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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1917

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2022-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01).

Art. 1917.Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

Empreinte du texte a34b1e810b45c9004244c07b397f6c6b73ffa4d24e0417c95d57153b4f7921d2, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1917

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1917 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022
Avec son permalien: Art. 1917 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1917)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1917 du Code civil, dans sa version applicable au 1er juillet 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1917
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2022-07-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : a34b1e810b45c9004244c07b397f6c6b73ffa4d24e0417c95d57153b4f7921d2
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-07-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2022-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01)

/lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2297.

Sommaire

Page 39 sur 46 : art_1874 à art_1922.

art_1874
Art. 1874.Il y a deux sortes de prêt: celui des choses dont on peut user sans les détruire, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.La première espèce s'appelle prêt à usage, ou commodat - la deuxième s'appelle prêt de consommation, ou simplement prêt.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4d15103586dee0270499afa95866357a20d36b541e370c8ba2004073df2b6fe1, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1874
art_1875
Art. 1875.Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 8a905dcdae090b1fd9e6ddb4dda8e00aff0af64480d1738b80319ea40b2a5094, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1875
art_1876
Art. 1876.Ce prêt est essentiellement gratuit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 0e0edc6a4fdc97580c1648bc88fff7cf2da6824b0597b2cf1e644f7c141448a2, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1876
art_1877
Art. 1877.Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4d85c61fa46914f58cbcb4e685b2dfb0d51a4981ad4621b0937f298aa07c068e, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1877
art_1878
Art. 1878.Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte e79863911a4906f48d5ac56c1e8b5df4f46c01c439fed34c31cd92630e679611, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1878
art_1879
Art. 1879.Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte d79e0aada3ed1cbe5e4b739d14a95a979077ae324e20fc57ee99cdfb0d4a6484, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1879
art_1880
Art. 1880.L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte f868972fc3214f97327c82014305914146e2f1dbdb1516e20f549edab609b2af, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1880
art_1881
Art. 1881.Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 6123d34af5ac60a800b32851a415240d0267a811550453f2856e5252bdf8ce11, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1881
art_1882
Art. 1882.Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 790cfc449753285494cc67552350dd9859572ed5823351e169ddb66b83bd2348, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1882
art_1883
Art. 1883.Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte b533891c481c6a1e216b3905e3ae17b91ff0ebe3266c64d2aab56b6bd817929a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1883
art_1884
Art. 1884.Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 05a74d07e25537ad1bcc64d90c0728a9f489d7b4fbc775aedf3af990297603b7, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1884
art_1885
Art. 1885.L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte abea880fba3d84642b0d6a08eb1f6121ba8f87bb66856daefba2f50c9d0163eb, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1885
art_1886
Art. 1886.Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 5b220bd9675dccd1fba84261bcf296311fa0ffbf4fef0186c1e582fcba5f0f01, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1886
art_1887
Art. 1887.Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 794b9f4b59a16e9dfda4d751a26a684c0e60f6e68d8830f41f1f60e84ade4a44, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1887
art_1888
Art. 1888.Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 0b12dc0b6aa14080519194781f78a96616f10a702c8466d317e5efb65d98094b, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1888
art_1889
Art. 1889.Néanmoins, si pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 2e8fde919b82298fb1379344e972266234bde244bdff0f9eaaebf7834c01f73c, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1889
art_1890
Art. 1890.Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 96e80edc71c0cc34cda873a7d214fbe282f5bf92197d0896c8089e2ee549f29f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1890
art_1891
Art. 1891.Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 6c01428cca006d34b3ba0be802ca5438d944e1dd5074db4051f7e490ec05dc70, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1891
art_1892
Art. 1892.Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte b728ccfe06b373a4dff3e898bc227837a0879f308be6e4ce9153fbe01b9875b3, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1892
art_1893
Art. 1893.Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 5459ca8f676c4b9250f23feeda0f3dc36879a92bbc79b9b4529d4de62d899cee, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1893
art_1894
Art. 1894.On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prêt à usage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte dfa1f19dfc19c75154844b382d2ba014ea565fe5b3230ad0ee8bab4187ceb14f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1894
art_1895
Art. 1895.L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte a3e1d8f4baf6e1c6eedc54eff8d22ec4f50031e69e6c5ac560c7b243cb891356, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1895
art_1896
Art. 1896.La règle portée en l' article précédent n'a pas lieu, si le prêt a été fait en lingots.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte aff3651b64fe1f4e07d20dd2efd66c77e16db070ea61187b6f3c675cedeb277a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1896
art_1897
Art. 1897.Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte ad78729bcfbfdfa7957e907c6512c4a778346bb03a68a2486ba020e2093dd35e, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1897
art_1898
Art. 1898.Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l' article 1891 pour le prêt à usage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 65ee8d971aae5cea569995af5ab4c86a272e9026a698b4ead85f94e50a964fcd, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1898
