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Page 6 sur 46 : art_322-1 à art_349.

251. art_322-1

     Art. 322-1.Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation légitime résultant d'un acte de naissance non corroboré par la possession d'état.Nulle reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent leurs effets que lorsque l'inexactitude de la filiation légitime a été constatée par une décision judiciaire définitive.L'action visée à l' alinéa premier peut être intentée par l'enfant pendant toute sa vie. Elle peut l'être par ceux qui se prétendent ses parents véritables pendant la minorité de l'enfant. Elle ne peut être intentée par les tiers intéressés que dans les deux ans à partir du jour où a été dressé l'acte de naissance. Toutefois, le tribunal peut relever les tiers intéressés de la déchéance encourue lorsqu'il y a eu impossibilité matérielle ou morale d'agir dans le délai imparti.

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     Empreinte du texte efffd5eb019576a5ebd714fb1a23e75ec54f161f8eb91e050dd8bbec4ebaf15b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_322-1

252. art_322-2

     Art. 322-2.S'il est allégué qu'il y a eu supposition d'enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l'acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

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     Empreinte du texte 9e8423d895afff3d1261371b547b3e8dd0f1a0164d43b7b2e270afef39ed26ec, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_322-2

253. art_323

     Art. 323.A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indications du nom de la mère, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.La preuve par témoins ne peut, néanmoins, être admise que lorsqu'il existe, soit un commencement de preuve par écrit, soit des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

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     Empreinte du texte 05ad6a4fe4a0ac68909c16a890aa32aa6d1252673ec646823a458d2db78f4520, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_323

254. art_324

     Art. 324.Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

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255. art_325

     Art. 325.La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n’est pas l'enfant du conjoint de la mère.Si le conjoint n'a pas été mis en cause dans l'instance en réclamation d'état, il peut contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande de l'enfant.

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     Empreinte du texte c1d63aa93017e6503e2374b9def86680f1c2d93e60abf13d892562a0f86435c1, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_325

256. art_326

     Art. 326.Sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, le conjoint peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance.

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     Empreinte du texte f5ecf59e112c8bf5d9634cd084185e7ef23bdacc7102b6435e2414607ca7bc1a, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_326

257. art_327

     Art. 327.Après la mort du conjoint, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité, soit à titre préventif si le conjoint était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamation d'état.

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     Empreinte du texte fe26f1a111b0b433588377a24ce502d697d716120dad7cc02cd4cdcd8cfca12e, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_327

258. art_328

     Art. 328.Les conjoints, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la preuve prévue à l' article 323 ci-dessus, réclamer un enfant comme étant le leur, mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent préalablement en démontrer l'inexactitude à supposer que l'on soit dans l'un des cas où la loi autorise cette démonstration.

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259. art_329

     Art. 329.L'action en réclamation d'état ne peut être intentée que par l'enfant, par ses parents ou par ses héritiers.L'enfant peut l'intenter pendant toute sa vie.Les parents ne peuvent l'intenter que pendant la minorité de l'enfant.Les héritiers ne peuvent l'intenter que lorsque l'enfant n'a pas réclamé et qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement ou qu'il n'eût laissé périmer l'instance.

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     Empreinte du texte 7cafd690eb277cdaca5c526ae3be3f347cf0f97bd1647c99d5b7823702e35912, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_329

260. art_330

     Art. 330.Tous les enfants nés hors mariage, dont la filiation est légalement établie, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs parents.Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants peuvent faire l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

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261. art_331

     Art. 331.Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses parents ou de l'un deux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.

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     Empreinte du texte a8a10d5e323f5b34b2b3311525e560ecc3ecc133024b7c855847316fd993af32, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_331

262. art_332

     Art. 332.(L. 13 juillet 1982) Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé et, éventuellement, de son acte de mariage et des actes concernant l'état civil de ses descendants.(L. 13 avril 1979) Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l' article 330, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.

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     Empreinte du texte 6cc1c0e801f5484306eb90da4531c8e25548f9a4aa07e9733f706decbc4579e3, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_332

263. art_333

     Art. 333.La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants; elle profite alors à ceux-ci.

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     Empreinte du texte 0a78c9248482f6a60fae4f19550fe356172300dd9fb9b1ccc29fe8ce19ec8315, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_333

264. art_333-1

     Art. 333-1.La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.Elle prend effet à la date du mariage.

