Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2020-01-01 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_942

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01).

Art. 942.(L. 12 décembre 1972) Les mineurs et les interdits ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où les tuteurs se trouveraient insolvables.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

Empreinte du texte 2cb2a43b08394c696ffbca505ce897b9f9e3e01d9d3b78ea231b4890caef8500, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_942

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 942 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 942 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_942)
Avec ses éléments de vérification: Art. 942 du Code civil, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_942
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 2cb2a43b08394c696ffbca505ce897b9f9e3e01d9d3b78ea231b4890caef8500
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-16 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01)

/lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

2325 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2322.

Sommaire

Page 21 sur 47 : art_936 à art_985.

art_936
Art. 936.Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre «de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8a42a33dd63524bedea33d22b458648b2851c5e37f837df9d46c4878afbe4588, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_936
art_937
Art. 937.Abrogé (L. 22 février 1984)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2f539f5825cc6739983018d11a06d8fe3816d0942c3e1a0d85facf3d8969f092, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_937
art_938
Art. 938.La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte dced8c9f9d6f08e087ee3229aada29a6c69405eb89441414ef7dc318fbcbe91b, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_938
art_939
Art. 939.Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte dd76f324ec9133a1f30b1d989a6874ab29914304ffabd1acfc3e987ebee97bae, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_939
art_940
Art. 940. Alinéa 1er abrogé (L. 12 décembre 1972)Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des interdits, ou à des établissements publics, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 973f1bcbc4dbcd156515d2e4c3b816ba09d50de538878b50fe559516b01a38af, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_940
art_941
Art. 941.Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants-cause et le donateur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b11af03fd3960108ca1c6f458802d274f4906fefaa2c2f1e4e09b0e5b63cd57a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_941
art_942
Art. 942.(L. 12 décembre 1972) Les mineurs et les interdits ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où les tuteurs se trouveraient insolvables.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2cb2a43b08394c696ffbca505ce897b9f9e3e01d9d3b78ea231b4890caef8500, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_942
art_943
Art. 943.La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4b517dbc1b83e354cc476059afae31756a65d3fb3927da7bbff0b08c04561c98, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_943
art_944
Art. 944.Toute donation entre vifs faite sous les conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b4f62f879f265506f491fba3d97dde6b8955ef9d2dfc56ada96ae3c2e7074ac5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_944
art_945
Art. 945.Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8ec07cc8206890e91a3f69f3f9d7ecfc315aab9dc621dee906644e25eb17e87c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_945
art_946
Art. 946.En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 643da38863d2a2a6aaa6ac9e4680795d2600d29fb6cae2221bace4614f375536, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_946
art_947
Art. 947.Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ee94d0d6080278628d157647a13803b2570750b1df93c0eb8f63eb6c32128592, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_947
art_948
Art. 948.Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f4c8d2390b0f1c74367245c4c0ea5514ac2b666eb49e60cdf671458622a39320, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_948
art_949
Art. 949.Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4219c0f3c693be3e4284d1aa31d2839eb73a7d96fed0d5c097cda1688e7da222, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_949
art_950
Art. 950.Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature dans l'état où ils seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e3e0f785b69ac4de54b429da16f9fa68dfb972bb8bf9b37d22efe394f3760c4d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_950
art_951
Art. 951.Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6d7c6ff2c311733c3ba9c28e6780b8ba588cd2b15eb030d2617edd7f29e36e47, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_951
art_952
Art. 952.L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens du conjoint donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ead29c1d0ed14648030c33f6fc44d433bf635741d7cc1dd50b7795f50bcdb4dd, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_952
art_953
Art. 953.La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 02f7203f6fc9ffe21cf3ff7fbcfdf94f40e1e205575937ad40dd81881fe18e4f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_953
art_954
Art. 954.Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte eb49f7eeda68296e672c40b55a2550343bd0f7135d887d47dc82a13ed898ee39, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_954
art_955
Art. 955.La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants:si le donataire a attenté à la vie du donateur;s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; s'il lui refuse des aliments.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte dd00b8c6b019935ec53ae2ea7eba67e6dcf2e2536b75513dd29a802a4870e692, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_955
