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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_759_à_766

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01).

Art. 759 à 766.Abrogés (L. 26 avril 1979)

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.

Empreinte du texte 1bc570df3b1eb3d86f7d38ff067018a872de4f089631597bc3e88c220e2eec95, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_759_%C3%A0_766

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 759 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien: Art. 759 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_759_%C3%A0_766)
Avec ses éléments de vérification: Art. 759 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_759_%C3%A0_766
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 1bc570df3b1eb3d86f7d38ff067018a872de4f089631597bc3e88c220e2eec95
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01)

/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2296.

Sommaire

Page 16 sur 46 : art_736 à art_788.

art_736
Art. 736.La suite des degrés forme la ligne; on appelle «ligne directe» la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre: «ligne collatérale» la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.On distingue la ligne directe en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 93236eef8b190a01ef707ff051850a1aae4604fe6006a2f9593afecdec7a589d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_736
art_737
Art. 737.En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes: ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré; le petit-fils au second; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petit-fils.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a6b1b810bf82dca285ba96f85aed62583c36e082c94d65e57738fcdb5d9578b4, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_737
art_738
Art. 738.En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.Ainsi, deux frères sont au deuxième degré, l'oncle et le neveu sont au troisième degré; les cousins germains au quatrième; ainsi de suite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6304912fb5c770c80bb0c622a3d31510f807f028af460428cb924b6840b0c663, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_738
art_739
Art. 739.La représentation est une fiction de la loi dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte adf1e12ee44d06bb2f9fcd8d5f11007ba216ea70e6b359325e8c1843e5738817, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_739
art_740
Art. 740.La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 22c06dd5f503d10abe77b861862c43ebaa4c5c619326c70f25712304c1fc1ad1, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_740
art_741
Art. 741.La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ad2799f2e02b78e0e3481df252289b726549f8a89864a7c775df0d9358496988, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_741
art_742
Art. 742.En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 1703a1cbe223ddf8b88f623c9934a42dbb5d2b63506c7de2667f9f488028f2a2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_742
art_743
Art. 743.Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche; si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 895a002ee8395f40e34cff57b633ceb6b1385781ecfc0a34043da90af9f84add, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_743
art_744
Art. 744.(L. 26 avril 1979) On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes.On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte aad1125d6575fbaa52b51899fd1dd35d39d3a76ee0c981a6186858b9e3fda97c, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_744
art_745
Art. 745.Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef: ils succèdent par souche lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ed52b7dd5090b0fc21e82bf1cb535dfcbf209b383cbe339c52971cd9150e4d94, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_745
art_746
Art. 746.(L. 26 avril 1979) Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni conjoint, ni frère, ni sœur, ni descendants d'eux, la succession est dévolue en totalité à ses parents ou au survivant d'eux.A défaut de parents, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres.Les ascendants au même degré succèdent par tête.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 3675171ef1e8eed10bc137d6148258288e30a7679a74b5d9117b12e1cd89ea2f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_746
art_747
Art. 747.Abrogé (L. 26 avril 1979)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5cb417f6ad5480f42f49a77eb199ea6f18e76eb6746ea130227a96ec2d1ba937, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_747
art_748
Art. 748.Lorsque les parents d'une personne morte sans postérité ni conjoint lui ont survécu, si elle a laissé des frères, sœurs, ou des descendants d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée aux parents, qui la partagent entre eux également.L'autre moitié appartient aux frères, sœurs ou descendants d'eux, ainsi qu'il sera expliqué dans la section V du présent chapitre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d655fcb86487b8d0c3188b3626545964af69c5c82ad48691622ec7f1d14399f0, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_748
art_749
Art. 749.Dans le cas où la personne morte sans postérité ni conjoint laisse des frères, sœurs, ou des descendants d'eux, si l’un des parents est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, sœurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section V du présent chapitre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 65b9f990c47ab8da2a66486181d3b9554a97c8064fb228fe00a53f79d5ae18b4, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_749
art_750