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     Empreinte du texte 1c1b935d211fac27173340bed54448e43d044966ff44ed7fec7499adad8937f2, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_333-1

265. art_334

     Art. 334.La filiation naturelle est légalement établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire, à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité.La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par l'effet nécessaire d'un jugement, notamment à la suite d'une action en désaveu ou en contestation de légitimité.La filiation naturelle est légalement établie à l'égard de la mère par l'acte de naissance lorsqu'elle y est désignée.A défaut d'acte de naissance énonçant le nom de la mère, ou de reconnaissance faite par la mère, la filiation maternelle de l'enfant naturel se prouve par la possession continue de l'état d'enfant naturel.Cette possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation entre un individu et la mère prétendue.Les principaux de ces faits sont:que la mère a traité cet individu comme son enfant naturel et qu'il l'a traitée comme sa mère;que la mère a, en cette qualité, pourvu ou participé à son éducation, à son entretien et à son établissement;qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille;que l'autorité publique le considère comme tel.

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     Empreinte du texte 0310e94db5e5baff9e86f24344a6e542ca3e0970ffe6f415cf2a21c8cc0c2002, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334

266. art_334-1

     Art. 334-1.L'enfant naturel a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime. Il entre dans la famille de son auteur.

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     Empreinte du texte ab07740ba72944892526c1a7d3a97d610891a1a2524f191fe34f22eaea7c7175, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334-1

267. art_334-2

     Art. 334-2.(L. 23 décembre 2005) Le nom de l’enfant naturel est déterminé selon les règles énoncées à l’ article 57.Lorsque la filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents, celui qui déclare la naissance de l’enfant à l’officier de l’état civil en application de l’ article 56 remet à ce dernier une déclaration conjointe, signée par les parents de l’enfant, indiquant le nom à conférer à celui-ci.

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     Empreinte du texte 779657d89014119e615c468d329a1e3a432cb18257e897684207e35e8f889f90, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334-2

268. art_334-3

     Art. 334-3.(L. 23 décembre 2005) Lors même que la filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard d’un parent, l’enfant naturel pourra soit garder le nom du parent qui l’aura reconnu en premier lieu, soit prendre par substitution le nom de celui à l’égard duquel sa filiation aura été établie en second lieu, soit se voir attribuer le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour chacun, si les parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles pendant la minorité de l’enfant. Au cas où les deux parents ou l’un d’entre eux ont un nom composé de deux noms, ils peuvent choisir de ne conférer à leur enfant qu’un seul des noms composant leurs noms respectifs. Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. A cet effet, le juge des tutelles transmettra une copie de la déclaration actée à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

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     Empreinte du texte ed1b96a0aea3f168f345d40046b92473cf16f1f175280f26fd12cb0a26b3d5e0, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334-3

269. art_334-3-1

     Art. 334-3-1.(L. 13 juillet 1982) Dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au tribunal d'arrondissement du domicile du requérant.L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.Mention du jugement est faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant et, éventuellement, de son acte de mariage et des actes concernant l'état civil de ses descendants.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 245c53bedb695a39940d0f3b59a0c598da0062d8b4160e6d403fe885459c248c, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334-3-1

270. art_334-4

     Art. 334-4.La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 22fa708d2aff3838a876c3910bb144231243d00222a30fd8419d0ed76678aea8, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334-4

271. art_334-5

     Art. 334-5.(L. 23 décembre 2005) En l'absence de filiation paternelle ou maternelle établie, le conjoint de la mère ou le conjoint du père peut conférer par substitution, son propre nom ou l’un de ses noms à l'enfant de celle-ci ou de celui-ci par déclaration faite conjointement avec l’autre conjoint dans les conditions définies à l’ article 334-3. Il peut également dans les mêmes conditions être conféré à l’enfant les noms accolés des deux conjoints dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.(L. 13 avril 1979) L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au tribunal d'arrondissement, dans les deux années suivant sa majorité. Il sera fait mention de la décision du tribunal en marge de l'acte de naissance de l'enfant. A cet effet le greffier du tribunal d'arrondissement transmettra une expédition de la décision du tribunal à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 1c773fc1d25a7bc26c54e21db98b08fe46abfd4bccb908bb8978314a2119d65c, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334-5

