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201. art_225

     Art. 225.Abrogé (L. 12 décembre 1972)

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte d744ffa86ca66b09aa1e607df0572b6f11ce39a5ef5b24efa2ff1ed958c9130f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_225

202. art_226

     Art. 226.(L. 4 juillet 2014) Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quelle que soit le régime matrimonial des conjoints.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte b51cbbb4a888aca0ed118c52106a83cca37597bcad24d2483ee13adc53d5cee2, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_226

203. art_227

     Art. 227.(L. 4 juillet 2014) Le mariage se dissout:par la mort de l'un des conjoints;par le jugement de divorce ayant force de chose jugée.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 76743a37c3637b5738ede08dc1368a5e749f562b9d05a72101f0e324c08eeff9, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_227

204. art_228

     Art. 228.Abrogé (L. 4 juillet 2014)

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 57846bc18c11cf9f420dd842177589fdf987dfc2e442650f48d7f233d27e3c72, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_228

205. art_229

     Art. 229.Le divorce peut être prononcé en cas :soit de consentement mutuel ;soit de rupture irrémédiable des relations conjugales.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 4e644f430428c64c0363525c64a93cd2af68397c3e23a01e984fcbaf1d7db814, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_229

206. art_230

     Art. 230.Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les conjoints lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences.Les conjoints qui demandent le divorce par consentement mutuel soumettent à l’homologation du tribunal une convention réglant : la résidence de chacun des conjoints pendant le temps de la procédure ;l’administration de la personne et des biens des enfants communs mineurs, non mariés, ni émancipés, tant pendant le temps de la procédure qu’après le divorce, conformément aux règles définies aux Titres IX et X du Livre Ier ;la contribution de chacun des conjoints à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, sans préjudice des obligations découlant du chapitre V du Titre V du Livre Ier ;la pension alimentaire éventuelle à payer par l’un des conjoints à l’autre, pendant le temps de la procédure et après le divorce. La pension n’est plus due d’office en cas de remariage ou de partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004. Elle est révocable sur demande en cas de toute autre communauté de vie du créancier avec un tiers. Sont présumées vivre en communauté de vie les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun. La pension alimentaire peut être révisée sur demande en cas de détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu. Par dérogation à ce qui précède, lorsque les conjoints s’accordent sur le versement de la pension alimentaire en capital, elle n’est ni révisable, ni révocable.La convention est rédigée par un ou des avocat(s) à la Cour ou notaire(s). Les conjoints sont tenus de faire préalablement par notaire inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles, et de régler leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger. L’estimation des biens se fera, en cas d’accord, d’après les déclarations des conjoints, sinon par prisée. Lorsqu’il n’existe pas de biens à partager entre conjoints, les conjoints en feront la déclaration dans la convention prévue à l’alinéa 1er et il ne sera dressé aucun acte notarié.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte c39feb50444391d49b4706ccc56ae682a8c95b559c167c50d24bc454cf0737ea, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_230

207. art_231

     Art. 231.Le tribunal homologue la convention visée à l’alinéa 2 de l’article 230 et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des conjoints est réelle et que chacun d’eux a donné un consentement libre et éclairé.Le tribunal refuse l’homologation de la convention et ne prononce pas le divorce si la convention ne préserve pas l’intérêt supérieur des enfants ou porte une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints. Pour l’homologation des dispositions visées aux points 2° et 3° de l’article 230, alinéa 2, seul l’intérêt supérieur des enfants est pris en compte.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 5cd87c064ead945807d6e576309a21afb80b2acc17cc155bfbfbb12601fd180c, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_231

208. art_232

     Art. 232. Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 0b6dd7c3c9c542440be8dc47d64e13f929f2fe03919e3ad56e452baf3cd56511, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_232

209. art_233

     Art. 233.La rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 498eaf7918dbebfa36d7963c0e92324e8ed70dcb9d6eb0bf6b8e56717568d986, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_233

210. art_234

     Art. 234.Chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 79917413cf77963b23e39fd379d6e8546b87af047f6c039e156f7800a78b8379, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_234

211. art_235

     Art. 235.Les conjoints peuvent demander à résider séparément pendant la procédure.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 8fcd0dcad5aff9bbcfca1250d173b2435d26a40145ad89607865fab41abaebd4, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_235

