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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_448

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01).

Art. 448.Le tuteur ou le subrogé tuteur ne pourra être exclu, destitué ou récusé qu'après avoir été entendu ou appelé.S'il adhère à la délibération, mention en sera faite, et le nouveau tuteur ou subrogé tuteur entrera aussitôt en fonctions.S'il n'y adhère pas, il lui sera loisible de faire opposition suivant les règles fixées par le Nouveau Code de procédure civile; mais le juge des tutelles pourra, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

Empreinte du texte afa30623bdbd756e140401cb37527bf3e2350819e86696a6525ffa113934a9aa, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_448

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 448 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 448 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_448)
Avec ses éléments de vérification: Art. 448 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_448
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : afa30623bdbd756e140401cb37527bf3e2350819e86696a6525ffa113934a9aa
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-16 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01)

/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra

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2325 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2322.

Sommaire

Page 10 sur 47 : art_423 à art_474.

art_423
Art. 423.Si le tuteur n'est parent ou allié du mineur que dans une ligne, le subrogé tuteur est pris, autant que possible, dans l'autre ligne.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 50265ea4cbbc2a723da2c24752e823db44fb5949ef5f6293d35a78ebb939f51c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_423
art_424
Art. 424.Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur qui est mort ou est devenu incapable ou qui abandonne la tutelle; mais il doit alors, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c87b16a1728d936d43496b98b32784e04428daf04163e94a4205f2d130d61553, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_424
art_425
Art. 425.La charge du subrogé tuteur cessera à la même époque que celle du tuteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6d5b003624cd7d29f78fe7a1804418cfdeaafaaa4cd27fdb2cb0b8e3f431e7e1, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_425
art_426
Art. 426.Le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 78d3944ca79d2d03512c02e2fb0e6fa966a529a1ffca3f0bf1e1779692e72715, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_426
art_427
Art. 427.La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3cf96769b819a6ff7db758da56401d49bcf42fd8c93994556296f68eacc6974f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_427
art_428
Art. 428.Peuvent être dispensés de la tutelle, excepté les parents dans le cas de l' article 391, ceux à qui l'âge, la maladie, l'éloignement, des occupations professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle antérieure rendraient particulièrement lourde cette nouvelle charge.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 575e91bdefb0a7671c1f6837630985c1dd875df28d4e4740d37154c34c771f6c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_428
art_429
Art. 429.Hormis les parents, peuvent être déchargés de la tutelle ceux qui ne peuvent continuer à s'en acquitter en raison de l'une des causes prévues par l' article précédent, si elle est survenue depuis la nomination.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e98b6d5cae52395139fbbd1db6e9f23cacd2487991f3a09e0b35476535d023fc, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_429
art_430_et_431
Art. 430 et 431.Abrogés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 330a06bbb9dbae77e6f22e945a2134df7dd14fe59ecee527469a4c9f402966d3, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_430_et_431
art_432
Art. 432.Celui qui n'était ni parent ni allié des parents du mineur ne peut être forcé d'accepter la tutelle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b2d72697e672829ae7e18e936ec9715c1d223ace5454843ea110630a8bd9a21f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_432
art_433
Art. 433.Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat et désigne à l'enfant un administrateur public qui sera choisi de préférence parmi les membres d'une société ou institution de charité ou d'enseignement publique ou privée.L'administrateur public aura sur la personne et les biens du mineur les mêmes attributions qu'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.Il n'est pas institué de subrogé tuteur.L'hypothèque légale prévue à l' article 2121 du Code civil ne s'applique pas à l'administrateur public.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ca54350c189aed8c6958fc5c753bef99dd10a2ef229b0b60ab33d5fabf404002, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_433
art_434
Art. 434.Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues au subrogé tuteur, et même aux membres du conseil de famille, mais seulement suivant la gravité de la cause.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7973c2b381492c2f31206bccd5bc136a59f5c6dbbd7080b808b8ea416a861d36, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_434
art_435_et_436
Art. 435 et 436.Abrogés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b716b75f5e8813a5be5a9ba999101249a235df1a9fa9c50d2e463b77f87fe9c5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_435_et_436
art_437
Art. 437.Le conseil de famille statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur; le juge des tutelles, sur les excuses proposées par les membres du conseil de famille.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8e34bdbef535b9c19b8bc92f34626f1e4eb7edf173684facaf95c26e9d08b265, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_437
art_438
