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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_938

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01).

Art. 938.La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.

Empreinte du texte dced8c9f9d6f08e087ee3229aada29a6c69405eb89441414ef7dc318fbcbe91b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_938

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 938 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien: Art. 938 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_938)
Avec ses éléments de vérification: Art. 938 du Code civil, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_938
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : dced8c9f9d6f08e087ee3229aada29a6c69405eb89441414ef7dc318fbcbe91b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-01)

/lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2296.

Sommaire

Page 20 sur 46 : art_917 à art_962.

art_917
Art. 917.Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 902ddb2ebdcb838c5e364e0233d86de14140d772a3eabcdb3b51653f9878bc1a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_917
art_918
Art. 918.La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte cd142ec405187ad0868e121820db755c3a6bdfb7e3ebccde6984f652052494bf, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_918
art_919
Art. 919.(L. 12 mars 1982) La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu, qu'en ce qui touche les dons, la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part.La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte f3e247157f27332da7a0ed472ec67bae0b70a9398ad3adb85c7189904a4f85f5, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_919
art_920
Art. 920.Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 10a9e5cc92fcec35f4e928c152f758bd1a6920e75ac184d01151322642ae46cc, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_920
art_921
Art. 921.La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte f3c8cb171bf3b4c53a78544eec6118d5296db71dfd7aa2ebe15f21993b604abf, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_921
art_922
Art. 922.(L. 12 mars 1982) La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 64c1245a227c9bf74667e8c8f526e8bd0197a8234f250fe583fd66b34fdf593e, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_922
art_923
Art. 923.Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte cc2cce62389acfad0211bc7cc982ef2b5b4700a9a4d2f21248d9fe7fe9b6dbcf, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_923
art_924
Art. 924.(L. 12 mars 1982) La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 674a440a40111a34326730455b0f678aef8fe477a45065de04fb7300eaf8943b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_924
art_924-1
Art. 924-1.(L. 12 mars 1982) La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6fad3844bf2e939c535cbf9bd0bc06c82956d2656768cff67aef9f70cdd69ef0, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_924-1
art_924-2
Art. 924-2.(L. 12 mars 1982) Les libéralités faites à des non-successibles qui excèdent la quotité disponible sont soumises à la réduction en nature.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8273905fe2621810e6fb1e6954aa1eb92929cbe43686982fc09a285ffe972bdf, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_924-2
art_924-3
Art. 924-3.(L. 12 mars 1982) Les dons et les legs particuliers faits à un successible, ou à des successibles conjointement, qui excèdent la quotité disponible, peuvent être respectivement retenus ou réclamés en totalité par les gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en moins prenant ou en argent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7f4a6c4dfd94ce4d8eb20c5bbe204e487221334c424c8d45d1b75a8bb4383f5f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_924-3
art_924-4
Art. 924-4.(L. 12 mars 1982) Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou légataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage et leur état au jour où la libéralité a pris effet.Elle est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Lorsque des délais de paiement ont été accordés, les dispositions de l' article 833-1 sont applicables au paiement des sommes dues.A défaut de convention contraire, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal en matière civile.En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8fbd94842d2293c9a75dbbd903b2c3fb0c7789da183c587867f8746df60d3606, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_924-4
art_925
Art. 925.Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte efcd408a4bbb80dea40b7e2fa385b780db9b4ab25ebd6dd763c09556e4fcd6a2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_925
art_926
Art. 926.Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 0ed361ee0c6c79b350cc7835c3cd658d1fe1ef0671e2d69fd787124f179e08d9, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_926
art_927
Art. 927.Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d8a881a192264ac9d74cd54618c069680c4ed029ee9fa5d2aab88d2b43804499, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_927
art_928
Art. 928.Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année; sinon, du jour de la demande.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 34bd65b7d9c11a138af5669509c422bc2463a6f75b66cb454767ee571d7eb188, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_928
art_929
Art. 929.(L. 12 mars 1982) Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ce69119f3bd15364f75b856375bdff4ee96ba4122b3ea1e38a467fca429e42eb, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_929
art_930
Art. 930.L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.(L. 12 mars 1982) Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a74f6cdbb40a3b518a93f0d8f3055645706ca4f5a4f9c7b0af5e7305a0f889cf, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_930
art_931
Art. 931.Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b567956f5b819af21688ff30d46528b872e30e1d9d1f190eed2661feb85d0276, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_931
art_932
Art. 932.La donation entre vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 196dd2a379e1e2cfa8368863cc7bc71435c90f3722598b820d21408a518b6b06, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_932
art_933
Art. 933.Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.Cette procuration devra être passée devant notaires; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation ou à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c51c8a50499b0b1f7bfe1e1fbcc98466fb5a72af1805590c433cbf5474addfe8, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_933
art_934
Art. 934.Abrogé (L. 12 décembre 1972)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9397fb98ca05661c20f42fe05b8bdb8ba5edddcd3ad6b7a8bd52f3e503478728, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_934
art_935
