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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1860

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 1860.L'associé qui n'est point administrateur ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

Empreinte du texte 4c4000d0f87fbad7e7a1d791d12e2cd9239f0aa6ecfadc5ec2ea85473a47c3a9, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1860

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1860 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023
Avec son permalien: Art. 1860 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1860)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1860 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1860
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-08-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 4c4000d0f87fbad7e7a1d791d12e2cd9239f0aa6ecfadc5ec2ea85473a47c3a9
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-08-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra

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Sommaire

Page 38 sur 46 : art_1824 à art_1871.

art_1824
Art. 1824.Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte cbc38c11e92a5d01b2346a2de2dfd5fef5cb544d8df4e0179f6831f3dfbdbfce, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1824
art_1825
Art. 1825.La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 660d61b001b01638128c66e21b646514f86643c7f8eaaf041d7028aceef24134, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1825
art_1826
Art. 1826.A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu.S'il y a du déficit, il doit le payer; et c'est seulement l'excédant qui lui appartient.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 5da1e1f9b92c9986f8fc48ca2f2e78d891238c0692b3eb93db06ebbbe9fe4906, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1826
art_1827
Art. 1827.Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2d6395c721d80c268dc4eba2a7af483dcc51ca10461a1b726c063539e2373639, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1827
art_1828
Art. 1828.On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire; que le bailleur aura une plus grande part du profit; qu'il aura la moitié des laitages; mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 48409984b8805a560fa3eef85cab792c5cc441ce1938dec133a3d899537654ed, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1828
art_1829
Art. 1829.Ce cheptel finit avec le bail à métairie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a35db9197623caf156ab8baa5a23ac9384f9acbc34440158b6b0b127aae8167e, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1829
art_1830
Art. 1830.Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte d0ba6fed0585f9c4cc79ecd8eff77013252c6ba9798db52b6463455b2d4c1f81, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1830
art_1831
Art. 1831.Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété; il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte b14c1ca174bb827222459bda0421b5cdf5624e259b91c2b7695dbbe50a67118c, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1831
art_1832
Art. 1832.(L. 28 décembre 1992) Une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une activité déterminée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 1eb3d7bddcfc1950efd984442f5df5b74dd2111543050988eab4e183b7d34216, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1832
art_1833
Art. 1833.Toute société doit avoir un objet licite et être contractée pour l'intérêt commun des parties.Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 156b0ac1ca406d65fc9f32134ebeacda2c209c26a979223f1524bc5da9949adb, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1833
art_1834
Art. 1834.(L. 1er août 2001) Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 3,75 euros.La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 3,75 euros.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte bda13452e62d19270ffd9df464d64434e3e4df0d026c07e5656db548b63e48c7, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1834
art_1835
Art. 1835.Les sociétés sont universelles ou particulières.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 04526acafefc48ce37f909166892e3c7ca143d655a7c4b23c47bbcbe806e050b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1835
art_1836
Art. 1836.On distingue deux sortes de sociétés universelles: la société de tous biens présents, et la société universelle de gains.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 905c4390a859269fa8a76a78f4398cfba81442f017ab4cb3b7e0e94c908c6b0d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1836
art_1837
Art. 1837.La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuellement, et les profits qu'elles pourront en tirer.Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espèce de gains; mais les biens qui pourraient leur avenir par succession, donation ou legs, n'entrent dans cette société que pour la jouissance; toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée, sauf entre conjoints, et conformément à ce qui est réglé à leur égard.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte aab60aefba7fb467cd3bb7c8b4726cbf68adb6aac91b736aa007dd81e47582b2, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1837
art_1838
Art. 1838.La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, pendant le cours de la société: les meubles que chacun des associés possède au temps du contrat, y sont aussi compris; mais leurs immeubles personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte fb38c684631a931b9dfcf66d9fa2ac70f1df904cb679b06301f89fa168c18174, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1838
art_1839
