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351. art_378-1

     Art. 378-1. (L. du 27 juin 2018)En cas d’accord des parents la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la résidence de l’enfant, le tribunal peut fixer le domicile de l’enfant et ordonner une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statue définitivement et fixe le domicile de l’enfant au domicile de l’un des parents et la résidence habituelle de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux.Tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie la situation de l’enfant et les modalités d’exécution de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, afin de permettre à l’autre parent, en cas de désaccord, de saisir le tribunal. Le tribunal répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 7fa14c02c94aa0dea9746ec2f6c6b21180e1660640fb25c0fccf6782382e911e, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_378-1

352. art_378-2

     Art. 378-2. (L. du 27 juin 2018)(1)Les dispositions contenues dans la convention homologuée visée à l’article 377, ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de survenance d’un élément nouveau, à tout moment par le tribunal à la demande des ou d’un parent.(2)L’enfant mineurcapable de discernement peut lui-même informer le tribunal de son souhait de voir la décision relative à l’exercice de l’autorité parentale modifiée. Dans ce cas, le tribunal procède conformément à l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile.(3)En cas de non-respect réitéré par l’un des parents des décisions judiciaires relatives au droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée, le tribunal peut proposer une médiation familiale aux frais de ce parent.Si le non-respect persiste, le tribunal procède, à la demande du parent lésé, à une modification de l’attribution de l’autorité parentale respectivement du droit de visite et d’hébergement en faveur de l’autre parent.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte ab39413946305806e34fa7696d3ac39d26ffec29801c078bc2d529ce773e83f0, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_378-2

353. art_379

     Art. 379. (L. du 27 juin 2018)À l’exception des cas visés à l’article 387-10 du Code civil et à l’article 11 du Code pénal, la séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution de l’autorité parentale prévue à l’article 375-3.Néanmoins, le tribunal peut, à titre exceptionnel, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers qui exercera à son égard l’autorité parentale conformément aux dispositions de l’article 433. Il est saisi et statue conformément aux articles 378 du présent code et 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile.Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu’en cas de décès de celui d’entre eux qui exerce cette autorité, l’enfant n’est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l’enfant est provisoirement confié.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte d99bbdb547c9b94c7f9fbc210e77e761ce4cdb590739c4d527fb290354a5bccd, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_379

354. art_380

     Art. 380. (L. du 27 juin 2018)Lorsque l’enfant a été confié, de l’accord des parents, à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les parents ; toutefois la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et son éducation.Le tribunal en confiant l’enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu’il devra requérir l’ouverture d’une tutelle.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte e98f38d6ba919d09a9fd30c84bd517be79e6ff34d9e300bba00323a4512cda83, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_380

355. art_380-1

     Art. 380-1. (L. du 27 juin 2018)S’il ne reste plus aucun des parents en état d’exercer l’autorité parentale il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle ainsi qu’il est dit à l’article 390 ci-dessous.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte ac30170aded52ea67bd53f40b58f9745eeb4eea17c5c289a469eaa1d43c87e77, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_380-1

356. art_380-2

     Art. 380-2. (L. du 27 juin 2018)Le tribunal qui statue sur l’établissement d’une filiation peut décider de confier provisoirement l’enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l’organisation de la tutelle.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 38322e15ba59ebd00afdf94a86a953098b79ef67d99aa95da063db4e15856d25, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_380-2

357. art_381

     Art. 381. (L. du 27 juin 2018)Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 4a3a5ed0eb07eb3f2476934f8833d0b99ba77d3deeab0f97dc29b15df89baf39, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_381

358. art_382

     Art. 382.Les parents ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant mineur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte a6d87492afc2fce1d75f7cc8cfe3cf8253757fcbf3c1bdc1a5f40334ea14a5f3, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_382

359. art_383

     Art. 383. (L. du 27 juin 2018)L’administration légale est exercée conjointement par les parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du tribunal, soit par l’un, soit par l’autre des parents, selon les dispositions du chapitre Ier ci-avant.La jouissance légale appartient aux parents conjointement ou à celui des parents qui exerce l’administration légale.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte c7f340a927c42239c1d01ce9ee173ae666bd6faf1da6c02d14d4861aec91bb29, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_383