212. art_236

     Art. 236.Toute obligation contractée par un des conjoints à la charge de la communauté, toute aliénation des biens communs faite par lui dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la date du dépôt de la requête, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 1a2776c1d7356164259f6c95ebdab6769c213c8a9d7de5726276e6a005192855, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_236

213. art_237

     Art. 237.La décision de divorce constate la rupture irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences.Les mesures provisoires visées à l’article 234 prennent fin lorsque la décision statuant sur les mesures accessoires acquiert force de chose jugée.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 61dfbffc33e2d8e5d8988e8bc1c1cea3c11f41a7ef8a699d8ee62bcb234099d1, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_237

214. art_238

     Art. 238.La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle acquiert force de chose jugée.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte ff5f0ab743addf21908e57566f09b837ea89cb0c3e1b2fbfdade7c35cf9d961f, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_238

215. art_239

     Art. 239.La décision de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des conjoints, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.Le dispositif de la décision qui prononce le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des conjoints, conformément à l’article 49. Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dispositif de la décision est transcrit sur les registres de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de Luxembourg et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des conjoints.La mention ou la transcription est faite par les soins de l’officier de l’état civil, dans les trois jours de la réquisition, non compris les jours fériés.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 98ad11268a916d3737830143eef4dd6e026b33f33e2002913580adc18225f927, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_239

216. art_240

     Art. 240.La mention ou la transcription est faite :en cas de divorce prévu à l’article 230, à la diligence des conjoints ou de l’un d’eux ou de l’avocat à la Cour ou du notaire au nom des conjoints ;en cas de divorce prévu à l’article 232, au nom du ou des conjoint(s)qui a/ont demandé le divorce, à la diligence du ou des avocat(s) à la Cour.À cet effet, la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle a acquis force de chose jugée, à l’officier de l’état civil compétent.En cas de divorce prévu à l’article 232, cette notification ou remise doit être accompagnée des certificats énoncés à l’article 687 du Nouveau Code de procédure civile et, s’il y a eu arrêt, d’un certificat de non-pourvoi.En cas de rejet d’un pourvoi contre un arrêt prononçant le divorce, le greffier en chef de la Cour doit dans le mois du prononcé de l’arrêt, adresser un extrait dudit arrêt à l’avocat à la Cour du conjoint qui a demandé la décision définitive prononçant le divorce. Le délai prévu pour la réquisition de la mention ou de la transcription ne court, dans ce cas, qu’à partir de la réception par l’avocat à la Cour de l’extrait de l’arrêt de rejet.À défaut par l’avocat à la Cour du conjoint qui a demandé le divorce de faire la notification ou la remise dans le délai d’un mois, l’autre conjoint a le droit de faire cette notification ou remise et de requérir l’apposition de la mention ou de la transcription.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 2aa73886259e954977d6e9606e92200b026de898f6edd258d53516e96fc0fd36, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_240

217. art_241

     Art. 241.La décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête.Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte ed1e8924308e34c3997d7b10b116b8d33a87a2a9b7d72cf099102377c9c74c40, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_241

218. art_242

     Art. 242.En cas de réunion des conjoints divorcés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.Les enfants nés de la femme depuis la dissolution du mariage et dont la filiation n’est pas définitivement établie peuvent être légitimés par le nouveau mariage des mêmes conjoints.Lors du nouveau mariage, les conjoints peuvent adopter un régime matrimonial autre que celui qui réglait originairement leur union.Dans l’acte de mariage, on énonce le lieu et la date du précédent mariage, la date et le lieu de célébration du nouveau mariage sont mentionnés en marge de l’acte de mariage du précédent mariage et de l’acte de prononciation du divorce.L’article 1527 n’est applicable que s’il existe des enfants issus d’un mariage autre que le mariage précédent entre les mêmes conjoints.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 2e3558ac72aa7ddd88f3e9c6effa4be41f2aa6be9861db6992cd278b2d0b3317, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_242

219. art_243

     Art. 243.Le divorce est sans incidence sur les droits que l’un des conjoints tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte cb6f579bac5d88437166914ef13d95d04856c9b837af914ec3860f27598908e8, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_243

220. art_244

     Art. 244. Le tribunal statuant sur le divorce règle les conséquences du divorce pour les enfants selon les dispositions des Titres IX et X du Livre Ier.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte ef32665010df74e9613b33ff7c68a972396c73816dddbeb53294deffbf1b99e5, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_244

