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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_616

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 616.Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

Empreinte du texte 1df3a0245fd5e0e7ce0428fb3e16aeac94baf63518f894468d6e60ba4cdadaf3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_616

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 616 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023
Avec son permalien: Art. 616 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_616)
Avec ses éléments de vérification: Art. 616 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_616
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-08-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 1df3a0245fd5e0e7ce0428fb3e16aeac94baf63518f894468d6e60ba4cdadaf3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-08-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2298.

Sommaire

Page 13 sur 46 : art_587 à art_636.

art_587
Art. 587.Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 73985cba46583314ce99899e8b7d86dcbb601e7358b56ea2acfc2cfd606cdf84, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_587
art_588
Art. 588.L'usufruit d'une rente viagère, donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte c1375da949abac7e10d6f21ba7ade01bd9cad4f05ea581745ce5bfc7e8a01947, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_588
art_589
Art. 589.Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte f30970534c30c06236aa3dc444b869d2212b228a0bf892a66e62c3f7ceb57d45, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_589
art_590
Art. 590.Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7a826853d01ef18a771d00960785e400f234a678fe774778a2e72830ae90efae, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_590
art_591
Art. 591.L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte fa4644151e13bea758d9c0b18f143125765ca206aba33cd5b2533ee1180e0d64, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_591
art_592
Art. 592.Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie: il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre, s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte ae65ad7f99a352cc1ddd7781e923f49c506de38f7be1f1bcae902965c67a8d79, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_592
art_593
Art. 593.Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 279f114e22fed6f90c492e624e501538d5a876801fb1e1a0831be7ea2535894b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_593
art_594
Art. 594.Les arbres fruitiers qui meurent, ceux même qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2cdef7b1a4d678ee45041c020e9789c0e4d02f4ac6051596ae7779d76591c98d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_594
art_595
Art. 595.(L. 12 décembre 1972) L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 872506db772d63489492c4ac121eeda722839bb4073e6a12654f974ee3eddc3d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_595
art_596
Art. 596.L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 84727d60681c2bb9f085f339667e15ba133955eef425ebb86b4fa0ade0401e98, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_596
art_597
Art. 597.Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2c6af0ca9371fa9ef45f91d139b3c1618f3a22d5ee1c73d4064ae4749a0dbef5, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_597
art_598
Art. 598.Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Grand-Duc.Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2c64b38b6bd57db7aa8b34b12232b43800d29d444419a6a0576f00d432b810fa, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_598
art_599
Art. 599.Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte ecd537dc304875cff89b90a0c73d3c138658e8149cdeeb5984156eeb5a32f617, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_599
art_600
Art. 600.L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont: mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 6c6245ec5bc3a4010e9db9510eae099bf39683148f07df47b1bd721d9b0fa1f7, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_600
art_601
Art. 601.Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit; cependant, les parents ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 1fb08a79f448d59cbf1012fdda6d657f15c52110adb6e2361c6316d4ec24eaf9, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_601
art_602
Art. 602.Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre; les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé; les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l’usufruitier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 4a691dbf70638a9d5dbe3e9e44e2e17686768aab47eb7307cba16369e3463955, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_602
art_603
Art. 603.A défaut d’une caution de la part de l’usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l’usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées; et alors l’usufruitier jouit de l’intérêt pendant son usufruit: cependant l’usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu’une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l’extinction de l’usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7f0347e7738abb6489136bdded7b66171d506fa013d7a785ef76401f4f2ad2e3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_603
art_604
Art. 604.Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 276d9be467d777b49be50a23f38c1d4a0766d92e2f9b92a8385962031996f7ad, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_604
art_605
Art. 605.L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 5e73770bc9ae33ce41a10c124295907674f23d0ca635ee07d707b1b8b91b2be5, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_605
art_606
Art. 606.Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier.Toutes les autres réparations sont d'entretien.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte e4e7984449e6b9ab9c31a83d10f88d132534e75736c136fd6d8e6c652c08c845, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_606
art_607
Art. 607.Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte b73842ca2850045d27e33c4c9cc620050030cd14369581b58e3656a11031a921, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_607
art_608
Art. 608.L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a08377607a8831b427f4a4c8fedaaf192b34c0d53e9a6e226dcce81b35cc8f88, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_608
