Le texte à une date

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26

/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2298.

Page 18 sur 46 : art_820 à art_863.

851. art_820

     Art. 820.Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 1f823973e12271d00be8dc57146dae632e947988f126f0607987169ca6e35a08, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_820

852. art_821

     Art. 821.Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire ni permission du juge.Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire sont réglées par les lois sur la procédure.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 056b4de9377d8cc2f81b35cd6f024016b405f78fd48fad93eb34e0e8df34c9f0, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_821

853. art_822

     Art. 822.L'action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumis au tribunal du lieu de l'ouverture de la successionC'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte a0f218f38cc562acba76959ab9b263e44ed6237f0a13d953ab099b5e39627ea1, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_822

854. art_823

     Art. 823. ( L. 11 août 1996 ) Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière civile, ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 4a2351056b1ae749ed0637d7b3ce7d4cdb0bd6d959de0f650c1ad3f152fac281, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_823

855. art_824

     Art. 824.L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office.Le procès verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé; de quelle manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte d618293e7158793ad028c4d6002c5fd06c86434ac90847470d591021a07babb8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_824

856. art_825

     Art. 825.L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 20c41f68a6a17db3425be609adea345ebac047fae2e1e6b5c1366bc7388162c6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_825

857. art_826

     Art. 826.Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte a7b1c52f300a2994307534d69edabdd24560099e5be20c6d326198dd151c0131, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_826

858. art_827

     Art. 827.Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.Cependant les parties, Si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte c44fe2b9f97540b28baf865011ff57dfc7a43613ec62ec807c6c80116fb415bf, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_827

859. art_828

     Art. 828.Après que les meubles et les immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte c5bd97c5e8ed7f19f372c66e3a794c1bc544ba26f526df7171be19d15aa85d66, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_828

860. art_829

     Art. 829.Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 11e14bf50be9321a3c4996876302b10c346b4df89a2f565f43ff92dc3f6b9470, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_829

861. art_830

     Art. 830.Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte c64eb48bcf40d8b5585117e1a1c420031363d04eec7ca8f75277397a9cc515f6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_830

862. art_831

     Art. 831.Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 37eb3eee7deb36cb637824367c2d3b3238dd86de3760b268910c9cc557ea805a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_831

863. art_832

     Art. 832.Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte aa71d92b73bc434f8fd987fd39b110d28b0122bfd03e857cb9ea088b14e78dd9, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_832

864. art_832-1

     Art. 832-1. ( L. 9 juillet 1969 )Si le partage a pour objet une exploitation agricole répondant aux conditions de l'article 815-1, premier alinéa, les dispositions suivantes sont applicables ( L. 8 avril 1993 ): 1° Dans la formation et la composition des lots on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations.2° Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations agricoles, dont il est question à l'alinéa qui précède, peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente. ( L. du 2 juillet 2018 ) 3° Le conjoint survivant, le partenaire survivant héritier au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou tout héritier copropriétaire peut demander par voie de partage, au plus tard endéans une année à partir de l'introduction de l'action de partage, l'attribution préférentielle, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole constituant une unité économique viable, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement, la condition de participation pouvant, dans le cas de l'héritier, avoir été ou être remplie par son conjoint ou par le partenaire héritier. L'exploitation agricole en question peut encore être fondée pour partie sur le bénéfice d'un ou de plusieurs baux de terres répondant aux conditions à fixer par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'État. ». 4° La disposition de l'alinéa 3s'applique, aux mêmes conditions, au conjoint divorcé ou séparé de corps, s'il était déjà avant le divorce ou la séparation de corps propriétaire ou copropriétaire des biens à la mise en valeur desquels il a participé effectivement. ( L. du 2 juillet 2018 ) 5° Le conjoint survivant, le partenaire survivant héritier ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer, lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier. 6° L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles.7° A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal. Si les conditions légales sont remplies, l'attribution préférentielle est de droit. En cas de pluralité de demandes concernant une exploitation, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation et s'y maintenir. Toutefois, en constatant l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer l'exploitation, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu à attribution préférentielle.8° Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur de rendement agricole au jour du partage. La valeur de rendement agricole correspond à la rente capitalisée de l'exploitation agricole gérée dans des conditions rationnelles de production, compte tenu de sa destination économique normale.9° Les principes et modalités à appliquer pour la détermination de la valeur de rendement agricole sont fixés par règlement grand-ducal. Ce règlement porte aussi institution d'un organe de taxation, dont il détermine la mission et la composition. Cet organe doit comprendre des représentants de la profession agricole. Sur base des données élaborées par cet organe de taxation, un deuxième règlement grand-ducal, précisera l'application des principes et modalités arrêtés par le règlement grand-ducal susvisé.10° La valeur de rendement agricole est fixée, en cas de désaccord des parties, par le tribunal sur avis d'un rapport d'expertise établi conformément à l'article 8 de la présente loi.11° Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte e9fe64fb7f47d8135c5a5a6d8705bf5448e2882d137253ef5cdc66c9503d6040, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_832-1

