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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_2114

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01).

Art. 2114.L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.

Empreinte du texte 161fc93de8d1042dfdd5ba224a54aad1a4990398b98a64c28d67b002a11ac707, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2114

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 2114 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Avec son permalien: Art. 2114 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2114)
Avec ses éléments de vérification: Art. 2114 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2114
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-02-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 161fc93de8d1042dfdd5ba224a54aad1a4990398b98a64c28d67b002a11ac707
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-02-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01)

/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2297.

Sommaire

Page 43 sur 46 : art_2073 à art_2122.

art_2073
Art. 2073.Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a0e2913cf90f2f270bf86d7d6a4bd3064368f7b9b693608ae32848052ecd5114, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2073
art_2074
Art. 2074.(L. 21 décembre 1994) Ce privilège n'a lieu que si le gage est constaté par un acte public ou sous seing privé, contenant l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.Le gage sur les meubles incorporels tels que les créances, les droits et les actions sur un tiers n’est opposable aux tiers que par la notification en faite du débiteur du meuble incorporel donné en gage ou par l’acceptation faite par ce débiteur.La notification et l’acceptation du gage s’effectuent soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, si un tiers conteste la date de la notification ou de l’acceptation du gage, la preuve de cette date peut être rapportée par tous les moyens.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte aeb7a2e06333d18727d5c611116cde097545c31ddcfc83e7cec8b422f9cc7220, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2074
art_2075
Art. 2075.(L. 21 décembre 1994) Le gage peut être donné pour des dettes présentes et futures.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 1d14d15144b82228c5c1f76b1778d705b22b758697cf9847dc8eeb3db4c89382, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2075
art_2076
Art. 2076.Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 608700afd9ac130b53b9d35b788fb1446a5ea42bc0d6109cbccd06d70f786416, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2076
art_2077
Art. 2077.Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8b2d65d9a92cea47b866859bc1fe395ae1be8829c84198618b02a34c91bc2aa9, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2077
art_2078
Art. 2078.Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 09b4c7ceb26955a6ca4b5ec5abd3e6c258bd3f4f97d896a6ed01a04c8433a149, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2078
art_2079
Art. 2079.Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privilège de celui-ci.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8aed314a3df9882814762e88c98ac259c0f1249a356eb3ba0d83f7642d3649c8, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2079
art_2080
Art. 2080.Le créancier répond, selon les règles établies au titre «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général», de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6efd7ab009cc5980c4a8f30742fb795b1cbe9116cde3e38a8817579fe1b06f03, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2080
art_2081
Art. 2081.S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte aec9c0d6316e889618f398b2a15efcd2a8a5d6d5da3aee90c22e8d046507b50f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2081
art_2082
Art. 2082.Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 1746bf1ffdac6911fd5dafc587bfcfbebd88628213026e0733cb637e21350328, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2082
art_2083
Art. 2083.Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a60bffece68140486a02f1418506208eed7807ab0cf10d28d1c2f2b0eb3ee2ff, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2083
art_2084
Art. 2084.Abrogé (L. 21 décembre 1994)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 804fe6684b86cfff5e5eff8719e248fc9c2c92d27d055a5b990e677d85fb9083, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2084
art_2085
Art. 2085.L'antichrèse ne s'établit que par écrit.Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3617df3f931f29395ba8f2272baaad0b07165ea23d0d7613582a3160e386a235, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2085
art_2086
Art. 2086.Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3c190dd5e1a97ff8adabf665c0d6fc842cad9938b83b87981fe87f986cd3149c, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2086
art_2087
Art. 2087.Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l' article précédent, peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6ab403d7ce1afd4cdea5d2200aca8212651015c1b0438303c1cc7f01503d46c8, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2087
art_2088
Art. 2088.Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle: en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ba42581a7d94124f404647e22b5c92b18965112809c1ece320f60e9837176dd0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2088
art_2089
Art. 2089.Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 141705028f38b0304e76496dd796c348cc3f469b982575cccbb618ae4dbdcfda, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2089
art_2090
Art. 2090.Les dispositions des articles 2077 et 2083 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d5ea60086d50722b12840cf1976d65e6cd9b1ddda45a023c4f26cbb873c6fa5d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2090
art_2091
Art. 2091.Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à titre d'antichrèse.Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs sur le fonds des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 582bd8a58d3a3375b08f0f52aba64ef85c5dc286319b6a3abacb376fcd03a628, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2091
art_2092
