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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1160

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-04-20 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-26).

Art. 1160.On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.

Empreinte du texte 0990c3b4c242e649b8b8062037d57163acd95b1057b72081edfb29604eb0f68a, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1160

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1160 du Code civil, dans sa version applicable au 20 avril 2025
Avec son permalien: Art. 1160 du Code civil, dans sa version applicable au 20 avril 2025 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1160)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1160 du Code civil, dans sa version applicable au 20 avril 2025
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1160
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2025-04-20 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 0990c3b4c242e649b8b8062037d57163acd95b1057b72081edfb29604eb0f68a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2025-04-20 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-04-20 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-26)

/lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra

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Sommaire

Page 25 sur 46 : art_1148 à art_1196.

art_1148
Art. 1148.Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 02652b6d9745aa470da6216d67ca3dba5b22120d18d9a09c531bedae76d51dfb, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1148
art_1149
Art. 1149.Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 00cd7cf037e50bc7441681f9e2283b7f386c80ce38e640837f8da7de43497bcb, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1149
art_1150
Art. 1150.Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 2ef2bc1012c5c4886540aaf2a477eca298363a67ca6b19ae4f4c9cd2a27b4af0, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1150
art_1151
Art. 1151.Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 5d8f57ddd8e42cf7d7611e3b3326fb04d78b1f4118e26f10e5b90f3e33082fc1, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1151
art_1152
Art. 1152.Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. ( L. 15 mai 1987 ) Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 18506757a402a02156557411f4673c9c9a4291ac63639163f592470a87344fa9, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1152
art_1153
Art. 1153.Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. ( L. 27 mai 1937 ) Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. ( L. 27 mai 1937 ) Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa faute un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 024fa91d7d84cf39e43cedfd5c6ed860cff872e8287bf307a254dbceb386396a, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1153
art_1153-1
Art. 1153-1. ( L. 12 juillet 1980 ) Toutefois, lorsque le débiteur d'une obligation stipulée en monnaie étrangère ne s'acquitte pas à l'échéance, et que la monnaie dans laquelle la somme d'argent est due subit, postérieurement à cette échéance, une dépréciation par rapport à la monnaie du lieu de paiement, le débiteur est tenu - qu'il paie dans la monnaie due ou, en application des articles précédents, dans la monnaie du lieu de paiement - à un versement d'un montant additionnel correspondant à la différence entre les taux de change au jour de l'échéance et au jour du paiement effectif. Lorsqu'un jugement accorde aux créanciers soit une somme d'argent dans une monnaie étrangère, soit la contrevaleur d'une telle somme en une monnaie ayant cours légal au Grand-Duché de Luxembourg, et que cette monnaie étrangère subit une dépréciation par rapport à la monnaie ayant cours légal au Grand-Duché de Luxembourg entre la date du jugement et le jour du paiement effectif, le débiteur est tenu au versement d'un montant additionnel correspondant à la différence selon les taux de change à la date du jugement et au jour du paiement effectif.Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'y aura, néanmoins pas lieu au versement d'un montant additionnel dans la mesure où le débiteur s'est trouvé empêché de s'acquitter par le fait du créancier ou par suite de force majeure, ainsi que dans la mesure où la dépréciation n'a pas entraîné de dommage pour le créancier. La preuve en incombe au débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 8580864a7ca0e89eeaf717536a0a8509c3faefb6368f870229dfe2caf4edca48, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1153-1
art_1154
Art. 1154.Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte b94a02897e27aab203142fc1c2314dc4664346ab614b8ecdd00da19e4f6413c6, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1154
art_1155
Art. 1155.Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 545df2d0298c383b9313323ef45f1d639bf362a0b49d110ee2a55715473dfa58, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1155
art_1156
Art. 1156.On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 0ad2bede8076f5dc4951b2e0e9bd309e277ace64321334f19eb6c6141562728d, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1156
art_1157
Art. 1157.Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 5ead829b2e77e6d11461eafa7b9739f387a2ce82cc1b69fdc4a26eb9463bd024, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1157
art_1158
Art. 1158.Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 71c2ffe608c6a8129da05e2eb2447840aa3257e72dfbcabfd5fa8b3f93a3482e, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1158
art_1159
Art. 1159.Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
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Empreinte du texte 1af9aa45af378dcaff61433ab394a7fd2ef231b4fb175e32c25784e9b868bfa2, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1159
art_1160
Art. 1160.On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 0990c3b4c242e649b8b8062037d57163acd95b1057b72081edfb29604eb0f68a, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1160
art_1161
Art. 1161.Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte a87a22bbc03202f2f8857db1a0675ec35023fc65b2ffa6cf6997a6df0d77b81f, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1161
art_1162
Art. 1162.Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 9a80eae908d160daa85635c42f8a790938b4dd0f342b81f4f2367b4453477edd, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1162
art_1163
Art. 1163.Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 6244a2fc447adcb3cdf00dd48e3e4bc08683b4ee139bf870fb6ca13f10993c5c, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1163
art_1164
Art. 1164.Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 1fe8bd896b136ef2ea510ab11249b180f2698be7c2506679a2171df8e05bbe4f, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1164
art_1165
Art. 1165.Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l' article 1121.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte d5f8092c0eb46874ea134b0b3047db583dd005f655ac7e8ec34074814e405604, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1165
art_1166
Art. 1166.Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 1fe526fb229174b51c1bca5a77fbfa7f7ec4286714a4bbf9d5542b89cd1aa66c, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1166