865. art_832-1-1

     Art. 832-1-1. ( L. 8 avril 1993 ) L' article 832-1, à l'exception des dispositions prévues sous 8° à 10°, est applicable en ce qui concerne toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale non exploitée sous forme sociale, dont l'importance n'exclut pas un caractère familial. Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte e63133c062caa55719b274eff75e345e397b90422ccfeecba7ef20cdf7a8e20e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_832-1-1

866. art_832-2

     Art. 832-2. ( L. du 9 juillet 1969 ) ( L. du 2 juillet 2018 ) 1° Si une exploitation agricole constituant une unité économique viable au sens de l’article 815-1, point 1°, et de l’article 832-1, point 3°, n'est pas maintenue dans l'indivision en application de l'article 815-1 et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues à l'article 832-1, le conjoint survivant, le partenaire survivant héritier ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement, peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que lui soient attribués à titre préférentiel, à valoir sur ses droits, les bâtiments de l'exploitation, y compris le cheptel mort et vif. Les bâtiments de l'exploitation sont évalués aux deux tiers de leur valeur vénale, le cheptel mort et vif à sa valeur vénale. Le surplus de l'exploitation est partagé en nature suivant le droit commun. 2° S'il y a pluralité de demandes, le tribunal désigne le bénéficiaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.3° Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu à attribution préférentielle. ( L. du 2 juillet 2018 ) 4° L'unité économique dont il est question à l'alinéa 1 er peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou le partenaire survivant héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint, respectivement par le partenaire héritier. 5° Abrogé ( L. 12 mars 1982 )

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 437032f7f62190f0d552cd48fba0ca2a1b334c03835e32241c42c8e2c5f1ccee, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_832-2

867. art_832-3

     Art. 832-3.1° L'attributaire préférentiel des bâtiments, prévu à l'article 832-2, bénéficie, au cours des dix années qui suivent le partage, d'un droit de préemption sur les immeubles de l'exploitation agricole mis dans le lot de ses cohéritiers ou sur ceux échangés contre de tels immeubles.2° Au cas où le cohéritier de l'attributaire préférentiel vend tout ou partie des immeubles précités, cette vente doit, à peine de nullité, être faite par adjudication publique. L'attributaire préférentiel doit, à peine de nullité de cette adjudication, y être convoqué par l'officier ministériel chargé de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins cinq jours avant la date de l'adjudication. Il dispose d'un délai de cinq jours après l'adjudication pour faire connaître à l'officier ministériel, chargé de la vente, la décision de se substituer à l'adjudicataire aux mêmes prix et conditions.3° Le bénéficiaire du droit de préemption fait connaître cette décision par exploit d'huissier, qui est annexé au procès-verbal d'adjudication. L'attributaire préférentiel peut faire connaître sa décision également par déclaration faite devant le notaire instrumentaire, qui acte cette déclaration à la suite du procès-verbal d'adjudication. Lorsque l'attributaire préférentiel s'est substitué à l'adjudicataire, l'adjudication vaudra purge.4° Le droit de préemption de l'attributaire préférentiel s'exerce également en cas de vente par voie parée, par saisie-immobilière ou sur faillite.5° Pour le paiement des droits d'enregistrement et de transcription la décision de substitution, dans le délai préindiqué, bénéficie des dispositions applicables en cas de déclaration de command prévue par l'article 68 de la loi du 22 frimaire an VII.6° En cas de location de ces mêmes biens, l'attributaire préférentiel bénéficie, au cours des dix années suivant le partage, d'un droit de priorité pour prendre à bail lesdits biens. L'exercice de ce droit de priorité est soumis aux conditions ci-après: Avant de consentir la location des immeubles de l'exploitation agricole mis dans son lot, le copartageant de l'attributaire préférentiel des bâtiments notifie à ce dernier le prix et les conditions du bail projeté. L'attributaire préférentiel dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour accepter le bail aux prix et conditions proposés.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte ff6f1d5cf74abc1368e645be7cc9349e28f008a53e268ac74da0ec11ea808232, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_832-3

