff96c2350fc82872b3e3a1094, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1672
art_1673
Art. 1673.Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé: il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4d5d9f342d7fc6403da5a0a7147fc6969238da61987755806b6617d428b66211, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1673
art_1674
Art. 1674.Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8415604dc73efa2ff56e5fd73b7c07d9e5aab39fc1a3b2c7c270c4d55816ea20, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1674
art_1675
Art. 1675.Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7dbaeb93f08d65793e5d4d853b1a664a848ba7046a53eabcafb9b48245271b3d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1675
art_1676
Art. 1676.La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.(L. 4 juillet 2014) Ce délai court contre les absents, les interdits et les mineurs venant du chef d’un majeur qui a vendu.Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 1dfc253db253450ed56f6565bc8ec0c2c28af1de88b483ea296af7261aadcff0, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1676
art_1677
Art. 1677.La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7a71f66797804921cb407a28d5d504058a22aa1777107f7e48b43489bc29a8c3, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1677
art_1678
Art. 1678.Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 9ec6755097c4490a0b7601edfaea515ab5bda4c52ed55bccc084fffcee42364b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1678
art_1679
Art. 1679.S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6317696e268dc9ec4e20fb74b9352a4c594d513c6f515e70c043b479e8f61f47, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1679
art_1680
Art. 1680.Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 23cecc1b49f6f06af07bfe8b39ca382793fd476e0f4de6ee63d38b66d8bec881, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1680
art_1681
Art. 1681.Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.Le tiers possesseur a le même droit, sauf la garantie contre son vendeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 9e8095fcd4dd6ee38caea81bda5616bfc96caed12afeb6120a5b2e9a3844f34d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1681
art_1682
Art. 1682.Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l' article précédent, il doit l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision.S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c7b936304307fbd12196815ee62f103047e289b29bcf065b22fc46b6ccc12e14, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1682
art_1683
Art. 1683.La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3ee1e4556f64ddc3901a3b1348a14e3d4fb4614ba3a114ee1babeb9d9fd96a69, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1683
art_1684
Art. 1684.Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2a9bd91a9948e61da0a8f524eb2d35ccd5006255f98b5ded330a486d2bb76860, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1684
art_1685
Art. 1685.Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7fd66dfc6d3509d1cfc13946677333590d3a34a5c50326fab0500fc08a1ec5d0, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1685
art_1686
Art. 1686.Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5fae96b3d98bc5595e5cd08e5fe04445729bc3b9e5c0bbdef182a979e2d38ea9, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1686
art_1687
Art. 1687.Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation: ils sont nécessairement appelés lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 768c071f2deb33be5ab6a8c2514a4117a43b65b762b9a3078a7b9af5083a947e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1687
art_1688
Art. 1688.Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre «Des successions» et au Code de procédure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8fe0ed573e37c0b3d8ae5cd4ef65b87c56ca6640488f8795f600a7b55cf2c659, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1688
art_1689
Art. 1689. (L. 21 décembre 1994). Le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers s'opère, entre le cédant et le cessionnaire, par l’échange des consentements. L’échange des consentements est prouvé conformément aux règles de preuve prévues en matière civile ou commerciale, selon qu’il s’agit d’un transport civil ou d’un transport commercial.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5ebdaf6d896ce940120ac2bffb35478777d390e3b73b38716322cb3daaa98504, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1689
art_1690
Art. 1690.(L. 21 décembre 1994) Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur.Néanmoins, le cessionnaire peut également être saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur.La notification et l’acceptation du transport s’effectuent soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, si un tiers conteste la date de la notification ou de l’acceptation du transport, la preuve de cette date peut être rapportée par tous les moyens.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte fb3d6f6e35b928d6347318bb43c3eeb10f25195dee91a72c1a29b76c91dcf94b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1690
art_1691
