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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_650

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01).

Art. 650.Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.

Empreinte du texte b20c2282d8e9d48285ed9886ff057f3e89733202e7945482a7b605abdffe6687, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_650

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 650 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Avec son permalien: Art. 650 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_650)
Avec ses éléments de vérification: Art. 650 du Code civil, dans sa version applicable au 1er février 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_650
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-02-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : b20c2282d8e9d48285ed9886ff057f3e89733202e7945482a7b605abdffe6687
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-02-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-01)

/lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra

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2298 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2297.

Sommaire

Page 14 sur 46 : art_637 à art_685.

art_637
Art. 637.Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b666708b67c13d1c74c39520a97d1bee73f3a379f0d1eac30b810897516e30d7, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_637
art_638
Art. 638.La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6257b00f9fe55f84526a0d1148907f74289c0cb90e4d9792200dce442f5bacd0, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_638
art_639
Art. 639.Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 0afc078e3deb0147600c4cbf80484a3cb7c8d1b07094fbe7331f84200df4b489, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_639
art_640
Art. 640.Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main d’homme y ait contribué.Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b422b6a8133485007af893f8adedffe985983187d8f4f7fca5580e47b966b226, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_640
art_641
Art. 641.Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 44907332d15fc053584ad97de69adf692096644bb90e44e790ec8cfc424a274a, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_641
art_642
Art. 642.La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7bbb7fc03f838504e07d04108a8971ae86136912c2ac16471a2619513eda32f6, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_642
art_643
Art. 643.Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f29c96fe098cef2c29c9ee56ca999be177287a08faec6cbec09e5bbe6c64a76d, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_643
art_644
Art. 644.Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l' article 538 au titre «de la distinction des biens», peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 43479eb11c212df573ee8e9d10099d23957337d470d30c7aae9e4b2662d8aba8, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_644
art_645
Art. 645.S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 4aaab3a38a7bf0b803a4a36b174ac695ec2d9bc899fc60f99c70901d220990c5, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_645
art_646
Art. 646.Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 4112c0b0f43003eba75724d68e5f7cf264dac8e7701580169526a89731a52fdf, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_646
art_647
Art. 647.Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l' article 682.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 78149ddd48d0be75dab46d0e0065bb6d425c6cb7b1779461f5a2d7abffb19e76, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_647
art_648
Art. 648.Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 0a14525666f78adc8b728259d5ff62ec117985f11ab575593a8bc6ca8d36470a, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_648
art_649
Art. 649.Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte edb6f1fe76b06d962b15dd33bcf6dec9d4efb54846ac081572989977e0cc00c7, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_649
art_650
Art. 650.Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b20c2282d8e9d48285ed9886ff057f3e89733202e7945482a7b605abdffe6687, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_650
art_651
Art. 651.La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b229a67a6c3458cf1e9e0c35746e0ab48a7ee2aa76863c168c239a8ab1ff8bd3, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_651
art_652
Art. 652.Partie de ces obligations est réglée par des lois sur la police rurale.Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 0af0e1ec1af2bcfc65cd097bf26db9bfb2ec433b35550e6fb1529230ecd8acee, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_652
art_653
Art. 653.Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f9a070e2746cac2db310eae4df967415b909da6b4e05ce0034ec521e02190e0f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_653
art_654
Art. 654.Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f5ecb0f5cb0932d85ecd509c1dbebfce02cf8268f2a46acd51e2d4f5279cdfac, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_654
art_655
Art. 655.La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 286ccfd73f62cb7898ac7f9a00b133e455ee6a7e6d97c8d28ec6da127c7aef70, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_655
art_656
Art. 656.Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b32a45339fa8f680e52410e5a81633da7ec74bdba9a19de9081d3570cc8c49c4, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_656
art_657
Art. 657.Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 03490ded296e4f9dbe388282dba75b2c998cd4d0e6a84d4bb49469c65f6391b2, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_657
art_658
Art. 658.Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f6a1ebd1a08a6e3afb7a115a9675199d3e00d8219f60e8b270080624a26e6716, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_658
art_659
Art. 659.Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 81b1a85a5b0f080d1d97ac6d59b354c8ea650e46652d65c1189dbc1e485f79af, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_659
art_660
Art. 660.Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c99b8e96e3ee6bdc95d2d7967f3d681cb06da847e49cca21a127b59d5d026815, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_660
art_661
Art. 661.Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 1e86dfb865d1b67c9fdbb96c1b24414048acc248e8931cdcd80fe84154fef44f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_661
art_662
Art. 662.L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte aacf37e23340d06d0e7e4f746c56658ce4adec31dbff4e94faaf0cf08c57271f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_662
