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code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

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1551. art_1518

      Art. 1518. (L. du 27 juin 2018)Lorsque la communauté se dissout du vivant des conjoints, il n’y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput mais le conjoint au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sauf volonté contraire des conjoints exprimée lors du divorce et sans préjudice de l’article 251. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

      La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte fc2135ebc124809535ed8945519956a28c605ee610d99655f92a55085c3ffe05, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1518

1552. art_1519

      Art. 1519.Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours du conjoint sur le reste de la communauté.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 1a521209b98d4d7a95f9084b3bedb5ae1869cf2627eca35bb246992c3a73dad9, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1519

1553. art_1520

      Art. 1520.Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 9519ca0c59d2f8b1ad50aa234260c15b4a9861fc924e3581d923eda8d1a5429a, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1520

1554. art_1521

      Art. 1521.Lorsqu'il a été stipulé que le conjoint ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, le conjoint ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.La convention est nulle si elle oblige le conjoint ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 408b157e99ad6d84238d79646a226585acc35f5fffb71c8a1cceedeea1642ad6, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1521

1555. art_1522_et_1523

      Art. 1522 et 1523.Abrogés

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte a1408e825ad82bd381e8379020d8179dcf56f53ced1dd5adaeb678c4bff5e072, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1522_et_1523

1556. art_1524

      Art. 1524.L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un conjoint désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. Le conjoint qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des conjoints aura, outre sa moitié l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l' article 612.Les dispositions de l' article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux conjoints.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte e6114f6b10cb34cf571aae87f95e4f8ea73bae1d6cf9a7d8aa242805d21b27d8, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1524

1557. art_1525

      Art. 1525.La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte b5465b231190f94b9b291fe8dddbb0998f61d7ca5878814cdaef4fae0504ef24, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1525

1558. art_1526

      Art. 1526.Les conjoints peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l' article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des conjoints, présentes et futurs.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte a0efe2e94d00e1acbd9ccbaf9b76f3c826aed27741aae7656547d523f0f0f127, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1526

1559. art_1527

      Art. 1527.Les avantages que l'un ou l'autre des conjoints peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ne sont point regardés comme des donations.(L. 20 décembre 1993) Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un précédent mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des conjoints, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des conjoints au-delà de la portion réglée par l' article 1094, au titre «Des donations entre vifs et des testaments» sera sans effet pour tout l'excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux conjoints, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de ces enfants.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 731d260a72962d67c5ae72615ca52fd8b4247a539e6971c6e38ddc59d05b227e, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1527

1560. art_1528_à_1535

      Art. 1528 à 1535.Abrogés

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte aeca70f0601313fd356c6ccfafb94dfbe4bfca6a0e679925affaa953b3390686, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1528_%C3%A0_1535

1561. art_1536

      Art. 1536.Lorsque les conjoints ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage hors le cas de l' article 220.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte b6ae6b2f68b04106ab83743008ccec9e430a05de70d64b9c3121c4191b590177, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1536

1562. art_1537

      Art. 1537.Les conjoints contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l' article 214.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte f2cfbb53d85430bce784183a1e6e1b0f1edc0e2e96ce800a218a19a1ba43b5af, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1537

1563. art_1538

      Art. 1538.Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un conjoint peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapports entre conjoints, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas au conjoint que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre conjoint.Les biens sur lesquels aucun des conjoints ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte b8e7b00a998f92b412ad053ef6fb07c8cf1ee1f45ced0d7b74d9c215436e0623, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1538

1564. art_1539

      Art. 1539.Si, pendant le mariage, l'un des conjoints confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. Le conjoint mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte e0819fc403efcb77b52ddf4eb00fcadad9255f6b7fc66d3e1008d0991598e898, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1539

1565. art_1540

      Art. 1540.Quand l'un des conjoints prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.Ce conjoint répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire, il n'est, cependant, comptable que des fruits existants; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des conjoints s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligés de percevoir ou consommés frauduleusement.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte a58df9a99d219891ba83eb792491bd1ce804135b645097f034bc0c6d5f83042b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1540

1566. art_1541

      Art. 1541.L'un des conjoints n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 29db5f07bf60a6603cd0b91cdfd15949df83a1b5e2d58e949895dc22f147ec12, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1541