360. art_384

     Art. 384.Le droit de jouissance cesse:par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale;par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte b548e44c675856c57e0489faa517bf4d91fbea74d866d1fdcdf3543a4e887133, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_384

361. art_385

     Art. 385.Les charges de cette jouissance sont:celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers;la nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune; les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant, en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 47937276778c90da18fceb42a10f25b603d279cb9281ebb7e175daac121db326, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_385

362. art_386

     Art. 386.Cette jouissance n'aura pas lieu au profit du conjoint survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 2e8d9bb18c6e2a9b5b5b996f1eadf01ffcb74e026b3f183a7a40b8d9a329e564, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_386

363. art_387

     Art. 387.La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 9902b4182b6477f100ee999dbd7ad61847b8747a273dd90bffc2ac27be6cf5b2, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387

364. art_387-1

     Art. 387-1.Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous et lorsque cette renonciation ou cette cession n'est pas contraire aux intérêts de l'enfant.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 55dcf9a99525a99ac8c779578f304a9140018ea1dcada2713669deabf42c36e7, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-1

365. art_387-2

     Art. 387-2. (L. du 27 juin 2018)Le tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou sur l’éducation d’un enfant mineur, avoir égard aux accords que les parents ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l’un d’eux ne justifie de motifs graves qui l’autoriseraient à révoquer son consentement ou si l’intérêt de l’enfant l’exige.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte c75069b0cbd8054aed34f173163fe9db3eab7d35d2a6da55253971fb37d8d45a, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-2

366. art_387-3

     Art. 387-3. (L. du 27 juin 2018)(1)Les parents, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le tribunal en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un membre de la famille, à un tiers ou à un établissement agréé à cette fin par arrêté grand-ducal.(2)En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier ou l’établissement qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le tribunal aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale. Mais il faut, dans ce cas, que le particulier ou l’établissement après avoir recueilli l’enfant, en ait fait la déclaration au procureur d’État du lieu. Cette déclaration est faite dans les huit jours.Le procureur d’État, dans le mois qui suit, en donne avis aux parents ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l’expiration duquel, faute par eux de réclamer l’enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité. Le particulier ou l’établissement qui a recueilli l’enfant peut alors présenter une requête au tribunal afin de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale.(3)Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l’instance.(4)En cas de partage de l’exercice de l’autorité parentale suite à une délégation partielle de l’autorité parentale, le tiers délégataire accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte ec0485ebf60dfd88ae3fe957c96b35817b529b981223b826f63c3317611ffe96, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-3

367. art_387-4

     Art. 387-4. (L. du 27 juin 2018)La délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement rendu par le tribunal.Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins de l’éducation de l’enfant, que les parents ou l’un d’eux partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. La présomption de l’article 375-1 est applicable à l’égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.Le tribunal peut être saisi des difficultés que l’exercice partagé de l’autorité parentale pourrait générer par les parents, l’un d’eux ou le délégataire. Il statue conformément aux dispositions de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte dce36a85c66d2335f9ef5a517b89a1a9269647a2f0bedd6736fccaf0b553b133, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-4

368. art_387-5

     Art. 387-5.Aprogé (L. du 27 juin 2018)

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte f73ba46cd5280df312cfcee3d9b7e14c6c2247ebeb763d5c0ec4fb38ae387c2c, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-5

369. art_387-6

     Art. 387-6.Aprogé (L. du 27 juin 2018)

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte d67edc3b2de18906e092e525cab492b6dcb5259d63c9aa14d621a616bdda4e91, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-6

370. art_387-7

     Art. 387-7. (L. du 27 juin 2018)La délégation peut, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles.Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux parents, le tribunal peut mettre à leur charge, en considération de leurs ressources, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu’un an au plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte edec2b37dd2c188c2a5b2a1917dde938020e9471d6fd3094960ef678ac05ca17, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-7