272. art_334-6

     Art. 334-6.Si, au temps de la conception, l’un des parents était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 99be258d93a2480b82543e99e3888ab50b019a2dcc319a5fc22a218d96702c4b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334-6

273. art_334-7

     Art. 334-7.S'il existe entre les parents de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte ce31f49962e9eb1e4261cee74cf2276349419b71b65850f24e34057dc51e63af, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_334-7

274. art_335

     Art. 335.La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.Lorsque l'enfant a été conçu à la suite d'un acte de violence commis sur sa mère, la reconnaissance est soumise au consentement de la mère. Dans ce cas, toute reconnaissance de filiation paternelle faite sans le consentement de la mère sera sans effet et sera annulée à la demande de la mère ou du ministère public.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 3f34b3465d27ca28bab7530d188d4becb7c0a41a273976beac6931f3aca14924, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_335

275. art_336

     Art. 336.La reconnaissance peut avoir lieu en faveur d'un enfant simplement conçu.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte aee1c9db260ff9b427c60e01516ca329830d1157d311072365c4e495f99cc08b, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_336

276. art_337

     Art. 337.La reconnaissance peut avoir lieu après la mort de l'enfant s'il a laissé des descendants auquel cas elle profite à ces derniers.

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     Empreinte du texte baa8ee9e2b152c8400f5dc9c89f3cc618ba0e92b1e2ba91bbe33d042d6e0d674, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_337

277. art_338

     Art. 338.Lorsqu'une filiation naturelle est établie par un acte ou par un jugement ou par la possession d'état, nulle reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent leurs effets que lorsque l'inexactitude de la première filiation a été constatée par une décision judiciaire définitive.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 37e56634fecf7f46509ffb9e3ff9d61b1213c69fa8119e594ab77b1d638339a4, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_338

278. art_339

     Art. 339.Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d'un acte de naissance, d'une reconnaissance ou de la possession continue de l'état d'enfant naturel.L'action en contestation d'une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée.Le droit de l'enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible; il en est de même pour ceux qui se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce cas, l'enfant n'ait une possession d'état continue et conforme de plus de dix ans.L'auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l'enfant a une possession d'état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l'acte de reconnaissance, ni si l'enfant a atteint l'âge de six ans accomplis.L'action de tout tiers intéressé doit être intentée dans les deux ans à partir du jour où a été dressé l'acte de naissance ou de reconnaissance volontaire ou à partir du jour où l'enfant a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.Toutefois, le tribunal peut relever l'intéressé de la déchéance encourue lorsqu'il y a eu impossibilité matérielle ou morale d'agir dans le délai imparti.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 732fd20e27fbdf4864e2d9050f793ce4f1dfb4b1a1414b9c49667405ba63b386, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_339

279. art_340

     Art. 340.La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu'il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu'il a avoué expressément ou tacitement être le père de l'enfant, notamment lorsqu'il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 7b5de29a5fd79d00865a2719ee79b7a344a57daacbe78043e66d837b31f80628, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_340

280. art_340-1

     Art. 340-1.L'action en recherche de paternité n'est pas recevable:s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu des relations sexuelles avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père;si le père prétendu justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut être le père.Quand est opposée la fin de non-recevoir tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations sexuelles avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 41f5e07fde424fd8b1dd484723787b212f40e6f2e4761bed5b3804bdb90847c3, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_340-1

281. art_340-2

     Art. 340-2.L'action n'appartient qu'à l'enfant.Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.Si la filiation maternelle n'est pas établie ou si la mère est décédée, déchue de la puissance paternelle ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le représentant légal de l'enfant avec l'accord du juge des tutelles.Les héritiers de l'enfant peuvent suivre l'action commencée par leur auteur, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 48586979185587cdd729c843864c755e8c81194a0a5c3b3386960d794d94858d, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_340-2

282. art_340-3

     Art. 340-3.L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre le ministère public.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte c3ffc44bc286b3f57b44047c46ae1fc88cfd017e08213039749f0dae7b9a2c06, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_340-3

283. art_340-4

     Art. 340-4.L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance de l'enfant.Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité.Dans les deux cas prévus ci-dessus, le titulaire de l'action peut être relevé de la déchéance encourue lorsqu'il y a eu impossibilité matérielle ou morale d'agir endéans les délais prévus.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 26602b14a642155af9c7043b97ad41f81b95731df7e2a71a89c5bec20ecb7ebd, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_340-4