1567. art_1542_à_1568

      Art. 1542 à 1568.Abrogés

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 09763c8a3500edd4f023a95bc87f920d00d86863db32016ac47817bac5f370cd, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1542_%C3%A0_1568

1568. art_1569

      Art. 1569.Quand les conjoints ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les conjoints étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des conjoints a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un conjoint, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 17037c4e8fdced04b1212eaf6d57133e49d8a31ef2b1007918d1bc573dbc3696, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1569

1569. art_1570

      Art. 1570.Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient au conjoint au jour du mariage, ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité et les biens qui, sous le régime légal, sont propres par leur nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits.La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé de lui, à défaut le patrimoine originaire est tenu pour nul.La preuve que le patrimoine originaire aurait compris d'autres biens ne peut être rapportée que par les moyens de l' article 1402.Les biens donnés par un conjoint avec le consentement de l'autre ne font pas partie du patrimoine originaire.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 56569c4e99de045ae376cea8350fb69a0755beb4240e29f36e4421eb98ebe29d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1570

1570. art_1571

      Art. 1571.Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou au jour de l'acquisition, et d'après leur valeur au moment de la liquidation du régime matrimonial. S'ils ont été aliénés à titre onéreux, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. S'ils ont été aliénés par donations entre vifs ou en fraude des droits du conjoint, on retient leur valeur au jour de la liquidation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte df927fabd4b19d2e69cf407699e4324a84d7e4c7d9acc808b94829bcaa75d441, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1571

1571. art_1572

      Art. 1572. (L. du 27 juin 2018)Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent au conjoint au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S’il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que le conjoint ou ses héritiers doivent établir en présence de l’autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le juge aux affaires familiales statuant en la forme de référé.La preuve que le patrimoine final aurait compris d’autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignage et présomptions.Chacun des conjoints peut, quant aux biens de l’autre, requérir l’apposition des scellés et l’inventaire suivant les règles prévues au Nouveau Code de procédure civile.

      La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 9670fbcc60be42a50b2bb446c5308b8d0adc8cd81c3b092367fbc7159cbee4fe, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1572

1572. art_1573

      Art. 1573.Aux biens existants on réunit fictivement ceux dont le conjoint a disposé par donations entre vifs, à moins que l'autre conjoint n'ait consenti à la donation, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement.L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, s'il n'y a donné son consentement.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 9a4e74c18ef694c3ed06fe59ce90d249b1afbe27a05e068035246033d0fef98e, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1573

1573. art_1574

      Art. 1574.Les biens existants sont estimés d'après leur état et leur valeur au moment de la liquidation du régime matrimonial.Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés au moment de la liquidation.De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, sans en exclure les sommes qui pourraient être dues au conjoint.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 5ecfe2e60e99eb186497533f2901a1679af04beba340bc9b7f2b9e758617def3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1574

1574. art_1575

      Art. 1575.Si le patrimoine final d'un conjoint est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par ce conjoint. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage; le conjoint dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont le conjoint peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte a39af8b52df41c08d2cfdb26ce1d60600ba11a56eca6742ed8dd0e099957688f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1575

1575. art_1576

      Art. 1576.La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si le conjoint débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux conjoints, soit en vertu d'une décision du juge si le conjoint débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.Le règlement en nature prévu à l' alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque le conjoint attributaire vient à la succession de l'autre.La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des conjoints; ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 415febdf9e6c8eb032d4dffe6694a31489e5c23b1a0cbb474a2036b56e8ad743, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1576

1576. art_1577

      Art. 1577.Le conjoint créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement sur les biens qui avaient été aliénés par donations entre vifs ou en fraude des droits du conjoint, en commençant par les aliénations les plus récentes. L'action en révocation n'est ouverte contre les tiers acquéreurs à titre onéreux qu'autant que leur mauvaise foi est établie.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 409c9d37c21eaa88e8af19f1f2793706afbe7ce06eb81643baf4adc69aa5864d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1577

1577. art_1578

      Art. 1578.A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l' article précédent se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte e24b4819d92ca851bdebd372ae232744aa6ed4dc2dc6ae961d339b62b75e229e, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1578