art_956
Art. 956.La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4f09ecb7fec877b9547e00c150e5e330b6397a310caa4d7c413ca264c53dd5d8, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_956
art_957
Art. 957.La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 82cfb457679f94329898161a5db798db41c2e5c19a286fbbe8fdbd3fb0bd5045, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_957
art_958
Art. 958.La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l' article 939.Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6522663fdb3ebae78dd529c1b0bd5e8c8ee9b9126f311a144e43c703e5f3f92a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_958
art_959
Art. 959.Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b4e2b287225ed784b4174769768dad0c8fbdced413aa42bc57dd8f2cc95344f2, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_959
art_960
Art. 960.Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 49d085d1584e63f206d5c3a7828b548bf1d84b1979ebe7656e83e44159873cd7, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_960
art_961
Art. 961.Cette révocation aura lieu encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6303f1c0916e035a4429cd72a5de38df9b4341ef3b33f16f1051e930643f990d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_961
art_962
Art. 962.La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire serait en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte dc38e878020ceacad93d076d0bf6db0eab49c49f967ce33274f71d6e1678ab9d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_962
art_963
Art. 963.Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot du conjoint de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte fafa656e6e04df857a9e25b7f00225839bb0daa482e62edfb742b590f3a119a5, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_963
art_964
Art. 964.Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif; et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 534b080deebf46e7a243c4b81a476f6a747e4562e51904c1addfb17906f667db, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_964
art_965
Art. 965.Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant sera regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 56551dbb5d0da3ca97b07a9b5ad8ea7d815dd3f98efe608f8d8aac9935d5d314, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_965
art_966
Art. 966.Le donataire, ses héritiers ou ayants-cause, ou autres détenteurs de choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume; et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 867e3a8971e2bbf4bc110e5d7a99b7760a46e55c798b5f724f956c7a5abc2ae6, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_966
art_967
Art. 967.Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 931300153f0ef9b975387d605394c705f8782779a8358a53afb8f60071378991, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_967
art_968
Art. 968.Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4867c0639c330e9656826f558ff571a2831bf8480ed90d28e383202aae1ea4be, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_968
art_969
Art. 969.Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 0f845c526b7f304a61b225a3484412e62eb8280fa0cb1d814f85b5140f5cff4f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_969
art_970
Art. 970.Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 77abcc5cd908a35d2fa2c97d695835ca936cfdef02eae48ac5164c63dd5029db, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_970
art_971
Art. 971.(L. 8 novembre 1984) Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b8a13df5ad8447da5699333e07c48f7c22c62acda3c7b311e570900a8629976f, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_971
art_972
Art. 972.(L. 8 novembre 1984) Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice.S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice.Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, qui doit ensuite signer le testament.Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e3b6b501c7565f5c8d823e5844bb84d968adfdf6f677310a916196a8ccd9dbdf, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_972
art_973
Art. 973.(L. 8 novembre 1984) La dictée, l'écriture, la lecture ainsi que la signature du testament par le testateur se font en présence du second notaire ou des témoins.Le testament doit, en outre, être signé par les deux notaires ou par le notaire et les témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3a7def92b7b0c87dd4902751b4ad0c27b3ea5b0d8c34f7f66dc575f51bb2b335, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_973
art_974
Art. 974.(L. 8 novembre 1984) Il est fait mention expresse de l'observation des formalités prévues aux articles 972 et 973.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5ecac6e1b8a9ed4ba774e296f438f62e1de69f165b68dc425a1f0f20effbcb11, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_974
art_975
Art. 975.(L. 8 novembre 1984) Ne peuvent être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leur conjoint, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.Ne peuvent non plus être pris pour témoins les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement soit du notaire, soit du testateur, ni leurs conjoints, employés et gens de maison.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3af0054fd80c7b4569ac92750788743c7f658d5bc8512e58005cd9d65cd7074d, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_975
art_976
