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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_809

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 809.Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte, et du paiement du reliquat.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.

Empreinte du texte 16ae822a2b602a166dd33349b1e699b5d4e0f5264633309d1c6297cb0ef2021b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_809

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 809 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023
Avec son permalien: Art. 809 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_809)
Avec ses éléments de vérification: Art. 809 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_809
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-08-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 16ae822a2b602a166dd33349b1e699b5d4e0f5264633309d1c6297cb0ef2021b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-08-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2298.

Sommaire

Page 17 sur 46 : art_789 à art_819.

art_789
Art. 789.La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 5be73e07ce0caad9c73d72622cb25dca82e7ede02e3ca5d2f8fb539e03a49844, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_789
art_790
Art. 790.Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 4e1280d03521be822463f6b2052d551c8178c9963674ff3c9cdf5b967fd8b7ae, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_790
art_791
Art. 791.(L. 4 juillet 2014) On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d’une personne vivante, ni aliéner les droits éventuels qu’on peut avoir à cette succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte d4044a2297d7b63fd0e2323052e91e08ffbeee84282a34aa4b5c6b9938c00dd2, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_791
art_792
Art. 792.Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 8f15b3a0aa03aec394563747b6c344debfa03ec16f8782d8e037b039b76a210b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_792
art_793
Art. 793.La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte: elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 0a1285d72ab1de342e3ddc87cb6a30e9b885f4930264142a30e85bd7c1f3c9b0, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_793
art_794
Art. 794.Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte cb932e37bd3d3f04da50cce4be6ee2b69fda6816f7381be3c03e76e8c3aa4a0d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_794
art_795
Art. 795.L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte bae2eb343b36eac0d3e7ec271d2e42cf227947b0f318373a043512457bd832e0, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_795
art_796
Art. 796.Si cependant, il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir, ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets.Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte fefb0e4fca4ab37e98155093b1e2bc607c5ef6c32a5cbf77980b8e595dbb77d5, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_796
art_797
Art. 797.Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation: s'il renonce lorsque les délais sont expirés, ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 190c820602b61399e67d2a465c58384fe275769bd7601c09ba5352828782ecf2, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_797
art_798
Art. 798.Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a647fcf4e6be35481b83994c247d0c801f431f44206783784ca5bee7a3c6f5d0, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_798
art_799
Art. 799.Les frais de poursuite, dans le cas de l' article précédent, sont à la charge de la succession si l'héritier justifie ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues: s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 4c7ad44aba27b5ef26a3bc06fe9174631f8f7adb855caf30f0da5f65217673ac, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_799
art_800
Art. 800.L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l' article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l' article 798, la faculté, de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2716982972ca4070a4d5bf48d81076310f54b253730450330ce90e90969f949d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_800
art_801
Art. 801.L'héritier qui s'est rendu coupable de recel ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire, des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a587d947f74683bdb3f7d7b8438d25139af3a75ffab84876d9d37e6ca96e3927, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_801
art_802
Art. 802.L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage:de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires;de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte aa6a71f455ec4bd597b71459853eedaecc7fd07bdc9f2f603b0ec1eb60c88fab, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_802
art_803
Art. 803.L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation.Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte c228a576bd460cc9faf3a040bf2389bf61d1f7d6a940c428bdd08dc680f33eec, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_803
art_804
Art. 804.Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 9c6237b8093274f3cee5a52d76d148a67800b32853c1170df194627e81b01744, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_804
art_805
Art. 805.Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées.S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 65138736385aaa2ea944beefc917297e5e61b47ff5635724e32a7569ed867eea, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_805
art_806
Art. 806.Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure, il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 609b4d59740b02fb2645f98fa6db6387ff127b56894498a7944b4e1afdb57f47, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_806
art_807
Art. 807.Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires.Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 3d8b166506eb3122101a249b837de6650e25b9375ec4b3f3d315f0e30299de0a, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_807
art_808