Art. 438.Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous peine d'être déclaré non recevable dans toutes réclamations ultérieures, proposer ses excuses sur lesquelles le conseil de famille délibérera.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 0e2b7890875446620c2dad627ff04b5929e2c7320ea15d9aff9bd898a9ef6af5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_438
art_439
Art. 439.S'il n'était pas présent, il devra, dans les huit jours de la notification qu'il aura reçue de sa nomination, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 686b6c2b3a15299978f2eb9563eeba3735e2c4a74942e9da7159ef9743b9d898, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_439
art_440
Art. 440.Si ces excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement pour les faire admettre; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4a247669e1b37e7383c776bf92f438948b673bfbbde3b6350ead9a9dcda946d4, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_440
art_441
Art. 441.Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toutes personnes, sans distinction de sexe, mais sous réserve des causes d'incapacité, exclusion, destitution ou récusation exprimées ci-dessous.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e35132ab30e302467f8ba8c329ae49466b53cf362143c81fa579779a4805bb6c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_441
art_442
Art. 442.Sont incapables des différentes charges de la tutelle:les mineurs, excepté l’un des parents; les interdits judiciaires, les aliénés colloqués ou internés et les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 89b6adb8ba952e6089380221931ad6f4243725b82bbce64eac73d5f43786977a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_442
art_443
Art. 443.Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle:ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle ou à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application des articles 31 à 33 du Code pénal.Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis conforme du conseil de famille.ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 247dd2fdc47c8ab8ea88193619de773780e09ef3424fabf7acb88fa27aa5aac5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_443
art_444
Art. 444.Peuvent être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle les gens d'une inconduite notoire et ceux dont l'improbité, la négligence habituelle ou l'inaptitude aux affaires aurait été constatée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8e8563e45e9fdc95c9fa9ed55ad3108bb5c77342a7adebf4b07329f96e3dee89, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_444
art_445
Art. 445.Ceux qui ont ou dont les parents ont avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une partie notable de ses biens, doivent se récuser, et peuvent être récusés, des différentes charges tutélaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 305801962960722d348fdade1d4cd867b3bb5bdd46d8b0f5297406f58378fead, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_445
art_446
Art. 446.Si un membre du conseil de famille est passible d'exclusion, de destitution ou de récusation le juge des tutelles prononcera lui-même, soit d'office, soit à la réquisition du tuteur, du subrogé tuteur ou du ministère public.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 16173be309a7554143c1406cccae0b11e234932b25048f44f21b82de6bf5b4ad, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_446
art_447
Art. 447.Si la clause d'exclusion, de destitution ou de récusation concerne le tuteur ou le subrogé tuteur, le conseil de famille prononcera. Il sera convoqué par le juge des tutelles soit d'office, soit sur la réquisition qu'en feront les personnes mentionnées à l' article 410 ou le ministère public.
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Empreinte du texte fc8db16186440e2a08935426ebff80cf37ea30429f50be525bcc0c0361ff74c1, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_447
art_448
Art. 448.Le tuteur ou le subrogé tuteur ne pourra être exclu, destitué ou récusé qu'après avoir été entendu ou appelé.S'il adhère à la délibération, mention en sera faite, et le nouveau tuteur ou subrogé tuteur entrera aussitôt en fonctions.S'il n'y adhère pas, il lui sera loisible de faire opposition suivant les règles fixées par le Nouveau Code de procédure civile; mais le juge des tutelles pourra, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte afa30623bdbd756e140401cb37527bf3e2350819e86696a6525ffa113934a9aa, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_448
art_449
Art. 449.Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les parents avaient pu exprimer à ce sujet.
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Empreinte du texte 9e221891016b057715933444965ea5049626b35cedf227d5513efd58873aa75d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_449
art_450
Art. 450.Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.Il administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 794ce315b1be92f5f81982f6e3441d28bf233295902a5e0948976ad617f922ae, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_450
art_451
Art. 451.Le tuteur administre et agit en cette qualité, du jour de sa nomination, si elle a été faite en sa présence; sinon du jour qu'elle lui a été notifiée.Dans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise au juge des tutelles.A défaut d'inventaire dans le délai prescrit, le subrogé tuteur saisira le juge des tutelles à l'effet d'y faire procéder, à peine d'être solidairement responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au profit du pupille. Le défaut d'inventaire autorisera le pupille à faire la preuve de la valeur et de la circonstance de ses biens par tous les moyens, même la commune renommée.Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera portée au procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte cbf5e54a980fe7501e94d3248b8afa1027594b20b32eb2e572aab289f8960868, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_451