Art. 750.(L. 26 avril 1979) En cas de prédécès des parents d'une personne morte sans postérité ni conjoint, ses frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.Ils succèdent ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section II du présent chapitre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8b7a9ffbd9a7e2dbc4e5ec7dc45755ccd0df03d7da64831d907416a85319abec, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_750
art_751
Art. 751.(L. 26 avril 1979) Si les parents de la personne morte sans postérité ni conjoint lui ont survécu, ses frères, sœurs ou leurs représentants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si l’un des parents seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 86c92de08e03ab84254a7ab95433d126c753f8891a17c11b5ba66f9750bba693, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_751
art_752
Art. 752.Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l' article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement: s'il n'y a de frères ou sœurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7ebaf842021f6906080e3edf7cf28b59ad07b921fafdaf6adb07602b119d75b9, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_752
art_753
Art. 753.(L. 26 avril 1979) A défaut de frères ou sœurs ou de descendants d'eux et à défaut d'ascendants dans une ligne la succession est dévolue en totalité aux ascendants de l'autre ligne: à défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne.S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6efb51e8ec485962421ecb38a8c4d5085498f79c440c4c30d9e8f9eb8587eb17, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_753
art_754
Art. 754.Abrogé (L. 26 avril 1979)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 28e6ccf1a752576685852860788fc820b89ccf7df26ee602bf11055f6f9ff80b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_754
art_755
Art. 755.(L. 7 août 1920) Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas à l'exception des descendants des frères et sœurs du défunt. Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu'au huitième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester. (L. 12 mars 1982)A défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 739de3d07079fb16552383bc7365924fbe4f5fe19e286d83f7bdcc6b3a03e4a3, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_755
art_756
Art. 756.(L. 26 avril 1979) La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 819224a965cd55854253d31172ff2e1586a0d75eed7b84a20ad8aa05f876cc71, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_756
art_757
Art. 757.(L. 26 avril 1979) L'enfant naturel a, dans la succession de ses parents et autres ascendants, ainsi que de ses frères et sœurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b1070e224fe51375da959a3cc08c4a495e992f6d4c4872e8e0c31439fba9a03e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_757
art_758
Art. 758.(L. 26 avril 1979) Réciproquement, les parents et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et sœurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d672908f432c707972774a075cf2773d10ccc9773f269f235045186ae7d6127c, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_758
art_759_à_766
Art. 759 à 766.Abrogés (L. 26 avril 1979)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 1bc570df3b1eb3d86f7d38ff067018a872de4f089631597bc3e88c220e2eec95, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_759_%C3%A0_766
art_767
Art. 767.(L. 19 juin 1984) Le conjoint survivant non divorcé et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession du conjoint prédécédé dans les conditions fixées par les articles suivants.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 553240f4b8f2e1c1a557ba2c460dc095beb606a7b561c9f31b4d2896d94c3b36, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_767
art_767-1
Art. 767-1.(L. 26 avril 1979) Lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants d'eux, son conjoint survivant a droit, dans la succession, à son choix, soit à une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse être inférieure au quart de la succession, soit à l'usufruit de l'immeuble habité en commun par les conjoints et des meubles meublants le garnissant, à condition que l'immeuble ait appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant.Les parts des enfants ou descendants sont, en ce cas, réduites proportionnellement dans la mesure nécessaire pour constituer la part du conjoint.En cas de remariage du conjoint survivant, et lorsqu'il a opté pour l'usufruit sur l'immeuble d'habitation et des meubles le garnissant, les enfants et descendants pourront, dans les six mois, et d'un commun accord, exiger la conversion en capital de cet usufruit.Si les enfants et descendants sont en désaccord, la conversion est facultative pour les tribunaux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 1de12882c9531c4e3c2edbd8ee3f3899af5de90a10d5d2da749de341272dffab, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_767-1
art_767-2
Art. 767-2.(L. 26 avril 1979) Lorsque le défunt ne laisse ni enfants, ni descendants d'eux, son conjoint survivant a droit à la totalité de la succession en pleine propriété.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte e1e2dc3e800de1d46de3e77f17fa31f9b2a9f1de457638e4bdbbc7a8b7a4d1e6, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_767-2
art_767-3
Art. 767-3.(L. 26 avril 1979) L'option prévue à l' article 767-1 doit être exercée avant le partage définitif et au plus tard dans les trois mois et 40 jours qui suivent le jour de l'ouverture de la succession. Elle s'exerce par une déclaration à faire au greffe du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession s'est ouverte; elle est inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.Si le conjoint décède avant l'expiration du délai imparti à l' alinéa précédent, sans avoir exercé l'option ou si, à l'expiration du délai, il n'a pas fait la déclaration requise au greffe, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte e8ef7d4172930582a9f95eb3cf0cbbebc7e210dc9dc48be9a3e337c3344b4a96, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_767-3
