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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1733

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01).

Art. 1733.(L. 16 mai 1891). Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.

Empreinte du texte b3636e2d711b2ceb749497572918dd492329267a9017edbc258ada162989884e, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1733

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1733 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Avec son permalien: Art. 1733 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1733)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1733 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1733
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-02-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : b3636e2d711b2ceb749497572918dd492329267a9017edbc258ada162989884e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-02-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01)

/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2297.

Sommaire

Page 35 sur 46 : art_1688 à art_1737.

art_1688
Art. 1688.Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre «Des successions» et au Code de procédure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8fe0ed573e37c0b3d8ae5cd4ef65b87c56ca6640488f8795f600a7b55cf2c659, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1688
art_1689
Art. 1689. (L. 21 décembre 1994). Le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers s'opère, entre le cédant et le cessionnaire, par l’échange des consentements. L’échange des consentements est prouvé conformément aux règles de preuve prévues en matière civile ou commerciale, selon qu’il s’agit d’un transport civil ou d’un transport commercial.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 5ebdaf6d896ce940120ac2bffb35478777d390e3b73b38716322cb3daaa98504, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1689
art_1690
Art. 1690.(L. 21 décembre 1994) Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur.Néanmoins, le cessionnaire peut également être saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur.La notification et l’acceptation du transport s’effectuent soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, si un tiers conteste la date de la notification ou de l’acceptation du transport, la preuve de cette date peut être rapportée par tous les moyens.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte fb3d6f6e35b928d6347318bb43c3eeb10f25195dee91a72c1a29b76c91dcf94b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1690
art_1691
Art. 1691.(L. 21 décembre 1994) Si avant que le cédant ou le cessionnaire notifie le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il est valablement libéré, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il avait connaissance de la cession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a7f6a8aa4dd97c9f4a7b8d2a0176a10247fbca72a8ee9fd4f3fd5efd9b697cfd, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1691
art_1692
Art. 1692.La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte dcb2e7a9baeaf5994ba9d1c6265eff8d94ebb07d86f02c40213f5cb4ace3bb7b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1692
art_1693
Art. 1693.Celui qui vend une créance ou un autre droit corporel, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ddaeda982907daf148028b268a4f213554f3c4865b10da504a91d93cf12e1da6, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1693
art_1694
Art. 1694.Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 309fd17a17c584c150fc7f49973702fab3a1494efb0212bfb3079f49981a8652, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1694
art_1695
Art. 1695.Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 404e692800fa312018563abaf587eb3c269fc5eaa670f8c59cd5e3bf2dbdd647, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1695
art_1696
Art. 1696.Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c3f3a3af07ba7b4b59cce5fff4d581d73ba6ca7c713ac96be29b927ee292b8bb, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1696
art_1697
Art. 1697.S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 63ca350930dcff1aff0ec0444375d36e9778c7176ecb3ebb77592ba60d381b01, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1697
art_1698
Art. 1698.L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b4b77b24f3c703a65ca6b14c04f265a32d2134f67ce4a0e72eb551cbe5fde976, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1698
art_1699
Art. 1699.Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8d7487c2c956a261beaca77a80aefe01680f48492bdd154c5686457a02a9fb2c, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1699
art_1700
Art. 1700.La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a4e33eadbe606b28ea0af7e574ab2561835c5e0194fa8e1c877df86ea68d2b3d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1700
art_1701
Art. 1701.La disposition portée en l' article 1699 cesse:dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé;lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû;lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte eeeb3703b54111d087fa85fb81ff37ca189e5436153bc6296abd5b6e9203ec45, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1701
art_1702
Art. 1702.L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ef747905364aadb04134bc57c8b680c26fd000d09a4ea0de5b3e0bddaa7d4c74, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1702
art_1703
Art. 1703.L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 87742374152ea16744bfac529018e269f3694cd8160ec393af87226fcbffe2e3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1703
art_1704
Art. 1704.Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6268e7912c3dbd004bd44e6d80f63b7f2efa05db54eb382ecb7631495d088b9e, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1704
art_1705
Art. 1705.Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7a5f80b769277d3d19657d8be665689545111ee21562762d1ee8b20b0ef4e071, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1705
art_1706
Art. 1706.La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d0b5ab6ea5547ef4c9940d0eae9600a8997b613e8af9071121cb7d3b63e380fc, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1706
art_1707
Art. 1707.Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b13ae8ef9da080eb67c9081107764c0b2a687f9eb7ee5e9dadd71c34f896590f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1707
art_1708
Art. 1708.Il y a deux sortes de contrats de louage:celui des choses, et celui d'ouvrage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 76088eca11b9456142bb1a38a92ee13b372cadf48e38b40b6de77980df8af920, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1708
art_1709
Art. 1709.Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d778f77cdfeae99f75f3c05ccd5ab598b2e29378a3fc0a47b3e3edf364bd992b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1709
art_1710
Art. 1710.Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7d42d4e762b44cd21c1c0a49de951c9a015b9c6d92cbfe944891165d740b630f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1710
art_1711
