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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1606

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2022-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01).

Art. 1606.La délivrance des effets mobiliers s'opère,ou par la tradition réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

Empreinte du texte d154df47467c9ab5623941578de6dffd48d886bee8241967b6a00c878e646e8b, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1606

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1606 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022
Avec son permalien: Art. 1606 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1606)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1606 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1606
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2022-07-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : d154df47467c9ab5623941578de6dffd48d886bee8241967b6a00c878e646e8b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-07-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2022-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01)

/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra

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Sommaire

Page 33 sur 46 : art_1601-3 à art_1639.

art_1601-3
Art. 1601-3.La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 748dcd0268d8f4ea7eef6b2930acef0dea7145d044ea7e3d4c09e4a3797b1cb0, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-3
art_1601-4
Art. 1601-4.(L. 8 août 1985) Est considérée comme vente d'immeubles à construire soumise impérativement aux dispositions des articles suivants tout contrat par lequel une personne, se réservant les pouvoirs de maître de l'ouvrage, s'engage à construire ou à faire construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou une partie d'un tel immeuble constituée par un lot en copropriété, moyennant des versements ou des dépôts de fonds à effectuer avant l'achèvement de la construction.Ne tombe pas sous l'application impérative de la loi l'immeuble à usage mixte lorsque les locaux d'habitation forment l'accessoire des locaux à usage professionnel.La vente d'immeubles à construire au sens du présent article doit, à peine de nullité, revêtir la forme de la vente à terme ou de la vente en l'état futur d'achèvement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 2d9a72a807578a4aae23f2d33b0ab071cbd6eb0320610064a5b926215aa4d3ac, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-4
art_1601-5
Art. 1601-5.En cas de vente visée à l' article 1601-4, les contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 ne peuvent être conclus qu'à partir du moment où les autorisations administratives requises pour la construction envisagée auront été obtenues.Ils doivent être conclus par acte authentique et prévoir, en dehors des indications exigées par les articles 8 et 9 de la loi sur la transcription des droits réels immobiliers:l'identité du propriétaire du terrain et des constructions;la date de la délivrance des autorisations administratives et les conditions dont elles sont affectées; la description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et le degré d'achèvement convenu; son prix et les modalités de paiement de celui-ci;le délai de livraison; ( L. 8 août 1985) lorsqu'ils revêtent la forme prévue à l' article 1601-3, la garantie de l'achèvement complet de l'immeuble dans les termes prévus par le contrat ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement, dans les conditions et avec les modalités à fixer par règlement grand-ducal. Cette garantie n'est pas exigée pour les constructions réalisées directement par l'Etat, les communes, les établissements publics et les sociétés dans lesquelles ces collectivités possèdent une participation majoritaire.Cette garantie n'est pas non plus exigée pour la construction d'une maison à appartements multiples acquise par un propriétaire unique.Lorsqu'une garantie d'achèvement a été stipulée, celle-ci se transforme en garantie de remboursement lorsqu'il est établi que la construction ne peut être réalisée matériellement ou juridiquement.Ils doivent encore mentionner si le prix est ou non révisible et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision. Ils doivent en outre comporter en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire: les plans de construction comprenant au moins les plans des façades, les plans des différents niveaux et un plan-coupe de l'immeuble avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements; une notice descriptive indiquant la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble ainsi que les matériaux à employer, les travaux à effectuer et les éléments d'équipement à installer;lorsqu'il s'agit d'une construction en copropriété, le règlement de copropriété; ce document doit être communiqué préalablement à l'acquéreur et un exemplaire doit lui être remis lors de la signature du contrat.L'accomplissement de ces formalités est constaté par une mention à l'acte.L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux. Toutefois, la nullité pour défaut d'autorisation administrative pourra être invoquée tant que l'administration pourra faire valoir le défaut d'autorisation.(L. 8 août 1985) Toute renonciation à la garantie d'achèvement est réputée non écrite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 81ceaa5d0c33556a7e5aca732a3e3e0a63c4b978b9c1ffc1161505d6068fae4f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-5
art_1601-6
Art. 1601-6.L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens des articles 1601-2 et 1601-9 lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés, impropres à leur utilisation.La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l' article 1642-1.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 18ff36b193d971780cb8c83992a34ec4b18c02dadd14f8e6ea9757a4a8145d9c, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-6
art_1601-7
Art. 1601-7.L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui est dépositaire de la minute de l'acte de vente à terme; cet accord vaut livraison de l'immeuble.La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.Cette personne est désignée soit par les parties, soit à la requête de toutes les parties, sinon de la partie la plus diligente, les autres dûment appelées, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal d'arrondissement du lieu de l'immeuble.La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui est dépositaire de la minute de l'acte de vente.La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 581edb38626e47200ab887aedcd83e91d601f9e0c0cb082b89e5766bf91d81b9, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-7