art_663
Art. 663.Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs: la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (dix pieds de hauteur), compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les autres.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 208a6f85c9249d7493a7830ddcc48b209b0080f09375d80bde22d0a3f0078d93, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_663
art_664
Art. 664.Abrogé (L. 16 mai 1975)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b092f19665d02f0323264082666bb86c4ba33a723f057ad1287745d951ee7bdc, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_664
art_665
Art. 665.Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 9a572b38e6b23e73f7083581f36ed883d95f1778de6da725d74e2e1bf40b6e54, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_665
art_666
Art. 666.Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'y a titre ou marque du contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d21fb99b54a09a95e4f226797e626e9d914345564ad71e05b545ec94f11fc857, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_666
art_667
Art. 667.Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 29402217d0143c40fc6b4741cc3814a21ad7057c7599df966cff4a4c989d8067, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_667
art_668
Art. 668.Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f5c8a0ec3d28844e7582a9b1c1ab7f6af63630846dba5555fd957acec3e16261, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_668
art_669
Art. 669.Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte b9e12168e938570576c1dffacc3a608780f71474958cbf44080265e7f9e07b5b, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_669
art_670
Art. 670.Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e33fbd8f5217ea163510db564bb8ce7b2b062cdcac72e773996d90b09b759f2c, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_670
art_671
Art. 671.(L. 29 juillet 1993) Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages.Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté de la clôture séparative, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance.Si le mur de séparation n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte cdf08e6a34987829b800d60865cc25cf51c66644deaec84735b45124400fdf4c, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_671
art_672
Art. 672.(L. 29 juillet 1993) Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription décennale.Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant la distance légale.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 529031f98ce1855eb14c711d11282b4483d476ff3d4d6c7e1b17a3859ac2e8e6, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_672
art_672-1
Art. 672-1.(L. 29 juillet 1993) Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Tant qu'il renonce à l'exercice de ce droit, il peut s'approprier les fruits poussant sur ces branches.Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.Le droit de couper les racines et les branches ou de faire couper les branches des arbres est imprescriptible.Néanmoins, le droit de couper les racines et les branches ne s'applique pas aux arbres protégés par la législation sur la conservation de la nature ou la protection des sites et monuments nationaux ainsi qu'aux arbres de lisières, âgés de plus de trente ans et faisant partie d'un massif forestier de plus d'un hectare.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 78c7482e5ac9d97c000020d50dd0ff88e6724a80d2ee8a8488cec38265c246fa, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_672-1
art_673
Art. 673.Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6b145ca584147c3ff88b5cb52f8d7518f955f62b65c76b111455a4e8ba72f380, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_673
art_674
Art. 674.Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non;celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte bfb165a195bf27ddbc54899e249a99e53b749e822365196bce8d84e78e9cf3f4, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_674
art_675
Art. 675.L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 038df3d3c2131153d7f5eb9d06de55f3b064a4e49d9f32438e42b9c6852b3929, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_675
art_676
Art. 676.Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maille et verre dormant.Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 966617c8a104a13d481025c6519114b67d8e6c6f5659b14f6028cb062ef7d27a, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_676
art_677
Art. 677.Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte dc4bac8214f67a753291a72ae6da6b7bfdb9ec470abf03a2e774caf94d01b3ca, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_677
art_678
Art. 678.On ne peut avoir des vues ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte bf9abb817cb5fad629f70be90411caec672e3b3ca3ae4a74c9c947507ef092ce, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_678
art_679
Art. 679.On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres (deux pieds) de distance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 5f9f423a57373baa919cd5bfa29377dbba4250d507836712dac662455104fb59, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_679
art_680
Art. 680.La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d654075ec915caf98a5b1235a618d98ed17521d15924dc538be2b08f67a7b0b4, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_680
art_681
Art. 681.Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c05fa2edfeaea981b0444d0d330aca6a94fb828e539a0a7284a0fc0409da91c8, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_681
art_682
Art. 682.Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a20fc16f47282e01f195eb80e586fea2727c40fbfd48f9f35e9a8afa7c498d74, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_682
art_683
Art. 683.Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 516b41311fd9b587e74b30e9ce0d980c748b071a8d82d6a38386f2a8a54914df, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_683
art_684
Art. 684.Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 4eb8ee2d647c7503d25ee07c8971aeff416f3d242bf7c908a7606f5a47787b0f, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_684
art_685
Art. 685.L'action en indemnité, dans le cas prévu par l' article 682, est prescriptible; et le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 97452ef15e3b76980dd3ad8c32bf8bba40725093130f5e8ebd76b4a0d68325f2, empreinte du corps 2c50f37ecfabd9340f978ec6355255a90df9100fe945c2a5f7d69ef991b93e00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230201, /lu-legilux/code-civil/2023-02-01--4a9ea3811f5012e3763914e72d4f515590aa22164d6674cba7655e3c0795852c/fra/art_685

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