371. art_387-8

     Art. 387-8.Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 8b315d029f9d02f74603292d8b681cb190690baee65e84a7baf9637ed6d87f70, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-8

372. art_387-9

     Art. 387-9. (L. du 27 juin 2018)Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par le tribunal d’arrondissement, les parents qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis à l’égard ou sur la personne de leur enfant, soit à l’aide de leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis à l’égard ou sur la personne de l’autre parent. Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les parents pour la part de l’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 831972f23b8bb3f68e3a284a88f454262ed7699a322dba74a7f26f8a44be6c31, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-9

373. art_387-9bis

     Art. 387-9bis. (L. du 27 juin 2018)Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les parents qui, soit par de mauvais traitement, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou par un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Il en est de même pour le parent qui épouse une personne ou qui est lié par un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats avec une personne contre laquelle un retrait de l’autorité parentale a été prononcé.L’action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille respectivement le tiers auquel l’enfant a été confié, soit par le tuteur de l’enfant.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte e67c2a71a852be233e423f4fa1b3f8f3d38299c51148ea552cf555d29ce99150, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-9bis

374. art_387-10

     Art. 387-10. (L. du 27 juin 2018)Le retrait total porte sur tous les droits qui découlent de l’autorité parentale.Il comprend pour celui qui en est frappé, à l’égard de l’enfant qu’il concerne et des descendants de celui-ci :l’exclusion du droit d’habiter avec l’enfant, de l’éduquer et de le surveiller ;l’incapacité de les représenter, de consentir à leurs actes et d’administrer leurs biens ;l’exclusion du droit de jouissance prévu aux articles 382 et suivants du Code civil ;l’exclusion du droit de réclamer des aliments ;l’exclusion du droit de recueillir tout ou partie de leur succession par application de l’article 746 du Code civil.En outre, le retrait total entraîne l’incapacité générale d’être tuteur, subrogé tuteur ou membre d’un conseil de famille.Le retrait partiel porte sur les droits que le tribunal détermine.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 554f6876c31cc47f68f592aa81a579cdbbe143206a5639afd4042c3fadb1117f, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-10

375. art_387-11

     Art. 387-11. (L. du 27 juin 2018)Si le retrait total ou partiel est prononcé contre les parents ou le survivant d’eux, le tribunal procède à l’organisation de la tutelle.Si le conseil de famille ne trouve pas la personne à laquelle il estime pouvoir confier la tutelle, le tribunal procède conformément à l’article 433 du Code civil.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 3d5c0332f121769f7304d85929c69947c9409a97c3de40cd1dccd39bc80025e8, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-11

376. art_387-12

     Art. 387-12.Dans le cas réglé au premier alinéa de l'article 387-11, les revenus de l'enfant doivent être essentiellement employés à l'entretien et à l'éducation de celui-ci.Dans le même cas, pour tous les actes spécialement subordonnés par la loi au consentement des parents, il est procédé comme si les parents faisaient défaut.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte d498565d4cfc00be0c7fdec49f0bcfd78a95ba979cb7d44b5dd2572bea5a8dce, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-12

377. art_387-13

     Art. 387-13. (L. du 27 juin 2018)Ceux qui ont encouru le retrait, peuvent, sur leur demande, et en justifiant de circonstances nouvelles être réintégrés, en tout ou en partie, dans leurs droits par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile du domicile ou de la résidence habituelle de celui à qui ces droits ont été confiés.Cette demande n’est pas recevable avant l’expiration de trois ans à compter du jour où la décision est devenue irrévocable ; en cas de rejet de la demande, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. Aucune demande ne sera recevable lorsqu’avant le dépôt de la requête l’enfant aura été placé en vue de l’adoption.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 10a0247b6f3a441bea5effcaff78fdf267ebca9d57770ef41aac356b449be682, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-13