art_1601-8
Art. 1601-8.L'acte constatant la vente à terme sera transcrit dans les délais légaux au bureau de la conservation des hypothèques dans le ressort duquel le bien est situé.Il en sera de même de l'acte constatant l'achèvement de l'immeuble. Mention de cette transcription sera faite d'office en regard de la transcription de l'acte de vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte a53e2f47db9758495483afe4d26accb645ec786952ceab05c089f81e39858fc1, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-8
art_1601-9
Art. 1601-9.Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.Avant le début des travaux le vendeur ne peut exiger aucune avance sur les constructions projetées. Il ne peut demander que le paiement du prix correspondant à la valeur du terrain et des éléments d'équipement existants. La part du terrain dans le prix total ne peut dépasser 10%, sauf si le vendeur justifie d'un prix de revient ou d'une valeur de réalisation supérieurs.Après le début des travaux, les versements afférents à la construction ne deviennent exigibles qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux de façon à ce que les sommes payées correspondent à tout moment à l'importance des travaux réalisés.En aucun cas les paiements pour les constructions ne peuvent dépasser:15% du prix total des constructions à l'achèvement des fondations à l'exception de celles relatives aux garages et autres dépendances séparés de l'immeuble principal; 1 quote-part proportionnelle au nombre des dalles à fournir entre les fondations et la toiture avec un maximum de 50% du prix total à l'achèvement de la dalle supérieure;95% à l'achèvement de l'immeuble.Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur. Toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 528d34c24a06cb28a5b73520fca6bbcb22933900352307a72477aec13ee947f6, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-9
art_1601-10
Art. 1601-10.Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l'avancement des travaux et sans pouvoir dépasser les pourcentages prévus à l' article 1601-9, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un établissement bancaire. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du prix.Les fonds qui ont fait l'objet de dépôts de garantie seront valablement versés au vendeur par l'établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de l'acquéreur, sur simple production d'une attestation du notaire dépositaire de la minute de l'acte de vente certifiant que l'achèvement de l'immeuble a été constaté.Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la situation hypothécaire.S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la situation. Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions qui seront données par le notaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 6b1f7f6fba3af5c1b508e783b6f2b11f83dfe02458839e3d396315c0539cf1c2, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-10
art_1601-11
Art. 1601-11.Le contrat ne peut stipuler forfaitairement en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à dix pour cent du prix.Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte db24673f9d7cdbd8eb3ceecefceae104ddf92e887900e13bbedec62906523770, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-11
art_1601-12
Art. 1601-12.La convention ne peut contenir aucune clause de rachat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4878d983eaf0cf58afbeb65fdcaa341da6dfbf0dc954ddd4fa5db0ad7814da64, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-12
art_1601-13
Art. 1601-13.Les ventes prévues aux articles 1601-2 et 1601-3 peuvent être précédées d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire, le vendeur s'engage a réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.Ce contrat est établi par écrit et un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.Les fonds déposés en garantie à un compte spécial au nom du réservataire sont indisponibles, incessibles et insaisissables, jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux pour cent du prix prévisionnel.Ils sont restitués au déposant si le contrat définitif n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire, notamment si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent le prix prévisionnel, si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix pour cent.Est nulle toute autre convention ayant pour objet la réservation d'un immeuble.Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum d'un mois à dater de cette demande.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 09ed0a8631e049212d7a11b4a6de9e0c0514bec4566c9d7c87dde2e4227fb796, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-13
art_1601-14
Art. 1601-14.Toute clause contraire aux dispositions des articles 1601-9 à 1601-13 et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 contenue dans un contrat visé à l' article 1601-4 est réputée non écrite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 0004a6118612a388b4e098ef0286a2e682af3f45b019df60107cd40e91789cce, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1601-14
art_1602
Art. 1602.Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte f1eef159f98651bf14e4e2222b151fb196c3cf3e9dbe84471dd54073c4c51fe0, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1602
art_1603
Art. 1603.Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 6fdbfb6efe8ee61908bfca29413a46abd58d48ae8c80529bfbc4d1a967b8fcaa, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1603
art_1604
Art. 1604.La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 3e579022b4bc060e333333ac6a10f56a9cb1d3dd678a2dda6729e2367985a66f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1604
art_1605
Art. 1605.L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8b5fd691c8d20e31eedb56ef710e6e3c9c42662cfde55a4945be61d6034c8c52, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1605
art_1606
Art. 1606.La délivrance des effets mobiliers s'opère,ou par la tradition réelle, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte d154df47467c9ab5623941578de6dffd48d886bee8241967b6a00c878e646e8b, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1606
art_1607
Art. 1607.La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte f603906ea30239d56aa3b9552fb834607abdbce0ec0296643e7aa57c214e7c42, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1607
art_1608
Art. 1608.Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 73076e2ca6172f03d3e40d92bca3ac29b444d672b667981c567f0358b9b8e5ef, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1608
art_1609
Art. 1609.La délivrance doit se faire au lieu ou était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 860ee1be647936e1b7b5be7203ce3256243d828943c207b9cc2da9678405aa68, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1609