221. art_245

     Art. 245.La dissolution du mariage par le divorce ne prive les enfants nés de ce mariage d’aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs parents ; mais il n’y aura d’ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s’il n’y avait pas eu de divorce.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 4ac30b3bcc6d8f67276d2b262026d04c1f08370a3e6e80ea52074aa78ce7a3f9, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_245

222. art_246

     Art. 246.Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. En cas d’accord des conjoints, le tribunal peut décider que la pension est versée en capital dont il fixe le montant et les modalités. Le montant du capital équivaut au montant de la pension alimentaire mensuelle déterminée à la date du prononcé du divorce sur base de l’article 247, multipliée par la durée, en mois, du mariage.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 40b464f17d4216ba12d64b389a3e222f5e1ce64e25c22d8abd35d85d49e83ce4, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_246

223. art_247

     Art. 247.Dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent :l’âge et l’état de santé des conjoints ;la durée du mariage ;le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants ;leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;leurs droits existants et prévisibles ;leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte db584cd487a12142d6c73f68fc0e9cf5aa752e1a49e184489404ca313ea93212, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_247

224. art_248

     Art. 248.La durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage.En cas de circonstances exceptionnelles, si le créancier démontre qu’à l’expiration de la durée d’attribution, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger la durée. Dans ce cas, le montant de la pension sera fixé en tenant compte des facultés contributives du débiteur, sans qu’il ne puisse dépasser le montant nécessaire pour couvrir le strict état de besoin du créancier.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 616ca58657c5bc373732337a62aae08225cde6f93a3e308419f9c92054823607, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_248

225. art_249

     Art. 249.La pension, sauf lorsqu’elle est versée en capital, est révisable et révocable. Elle est révoquée dans le cas où elle cesse d’être nécessaire. La pension n’est plus due d’office en cas de remariage ou de partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004. Elle est révocable sur demande en cas de toute autre communauté de vie du créancier avec un tiers. Sont présumées vivre en communauté de vie les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun. La pension alimentaire peut être révisée sur demande en cas de détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu, ou en cas d’amélioration de la situation du créancier.Lorsqu’il y a lieu à allocation d’une pension alimentaire, le tribunal peut autoriser le bénéficiaire à percevoir, à l’exclusion de son ex-conjoint et sans préjudice des droits des tiers, les revenus de celui-ci, les produits de son travail comme les pensions et rentes lui revenant et toutes autres sommes qui lui seraient dues par des tiers dans les proportions qu’il indique et dans les conditions qu’il fixe. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 795e8990c67b43004ccd25d872b85b49b0556db83413dd2e562e27ea8b76b67a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_249

226. art_250

     Art. 250.Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le mariage perd, sur demande de l’autre conjoint, tout droit à une pension alimentaire.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte acd0da87adadee0b5a1e71ccf8479297a5ba4f0fdd07d54525b6ed4f38d79754, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_250

227. art_251

     Art. 251.Le conjoint condamné par une décision ayant acquis force de chose jugée pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le mariage perd, sur demande de l’autre conjoint, les avantages matrimoniaux que celui-ci lui avait faits. L’autre conjoint conserve les avantages à lui faits, encore qu’ils aient été stipulés réciproques, et que la réciprocité n’ait pas eu lieu.Si les avantages matrimoniaux faits au conjoint condamné ont été liquidés dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial, le tribunal peut allouer à l’autre conjoint des dommages-intérêts d’un montant équivalent à la valeur des avantages matrimoniaux ainsi liquidés.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 9f495e66cc895fae1ffd8bd28c64265ccf1e8042d9ec5f38dc52d167b74bd7d5, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_251