Art. 976.(L. 8 novembre 1984) Lorsque le testateur veut faire un testament mystique, le papier qui contient les dispositions ou le papier qui sert d'enveloppe, s'il y en a une, est clos, cacheté et scellé.Le testateur le présente ainsi clos, cacheté et scellé à deux notaires ou à un notaire et à deux témoins, ou il le fait clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclare que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre à la main ou mécaniquement, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé; il indique, dans tous les cas, le mode d'écriture employé.Le notaire en dresse, en minute ou en brevet, l'acte de suscription qu'il écrit ou fait écrire à la main, dactylographier, imprimer ou reproduire au moyen d'un procédé agréé par le Ministre de la Justice sur ce papier ou sur la feuille qui sert d'enveloppe et porte la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus; cet acte est signé tant par le testateur que par les notaires ou le notaire et les témoins.Tout ce que dessus est fait de suite et sans divertir à autres actes.En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il est fait mention de la déclaration qu'il en a faite et du motif qu'il en a donné.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4c68d7ed7a74bb6d686d24c121e347545fee3c21ce87dfdc576f84e4d8a13d21, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_976
art_977
Art. 977.(L. 8 novembre 1984) Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il est procédé comme il est dit à l' article précédent; il est fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 5876cb2e99ac2f6205300e071890a1d438ca27398f8608d59e09b92ab5868c63, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_977
art_978
Art. 978.(L. 8 novembre 1984) Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ae132dcbc5e9436cbb574e4b5613d18fbc688107a177dc2a3bbdb76bd503fd56, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_978
art_979
Art. 979.(L. 8 novembre 1984) En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il peut faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre à la main ou mécaniquement, qu'il le présentera aux deux notaires ou au notaire et aux témoins et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il est fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence des notaires ou du notaire et des témoins et est, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l' article 976 et n'est pas contraire au présent article.Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'ont point été observées les formalités légales, et qui est nul comme tel, vaut cependant comme testament olographe, si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8802bb260a1043f3c62b9c78c9365e66a5d617ac0a3cf8c8876d43b4c9489dab, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_979
art_980
Art. 980.(L. 8 novembre 1984) Les actes portant révocation des testaments publics sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.(L. 4 juillet 2014) Ces témoins ainsi que ceux assistant le notaire lors de la réception d’un testament par acte public ou de l’acte de suscription des testaments mystiques doivent être majeurs, savoir signer, résider au Grand-duché, connaître la langue dans laquelle l’acte est rédigé et celle dans laquelle le testament est dicté ou traduit par un traducteur assermenté, avoir la jouissance des droits civils et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Deux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ainsi que deux conjoints ne peuvent être témoins ensemble dans le même acte.Le tout à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte a61441803c49f8af4837f3040b9ca15010c78becc866a31e54cf1bddf8fd2573, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_980
art_981
Art. 981.Les testaments des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d'escadron, ou par tout autre officier d'un grade supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux commissaires des guerres, ou par un de ces commissaires en présence de deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte aadc7c40a5d9b5ebf91ab605c1981f5e9896c0b4abc93e3e7562a9412ff73eba, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_981
art_982
Art. 982.Ils pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l'officier de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de l'hospice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 8a6028ef39cf51c6b8ea9c5c4e16f729aac9c4eb9c180a174256cc91aecfd95a, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_982
art_983
Art. 983.Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier ou en garnison hors du territoire luxembourgeois, ou prisonniers chez l'ennemi; sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l'intérieur puissent en profiter, à moins qu'ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 258805fe767e7c26d0c44a4f4db5114db7aa32e0c734927e3ea5d7729b3b9d00, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_983
art_984
Art. 984.Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 783e307008b21e40e1146dcc5d7ef663fd6ac6335b92bd20ffaa3c84ff5abae2, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_984
art_985
Art. 985.Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix, ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte ed8ab64bdb618a83e02a71c004c5f5c5a16c8fee7d7227326d9a5736989a556c, empreinte du corps e4e849c4f280ca81314b235a31901a0bfd962426be3f0a43546071d07f856a9c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180916, /lu-legilux/code-civil/2018-09-16--7e6042b914a452d0fea601633d55da5d96a216fe0c9310c2c23463bb3aba9bcf/fra/art_985

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to

Le texte à une date

art_942

Citer cet article

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-01-01)

art_936

art_937

art_938

art_939

art_940

art_941

art_942

art_943

art_944

art_945

art_946

art_947

art_948

art_949

art_950

art_951

art_952

art_953

art_954

art_955

art_956

art_957

art_958

art_959

art_960

art_961

art_962

art_963

art_964

art_965

art_966

art_967

art_968

art_969

art_970

art_971

art_972

art_973

art_974

art_975

art_976

art_977

art_978

art_979

art_980

art_981

art_982

art_983

art_984

art_985

Ce que cette lecture ne contient pas