Art. 2092.Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f72a79e68e91617406be883922702a4f90b5429e38e89e078119319f9933f704, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2092
art_2093
Art. 2093.Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 0498d078f369e97a090fadca0bdc2ed0c121f76babc75c086bf7ab38377c1a3b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2093
art_2094
Art. 2094.Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d6a48d77ce41b3550b365a01049361844db67be95c4f85ff8074dda6f53cbd4f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2094
art_2095
Art. 2095.Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 81dc63d090eb14cd9151193e9e0798b126d5f0183427a34422f70822d4e71ed6, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2095
art_2096
Art. 2096.Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte adbe74ce33601161b2e3847073a04fd4a0f0fe4fe5443624e55edeecc47ba733, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2096
art_2097
Art. 2097.Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 1ac954ee3df1763aec573e92588c9a08e617b9db2588015684fe071f2254eb15, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2097
art_2098
Art. 2098.Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e8f33b1a1a86da072fe154ee2a47dd8475bfcd71d322a4fc09af338dfa346909, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2098
art_2099
Art. 2099.Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3dfd9b5bb9cbd8c930fe43f064c7768b77f647c642ca4165f4d6430502796900, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2099
art_2100
Art. 2100.Les privilèges sont ou généraux ou particuliers sur certains meubles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 5cbd719cca03af5885481430e5872634a138d2353a0d0170b3744ef629a5f3e0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2100
art_2101
Art. 2101. (L. 24 mai 1989)(1)Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant:les frais de justice;les frais funéraires;les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu'en ait été la terminaison, pendant un an, concurremment entre ceux à qui ils sont dus;les salaires, traitements et indemnités résultant du contrat de travail se rapportant aux six derniers mois de travail ainsi que les créances d'indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage pour le solde non couvert par le superprivilège visé au paragraphe (2) du présent article;(L. du 12 avril 2019) les créances résultant de la liquidation du compte épargne-temps.les fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille; à savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros.(2)Les créances de salaires, de traitements et d'indemnités se rapportant aux six derniers mois de travail et les créances du salarié portant sur des indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage s'exercent et doivent être payées avant toute autre créance privilégiée y comprises celles garanties par le privilège du trésor et des autres titulaires de ce privilège, jusqu'à concurrence d'un plafond égal au sextuple du salaire social minimum de référence.Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés peut relever le plafond visé au présent paragraphe.(2bis)(L. du 12 avril 2019) Les créances résultant de la liquidation du compte épargne-temps s’exercent et doivent être payées avant toute autre créance privilégiée, y comprises celles garanties par le privilège du trésor et des autres titulaires de ce privilège y incluses celles visées au paragraphe 2.
La date propre de cet article est le 2019-04-28 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f6828c4686332706871baf913f33fc2e399fd034b1c383fdc1936ddb09003b6f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2101
art_2102
Art. 2102.Les créances privilégiées sur certains meubles sont:les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû;Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante;Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail;Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas;Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison;la créance sur le gage dont le créancier est saisi;les frais fait pour la conservation de la chose;le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme.Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite;Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire;Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication;les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge;les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée;Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus;(L. du 10 juin 1932) (L. du 7 avril 1976) Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance.Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés.Ce privilège ne sera primé par aucun autre privilège général ou spécial, y compris celui du Trésor.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 645e86b824441149c472c62d746e9fb5c2a8d153ce2785ab07ea21ddb029119c, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2102
art_2103
Art. 2103.Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont:le vendeur sur l'immeuble vendu, pour paiement du prix.S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite.ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés.(L. 15 juin 1984) les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924-3les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession.les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus tard de leur perfection reçus par un expert également nommé d'office.Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits.ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3aeceff49a24b6cd97ec36306dea096af8b5249ad87e779221b7aa969a87755b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2103
art_2104
Art. 2104.Les privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l' article 2101.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 2d0a606c5a091ff54a88c454749b1980217bbe259ee9c0cc0d2bfb90993a7199, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2104
art_2105