284. art_341

     Art. 341.La maternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.L'enfant qui exerce l'action doit prouver, par tous les moyens, qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.Pendant la minorité de l'enfant l'action est intentée par son représentant légal.Les héritiers de l'enfant peuvent suivre l'action commencée par leur auteur, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.L'action est exercée contre la mère ou ses héritiers; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre le ministère public.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 3715767a4ec603b2930a289c4d8aa4469470ab7800635d81ac8a4a68c306c5ae, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_341

285. art_341-1

     Art. 341-1.L'enfant né des suites d'un acte de violence commis sur sa mère peut, en dehors de toute action en recherche de paternité et sans préjudice de toute autre action en indemnisation, réclamer à l'auteur ou aux auteurs ainsi qu'aux complices de cet acte des aliments.Ceux-ci se règlent conformément aux articles 208 et 209.Les coauteurs et complices sont tenus solidairement.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 256b4f8bc4a6fc14556a0107f904fa12ddbccde20f074eed4ea976e53a06f818, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_341-1

286. art_342

     Art. 342.La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 76fe100899b0584b7c1144b0d251b0c3c54b37904023551ae31100d9f3ce7bc0, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_342

287. art_342-1

     Art. 342-1.Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

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     Empreinte du texte 3c7c6f7a711863b4af2d9215e994f83db0d67975b00ec81f3924316a6db18297, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_342-1

288. art_342-2

     Art. 342-2.Le tribunal d'arrondissement, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 14502e6ec66cb1b988482113ccd0a4715b303326b514d1d595d951d6fe055166, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_342-2

289. art_342-3

     Art. 342-3.En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte fadea84ea336d03c345fc1dba8c4ded627bd91feaf374fa6c2919f2e3557d863, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_342-3

290. art_342-4

     Art. 342-4.Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, d'une transaction, ou d'un acquiescement.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 9742504951ffa31507cd4a75464a2ace55e9b33b2dd498b4c6d2b9d6265b1974, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_342-4

291. art_342-5

     Art. 342-5.Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition.Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte fa8ea6b879a0e5235e905dc24c5ae73af96568e612bc80e74209c71487db5563, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_342-5

292. art_342-6

     Art. 342-6.Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 7e205c95b6909967138ae72a94914dcae58b06f3c94afad4b52637d13b732362, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_342-6

293. art_342-7

     Art. 342-7.Dans les cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte e6bd2a15a8eea2877d120b9211fc506086b25a8df1624b0f29798340574591cd, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_342-7

294. art_343

     Art. 343.L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 49f925645cff7a22df1fb45fdd49c2bdf28fb715617adce3d6ee6d024755ebb1, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_343

295. art_344

     Art. 344.L'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-cinq ans.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

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296. art_345

     Art. 345.Lorsque l'adoption est demandée par deux conjoints, l'un doit être âgé de vingt-cinq ans, l'autre de vingt et un ans au moins.Aucune condition d'âge n'est requise lorsqu'il s'agit de l'adoption par l'un des conjoints de l'enfant légitime, naturel ou adoptif de son conjoint.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte bc9d2a74f6321215a4630c865dc404a0235bd7a65fbd2d3dd61a34a79596e56e, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_345

297. art_346

     Art. 346.L'adoptant doit avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l' alinéa précédent.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 4df3bb1b1584fe82569c9f5413c65fefc0a5cef10323419f89e3838a07a06431, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_346

298. art_347

     Art. 347.L'existence d'enfants légitimes ou naturels ne fait pas obstacle à l'adoption, non plus que celle d'enfants adoptifs.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte 7d9a1a0b29e0296626f16fe64c4b6ac285cc869b9acffec29a4235af989d8137, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_347

299. art_348

     Art. 348.Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

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300. art_349

     Art. 349.Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux conjoints.Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

     Empreinte du texte d00d1e27c94a369735106ea9133aebd8d6643fef9bb0b21ee1456b287703686f, empreinte du corps 21453fc9ebab53c3369160c7065fda1d48de1808a8c747e2ca6fc5bf2ecc2e53, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230822, /lu-legilux/code-civil/2023-08-22--f64eb22f1edce8de9078513bc21802390a9a220fa91e80ce80693e06350206f8/fra/art_349