228. art_252

     Art. 252.(1)En cas d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période qui prend fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante-cinq ans, au tribunal de procéder ou de faire procéder au calcul d’un montant de référence, basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, conformément à l’article 174 du Code de la sécurité sociale.Les deux conjoints ont l'obligation de fournir au tribunal les informations et pièces relatives aux revenus à la base du calcul du montant de référence visé à l’alinéa qui précède ainsi que les informations et pièces relatives à la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle. Le tribunal fixe les revenus et la période à considérer pour le calcul.(2)Aux fins de l’achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité dispose d’une créance envers l’autre conjoint à hauteur de cinquante pourcent du montant de référence visé au paragraphe 1er, considéré dans les limites de l’actif constitué des biens communs ou indivis disponible après règlement du passif.(3)Un montant équivalent à la créance visée au paragraphe 2 est à charge du conjoint créancier.(4)Le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité peut renoncer à l’achat rétroactif visé au paragraphe 1er. Cette renonciation peut intervenir jusqu’au jugement de divorce. Elle ne peut intervenir avant l’introduction de la requête de divorce.(5)Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont versés à la Caisse nationale d’assurance pension, sauf justification légitime, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de la liquidation et du partage des biens communs ou indivis ou la date de la décision fixant la créance visée au paragraphe 2, selon ce qui survient en dernier.Le conjoint débiteur en vertu du paragraphe 2 est valablement libéré par le paiement effectué entre les mains soit du conjoint créancier, soit de la Caisse nationale d’assurance pension.(6)À défaut pour le conjoint créancier d’effectuer le versement à la Caisse nationale d’assurance pension, le conjoint débiteur peut demander la restitution du montant par lui versé.(7)Un règlement grand-ducal précise la méthodologie de calcul du montant de référence, les revenus entrant en compte et les modalités de versement des montants dus et de leur restitution.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 5d589d700735651ccb926414ae739fa813a1468e406b0c1aaa802537edc899de, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_252

229. art_253

     Art. 253.Lorsqu’un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce, le tribunal peut, à la demande du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité parentale et auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale, attribuer à celui-ci la jouissance du logement familial qu’il s’agisse d’un bien commun ou d’un bien appartenant en propre à l’autre conjoint.Le tribunal ne peut concéder la jouissance du logement familial que lorsque les enfants âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du divorce y résident habituellement et que leur intérêt supérieur le commande.L’attribution de la jouissance ne peut aller au-delà de deux ans à partir du prononcé du divorce.La décision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant de l’indemnité d’occupation.Le tribunal peut supprimer la jouissance du logement familial si des circonstances nouvelles le justifient.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte b3c61b98173bf54fd794fd8f49ac2052c77475d426dd32a14175095cc8a76051, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_253

230. art_254

     Art. 254.Le divorce et la séparation de corps sont régis :par la loi nationale des conjoints lorsqu'elle leur est commune ;par la loi de leur domicile effectif commun lorsqu'ils sont de nationalité différente ;par la loi du for lorsque les conjoints de nationalité différente n'ont pas de domicile effectif commun.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 5bf2eeb787b5d941d31855d3a4742f6980d54080236f90858efe1389cf0d2fb6, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_254

231. art_306

     Art. 306. (L. du 27 juin 2018)Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce prévue à l’article 232, il sera libre aux conjoints de former demande en séparation de corps.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 960e93bee8977298614305394b59c9e7807e0197f8c45044f6ec305f2144ad16, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_306

232. art_307

     Art. 307. (L. du 27 juin 2018)Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que l’action en divorce pour rupture irrémédiable ; elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des conjoints.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte bf81d2a18ab4c24c006f9b67f03a67a09ac5c0517cc1d2db3b084260d47e53ef, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_307

233. art_308

     Art. 308. (L. du 27 juin 2018)Les articles 1007-39 et 1007-40 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables à la séparation de corps.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 4158cb74415256f3895b27e6f2a3f570034b1dd3728a8c3785eabfb63d4d4afd, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_308

234. art_309

     Art. 309.Implicitement abrogé (C. pén., art. 387)

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte fe970758546775ae9ff2def84d61ab9325ee27104fae3c44af62e758c7b68473, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_309

235. art_310

     Art. 310.(L. 5 décembre 1978) Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, chaque conjoint pourra demander le divorce au tribunal, qui le prononcera, si l'autre conjoint, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 15d3a0487c3b237fc8ec5582aa0cbe5b26f437942135dd8e20bfcb04688c2f90, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_310