Art. 2105.Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l' article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les paiements se font dans l'ordre qui suit:les frais de justice et autres énoncés en l' article 2101;les créances désignées en l' article 2103.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 588674d57bee019949f0b5efbc81bfa9423cd243c337635146544bb218c9a558, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2105
art_2106
Art. 2106.Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effets à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 375ed836ac09615923f1f0fc91b18bae2a94ca82fc9979f3c590ae3a6a0f57b8, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2106
art_2107
Art. 2107.Abrogé (L. 21 juillet 1992)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f791a344f73b6919f0eb84fda812cca3b81c22e5914ff9333b58676126f8a68a, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2107
art_2108
Art. 2108.Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat: sera néanmoins le conservateur des hypothèques tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu'en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l'a été, la transcription du contrat de vente, à l'effet d'acquérir l'inscription de ce qui est dû sur le prix.
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Empreinte du texte e95d954467158fd65d23ace5325ef8464d35113066b45134dd2eaac42b43b108, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2108
art_2109
Art. 2109.(L. 15 juin 1984) Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité, pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans les soixante jours, à dater de l'acte de partage, de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l' article 924-3, durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation au préjudice du créancier de la soulte du prix de l'indemnité.
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Empreinte du texte 7b2b13a86bb7fa7403e26b015aef0d037c85ae06be185d43379f825a93053702, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2109
art_2110
Art. 2110.Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent, par la double inscription faite,du procès-verbal qui constate l'état des lieux,du procès-verbal de réception,leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
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Empreinte du texte 43e4d808b149b4aa5cf1e1299ccd6c20cb54e7125a4164ab3d762d56beb1108b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2110
art_2111
Art. 2111.Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l' article 878 au titre «Des successions», conservent à l'égard des créanciers, des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession, par les inscriptions faites sur chacun de ces biens, dans les six mois à compter de l'ouverture de la succession.Avant l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires.
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Empreinte du texte f46285604c08dbef56e678900ad24a2c495edd287101ff0f21e5e147e377b27d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2111
art_2112
Art. 2112.Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants, en leur lieu et place.
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Empreinte du texte 565475feabe81c76b1664c4ea17ccb32177f0f80529fef83add7c0585a50450c, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2112
art_2113
Art. 2113.Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires; mais l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que de l'époque des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué.
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Empreinte du texte 470b540e1c4aa98e5c8d7d90d1bcf5cfacf257870fcc6efe0f9630dc72ee4137, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2113
art_2114
Art. 2114.L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
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Empreinte du texte 161fc93de8d1042dfdd5ba224a54aad1a4990398b98a64c28d67b002a11ac707, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2114
art_2115
Art. 2115.L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
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Empreinte du texte c4725eba1594a3f81194ad05400705f3cb18a8183bc1465a4d912464a21448f9, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2115
art_2116
Art. 2116.Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
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Empreinte du texte 9c3ec73bf3415eb06a345913e36dfe16b17c1ae3bf9d65c4c20ae64aa467874f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2116
art_2117
Art. 2117.L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires.L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats.
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Empreinte du texte abd88f20590037b46fed1d380ee1878898bb785663f2bdb025f45826e54698a4, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2117
art_2118
Art. 2118.Sont seuls susceptibles d'hypothèques:les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles;l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
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Empreinte du texte b2165bb557c4f77a536d4adc95cab9e46a6b5488f7592c295c1c5ee3a7152335, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2118
art_2119
Art. 2119.Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.
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art_2120
Art. 2120.Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.
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art_2121
Art. 2121.(L. 6 février 1975) Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ou de leur administrateur légal.Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
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Empreinte du texte 233f0d71319f09d188a2b69dc40cbd2c7f35c81237030f0c68d80a18b6a47345, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2121
art_2122
Art. 2122.Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite, sous les modifications qui seront ci-après exprimées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 388c6a4d01f16cc9185ff63f2cd6c533b3cf6f9612b294b0f1ef8d12a562ed90, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_2122

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