art_1610
Art. 1610.Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 18df9b0e91eb88825ac56375a57b09fd1dca825f7002ea4d972a37e591ae7bcb, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1610
art_1611
Art. 1611.Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte d0cc4308f0b7ee8aeeadaf0dbec991669d67e3af374830d3f172cbb8dfa95827, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1611
art_1612
Art. 1612.Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte a50197092ae1d36e443883d3f7a601677d8a31b68e47e2cdc6f05e6bafd8260a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1612
art_1613
Art. 1613.Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte b63fb4c8b3f771314082b342d12cb216fcec57967d7cd62fcc01e5548db6a900, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1613
art_1614
Art. 1614.La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 9beab95d04881f6dfccb7209868f89acb6455508b416ec263e3d613dca5192fb, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1614
art_1615
Art. 1615.L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 6a88cab2bb9df044ccbf53bbc379aa646b9d30ac0719d4238bb9b9da820a067f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1615
art_1616
Art. 1616.Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 40dffa617d4b9ae1323d2ab998b48a7a7ff1a267dd03c579289855b664119e4a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1616
art_1617
Art. 1617.Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat;Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte a98bbc9c7650dc34eff4a4536fddf689632e0a928c4660cb0611be41cf603bca, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1617
art_1618
Art. 1618.Si, au contraire, dans le cas de l' article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte c502fe1e875734701dcdc2a42d35aa33937ad4a83fdb8e73a4d7c4e04c5c3726, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1618
art_1619
Art. 1619.Dans tous les autres cas, soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, soit qu'elle commence par la mesure ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, l'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 6bd0804fac9335c6db1c2d83947574944dbd70b7b96071592cfc6a4079325760, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1619
art_1620
Art. 1620.Dans le cas où, suivant l' article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 0683c7b081f1cb540d7a6901531dc3028c5619a3aefc4234dc9c18fd585e8c4b, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1620
art_1621
Art. 1621.Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte fa7ec69c170c4dad13fd85d4826b30904aa426749c2bc1f664a63c9e07820a1c, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1621
art_1622
Art. 1622.L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 49be1effd732a37e8a468af85b81ff62eb28a0cbaa15422b5642d8a5bcec8ffd, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1622
art_1623
Art. 1623.S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 1c88df56fbb839c3d1d2bbeb2bac6a9a2d75926c0de2c4ce7243d852c5a0abb8, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1623
art_1624
Art. 1624.La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 0cac9aef48eb5a3e4f93644077021f7334dde8bb1a8f8098ae4e8708cb0ef119, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1624
art_1625
Art. 1625.La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 5e21afda43b49616d6241982d934c93b58c1d62b26ce9f6b70c17012a91f2454, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1625
art_1626
Art. 1626.Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte cece9b8c1996bd0c3f0aa2dda845c2f6c8d7990f90bbdcc7104044136e2e60da, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1626
art_1627
Art. 1627.Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte caf5e55543298f73c976f3858dcc491c83c1ea238d341e4578e9882b57e7f680, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1627
art_1628
Art. 1628.Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8c058718492a10e38c01d9e2ba9c2726275c35539d994a8f4c54f02e88d6d291, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1628
art_1629
Art. 1629.Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte d1d260c8eccab9a0756b4fc19e49d145e683910d56671a1bbce70d04a1aef93f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1629
art_1630
Art. 1630.Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur:la restitution du prix;celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince;les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire;enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 9eb25c86b275e13cfac13d23f8532e2405f3e3500c28cef26472ebc8b6411b0e, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1630
art_1631
Art. 1631.Lorsqu'à l'époque de l'éviction la chose vendue se trouve diminuée de valeur ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte c6198837aaeccb4ff1c4b0b7589ac078c345707381d9c35e40051547771ff86d, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1631
art_1632
Art. 1632.Mais, si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 502c8a1a724f8e3c62589c358315571c218bf0445b3cc1a7855568b3fdaedd72, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1632
art_1633
Art. 1633.Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte a81b272c51926f25383ada4eafdb44bf18d10134ea85581beabbfbfb9f2ed824, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1633
art_1634
Art. 1634.Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte c2db4c95ab7433ea8454c44caeffc42a9f1dad1402c9774f0b92a2a3a5256bcd, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1634
art_1635
Art. 1635.Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 921fb9e43a08ac8b91f171506b6552884725d22c3177a50c63b3378f0bbf6f46, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1635
art_1636
Art. 1636.Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 2ebc13759ad7c86bea2ed32c87cfd4a48cb21f69d08086c9626ab2b2e3658115, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1636
art_1637
Art. 1637.Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte e5cc94cded5ce6131768e7c30753d36c02b808ce627498011a33573358d4fbc4, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1637
art_1638
Art. 1638.Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8a0cdcb052a65ed2bd718f4616a302e45ca0c80534b59b6b2ac9127f8539db16, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1638
art_1639
Art. 1639.Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente, doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8e2e343d3faadd91b33d684b9e4ea932e0d85166cfd3e49baf5c5b34be0f6d62, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1639

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