378. art_387-14

     Art. 387-14. (L. du 27 juin 2018)Lorsque par application de l’article 387-11 l’enfant est confié à une personne autre que les parents ou l’un d’eux, à une société ou à une institution, le tribunal condamne les parents et, à leur défaut, les autres ascendants au paiement d’une pension alimentaire, dont il fixe le montant, à moins que le revenu des intéressés ne leur permette pas de contribuer aux frais d’entretien de l’enfant. Cette décision peut toujours être modifiée.La violation de l’obligation imposée par cette décision est punie conformément aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal.Les dépenses pour l’entretien et l’éducation de l’enfant non couvertes par les revenus de ses biens personnels et par cette pension alimentaire sont avancées par l’État et réglées conformément à la législation sur le domicile de secours.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 05d16a521f78a2926df8352b06c6129dd899881f0f76c825e92818ce64670d8d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_387-14

379. art_388

     Art. 388.Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a pas encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte baf296dcdb1e9b906904c126ce1c3c3add756b37c3a2b7aae4de843a6030fb14, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_388

380. art_388-1

     Art. 388-1.(L. 5 juin 2009)(1)Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, la personne désignée par le juge à cet effet.(2)Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.(3)Le mineur peut être entendu seul, avec son avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.(4)L’audition du mineur se fait en chambre du conseil.(5)L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 5dc5dd23175702a59ff1e1f31336eae8dc81635cf4b4199118f611d499501a8c, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_388-1

381. art_388-2

     Art. 388-2. (L. du 27 juin 2018)Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge aux affaires familiales dans les conditions prévues à l’article 389-3, ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 942819205c734c2858eb1af0a4638d05bec6ffe0ae9a23c05a62d96461fc0c40, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_388-2

382. art_389

     Art. 389. (L. du 27 juin 2018)Si l’autorité parentale est exercée en commun par les parents, ceux-ci sont administrateurs légaux de leurs enfants mineurs non émancipés. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.En cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement l’administration légale, la décision est prise par le tribunal, saisi à la requête de l’un d’eux, l’autre entendu ou dûment convoqué.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 3cfa5bed64f4aaaedc297a2a300820bf776c690d29d89a58cb23ff28ffac10a6, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_389

383. art_389-1

     Art. 389-1. (L. du 27 juin 2018)L’administration légale est pure et simple quand les parents exercent en commun l’autorité parentale.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 21e5cc5162cdd5fce0881b6296d1f16ee5512804ccdffd44dba4ec46bb73cc81, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_389-1

384. art_389-2

     Art. 389-2. (L. du 27 juin 2018)L’administration légale est placée sous le contrôle du tribunal lorsque l’un ou l’autre des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ; elle l’est également, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 7b2c452676e0c4cedd78fcc7cf1b9a79cebcae46b36daaca569510e34033968a, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_389-2

385. art_389-3

     Art. 389-3. (L. du 27 juin 2018)L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le tribunal. À défaut de diligence de l’administrateur légal, le tribunal peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.Ne sont pas soumis à l’administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 6c01bc71176664c8f25fb11d876585fc69426eb93ca4c6f43420d0af4396a758, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_389-3

386. art_389-4

     Art. 389-4. (L. du 27 juin 2018)Dans l’administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 44fb5ff6daa8091f2ed7b9188f10fc3bfcee39c898dce92851aedf250bf69b00, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_389-4

387. art_389-5

     Art. 389-5. (L. du 27 juin 2018)Dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille.À défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le tribunal.Les administrateurs ne peuvent, même d’un commun accord, ni échanger, avec ou sans soulte, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d’emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l’autorisation du tribunal. La vente des immeubles et le partage des biens appartenant en toute ou en partie à un mineur se feront conformément aux dispositions spéciales réglant la matière.Si l’acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte c45471e46b28de9604cedb400b0024bce9b65a5cfd38fcdbe26c9e62b1099ea3, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_389-5

388. art_389-6

     Art. 389-6. (L. du 27 juin 2018)Dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du tribunal pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 7a48d052907ca01de6ddda33ef9429afa3b8039a836985b3238f914754a2fc2c, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_389-6