Art. 1711.Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières:On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles; bail à ferme, celui des héritages ruraux; loyer, le louage du travail ou du service; bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.Les trois dernières espèces ont des règles particulières.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 5727beba05f611d84f197662b3ea7a7cfc13ddd7acac3d7487b54d38c55b8827, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1711
art_1712
Art. 1712.Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d7aac089f4edb1fc2507f7e08375a81cfddf11a2a7e848f81cfe91e4bbbf2fa0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1712
art_1713
Art. 1713.On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e09768d1c8742d3e3436cf0e3ff57d657706d773ec4439f58af44db22d206ab2, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1713
art_1714
Art. 1714.On peut louer ou par écrit, ou verbalement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte fea4ab7904c74f9fbcb9ea41bbe2c8399af740c8265b409b687dc8f03b6cead4, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1714
art_1715
Art. 1715.Si le bail sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f79ec6438d8db22474bdc3de6f62489a1fab492ef5773bfe4c73b72a1b66aac2, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1715
art_1716
Art. 1716.Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux, n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 4196790a495b85f56a497161035224ad081532fca8e37378a773da908e915efc, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1716
art_1717
Art. 1717.Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.Elle peut être interdite pour tout ou partie.Cette clause est toujours de rigueur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 4062a0e86715c93d035158e4bec218b1ded9a720aa6e5bb26788413d69569c39, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1717
art_1718
Art. 1718.(L. 12 décembre 1972) Les dispositions de l' article 595 relatives à la durée des baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte fe09862dbfe420c8cdad0069aea2c8ad1bb71a8e80d3866898054e4fd5a2cac0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1718
art_1719
Art. 1719.Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:de délivrer au preneur la chose louée;d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 723e985b2da4f9ca05d24d2d076ca1fef6795619c448cb0778b5a486267b2826, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1719
art_1720
Art. 1720.Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e6a29bfc965d4b752b4ba9e037e6fd3e757ba1ad44748e0df46d6188b5a84a1b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1720
art_1721
Art. 1721.Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte bd2ead9de07422763dc165c07a7f69c60aea5b73fcdd980e20867ad2819883b4, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1721
art_1722
Art. 1722.Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 70fea44545c7b35f6dde2d812e4d644aa344d16f50d73c04fe173b71ffc068a9, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1722
art_1723
Art. 1723.Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c5dcdfb3038ed0c0578a524b43bbde44b35cab9495b0c65cce08ba880b5b4ec0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1723
art_1724
Art. 1724.Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte cc76e4a3d2c07992ab40d89a9e78367dcb65870fa904e231d92a2662eccb24bf, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1724
art_1725
Art. 1725.Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 006fcdd66b830456f5627a555c879c36154bcc2613ac640e02fa0ae73652aa23, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1725
art_1726
Art. 1726.Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 226ad98dc72ad567a750cec91917ac24498b5a3da933c3683610291a31919392, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1726
art_1727
Art. 1727.Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 9dbf9b93d3de0d58d6b1bdc40192c8e384cf56a231179f78d8d5005a7e2551b3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1727
art_1728
Art. 1728.Le preneur est tenu de deux obligations principales:d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;de payer le prix du bail aux termes convenus.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e427e2f3773c071ec3976ab67c9b100cb0c031307e79dd6dacce4c10284e2102, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1728
art_1729
Art. 1729.Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3a74b47124086caacc1ab212872abb65a6b8800e96b8752bc969171fe90876a0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1729
art_1730
Art. 1730.S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ef828595e21154c00feebce5bd004fd79a3f995d02b780e17b339606fdbc2758, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1730
art_1731
Art. 1731.S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 88a5865752e11cb6abd29650978d178439b88d5c6688023ffe11cd859b844432, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1731
art_1732
Art. 1732.Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a4ef4f1f9dc09bdef0c22f4e60bdb07e65c76c0d6747058a0f1489d3fa44711f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1732
art_1733
Art. 1733.(L. 16 mai 1891). Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b3636e2d711b2ceb749497572918dd492329267a9017edbc258ada162989884e, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1733
art_1734
Art. 1734.(L. 16 mai 1891) S'il y a plusieurs locataires, ils sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur de la partie du bâtiment qu'ils occupent.Ceux d'entre eux qui prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, n'en sont pas tenus, les autres restant obligés dans les limites de la disposition qui précède.S'il est prouvé que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, celui-là seul est tenu dans les mêmes limites et sans préjudice de la responsabilité qu'il aurait encourue en cas de faute de sa part.Lorsque le propriétaire habite lui-même une partie des bâtiments loués, il sera considéré comme co-locataire à l'égard de l'application des dispositions du présent article. Toutefois, si l'on ne sait pas où le feu a pris naissance, le propriétaire n'aura d'action contre les locataires qu'en prouvant que le feu n'a pas pris dans la partie du bâtiment occupée par lui.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 2f289d5d22e9e079323d71105cdb7fd4690e080268172d50f334839ebea38bb3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1734
art_1735
Art. 1735.Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 9b4058a6f54e7d0df86d36002a4f574cc98f9e0ffc255be25c596c7c569c6a62, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1735
art_1736
Art. 1736.(L. 21 septembre 2006) Si le bail a été fait sans écrit ou si le contrat est stipulé à durée indéterminée, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.Le délai de résiliation d’un contrat de bail d’habitation est de trois mois, sauf clause contraire dans le contrat de bail écrit prévoyant un délai supérieur à trois mois.Alinéa 3 abrogé (L. 3 février 2018)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f7b35a220d289bf37acb775ffdb71d8d847fe6d27ab62a0933c406b1db827d95, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1736
art_1737
Art. 1737.Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 089364c22ff5a8d04a97061e3d777d8b4cda0f6150e2185b04ae38fb5c7af22d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_1737

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