236. art_311

     Art. 311. (L. du 27 juin 2018)La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.Si la séparation de corps cesse par la réconciliation des conjoints, ceux-ci demeurent soumis à la séparation de biens sauf à convenir d’un nouveau régime matrimonial en observant les règles de l’article 1397. La réconciliation n’est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune est constatée par acte passé devant notaire en minute, dont mention sera portée en marge :de l’acte de mariage ;du jugement qui a prononcé la séparation, l’extrait du jugement muni de cette mention étant d’ailleurs publié dans un des journaux imprimés au Grand-Duché.Les articles 239, alinéas 2 et 3, 240 et 241 sont applicables à la séparation de corps.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 79d8caf745e3011ef5595050a35d0686ab837c2823bcfc6004ba543ea0e4f22a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_311

237. art_312

     Art. 312.L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père.Le désaveu n'est cependant pas recevable s'il est établi, par tous moyens de preuve, que l'enfant a été conçu par voie d'insémination artificielle, soit des oeuvres du mari, soit des oeuvres d'un tiers du consentement écrit du mari.

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     Empreinte du texte 4c37d48fd32d4088ee943f586e2f0413b3b0ba17507a7196714cdd44f1a65113, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_312

238. art_313

     Art. 313. (L. du 27 juin 2018)En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après la requête dont il est fait mention à l'article 1007-13 du Nouveau Code de procédure civile respectivement à l’article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis le désistement du ou des demandeurs.La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des conjoints, a la possession d'état d'enfant légitime.

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     Empreinte du texte 5d300f1e2c3e01a1aa1c976067434e69d21be84abdfe4c0aed027161409af777, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_313

239. art_313-1

     Art. 313-1.La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du mari, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 40da20d2132f02cb8a82411df861c2d1305b1e0cb3085fc7db420d6a3ff18994, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_313-1

240. art_313-2

     Art. 313-2.Chacun des conjoints peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte c1ca5c2b0406c90dd8d54631bb15955dda2095e9cee626e575124bb891e50c4a, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_313-2

241. art_314

     Art. 314.L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception.Le mari pourra toutefois le désavouer selon les règles de l' article 312.Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit, après la naissance, comporté comme le père.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte af9e403e70a7dfd9339212e842a4600a44dd05ae8809bbac4735d61abfe27782, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_314

242. art_315

     Art. 315.La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.

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     Empreinte du texte 9dba9c88cb075de40d1d152a8a5315925926995a55facc51df432a63bff0b50b, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_315

243. art_316

     Art. 316.Le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu'il se trouve sur les lieux;s'il n'était pas sur les lieux, dans les six mois de son retouret dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l'enfant lui avait été cachée.

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     Empreinte du texte 48209408b305174d33bf25f229a9db4ac9dbc3a1438db482be407b2109d69c42, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_316

244. art_317

     Art. 317.Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l'enfant.Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte c8b5231b8fc4def06dc96d2b66396c39dcef9cc96c2e1d19c492c49824e3068b, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_317

245. art_318

     Art. 318.L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère, contre un tuteur ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 30c32e995a4c8a24d86976229f3f77a66f5654a0fe7cc4d554cb37195aecc628, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_318

246. art_319

     Art. 319.La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

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     Empreinte du texte b5ca4646f83ef07d9cf84485ce9ed8e9d7a8b7ebc70f3d1893584d98e6a5f027, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_319

247. art_320

     Art. 320.A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 83031314a42aafeba9bb5672ddc77881f852126fe58b1d50a72e1fc36a025ef4, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_320

248. art_321

     Art. 321.(L. 23 décembre 2005) La possession d'état d'enfant légitime s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.La possession d'état doit être continue.Les principaux de ces faits sont:que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu;que les parents l'ont toujours traité comme leur enfant et qu'il les a traités comme ses parents;qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement;qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille;que l'autorité publique le considère comme tel.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 732d5c3e19d278dc6a8a8c0157ea25b262d1055647c893091ab52c3d6550c218, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_321

249. art_321-1

     Art. 321-1.Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses parents.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte 3d44248167ad8952b87ff3106bd6d432c1c30695ab045f49f025d08331a63c97, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_321-1

250. art_322

     Art. 322.Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-07-01.

     Empreinte du texte a787d26b0e6f120a176d725102fc6302009c277fc0127dce3949988e2c09f1f9, empreinte du corps 36daa6f129d6386883d4086a2a6586f8ad4a587e0da764eb80ce95fa870feca0, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20220701, /lu-legilux/code-civil/2022-07-01--3a3513f8b9992be391d434f3430bbabf397df7ecd097d3cb3221548e30d536e3/fra/art_322