1578. art_1579

      Art. 1579.Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des conjoints.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 0cd4193153fc20bba5b6827e3c61458ec3993715111d886e3cbe2d1d88eff585, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1579

1579. art_1580

      Art. 1580.Si le désordre des affaires d'un conjoint, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.Lorsque la demande est admise, les conjoints sont placés sous le régime des articles 1536 à 1539.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 9c1d07827c071f0d980958ada48e2c548bbae8bdce786083391643f099734927, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1580

1580. art_1581

      Art. 1581.En stipulant la participation aux acquêts, les conjoints peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.Il peut également être convenu entre les conjoints que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 65e6aa60616f305ebabe69b37fc51c0bced2c70fa0bdae0e261856c2638cf859, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1581

1581. art_1582

      Art. 1582.La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 932ca8d1547c258a52d50cd3dc466ceef2781afd2847897f1d98abb35e8d05e9, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1582

1582. art_1583

      Art. 1583.Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 0efb1b72484deb0d1576e7c474cca84cee6cb6d469701c281a0403c02116f6f5, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1583

1583. art_1584

      Art. 1584.La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 5acb768d7b3b90e784d5460f58f491a76d80874d72d0333daa30bf05033d60d0, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1584

1584. art_1585

      Art. 1585.Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 3a903d2451dbd89c0acf81a7130e873497ee6d1e55a6a6f38682919cb0d638e8, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1585

1585. art_1586

      Art. 1586.Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 7b8a07e4101923618f363b0553635b335d300408871e72b94b8ba7a1eba0c2a3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1586

1586. art_1587

      Art. 1587.A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 37b44153a8f8a7498f136ae6b6f6bee91b5a440a1eeb47415e96f95f25e2706e, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1587

1587. art_1588

      Art. 1588.La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 25a566b9dbd1e3a204a21c66167333e9badb7835429c6a671057104fd204612e, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1588

1588. art_1589

      Art. 1589.La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte daa5e6bbda8a441198572b4f65fbb784b902e7dfbb50ac7e122dacfebed9187a, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1589

1589. art_1590

      Art. 1590.Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir: celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte fc13b5040491ec8fd879184fb40a9968174353104ef28479a3dff24bfeef244b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1590

1590. art_1591

      Art. 1591.Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 1d62d2cb99ee8c9f194b1399683771387ceb6e8fee3c82e0349a489cd1767dab, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1591

1591. art_1592

      Art. 1592.Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers: si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 92dd5c6e79e729c122771ec61a66b05502ff991508c585082d164494b9569f64, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1592

1592. art_1593

      Art. 1593.Les frais d'actes et d'autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 98b55768c1e9c01b4842635c40e82210babaa6cf6a6ae859dad443d6445fadc2, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1593

1593. art_1594

      Art. 1594.Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte fe4d9a3ed3ab3ceaab39641e8083ae2005d8e7abcdb514d425c3cbe44096ddd5, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1594

1594. art_1595

      Art. 1595.Abrogé (L. 4 juillet 2014)

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte a9a203f4075adb97c69e48e0276cffb8c81e7396a50fd38537dd84b65cf8f05b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1595

1595. art_1596

      Art. 1596.Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par des personnes interposées:les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins; les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte eddbe9ed6deeca5574ff0cdbe6f59787db34246d5389d7a96869984f5463d058, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1596

1596. art_1597

      Art. 1597.Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte ff9c51061fe0b7bb99280420f5bb45e730c60af9b0c34ca542bfe29c2395b5be, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1597

1597. art_1598

      Art. 1598.Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 5e47d5d1364f7660c38b61bd05125b74c2bf90e69a835355e295de1993592bdf, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1598

1598. art_1599

      Art. 1599.La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte f21116f0131108d6dd3e949b0a70bc7ea0d194df6d9d96e05850316499df5d07, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1599

1599. art_1600

      Art. 1600.On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 1e61c780fa2f049f8f9321285d2bdf52338cdf69148ede95ef627a9107fa158b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1600

1600. art_1601

      Art. 1601.Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

      La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

      Empreinte du texte 7f5cf622686640f8fdc3cba6abcabf576176aaa879f6febaaa4667ccdf496b1a, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1601