art_1899
Art. 1899.Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4af4073f4700494f2c8f89684d1c608df5b5148539609939c682544efc966609, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1899
art_1900
Art. 1900.S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte c580c493a8a4af992839b4bb7b857475244968d79cc96542b124df5e0267fd8f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1900
art_1901
Art. 1901.S'il a été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte d8cd089ca64ced18282339f153818f3064301c088b1b993c16d94a15313e622a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1901
art_1902
Art. 1902.L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte dc130af66aff40b48fb319dbe20c122c16a0f071fdd0f5a582e7aa9373341cee, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1902
art_1903
Art. 1903.S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte cb152cac11a6ff7f556a264aa5facafbd1c84fc4bc84d69a11ea58aec733eaaf, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1903
art_1904
Art. 1904.(L. 27 mai 1937) Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte d27316f48c7236c8b425b38b79cddbc57bfd19133ce14172eca7a101f43bdc42, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1904
art_1905
Art. 1905.Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte f51249bdc567a6c4951ddc7ec35c843ef91caaebb535e0da281b1d1533f086b2, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1905
art_1906
Art. 1906.L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 4f255db1756b1a0a7d48011120ef0c8f40ea3c68d2201bf63e9305d8111dc808, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1906
art_1907
Art. 1907.L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.(L. 15 mai 1987) A défaut d'un taux d'intérêt déterminé ou déterminable par une clause spéciale de la convention de prêt ou en vertu d'un usage bancaire, ce taux sera le taux d'intérêt légal et il ne sera dû par l'emprunteur aucune somme à titre de commission ou de rémunération accessoires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 47ba26f236ca29ff2131ca4938fe9404ce185c65a83513e3215bccd8db5f493d, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1907
art_1907-1
Art. 1907-1.(L. 15 mai 1987) Sans préjudice de l'application des dispositions protectrices des incapables ou relatives à la validité des conventions, si, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'emprunteur, le prêteur s'est fait promettre, pour lui-même ou pour autrui, un intérêt ou d'autres avantages excédant manifestement l'intérêt normal compte-tenu de la couverture des risques du prêt, le juge, sur la demande de l'emprunteur, réduit ses obligations au remboursement du capital prêté et au paiement de l'intérêt légal.La réduction s'applique aux paiements effectués par l'emprunteur à condition que la demande soit intentée dans un délai d'un an à partir du jour du paiement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 5bae6177ff088b2586e33a9df090a23d4b13b01fa1c229c8f6d5b1928d268b31, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1907-1
art_1908
Art. 1908.La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 2c55bbfc00ff283212adfddc1945bbe54b67ae43fa085327ba93364bd928e17b, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1908
art_1909
Art. 1909.On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 867db3834bb12430fc469a17d7a80cb1e0029247429f21ead9f54c600359c66a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1909
art_1910
Art. 1910.Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte b329660512e9815a922c275674d3723c6433b2ac3a82684a9977d5c075f9069d, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1910
art_1911
Art. 1911.La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 936fcb3aab31dd244465f150e9a1aa569103c2c96e6612782853a3c07f238482, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1911
art_1912
Art. 1912.Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat:s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années;s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte b730fb2174b2fd06b0c294bf0ea59655384599a9a9afb1356b61c95c4c3a86a9, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1912
art_1913
Art. 1913.Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte d2e6560bd771dd1dd8e81f140811caadd3b449dd25342ed5de3d6eee6e6d5b15, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1913
art_1914
Art. 1914.Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre «Des contrats aléatoires».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 1e03f5459868ef5cedc6bb4ae123a8718a75f110459a35d7ae6916c932ddfaa2, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1914
art_1915
Art. 1915.Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 38618e3568d70464e5977bf568ceb964d77d6a612cbe5d4dd8faf63f610caa00, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1915
art_1916
Art. 1916.Il y a deux espèces de dépôt: le dépôt proprement dit, et le séquestre.
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Empreinte du texte c9a30734a93a2251541975c0173d448a5f7520d5547190984b398d7cf0da52f8, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1916
art_1917
Art. 1917.Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
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Empreinte du texte a34b1e810b45c9004244c07b397f6c6b73ffa4d24e0417c95d57153b4f7921d2, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1917
art_1918
Art. 1918.Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
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Empreinte du texte 0d3f0154bd415b9a4c8a36ad1450e49804d3966faeb373961be26bf4929f806c, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1918
art_1919
Art. 1919.Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.
Empreinte du texte 6779cb7cbd7f2cd2aa558379f6203d34206b446b3259efd6181d529f8987e251, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1919
art_1920
Art. 1920.Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
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Empreinte du texte 3f0927ed1297505b3b69ba9b6d5ad5a603777b6c7789de2e0d7126496895d723, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1920
art_1921
Art. 1921.Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
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Empreinte du texte b053e2870bdb6e3a65367647b0e063e8d47d97f11361e0e02acf1dc33dde745f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1921
art_1922
Art. 1922.Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
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Empreinte du texte 6b4101137d200b7ad5b2d145c1250c8a6c5a95d2446f6b119662d2d5b3ada501, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_1922

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