Art. 935.(L. 6 février 1975) La donation faite à un mineur non émancipé ou à un interdit devra être acceptée par son tuteur, conformément à l' article 463 au titre «de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation».Néanmoins, les parents du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des parents, quoiqu'ils ne soient pas tuteur du mineur, pourront accepter pour lui les donations non grevées de charges.La donation de biens de communauté faite à leur enfant par deux conjoints pourra être acceptée à défaut d'ascendant par un administrateur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Il en sera de même en cas de donations par un conjoint si l'autre est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté.L'acceptation des donations grevées de charges se fera conformément aux dispositions du chapitre II du titre X du livre Ier du Code civil.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b7a6bdd503918f3fb5efb01b35f1aace8ce81cd90ed8f22982454845db319cb1, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_935
art_936
Art. 936.Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre «de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8a42a33dd63524bedea33d22b458648b2851c5e37f837df9d46c4878afbe4588, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_936
art_937
Art. 937.Abrogé (L. 22 février 1984)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2f539f5825cc6739983018d11a06d8fe3816d0942c3e1a0d85facf3d8969f092, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_937
art_938
Art. 938.La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dced8c9f9d6f08e087ee3229aada29a6c69405eb89441414ef7dc318fbcbe91b, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_938
art_939
Art. 939.Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dd76f324ec9133a1f30b1d989a6874ab29914304ffabd1acfc3e987ebee97bae, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_939
art_940
Art. 940. Alinéa 1er abrogé (L. 12 décembre 1972)Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des interdits, ou à des établissements publics, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 973f1bcbc4dbcd156515d2e4c3b816ba09d50de538878b50fe559516b01a38af, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_940
art_941
Art. 941.Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants-cause et le donateur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b11af03fd3960108ca1c6f458802d274f4906fefaa2c2f1e4e09b0e5b63cd57a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_941
art_942
Art. 942.(L. 12 décembre 1972) Les mineurs et les interdits ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où les tuteurs se trouveraient insolvables.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2cb2a43b08394c696ffbca505ce897b9f9e3e01d9d3b78ea231b4890caef8500, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_942
art_943
Art. 943.La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4b517dbc1b83e354cc476059afae31756a65d3fb3927da7bbff0b08c04561c98, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_943
art_944
Art. 944.Toute donation entre vifs faite sous les conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b4f62f879f265506f491fba3d97dde6b8955ef9d2dfc56ada96ae3c2e7074ac5, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_944
art_945
Art. 945.Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8ec07cc8206890e91a3f69f3f9d7ecfc315aab9dc621dee906644e25eb17e87c, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_945
art_946
Art. 946.En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 643da38863d2a2a6aaa6ac9e4680795d2600d29fb6cae2221bace4614f375536, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_946
art_947
Art. 947.Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ee94d0d6080278628d157647a13803b2570750b1df93c0eb8f63eb6c32128592, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_947
art_948
Art. 948.Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte f4c8d2390b0f1c74367245c4c0ea5514ac2b666eb49e60cdf671458622a39320, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_948
art_949
Art. 949.Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4219c0f3c693be3e4284d1aa31d2839eb73a7d96fed0d5c097cda1688e7da222, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_949
art_950
Art. 950.Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature dans l'état où ils seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte e3e0f785b69ac4de54b429da16f9fa68dfb972bb8bf9b37d22efe394f3760c4d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_950
art_951
Art. 951.Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6d7c6ff2c311733c3ba9c28e6780b8ba588cd2b15eb030d2617edd7f29e36e47, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_951
art_952
Art. 952.L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens du conjoint donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ead29c1d0ed14648030c33f6fc44d433bf635741d7cc1dd50b7795f50bcdb4dd, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_952
art_953
Art. 953.La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 02f7203f6fc9ffe21cf3ff7fbcfdf94f40e1e205575937ad40dd81881fe18e4f, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_953
art_954
Art. 954.Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte eb49f7eeda68296e672c40b55a2550343bd0f7135d887d47dc82a13ed898ee39, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_954
art_955
Art. 955.La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants:si le donataire a attenté à la vie du donateur;s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; s'il lui refuse des aliments.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dd00b8c6b019935ec53ae2ea7eba67e6dcf2e2536b75513dd29a802a4870e692, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_955
art_956
Art. 956.La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4f09ecb7fec877b9547e00c150e5e330b6397a310caa4d7c413ca264c53dd5d8, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_956
art_957
Art. 957.La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 82cfb457679f94329898161a5db798db41c2e5c19a286fbbe8fdbd3fb0bd5045, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_957
art_958
Art. 958.La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l' article 939.Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6522663fdb3ebae78dd529c1b0bd5e8c8ee9b9126f311a144e43c703e5f3f92a, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_958
art_959
Art. 959.Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b4e2b287225ed784b4174769768dad0c8fbdced413aa42bc57dd8f2cc95344f2, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_959
art_960
Art. 960.Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 49d085d1584e63f206d5c3a7828b548bf1d84b1979ebe7656e83e44159873cd7, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_960
art_961
Art. 961.Cette révocation aura lieu encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6303f1c0916e035a4429cd72a5de38df9b4341ef3b33f16f1051e930643f990d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_961
art_962
Art. 962.La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le donataire serait en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dc38e878020ceacad93d076d0bf6db0eab49c49f967ce33274f71d6e1678ab9d, empreinte du corps e34c627db2c61d57a2c6f89a4fd8f9a0cd5fc0eff516e72dd1b729e3b7e4e7f0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20211226, /lu-legilux/code-civil/2021-12-26--d4435d4b66a200c03b7f1843d73eb866a820341ba9234ced72e11abd52678ed4/fra/art_962

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art_938

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