Art. 1691.(L. 21 décembre 1994) Si avant que le cédant ou le cessionnaire notifie le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il est valablement libéré, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il avait connaissance de la cession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte a7f6a8aa4dd97c9f4a7b8d2a0176a10247fbca72a8ee9fd4f3fd5efd9b697cfd, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1691
art_1692
Art. 1692.La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte dcb2e7a9baeaf5994ba9d1c6265eff8d94ebb07d86f02c40213f5cb4ace3bb7b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1692
art_1693
Art. 1693.Celui qui vend une créance ou un autre droit corporel, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ddaeda982907daf148028b268a4f213554f3c4865b10da504a91d93cf12e1da6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1693
art_1694
Art. 1694.Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 309fd17a17c584c150fc7f49973702fab3a1494efb0212bfb3079f49981a8652, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1694
art_1695
Art. 1695.Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 404e692800fa312018563abaf587eb3c269fc5eaa670f8c59cd5e3bf2dbdd647, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1695
art_1696
Art. 1696.Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c3f3a3af07ba7b4b59cce5fff4d581d73ba6ca7c713ac96be29b927ee292b8bb, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1696
art_1697
Art. 1697.S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 63ca350930dcff1aff0ec0444375d36e9778c7176ecb3ebb77592ba60d381b01, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1697
art_1698
Art. 1698.L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b4b77b24f3c703a65ca6b14c04f265a32d2134f67ce4a0e72eb551cbe5fde976, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1698
art_1699
Art. 1699.Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8d7487c2c956a261beaca77a80aefe01680f48492bdd154c5686457a02a9fb2c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1699
art_1700
Art. 1700.La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte a4e33eadbe606b28ea0af7e574ab2561835c5e0194fa8e1c877df86ea68d2b3d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1700
art_1701
Art. 1701.La disposition portée en l' article 1699 cesse:dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé;lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû;lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte eeeb3703b54111d087fa85fb81ff37ca189e5436153bc6296abd5b6e9203ec45, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1701
art_1702
Art. 1702.L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ef747905364aadb04134bc57c8b680c26fd000d09a4ea0de5b3e0bddaa7d4c74, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1702
art_1703
Art. 1703.L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 87742374152ea16744bfac529018e269f3694cd8160ec393af87226fcbffe2e3, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1703
art_1704
Art. 1704.Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6268e7912c3dbd004bd44e6d80f63b7f2efa05db54eb382ecb7631495d088b9e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1704
art_1705
Art. 1705.Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7a5f80b769277d3d19657d8be665689545111ee21562762d1ee8b20b0ef4e071, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1705
art_1706
Art. 1706.La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte d0b5ab6ea5547ef4c9940d0eae9600a8997b613e8af9071121cb7d3b63e380fc, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1706
art_1707
Art. 1707.Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b13ae8ef9da080eb67c9081107764c0b2a687f9eb7ee5e9dadd71c34f896590f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1707
art_1708
Art. 1708.Il y a deux sortes de contrats de louage:celui des choses, et celui d'ouvrage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 76088eca11b9456142bb1a38a92ee13b372cadf48e38b40b6de77980df8af920, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1708
art_1709
Art. 1709.Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte d778f77cdfeae99f75f3c05ccd5ab598b2e29378a3fc0a47b3e3edf364bd992b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1709
art_1710
Art. 1710.Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7d42d4e762b44cd21c1c0a49de951c9a015b9c6d92cbfe944891165d740b630f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1710

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to

Le texte à une date

art_1700

Citer cet article

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01)

art_1661

art_1662

art_1663

art_1664

art_1665

art_1666

art_1667

art_1668

art_1669

art_1670

art_1671

art_1672

art_1673

art_1674

art_1675

art_1676

art_1677

art_1678

art_1679

art_1680

art_1681

art_1682

art_1683

art_1684

art_1685

art_1686

art_1687

art_1688

art_1689

art_1690

art_1691

art_1692

art_1693

art_1694

art_1695

art_1696

art_1697

art_1698

art_1699

art_1700

art_1701

art_1702

art_1703

art_1704

art_1705

art_1706

art_1707

art_1708

art_1709

art_1710

Ce que cette lecture ne contient pas