art_452
Art. 452.Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le Gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux articles 457 et 468.Il devra pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce dans le même délai de trois mois à partir de l'entrée en possession. Il ne pourra retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux alinéas précédents, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs sans l'autorisation du conseil de famille.Le conseil de famille pourra, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 182eab7d04a8df677f79387cbaddd3a7ab891e1e80b22e1f525afd49baead3fd, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_452
art_453
Art. 453.Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu'il reçoit pour le compte du pupille qu'avec le contre-seing du subrogé tuteur.Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le Gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires.Le dépôt doit être fait dans le délai d'un mois à dater de la réception des capitaux. Ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b6c080c5460e51d487207cb211602cd36f714f059c62f0a6e9c454357da6f10a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_453
art_454
Art. 454.Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille, réglera par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme annuellement disponible pour l'entretien et l'éducation du pupille, les dépenses d'administration de ses biens, ainsi qu'éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.La même délibération spécifiera si le tuteur est autorisé à porter en compte les salaires des administrateurs particuliers ou agents dont il peut demander le concours, sous sa propre responsabilité.Le conseil de famille pourra aussi autoriser le tuteur à passer un contrat pour la gestion des valeurs mobilières du pupille avec un établissement agréé à cet effet par le Gouvernement. La délibération désigne l'établissement contractant et spécifie les clauses du contrat. Malgré toute stipulation contraire, la convention peut, à tout moment, être résiliée au nom du pupille.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 81107e5ded6b52b87f0fea264fe320e4475d5fe58d94dc513797f54f776b20d0, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_454
art_455
Art. 455.Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l'excédent de ses revenus. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, sauf prorogation par le conseil de famille. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts.La nature des biens qui peuvent être acquis en emploi est déterminée par le conseil de famille, soit d'avance, soit à l'occasion de chaque opération.En aucun cas, les tiers ne seront garants de l'emploi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5a69ea55bf14a101dcbda8d5309a6b26e04ef315cb7f55cafe764eb8cfae22c1, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_455
art_456
Art. 456.Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d'administration. Il peut aussi aliéner, à titre onéreux, les meubles d'usage courant et les biens ayant le caractère de fruits.Les actes qui, pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, doivent être regardés comme des actes d'administration entrant dans les obligations et les pouvoirs, soit des administrateurs légaux et tuteurs, soit des dépositaires agréés, sont déterminés par règlement grand-ducal.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ec8e3a4abda4599c0347b03b64d1b90b945cfa3abcb1bae434267209a21fa8fe, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_456
art_457
Art. 457.Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 35b4baeddff6c647c84fe75b7fcd976e088e9aca216f865261bb360285a8f30f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_457
art_458
Art. 458.Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu'il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f50257e1ec7006cf49f37c366e49459f8dffa0c3c1d79043c613cca825f41ec7, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_458
art_459
Art. 459.La vente des immeubles appartenant en tout ou en partie à un mineur se fera conformément aux dispositions spéciales réglant la matière.Le conseil de famille peut de l'accord du juge des tutelles autoriser l'échange, même moyennant soulte, d'immeubles appartenant au mineur.L'apport en société d'un immeuble a lieu à l'amiable. Il est autorisé par le conseil de famille sur le rapport d'un expert que désigne le juge des tutelles.La vente des valeurs mobilières inscrites à une cote officielle se fait par le ministère d'un agent de change.Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères publiques dans une bourse de valeurs mobilières. Le conseil de famille peut, néanmoins, sur le rapport d'un expert désigné par le juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et stipulations qu'il détermine.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 124ca3debba30ebec179738cdac76593a0709c536065e2a21fe193bd2ea48448, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_459
art_460
Art. 460.L'autorisation exigée par l' article 457 pour l'aliénation des biens du mineur ne s'applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d'un copropriétaire par indivis.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ff60a46dcf9a9829bd62dfefeaacd0c424d7675d64d43f51e33564a695e66854, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_460
art_461
Art. 461.Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille pourra, par une délibération spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement, si l'actif dépasse manifestement le passif.Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 87eb2fdf30eba6b60c32950b43734a7847dfe9056e882bd27c339dfcbd97902d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_461
art_462