Art. 808.S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte ca77cfa0c93976aeb4964da9cc43b89e8c691f49cae8e0a993fd5abb9dcdff9b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_808
art_809
Art. 809.Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte, et du paiement du reliquat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 16ae822a2b602a166dd33349b1e699b5d4e0f5264633309d1c6297cb0ef2021b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_809
art_810
Art. 810.Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 37d3e3d84eb0b87ffb3a9826becae78969625e69d4d83e7e7ba4acb89bd12417, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_810
art_811
Art. 811.Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 2e9c84e313e5ab4318213915c64f0a03ec744c9a72e4396a39d6daa6e86531a4, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_811
art_812
Art. 812.Le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du procureur d'Etat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7f4f12d802a3ec0ebf5b9bd60c1d56181be07cc6e51e4aef3a20ecf27db01879, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_812
art_813
Art. 813.Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire: il en exerce et poursuit les droits; il répond aux demandes formées contre elle; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie grand-ducale, pour la conservation des droits et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte b7cd62bc0b761508d816cac25a6a24104e78854d701ca2da68840866677ff1b3, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_813
art_814
Art. 814.Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus communes aux curateurs à successions vacantes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte bbafc3a675d2db82d232fc3ab98969a2beadf72754e7de84e83079d0a75931c7, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_814
art_814-1
Art. 814-1.(L. 27 février 1979) Les honoraires des curateurs à successions vacantes sont réglés par le tribunal civil sur la base des dispositions applicables aux curateurs en matière de faillite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 757a7a2464b3f48c1d7d12ac933a6898ec32b8cb60f227663e8489647b40ac6b, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_814-1
art_815
Art. 815.(L. 8 avril 1993) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.2° A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.3° En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-4, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 935f2f569f54ba819336e89abb28c283638c19377e8c6019ca44a22aa5210568, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815
art_815-1
Art. 815-1.L. du 2 juillet 2018À défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole constituant une unité économique viable et dont la mise en valeur effective était assurée par le défunt, par son conjoint ou par son partenaire héritier au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats peut être maintenue, dans les conditions fixées par le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas qui suivent. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont l’héritier, le conjoint ou le partenaire héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession ou qu'elle est fondée pour partie sur le bénéfice d'un ou de plusieurs baux de terres répondant aux conditions à fixer par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'État.L'indivision peut également être maintenue à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal en ce qui concerne la propriété des locaux d'habitation ou à usage agricole qui, à l'époque du décès, étaient effectivement utilisés pour cette habitation ou à cet usage par le défunt, son conjoint ou son partenaire héritier. Il en est de même des objets servant à l'exercice de la profession.Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant, soit par le partenaire survivant héritier, soit par d'autres descendants majeurs, soit par le représentant légal des mineurs.À défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et par le partenaire survivant héritier et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'exploitation agricole ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit de locaux d'habitation, le conjoint ou le partenaire survivant héritier doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.Le maintien de l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu à l'alinéa 3, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu à l'alinéa 4, jusqu'au décès du conjoint survivant ou du partenaire survivant héritier. ».
La date propre de cet article est le 2018-07-09 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 41321e2c1ab8e57086d188677e084656162c6acbd40a159526f6ef8d960fcc48, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-1
art_815-2
Art. 815-2.(L. 8 avril 1993) 1° Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.2° Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.3° A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.4° Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte f0872197b687a53febee8127145d744734fdb6b69923ed345389a99ac5eed1a0, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-2
art_815-3
Art. 815-3.(L. 8 avril 1993) 1° Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.2° Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte f49a0c19a88b2171e63396e5b9b64424a3ac213e9636ea59531028aa4ca8b92f, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-3
art_815-4
Art. 815-4.(L. 8 avril 1993) 1° Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions de l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.2° A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte a1b9917973663a06309730d882bdc8304f05d63e92b8dfd485b9c24bacf34df6, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-4
art_815-5
Art. 815-5.(L. 8 avril 1993) 1° Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.2° Le juge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier.3° L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte b05b1f764226c5cb479c2940c2272750136c674856e6c723cfa5694b34ffaf96, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-5
art_815-6
