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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_2206

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-09-23).

Art. 2206.Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

Empreinte du texte f44c42eda12fb17d191cc9468569384c377e1953a2d0acbb28ede497cc318698, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2206

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 2206 du Code civil, dans sa version applicable au 22 août 2023
Avec son permalien: Art. 2206 du Code civil, dans sa version applicable au 22 août 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2206)
Avec ses éléments de vérification: Art. 2206 du Code civil, dans sa version applicable au 22 août 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2206
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-08-22 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f44c42eda12fb17d191cc9468569384c377e1953a2d0acbb28ede497cc318698
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-08-22 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-08-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-09-23)

/lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2300.

Sommaire

Page 45 sur 46 : art_2179 à art_2229.

art_2179
Art. 2179.Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VIII du présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte e32a75c9d41fbafb2ec774e3407b0fc4bf61cc1b2119dceec86a24811cabf33f, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2179
art_2180
Art. 2180.Les privilèges et hypothèques s'éteignent:par l'extinction de l'obligation principale;par la renonciation du créancier à l'hypothèque;par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis;par la prescription.La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit; dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur.Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 35f958a1c17278f0580fc55a6f1ebf9582c2b1b8521d2fb6f57b3ac9a924a22b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2180
art_2181
Art. 2181.Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné, et le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte e3f1a7e887dfd72ee72ab1d308da8a906fbefd18fb6f16593609fdc6597b69b6, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2181
art_2182
Art. 2182.La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue: il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 50b2312da064520b7b538c7bd81bd944c9498f124f9902308ac7050a9d8aad5a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2182
art_2183
Art. 2183.Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions:extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente ou l'évaluation de la chose, si elle a été donnée;extrait de la transcription de l'acte de vente;un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances inscrites.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 82bf1a2d9f8cc12aa8f3fdca0b7f3ba9729dd2defbeb22dfe7d5f8ec3ec449d9, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2183
art_2184
Art. 2184.L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte b0adb49848f3b49429af20e7ca63326d9d0f277aaef7b07a25a3ab422722f0fa, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2184
art_2185
Art. 2185.Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge.que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal;que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration;qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.Le tout à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte ed04cb93e2652dbc37940c2c5bebfb5007ec85e07e00f4cd5d941100089bbc78, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2185
art_2186
Art. 2186.A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte dec50d8f9cc203b6b44e4b8a10cd7da759b0da3781f1fc91f14a62330560f4d1, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2186
art_2187
Art. 2187.En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 797aaedc053ef7cec4c85f08da27c488abbac5c459e225caa37a96c26473f48b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2187
art_2188
Art. 2188.L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de notification, et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte a88c8019c5a9462a533b4e4ff41deeb29ff75629a11dcde4abf564b15f091961, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2188
art_2189
Art. 2189.L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 4acbf619a0edfb3875570f716037f6d38d82afaff51923f5405700eff7378bff, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2189
art_2190
Art. 2190.Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 774c053c15c4ec3f93301a3c974dda5aedf31981054dab60a570594f66d86387, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2190
art_2191
Art. 2191.L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédant, à compter du jour de chaque paiement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 85fb3cc68dec2087d74d48f97e500f0035ef199f6123375e8530c6f78d2fa27e, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2191
art_2192
Art. 2192.Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 3ae7bff1a61ea5da60cbcc29049c58fb50ae82a70ce23aa73132ae905a50c078, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2192
art_2193_à_2195
Art. 2193 à 2195.Abrogés (L. 12 décembre 1972)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 745350a990151564017a34f09d6336f4858e4f68f85487af8485d41050881f2b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2193_%C3%A0_2195
art_2196
Art. 2196.Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celles des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d56462c2e19759c866bdea76fed7b24e51f793168ec89736698c00991458b72d, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2196
art_2197
Art. 2197.Ils sont responsables du préjudice résultant:de l'omission sur leurs registres, des transcriptions d'actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux;du défaut de mention dans leurs certificats, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d387b4ae3cdb4f003020443c33d2e8129900fbfced9fa3e3825f4d7dd2ad55d9, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2197
art_2198
Art. 2198.L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son titre; sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte fafe48b5da0eaba94da78c20c2aa78d459130d3c2594107776cd90b8f7229d68, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2198
art_2199
Art. 2199.Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 42abdcb2d71b4e45b4935b5097ba6a4dbb02a38e092f2818e028acab23dcd866, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2199
art_2200
Art. 2200.(L. 25 mars 1896 ; L. 23 juillet 2016) Néanmoins, les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, toutes les remises d'actes ou pièces quelconques produits pour être inscrits, transcrits ou simplement mentionnés en marge des registres tenus en exécution des dispositions existantes; notamment les remises qui leur sont faites d'actes de mutation et d'exploits relatifs à une saisie immobilière pour être transcrits, de bordereaux pour être inscrits, d'actes, expéditions ou extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité et de jugements prononçant la résolution, la nullité ou la rescision d'actes transcrits pour être mentionnés; des actes et jugements accordant ou ordonnant une main-levée totale ou partielle. La pérennité du registre est garantie par un système électronique sécurisé par le ministre ayant le Centre des technologies de l’information de l’État dans ses attributions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 6835e2a35f96879c26a45ff9330964a8f7310b32cc070d7b81202b897912208b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2200