389. art_389-7

     Art. 389-7.Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les parents tiennent du titre «De l'autorité parentale» notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 2f5166660a1865f29452e5108d8300a59f2ff07a9327db537bacd6c2906c8e62, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_389-7

390. art_390

     Art. 390. (L. du 27 juin 2018)La tutelle s’ouvre lorsque les parents sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale dans l’un des cas prévus à l’article 375-2.Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant, s’il n’a aucun de ses parents qui l’ait volontairement reconnu.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 27e1ad730e4e5f41f29c3bba71c980874d6d56b2d26d42726bba8c17ef6f554f, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_390

391. art_391

     Art. 391. (L. du 27 juin 2018)Dans le cas de l’administration légale sous contrôle judiciaire, le tribunal peut, à tout moment, soit d’office, soit à la requête des parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu’au jugement définitif, sauf le cas d’urgence, aucun acte qui requerrait l’autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.Le tribunal peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d’ouvrir la tutelle dans les cas d’administration légale pure et simple.Dans l’un et l’autre cas, si la tutelle est ouverte, le tribunal convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l’administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte c734163ab254cd6bb6814b174b39d57154881de36a76e657a0089503690d6b0b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_391

392. art_392

     Art. 392. (L. du 27 juin 2018)Si un enfant naturel vient à être reconnu par l’un de ses deux parents après l’ouverture de la tutelle, le tribunal pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l’administration légale dans les termes de l’article 389-2.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 86a5a68cc503c6cc894b77fa33b87684f90dd1abcf0ddbae0601c252d8bdd33a, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_392

393. art_393

     Art. 393.Abrogé (L. du 27 juin 2018)

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 3e8706ce663516392cc86e50203876d6a5fcf23be15aaae2157749e0da527d10, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_393

394. art_394

     Art. 394. (L. du 27 juin 2018)Si le domicile du pupille est transporté dans un autre lieu, le tuteur en donne aussitôt avis au juge aux affaires familiales antérieurement saisi. Celui-ci transmet le dossier de la tutelle au greffe du juge aux affaires familiales du nouveau domicile. Mention de cette transmission sera conservée au greffe du tribunal d’arrondissement.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte fb68f1fd9a190f3e6e4490b740b6a654acd655ff53ebd7f586d8308a1ed1e657, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_394

395. art_395

     Art. 395. (L. du 27 juin 2018)Le juge aux affaires familiales exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort.Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.Il peut condamner à l’amende prévue à l’article 1060 du Nouveau Code de procédure civile ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas déféré à ses injonctions.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 093ebb068cf88c4ef76629b86f5c9bf044bb74ad79e58e69a06ea38b5a66c46f, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_395

396. art_396

     Art. 396. (L. du 27 juin 2018)Les formes de procéder devant le juge aux affaires familiales sont réglées par le Nouveau Code de procédure civile.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte b0e99cecb3e3b3f519742ffcdb1e7c8726e564e44848b8d189bfd8779c5eefe6, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_396

397. art_397

     Art. 397.Le droit individuel de choisir un tuteur, parent, ou non, n'appartient qu'au dernier mourant des parents, s'il a conservé, au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte eaf4b69ce4d9abce3ea18dc47799c7a1169924a97c79d4dfe36b25e2a066269d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_397

398. art_398

     Art. 398.Ce droit ne peut être exercé que de l'une des manières suivantes:par acte de dernière volonté; par déclaration faite ou devant le juge de paix, assisté de son greffier, ou devant notaire.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 641f48a58a3a576a77d832134ad2f518b3d0e635749452ae896138e3ccc2afea, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_398

399. art_399_et_400

     Art. 399 et 400.Abrogés.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 413517ac39bfcba0df5b46d1210ec0e1abfcf0634103457b744ddbe8257844bf, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_399_et_400

400. art_401

     Art. 401.Le tuteur élu par l’un des parents n'est pas tenu d'accepter la tutelle s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

     Empreinte du texte 899c7de71524f25ebf97b4110f7e7fe5291f7b4cb4a782da6ca19fbcc71b6b80, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_401