Art. 815-6.(L. 8 avril 1993) 1° Le président du tribunal d'arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.(L. du 2 juillet 2018) 2° Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant, pour le partenaire survivant héritier ou pour l'héritier.3° Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les pouvoirs et les obligations de l'administrateur sont définis par le juge.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 459e370ea1b7943251e54494457cd3d22fd62b0257751298a2e05bd63611a9de, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-6
art_815-7
Art. 815-7.(L. 8 avril 1993) Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 7a712e023dffdfc4c523e38b3c0ef57c427f637ca777619354f405e58d5e5671, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-7
art_815-8
Art. 815-8.(L. 8 avril 1993) Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte cad829e9c27ffd28376effd9306b51a4c9865373d6af874b13713da40e136b20, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-8
art_815-9
Art. 815-9.(L. 8 avril 1993) 1° Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.2° L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte d6802f847dbba71cbecb227a89c30a8d70b4729a32cbc7e437dce1d1b3074efa, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-9
art_815-10
Art. 815-10.(L. 8 avril 1993) 1° Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.2° Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.3° Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
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Empreinte du texte 78bad65477041b5071ce9347561aa9147a9e892395756a0767bcb14975a267b7, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-10
art_815-11
Art. 815-11.(L. 8 avril 1993) 1° Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.2° A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.3° En cas de contestation, le président du tribunal d'arrondissement peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.4° A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
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Empreinte du texte c40c4ab03f41bf5a8d1277a72d1433df164417e82a75ddaa6722019e053ebc2a, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-11
art_815-12
Art. 815-12.(L. 8 avril 1993) L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice.
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Empreinte du texte 01935839a479f114d569be31f3d8c2b6667713d88ffb83812fa7059c20c1ce24, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-12
art_815-13
Art. 815-13.(L. 8 avril 1993) 1° Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.2° Inversement l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
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Empreinte du texte 61050c5659ba28bd291822169877317e105007a5463cf3d0ec5d13eaa2171908, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-13
art_815-14
Art. 815-14.(L. 8 avril 1993) 1° L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.2° Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.3° En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.4° Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.5° Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1est applicable.
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Empreinte du texte 6aafea126e0a62222a66b5d0125c18399bcd9b19033d05c13828d5e7e1af245d, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-14
art_815-15
Art. 815-15.(L. 8 avril 1993) 1° S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'officier ministériel chargé de la vente doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration à faire à l'officier ministériel chargé de la vente.2° Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
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Empreinte du texte 90482e64c846b1dcec3cb8ea2c6b66466f299ab6291e5aebf7675b4d410c5323, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-15
art_815-16
Art. 815-16.(L. 8 avril 1993) Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devraient être faites ou par leurs héritiers.
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Empreinte du texte a3b6c06bdddbb3c75e3f8385998b034bedb210607dffab32b3fd8b540b784332, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-16
art_815-17
Art. 815-17.(L. 8 avril 1993) 1° Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.2° Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.3° Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
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Empreinte du texte 0c1598d8c045a06833b59c2c81a7247dd0436ba33fb7255879d94ab41a5bef19, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-17
art_815-18
Art. 815-18.(L. 8 avril 1993) 1° Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.2° Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 25aa3361d2380a7cec3d0e4293837c3d71cbfac593fe473085cac567d47949b7, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_815-18
art_816
Art. 816.Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-01.
Empreinte du texte 60e4005ee10992f14112bd154c7ccb8314c0c472d1bfa4b973b3e90b1e753347, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_816
art_817
Art. 817.L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, spécialement autorisés par un conseil de famille.A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.
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art_818
Art. 818.Abrogé (L. 4 janvier 1974)
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art_819
Art. 819.(L. 22 juin 1984) Si tous les héritiers sont présents et majeurs capables, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs en tutelle ou en curatelle, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur d'Etat ou du juge de paix dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.
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Empreinte du texte 5dae26344a409d851066d1294261b93830906b42bb1e304d48f20a5fa50f2d59, empreinte du corps 2899c37d9fdc1d294f2fe107fc3ea66f15a319efc2dbc6b2d58bb355626dff6b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230801, /lu-legilux/code-civil/2023-08-01--93bfef311dd7992d681bf114a09ab5042883913e5cf692dda7a22c4aac11b960/fra/art_819

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