art_2201
Art. 2201.Abrogé (L. 23 juillet 2016)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 4a1bb41d9d2c5367d4aab7883d1a3653160f415d62db6dd54b50e74ed34ec991, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2201
art_2202
Art. 2202.Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 5 euros à 25 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 0a73ea365efd1be0a75abd63f9081f25d771985acea69a9495f9dafb76934a8a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2202
art_2203
Art. 2203.Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 25 euros à 50 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 6dc46ef3db45b394a4940735ea086bd68ab642f2f89b30216b8e195f5c571c3a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2203
art_2204
Art. 2204.Le créancier peut poursuivre l'expropriation:des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur;de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 6ac4f9ad8d6386c03b837ae966b2c0ebd56deaf7be25a7abbba0735576dd98b1, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2204
art_2205
Art. 2205.Abrogé (L. 8 avril 1993)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 966dda59e93681195b58f56afde72e79a7d36b4671861b7c3fed6f90a7ca3a8f, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2205
art_2206
Art. 2206.Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte f44c42eda12fb17d191cc9468569384c377e1953a2d0acbb28ede497cc318698, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2206
art_2207
Art. 2207.La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou interdit, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 294e399777d636ba50275a5bb27267198d9c1fba2ec6a170e2a8ce525754ba30, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2207
art_2208
Art. 2208.Abrogé (L. 4 février 1974)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 50dadd4668243d11a7d627af99c0bb464fcc393ac0c1e79c5bfafad2e0f8f308, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2208
art_2209
Art. 2209.Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte e39e7e30e0793ea16ac5de11411e08bc09536fdc08809afe7df2b62d03681265, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2209
art_2210
Art. 2210.La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 93eae822f23687cb767effabfbcdac8788f3e77e88c1e0cd21c40626fd1bc770, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2210
art_2211
Art. 2211.Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 4601104eb4492c13e3ead600a0c648be0ff37a785b5033d0c3e8f1f6bd5ef708, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2211
art_2212
Art. 2212.Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 89ed1043a8e30dd6a36aef1721d5b528ea4c9d6be7781da2d553e30860334645, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2212
art_2213
Art. 2213.La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable, mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte f2bc73002d962393f58f9063b33dcd92d8210512a4c96361b0ad7c0eaa0a5864, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2213
art_2214
Art. 2214.Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte bea117f9f77171dac7e80af0eeed3eacbb1e9f20a68e43e1ff16732562de71d3, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2214
art_2215
Art. 2215.La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 1a3278a5b18c653b2c1c0074fa17696beb9799df6588d7f53af62991b37ef13a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2215
art_2216
Art. 2216.La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 129d8a4f8714c69c67079bc6956d0c901df9dc0ef4bc6a330a60f4465776879d, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2216
art_2217
Art. 2217.Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte bb16d326086e3631cda3c8ca240ecaed091abfc937a1a8e0cd4ee39b19a37459, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2217
art_2217-1
Art. 2217-1.(L. 22 avril 1985) Pour les besoins de leur transcription, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ce lot.Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leurs droits sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation, dont le prix forme l'objet de la distribution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte a9f4babd67f355aa72add1bf1d4427d72632da31729b4ffa7500a0c2977d6ea2, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2217-1
art_2218
Art. 2218.L'ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 3de10082b1cd452674ee9abcf59b473aca4bea43105dab3aa65709eaf0bba833, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2218
art_2219
Art. 2219.La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 00115bd50fdd82a65c4db4d70327311d0de27839f26c5c61f2e273f0bb6749df, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2219
art_2220
Art. 2220.On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise.
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Empreinte du texte a34a1271d6781135c527bb6b4fcae4399719460bf02eedfeafdcef63b9778ef7, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2220
art_2221
Art. 2221.La renonciation à la prescription est expresse ou tacite: la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte f79401fe2cc069944a49a36eb071ca070b600d819b4c46ab8838de0fc513fe14, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2221
art_2222
Art. 2222.Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 8a044f3e59a6f0ad87d1ace87733e2b4fd58bc88eb1ad04e2764bac7dd2a5bbe, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2222
art_2223
Art. 2223.Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte cf953ab64e402123d6d6d78c19468fc4201a327745b27aae368d21862429ade5, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2223
art_2224
Art. 2224.La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y avoir renoncé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 41f05c36974e14ba21ced76410e19b2357aeeb21db717cb7d8202b2fe05bfecf, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2224
art_2225
Art. 2225.Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 193cd08a0b0134df5e7bf0e6a8f2ad0e5f25435bb6cec2cfecf4aa7937f19822, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2225
art_2226
Art. 2226.On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 9363cb38d1278d561d1ea92aee6a1dd63962e1857a011dd29dea0365e3d6db43, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2226
art_2227
Art. 2227.L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
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Empreinte du texte 44be11f8e1e25401b3d5b559635225ec8aeade5f16067b3e0314a96bd7dfc2a1, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2227
art_2228
Art. 2228.La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 9959dbf679e19e02f37d34c0665a0b1320933ac9e6cf9265016563bdce8f9a96, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2228
art_2229
Art. 2229.Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 74a5236225e2b89f6cf9990115de86210c4516bd162714520c2ee8d9a99ebb6a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_2229

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