art_1167
Art. 1167. ( L. 4 février 1974 ) Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre «des successions» et au titre «du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux», se conformer aux règles qui y sont prescrites.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 61ad282b4a47ea0d3deeec1cd227173933fd6b944e10827cb6e8e3f53c77a532, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1167
art_1168
Art. 1168.L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 3b708edfd839425dda8302d13e51215043cde320f7f81996f49966476b8e5846, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1168
art_1169
Art. 1169.La condition casuelle est celle qui dépend du hasard et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 4f891014639db32b57d52b9d71d6a75dad7195323f933d9db9344353e4295f26, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1169
art_1170
Art. 1170.La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte e351eeb814fe114c621908482270346832efa597c2beb5dc118d9188e28cfb11, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1170
art_1171
Art. 1171.La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers.
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Empreinte du texte 58992eb7041a591fdd9871fb7e4c597a6f067837b5ec40a471f0c625e7bdedd2, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1171
art_1172
Art. 1172.Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend.
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Empreinte du texte 5c2dfc80ffdcb27e4aba185a90c36f30d784ab9c8c7b4ef051a4958c577ed5c3, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1172
art_1173
Art. 1173.La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte da2f24dc9d44a9b4c9967db50335c200ec29f92361bd9b5473caf62b541fd703, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1173
art_1174
Art. 1174.Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 54007d674351a8d02ff15a74ebfc28f6bbdc2a447ac21307a94c0e7700302a83, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1174
art_1175
Art. 1175.Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 54de31a57fd6b039afe8bcde2dd7147dcebdc3ced56919788cad8009f1891779, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1175
art_1176
Art. 1176.Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 0e1b2005a5b0d3785dee52903c2ac2d9a17f42110a9804f1c33552ad91fb1f9e, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1176
art_1177
Art. 1177.Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé; elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte b387afa1e3290cb03bf9e19957bb3fa5d64bbe343ed7b7a068a10c1dbe3de550, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1177
art_1178
Art. 1178.La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 1a8c20f43cf33ec8ecd5f2ade913d273b5b86568da379f30d19a9b2d562d89df, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1178
art_1179
Art. 1179.La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 6747c7d66d3445f598ee99ed5126115ef3a2ced9ef370d095f30ddadfe7d5701, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1179
art_1180
Art. 1180.Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 7d5890d2019b7d4bae2836451d2288a329578a7be1d85fce09f3af767f8785fe, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1180
art_1181
Art. 1181.L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte e83fb9e950a90ca787325fad47ed0213431d63d469ed4d74a9c3881304e3753d, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1181
art_1182
Art. 1182.Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte e28698ba6416bc6b2fd0b197f0f19df38ea08ef53025a4515765e691300e43f0, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1182
art_1183
Art. 1183.La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation: elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 0ddfc8585b1e1be4c6b4abf1484cd48e1748beb09081f7d84ec856109ac1f260, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1183
art_1184
Art. 1184.La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte d38c135dda05e7b9269a44b1ad1da16bbd65798a5e1b34ffa9db9e466a44030d, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1184
art_1185
Art. 1185.Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 78efad8e750503628ed8c9794a8ed9a16c08960bafa0f840e308da6222c7f7be, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1185
art_1186
Art. 1186.Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte a2c5daeb7ef5d229aafedd99f93385cc2bbe9a1d0b11ff5df1b0d1bf49c9c919, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1186
art_1187
Art. 1187.Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 61550b0852eecf1accaa510e5e22d43daf3cb090dd30e2cae4eeb1928b868bfd, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1187
art_1188
Art. 1188.Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 4d70a011ca5b6041144b23fb0fa5a40fcdc1256195650ef7475d4cf50d06bfd7, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1188
art_1189
Art. 1189.Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte c26d6d5ee1e294c02bc470ba595c40426db156de79381469f1f559e2db68dd4d, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1189
art_1190
Art. 1190.Le choix appartient au débiteur s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte c3155e65893de4436814c096f9d42f860e910edfd9fb8e3e1592f44ddb05b122, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1190
art_1191
Art. 1191.Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte b47655e3fbee404fcb79d5928bc64c2421d95a5aae778c1b3a742a4181d1fbf7, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1191
art_1192
Art. 1192.L'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte dce10fcd8eb385472810cd295771757845e603aee4b6e14c92e259a658e4f0df, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1192
art_1193
Art. 1193.L'obligation alternative devient pure et simple si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place.Si toutes deux sont péries et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 3fd577f8b31523b193e875bca83ece0a046d1ab1b44aab7a37db605cdfce6ab6, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1193
art_1194
Art. 1194.Lorsque, dans les cas prévus par l' article précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier;ou l'une des choses seulement est périe; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe;ou les deux choses sont péries; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 5283a3012d4253fb3d1b1342ef3e742152ef8a201cd18afc05942b8ed6943e5c, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1194
art_1195
Art. 1195.Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l' article 1302.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 45e37d9d1b923e479ca6caebd8565c6c6c99df477ad8dcc84a9c9e5929e073ba, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1195
art_1196
Art. 1196.Les mêmes principes s'appliquent aux cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-04-20.
Empreinte du texte 76e92f6bd67e59ed2cce8768bb999ccdfd7892b3b3bf1b59d6876645854363c4, empreinte du corps 7626db6d9343435cc19dce36967059b3136ebc58323dc4432345273b43b2a25e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20250420, /lu-legilux/code-civil/2025-04-20--8ce4bb23794e9456cc6e865cb65ada1419b80c5c90de99dc792158c9ae3a7a03/fra/art_1196

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