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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1896

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01).

Art. 1896.La règle portée en l' article précédent n'a pas lieu, si le prêt a été fait en lingots.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

Empreinte du texte aff3651b64fe1f4e07d20dd2efd66c77e16db070ea61187b6f3c675cedeb277a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1896

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1896 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 1896 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1896)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1896 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1896
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : aff3651b64fe1f4e07d20dd2efd66c77e16db070ea61187b6f3c675cedeb277a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-16 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01)

/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra

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Sommaire

Page 39 sur 47 : art_1849 à art_1896.

art_1849
Art. 1849.Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance «pour sa part».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte cc63348a685d8c277db409138f5128f951daf1ee5e3a8653a4cad21faa9f226d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1849
art_1850
Art. 1850.Chaque associé est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2187ae2a2421113dd459967900dfce206ba468e6607bc6cf8184ac03fa73c2e6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1850
art_1851
Art. 1851.Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société sont des corps certains et déterminés, qui ne se consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire.Si ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter que le montant de son estimation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f4b22d5a1afb89bcc2488898d55440d42717744684b235e688d15deddcebe21f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1851
art_1852
Art. 1852.Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3986336bfacef109eae5ba527254a17fa5bfcf37375ba3fdc35e5da367cb8022, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1852
art_1852bis
Art. 1852bis.(L. 10 août 2016) Sauf dispositions contraires des statuts, si un titre est grevé d’un usufruit notifié à la société ou accepté par elle en conformité avec les dispositions de l’article 1690:le droit de vote appartient au nu-propriétaire, à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier, etl’usufruitier a droit au bénéfice que la société décide de distribuer.En cas de rachat par la société de ses propres titres, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont respectivement droit à la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit portant sur ces titres.Lors de la dissolution de la société, l’usufruitier a droit au quasi-usufruit exercé conformément à l'article 587 sur les sommes versées au nu-propriétaire ou sur la valeur des biens qui lui ont été remis.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte fd3e1f015473f852847794cdcd85d57e13f650df70d49df462a2ab81a6ab9a82, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1852bis
art_1853
Art. 1853.(L. 10 août 2016) Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société.A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est, sans clause contraire, réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.Lorsqu’il existe plusieurs catégories de titres, le contrat social peut lier leurs droits financiers respectifs à la performance d’un ou plusieurs actifs ou activités de la société.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f4f3dd32685269266ab2d919f0d4af2fc3819c9e0765bf02484578d541a601f1, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1853
art_1854
Art. 1854.Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8cffd3d17aeb69a0e8b1a99024397b9fccfc8c4aeab714e817e2404636935d09, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1854
art_1855
Art. 1855.La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle.Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.(L. 10 août 2016) Ne sont pas prohibées les stipulations par lesquelles les associés, actuels ou futurs, organisent la cession ou l’acquisition de droits sociaux, qui n’ont pas pour objet de porter atteinte à la participation aux bénéfices ou à la contribution aux pertes dans les rapports sociaux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte bc69b1004a4a216132df51277c6848c6fbde48618529bd436f07093acb6c172f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1855
art_1856
Art. 1856.L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude.Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e45e59ce26a70269dc36b9b312f5095ca095f8b653af582b3bec7e2029e2337c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1856
art_1857
Art. 1857.Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 39970682bce673ee97b83020aa2b3e44bc102843d0a012dad1554443c3911581, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1857
art_1858
Art. 1858.S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7296eaf4791931dcb80f23b785d5ad4a1f9563db44221d39f9b6b7ce1618de74, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1858
art_1859
Art. 1859.A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes:Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue.Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit.Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société.L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3915a414c6f1f0215cc4cab50182aee8ff6d0e0524b91c92ff08eb8fe2393f97, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1859
art_1860
Art. 1860.L'associé qui n'est point administrateur ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4c4000d0f87fbad7e7a1d791d12e2cd9239f0aa6ecfadc5ec2ea85473a47c3a9, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1860
art_1861
Art. 1861.Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société; il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte bcaac8caa1d0af1f580ebebe7b3d1c9f1bede3337092c500776c980546d3c914, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1861
art_1862
Art. 1862.Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3256172c2f0e8c7d774d3e855d0d50834aec7886145b6c217cb003783d8694dc, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1862
art_1863
Art. 1863.Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte fceb571036feb3b543511468e66450e3cc20b2c00557fba0ed73d2d5cf7e9799, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1863
art_1864
Art. 1864.La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 08006bfa3d8f36a9612fa878dc53314459ae385469a0c0cd5781c81845a7373c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1864
art_1865
Art. 1865.La société finit:par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;par la mort naturelle de quelqu'un des associés;par....., l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
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Empreinte du texte 9db04be16dac57b040474e746356245b7b1e9be25ec726b9272d17a6fd652ff6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1865
art_1865bis
Art. 1865bis.(L. 10 août 2016) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts d'une société peut dissoudre cette société à tout moment.L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent, dans les 30 jours à compter de la publication de la dissolution, demander au président du tribunal d'arrondissement statuant comme en matière de référé, la constitution de sûretés. Le président ne peut écarter cette demande que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de l'associé.