Art. 1839.La simple convention de société universelle, faite sans autre explication, n'emporte que la société universelle de gains.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7e46e24cca70a1751d67ef17dccaf27185ed272000aadd3a0a02608638016291, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1839
art_1840
Art. 1840.Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 65d0a6c6def4c9975884bca165c02443c33c4d0cae1409ac51a308e5008e233b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1840
art_1841
Art. 1841.La société particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits à en percevoir.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte b87e9265413beef1b66a6ea80afce2b16143ac40de007d27650e53e2006c6f6f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1841
art_1842
Art. 1842.Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 42efa2e3964dcfbf70b2ddfcf4e7f6bba5bd020cf73b62d86e3f179624dbc82f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1842
art_1843
Art. 1843.La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 615d36c15aee726a93b703df88840d57f2b525d09025ab50e3d6f618b4e2f4b1, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1843
art_1844
Art. 1844.S'il n'y a pas de convention sur la durée de la société, elle est censée contractée pour toute la vie des associés, sous la modification portée en l' article 1869: ou, s'il s'agit d'une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 8edab526d6d39eae3598e958af80eae2c9a8abab4871014c7caa5dd69c1dc1fa, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1844
art_1845
Art. 1845.Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte e1b35b5c96190f83158f98260af50584e0354db94f873e6cd5a440f9eaca72ea, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1845
art_1846
Art. 1846.L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier.Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 9be63c5e08b2f86548adeb435ffc5a5d160d659d78be4e1e20e3df86bda014ba, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1846
art_1847
Art. 1847.Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 186a8c05fe52c85d9b31424825fc8c64629a05e5c0dc2fcbcf3920cbe9a4318b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1847
art_1848
Art. 1848.Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière: mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 835b807e3c8065980033e050d924136e3d2dd3490b5e25ec77cf570c51863a7c, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1848
art_1849
Art. 1849.Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance «pour sa part».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte cc63348a685d8c277db409138f5128f951daf1ee5e3a8653a4cad21faa9f226d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1849
art_1850
Art. 1850.Chaque associé est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2187ae2a2421113dd459967900dfce206ba468e6607bc6cf8184ac03fa73c2e6, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1850
art_1851
Art. 1851.Si les choses dont la jouissance seulement a été mise dans la société sont des corps certains et déterminés, qui ne se consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire.Si ces choses se consomment, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter que le montant de son estimation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte f4b22d5a1afb89bcc2488898d55440d42717744684b235e688d15deddcebe21f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1851
art_1852
Art. 1852.Un associé a action contre la société, non seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3986336bfacef109eae5ba527254a17fa5bfcf37375ba3fdc35e5da367cb8022, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1852
art_1852bis
Art. 1852bis.(L. 10 août 2016) Sauf dispositions contraires des statuts, si un titre est grevé d’un usufruit notifié à la société ou accepté par elle en conformité avec les dispositions de l’article 1690:le droit de vote appartient au nu-propriétaire, à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier, etl’usufruitier a droit au bénéfice que la société décide de distribuer.En cas de rachat par la société de ses propres titres, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont respectivement droit à la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit portant sur ces titres.Lors de la dissolution de la société, l’usufruitier a droit au quasi-usufruit exercé conformément à l'article 587 sur les sommes versées au nu-propriétaire ou sur la valeur des biens qui lui ont été remis.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte fd3e1f015473f852847794cdcd85d57e13f650df70d49df462a2ab81a6ab9a82, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1852bis
art_1853
Art. 1853.(L. 10 août 2016) Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société.A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est, sans clause contraire, réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.Lorsqu’il existe plusieurs catégories de titres, le contrat social peut lier leurs droits financiers respectifs à la performance d’un ou plusieurs actifs ou activités de la société.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte f4f3dd32685269266ab2d919f0d4af2fc3819c9e0765bf02484578d541a601f1, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1853
art_1854
Art. 1854.Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 8cffd3d17aeb69a0e8b1a99024397b9fccfc8c4aeab714e817e2404636935d09, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1854
art_1855
Art. 1855.La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices, est nulle.Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.(L. 10 août 2016) Ne sont pas prohibées les stipulations par lesquelles les associés, actuels ou futurs, organisent la cession ou l’acquisition de droits sociaux, qui n’ont pas pour objet de porter atteinte à la participation aux bénéfices ou à la contribution aux pertes dans les rapports sociaux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte bc69b1004a4a216132df51277c6848c6fbde48618529bd436f07093acb6c172f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1855