Art. 462.Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2191d76755274d025a687386314c2d6ca67ea6b2459daa6253210519902a265a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_462
art_463
Art. 463.Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et les legs particuliers advenus au pupille, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.
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Empreinte du texte c59e1bf1fa0007f3cc70c719a1f88478c6f26200dbad0abe5e4a7bce2be5ed25, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_463
art_464
Art. 464.Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. Il peut de même se désister de cette instance. Le conseil de famille peut lui enjoindre d'introduire une action, de s'en désister ou de faire des offres aux fins de désistement à peine d'engager sa responsabilité.Le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre le mineur, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille.L'autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux.
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Empreinte du texte 3dce7bb1cc89cea647de5edc79fd3b713634342780ee70b13cfd0340c709fab2, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_464
art_465
Art. 465.Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une demande de partage au nom du mineur; mais il pourra, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur, ou s'adjoindre à la requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés conformément au Nouveau Code de procédure civile.
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Empreinte du texte 3c4234487aa1c6beca68bea09bfd3e40fbb6a9592eb04a219845f1d8d1563324, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_465
art_466
Art. 466.Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être conformément aux dispositions spéciales réglant la matière.Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f7424e7f370b8a28f08bc25eb7f78a18fa49a2d0434eb39898f8b5efb861a7e9, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_466
art_467
Art. 467.Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.
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Empreinte du texte 7580586a0b906be32cee59d9cf42aec6ee930d3e190bced11eb3750038c7ea5d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_467
art_468
Art. 468.Dans tous les cas où l'autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d'un acte du tuteur, elle peut être suppléée par celle du juge des tutelles, si l'acte qu'il s'agit de passer porte sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme qui est fixée par règlement d'administration publique.Le juge des tutelles peut aussi, à la requête du tuteur, autoriser une vente de valeur mobilière au lieu et place du conseil de famille, s'il lui apparaît qu'il y aurait péril en la demeure, mais à charge qu'il en soit rendu compte dans le plus bref délai au conseil qui décidera du remploi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte bf53064ed3d2507cca02c39fbea8dce83b7118caf6170ff70f74db9aac4b03aa, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_468
art_469
Art. 469.Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.
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Empreinte du texte 3b4ac30d994e9f21505c79fd85b7de9380df02a902ad60161994600f05d87581, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_469
art_470
Art. 470.Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion. Ce compte sera rédigé et remis, sans frais, sur papier non timbré.Le subrogé tuteur transmet le compte, avec ses observations, au juge des tutelles, lequel, s'il y échet, convoque le conseil de famille.Si le mineur a atteint l'âge de seize ans révolus, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ab487dd52d29334b2befda0959f445cc299ca6815499c72f8a86f74fb150f6f4, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_470
art_471
Art. 471.Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu, soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. Le tuteur en avancera les frais; la charge en incombera au pupille.On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur.
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Empreinte du texte 29c62e6bb86ec3a81340309fde95c9e1c54954b496a161b5b05076f1d48fb39e, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_471
art_472
Art. 472.Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut approuver le compte de tutelle qu'un mois après que le tuteur le lui aura remis, contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai.Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou émancipé, et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou en partie à son obligation de rendre compte.Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées conformément au titre du Nouveau Code de procédure civile «Des redditions de comptes».
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Empreinte du texte e0d56b9c0240c0e2fe3791f4aeda3e5a9c9f513d316af9d236f63081d148b04c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_472
art_473
Art. 473.L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.L'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles ou son greffier, soit par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante, en vertu de l' article 433.L'action en responsabilité exercée par le pupille contre l'Etat est portée, dans tous les cas, devant le tribunal d'arrondissement.
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Empreinte du texte caf8da83d2646a6f4356bcf48303692729967664ec4e32da83aea7043b73e16a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_473
art_474
Art. 474.La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur, portera intérêt de plein droit à compter de l'approbation du compte, et, au plus tard, trois mois après la cessation de la tutelle.Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi l'approbation du compte.
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