art_609
Art. 609.A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit: le propriétaire est obligé de les payer et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts.Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 85e2125de7660bc725a306cf8e8ea2a0b009e8b32150f709a39289a3fbc4c4e5, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_609
art_610
Art. 610.Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte eefe2778efa7bf4f3cf9b99a07a349b25a7a39e373e66bfe01f54801be81df40, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_610
art_611
Art. 611.L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué; s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l' article 1020, au titre «des donations entre vifs et des testaments».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte e1ae25488038afd20bea070feb33e03efdf161e1ce452a9452e1010e36a087dc, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_611
art_612
Art. 612.L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit: on estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 1885bfe30c211a3f98ce74aa0dc609eee092cea3870a93cb692d10cee6dfa040, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_612
art_613
Art. 613.L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte adf4eb25ab2c6c07cc53de76c555b5d0781a2692628d5e2e453e5d31b4540475, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_613
art_614
Art. 614.Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 9f24bbb77ce39e0ae9c35b88e030fad1741281a254bf03faed665e2220898f90, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_614
art_615
Art. 615.Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte ee3eaf69a2a4e42c58fd781644d6134235af8ca1b4c9d414d303c1ecab590ae2, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_615
art_616
Art. 616.Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 1df3a0245fd5e0e7ce0428fb3e16aeac94baf63518f894468d6e60ba4cdadaf3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_616
art_617
Art. 617.L'usufruit s'éteint:par la mort naturelle de l'usufruitier; par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé; par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire; par le non-usage du droit pendant trente ans; par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a83e8b1793c96b4c0c185055c730452550f97cdebb97ac17737b4cd2c58e6f54, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_617
art_618
Art. 618.L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants-cause une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 735a95518d282b801f38cba43bf31507bf2227f04f5da0663aaaead92a363bce, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_618
art_619
Art. 619.L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 74b78c7fa9e9f2bf0e3f562c117a1db6c14e846804ae10bef5202c6788d26625, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_619
art_620
Art. 620.L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 1984f7df77a5910a5af5033d07ad8a1779ec91b6dcdeb5c8b3085cbea64b399d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_620
art_621
Art. 621.La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas formellement renoncé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3e8da290e275fdd8dad983f6a0b4d78cb9b0a35390b85fc251e50cc39dd105e3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_621
art_622
Art. 622.Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte cbb918eb604530acebb40ecbda4872c51629fe79d5718ebeefbc7eba4406a5a5, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_622
art_623
Art. 623.Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte bb5d033d1a6d7b2cecf8f13a9427778892c65c8b3f2b6a2b0efb6f1bc69936c2, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_623
art_624
Art. 624.Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 0056be6f44f3c51d7860947ac381695270fe32961901738e391f3c7a9cdcb4cc, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_624
art_625
Art. 625.Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 94df06f496b9167c044a168fba5e6fa2e4610c851b8f64cecaac40469dbfbe49, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_625
art_626
Art. 626.On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte c8fb3ca167d18e28e78ebd41cc1f00ef7622a06d51ea55f43eb09a1d917311ee, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_626
art_627
Art. 627.L'usager et celui qui a un droit d'habitation doivent jouir en bons pères de famille.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 8f0f26b763e155153b3941f5ee19572953603eda8c3f749cdf7279b0d0de8fd8, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_627
art_628
Art. 628.Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7e25e93b2ea8eb0d90ae0eec379f0a8f78fc2f38f177a4d2304719a471630bd6, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_628
art_629
Art. 629.Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits, ils sont réglés ainsi qu'il suit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 0ec958d5e68e9f93b71e0620b77ae49dfe1111957d346d422d0c8acb26f5e34a, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_629
art_630
Art. 630.Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 51f756c4edd3a74dbdafba2354e5853a07009a5b5208a01cff05e5597102dd91, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_630
art_631
Art. 631.L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 06cc3ad29bacf3a72af05456977413a5bd84c45c7714dfc2709096da68693ed6, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_631
art_632
Art. 632.Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 96f32a40b7b05d7688d7aee8c0313be5f14ae9e3999674cb2485260d105fdf35, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_632
art_633
Art. 633.Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 90cfba45c89d23fe3a21bd6b1f54227392a63b78eb980071c8917a1077c9f432, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_633
art_634
Art. 634.Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a1e58907e716f1080c38c4a264cce1813de779d677440da12441921828c8b8aa, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_634
art_635
Art. 635.Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte d52280f87e6adcc812a2b3a2204aa43ceedeae8790a1df4a8bca7bc424121289, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_635
art_636
Art. 636.L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
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