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Empreinte du texte 3852aff4f0b63787bdfc1b2bc32e35a0528350f95a9d636c298cdc98adf45823, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1865bis
art_1866
Art. 1866.La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société.
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Empreinte du texte aea0f59a29899b134ea680bb12795e26ecd142ff05423241b4c033c25d95f691, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1866
art_1867
Art. 1867.Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés.La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé.Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société.
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Empreinte du texte 3a2318e7e33c7ffc3dc4b2eecb2cc8ed76ffe848ff09019a46eb4623ebc852d9, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1867
art_1868
Art. 1868.S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies; au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède.
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Empreinte du texte d9bb179b0e4806c66757f6eadfbe1f5678535dadb1c51cc62b0673af5e29e5d4, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1868
art_1869
Art. 1869.La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8ed90982a733d797fb5cf23f40f4d2a14a12082127dbcf757c869efee43154f1, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1869
art_1870
Art. 1870.La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun.Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 548f1c6e87d477573c759aa6c2551076d4cbd0635d7fcb532e5dd4b35e3b7e8b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1870
art_1871
Art. 1871.La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5d40e761170133a9c1711c49669806e1b2d7e33ac9c55fe2529abec4495b0062, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1871
art_1872
Art. 1872.Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7abc5de67ae05cfe2d95bd7459eee7bfd98278ac55dfb270495aa296dd8781ed, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1872
art_1873
Art. 1873.Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 81dc0a7ed74b9e56a29cd046c0ea161e0b4d33e95263c1015e24818516472b84, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1873
art_1874
Art. 1874.Il y a deux sortes de prêt: celui des choses dont on peut user sans les détruire, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.La première espèce s'appelle prêt à usage, ou commodat - la deuxième s'appelle prêt de consommation, ou simplement prêt.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4d15103586dee0270499afa95866357a20d36b541e370c8ba2004073df2b6fe1, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1874
art_1875
Art. 1875.Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8a905dcdae090b1fd9e6ddb4dda8e00aff0af64480d1738b80319ea40b2a5094, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1875
art_1876
Art. 1876.Ce prêt est essentiellement gratuit.
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Empreinte du texte 0e0edc6a4fdc97580c1648bc88fff7cf2da6824b0597b2cf1e644f7c141448a2, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1876
art_1877
Art. 1877.Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4d85c61fa46914f58cbcb4e685b2dfb0d51a4981ad4621b0937f298aa07c068e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1877
art_1878
Art. 1878.Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e79863911a4906f48d5ac56c1e8b5df4f46c01c439fed34c31cd92630e679611, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1878
art_1879
Art. 1879.Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
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Empreinte du texte d79e0aada3ed1cbe5e4b739d14a95a979077ae324e20fc57ee99cdfb0d4a6484, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1879
art_1880
Art. 1880.L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f868972fc3214f97327c82014305914146e2f1dbdb1516e20f549edab609b2af, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1880
art_1881
Art. 1881.Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6123d34af5ac60a800b32851a415240d0267a811550453f2856e5252bdf8ce11, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1881
art_1882
Art. 1882.Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 790cfc449753285494cc67552350dd9859572ed5823351e169ddb66b83bd2348, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1882
art_1883
Art. 1883.Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b533891c481c6a1e216b3905e3ae17b91ff0ebe3266c64d2aab56b6bd817929a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1883
art_1884
Art. 1884.Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 05a74d07e25537ad1bcc64d90c0728a9f489d7b4fbc775aedf3af990297603b7, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1884
art_1885
Art. 1885.L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte abea880fba3d84642b0d6a08eb1f6121ba8f87bb66856daefba2f50c9d0163eb, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1885
art_1886
Art. 1886.Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5b220bd9675dccd1fba84261bcf296311fa0ffbf4fef0186c1e582fcba5f0f01, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1886
art_1887
Art. 1887.Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
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Empreinte du texte 794b9f4b59a16e9dfda4d751a26a684c0e60f6e68d8830f41f1f60e84ade4a44, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1887
art_1888
Art. 1888.Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 0b12dc0b6aa14080519194781f78a96616f10a702c8466d317e5efb65d98094b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1888
art_1889
Art. 1889.Néanmoins, si pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2e8fde919b82298fb1379344e972266234bde244bdff0f9eaaebf7834c01f73c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1889
art_1890
Art. 1890.Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 96e80edc71c0cc34cda873a7d214fbe282f5bf92197d0896c8089e2ee549f29f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1890
art_1891
Art. 1891.Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6c01428cca006d34b3ba0be802ca5438d944e1dd5074db4051f7e490ec05dc70, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1891
art_1892
Art. 1892.Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b728ccfe06b373a4dff3e898bc227837a0879f308be6e4ce9153fbe01b9875b3, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1892
art_1893
Art. 1893.Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5459ca8f676c4b9250f23feeda0f3dc36879a92bbc79b9b4529d4de62d899cee, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1893
art_1894
Art. 1894.On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prêt à usage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte dfa1f19dfc19c75154844b382d2ba014ea565fe5b3230ad0ee8bab4187ceb14f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1894
art_1895
Art. 1895.L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
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Empreinte du texte a3e1d8f4baf6e1c6eedc54eff8d22ec4f50031e69e6c5ac560c7b243cb891356, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1895
art_1896
Art. 1896.La règle portée en l' article précédent n'a pas lieu, si le prêt a été fait en lingots.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte aff3651b64fe1f4e07d20dd2efd66c77e16db070ea61187b6f3c675cedeb277a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_1896

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