art_1856
Art. 1856.L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude.Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte e45e59ce26a70269dc36b9b312f5095ca095f8b653af582b3bec7e2029e2337c, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1856
art_1857
Art. 1857.Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 39970682bce673ee97b83020aa2b3e44bc102843d0a012dad1554443c3911581, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1857
art_1858
Art. 1858.S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7296eaf4791931dcb80f23b785d5ad4a1f9563db44221d39f9b6b7ce1618de74, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1858
art_1859
Art. 1859.A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes:Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue.Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit.Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société.L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3915a414c6f1f0215cc4cab50182aee8ff6d0e0524b91c92ff08eb8fe2393f97, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1859
art_1860
Art. 1860.L'associé qui n'est point administrateur ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières qui dépendent de la société.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 4c4000d0f87fbad7e7a1d791d12e2cd9239f0aa6ecfadc5ec2ea85473a47c3a9, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1860
art_1861
Art. 1861.Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société; il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte bcaac8caa1d0af1f580ebebe7b3d1c9f1bede3337092c500776c980546d3c914, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1861
art_1862
Art. 1862.Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3256172c2f0e8c7d774d3e855d0d50834aec7886145b6c217cb003783d8694dc, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1862
art_1863
Art. 1863.Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.
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Empreinte du texte fceb571036feb3b543511468e66450e3cc20b2c00557fba0ed73d2d5cf7e9799, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1863
art_1864
Art. 1864.La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
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Empreinte du texte 08006bfa3d8f36a9612fa878dc53314459ae385469a0c0cd5781c81845a7373c, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1864
art_1865
Art. 1865.La société finit:par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;par la mort naturelle de quelqu'un des associés;par....., l'interdiction ou la déconfiture de l'un d'eux;par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
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Empreinte du texte 9db04be16dac57b040474e746356245b7b1e9be25ec726b9272d17a6fd652ff6, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1865
art_1865bis
Art. 1865bis.(L. 10 août 2016) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts d'une société peut dissoudre cette société à tout moment.L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent, dans les 30 jours à compter de la publication de la dissolution, demander au président du tribunal d'arrondissement statuant comme en matière de référé, la constitution de sûretés. Le président ne peut écarter cette demande que si le créancier dispose de garanties adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de l'associé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3852aff4f0b63787bdfc1b2bc32e35a0528350f95a9d636c298cdc98adf45823, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1865bis
art_1866
Art. 1866.La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société.
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Empreinte du texte aea0f59a29899b134ea680bb12795e26ecd142ff05423241b4c033c25d95f691, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1866
art_1867
Art. 1867.Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés.La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé.Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société.
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Empreinte du texte 3a2318e7e33c7ffc3dc4b2eecb2cc8ed76ffe848ff09019a46eb4623ebc852d9, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1867
art_1868
Art. 1868.S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies; au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède.
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Empreinte du texte d9bb179b0e4806c66757f6eadfbe1f5678535dadb1c51cc62b0673af5e29e5d4, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1868
art_1869
Art. 1869.La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps.
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Empreinte du texte 8ed90982a733d797fb5cf23f40f4d2a14a12082127dbcf757c869efee43154f1, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1869
art_1870
Art. 1870.La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun.Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.
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Empreinte du texte 548f1c6e87d477573c759aa6c2551076d4cbd0635d7fcb532e5dd4b35e3b7e8b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1870
art_1871
Art. 1871.La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.
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Empreinte du texte 5d40e761170133a9c1711c49669806e1b2d7e33ac9c55fe2529abec4495b0062, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_1871

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