art_767-4
Art. 767-4.(L. 26 avril 1979) Le conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit est tenu de faire établir dans les quinze jours de son option un état des meubles soit par inventaire authentique, soit par acte sous seing privé entre toutes les parties intéressées ou représentées.Le conjoint qui n'a pas fait établir cet état dans le délai imparti pourra être condamné à des dommages-intérêts sans préjudice à d'autres sanctions prévues au présent code.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6ff2d851ca7316b7e3c36189f9f72e9bd005a605b1d1ea4d24faf9ffc4d71f03, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_767-4
art_768
Art. 768.(L. 26 avril 1979) A défaut de parents légitimes ou naturels au degré successible et de conjoint, la succession est acquise à l'Etat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 05c789353cd34ecb27d251e1347c6b04919a49fb6766d7a59126c534192f69c3, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_768
art_769
Art. 769.(L. 26 avril 1979) L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c4082e1e2f063c979dfbf53c32d542205b1281fe07df08763ff63a082002d9f5, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_769
art_770
Art. 770.(L. 26 avril 1979) Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées et après avoir entendu le procureur d'Etat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 341a3362dc4b3aa15b19675a0b3872d9d70b1c135fa1e8a681cc2795d312f4b3, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_770
art_771
Art. 771.Abrogé (L. 26 avril 1979)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 68a94774388762434d9c1deaf06ca5e74579c305c5d552bae8478236d0d937cb, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_771
art_772
Art. 772.(L. 26 avril 1979) L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités prescrites peut être condamnée à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 77243a642bb07df0208a9bae6f7ef4a999ba2e7ac6e8a650431c5cc4d403a5d3, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_772
art_773
Art. 773.Abrogé (L. 26 avril 1979)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dbc225b98c071814e65bb14ad5a32d0ed036f2ab2de809bf916c3d7628e9863f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_773
art_774
Art. 774.Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c5084b18e5230811a4379f2892a8d447e01f25201f763006e738684b04c0ec88, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_774
art_775
Art. 775.Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6c6c13a5af0357677435de41cf44abd4cfacd346f4c2b630e4f601c3f40d069e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_775
art_776
Art. 776. Alinéa 1er abrogé (L. 12 décembre 1972)Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre «de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7bce89f9fe7525c6112a24f01914aba90d260bb4dd4bd3493d79f368204f9011, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_776
art_777
Art. 777.L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c31d51b2cf666406c47cce6920f7f314110a46cbb0cdf144160f93011de01990, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_777
art_778
Art. 778.L'acceptation peut être expresse ou tacite: elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9bb7ecc149c9f26b5c8cf5053465fb02c6bf38cf4716f9673e1220d2461684de, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_778
art_779
Art. 779.Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5cdefa1eec27327711a4e7626c57ed4f6933dfaee7c89399f363470a0b737d01, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_779
art_780
Art. 780.La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.Il en est de même:de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers;de la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6a43a4c7a5f4ec92df503d7c98cd7011da38c044227bd2143e5f58aaf2db0454, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_780
art_781
Art. 781.Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 367c22ba1c2012fb804daa397b2f962f01cd843847f7b444cb8700c3426e5e72, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_781
art_782
Art. 782.Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 01b9466082bb335b1f0122c52d3ef9e12141e30bc26b1254202768cad8b0200e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_782
art_783
Art. 783.Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 66138062d3c5fa8c48fd84f4109bad66b53ee2f9e8a8fb4b8b4891bd9394f2e9, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_783
art_784
Art. 784.La renonciation à une succession ne se présume pas: elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 11402aa7ee3b2ad97e5ec862bfa4f5cac1962b72819650fa4fdf85e84e6fc673, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_784
art_785
Art. 785.L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte cfb8b7c2086c652e7ebc4141e954e28d916b76d385d2a26c51444023491805bc, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_785
art_786
Art. 786.La part du renonçant accroît à ses cohéritiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4fb069c5ddc2c0b2ec9c8f3255545bd2e4c8e9066c439e17f0c3a521501df2c4, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_786
art_787
Art. 787.On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé: si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
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Empreinte du texte 8833c62a30044a324c4c9b5a31906ad749d3d5da433013fd9bb37ad72a879d38, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_787
art_788
Art. 788.Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances: elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d0403f8ac3a40de86d8fd8d88e8375be3a9b5e4d6e6ee3cba3dca934a0b4ac5b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_788

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