868. art_832-4

     Art. 832-4. 1° ( L. 26 mai 2009 ) Si, dans les 25 ans suivant l’attribution, l’attributaire vend ou cède autrement entre vifs à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des immeubles qui lui ont été attribués conformément aux articles 832-1 ou 832-2, ou les exploite ou les fait exploiter à des fins non agricoles, ou les donne à bail, la différence entre la valeur réelle de ces immeubles et celle qui aura été prise en considération à l’occasion de l’attribution fera l’objet d’un partage supplémentaire. Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables en cas de partage d’ascendants, de donation en ligne directe, de remembrement ou d’échange contre un autre immeuble à usage agricole, sauf si les immeubles compris dans le partage d’ascendants ou la donation en ligne directe ne sont plus exploités à des fins agricoles par le nouveau propriétaire ou si les immeubles reçus en échange ou par la voie d’un remembrement ne sont plus exploités à des fins agricoles par l’attributaire.En cas d’échange d’immeubles avec soulte au profit de l’attributaire continuant à exploiter les immeubles à des fins agricoles, cette soulte fera l’objet d’un partage supplémentaire. La valeur réelle est fixée, en cas de désaccord, par le tribunal sur rapport d’expertise établi conformément à l’ article 8 de la loi du 9 juillet 1969 . 2° ( L. 9 juillet 1969 ) Pour être opposables aux tiers, les droits découlant pour les copartageants de l'alinéa qui précède donneront lieu à une inscription à prendre, à leur requête, dans les quarante cinq jours de l'attribution auprès du conservateur des hypothèques de la situation des immeubles.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 079d215dc5b9028b2d2629fc40443ce878aeaae9e5b3fc9d0d2af0427e3cb35b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_832-4

869. art_833

     Art. 833.L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente soit en argent.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 4787acdbb033708e6cbcfbba81f5933429162558a35d9938f1c3babc64a7d0f7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_833

870. art_833-1

     Art. 833-1. ( L. 12 mars 1982 ) Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du dixième depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 4877e89d6e86ca4ad62cb9ec6de9ae921fda976988901fb5981e6c030faa0800, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_833-1

871. art_834

     Art. 834.Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission: dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne.Ils sont ensuite tirés au sort.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte e97661cb713e825932ce82cf6a8ad3e782af3d0872f47116c113731c40955ea7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_834

872. art_835

     Art. 835.Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte e072628d4191a5c09a309ffcca7ad0597cfa02570304b48b8dd93dfecbad3d29, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_835

873. art_836

     Art. 836.Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte bf99ca5876060006e884de3fccbad721d8449a0f4322109422e6d0a3e702e4c5, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_836

874. art_837

     Art. 837.Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 301dfc682c9f63bc581f93e5e8a5085cae04332e73c8ef151eb76e57e9339819, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_837

875. art_838

     Art. 838. ( L. 22 juin 1984 ) Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivants, jusque et compris l' article précédent.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte e4aa2f1c0a8bd2e6dbd7ef0878f422ae5e397e9e0e584a50bf4a5ec5c007dbfd, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_838

876. art_839

     Art. 839.S'il y a lieu à licitation, dans le cas du précédent article, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 6895c9d85c3529092795b874b30b60bf0cd677a3241af9fb3a4b0880d98bfb3a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_839

877. art_840

     Art. 840. ( L. 31 juillet 1987 ) Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des présumés absents ou non-présents sont définitifs; ils ne sont que provisionnels si les règles prescrites n'ont pas été observées.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 3ad50b595454b589680c9d8d88e12874118e7e4552f35db8aef186236761753a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_840

878. art_841

     Art. 841. Abrogé ( L. 8 avril 1993 )

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte ee69df2b289084d81b60f0d66621ec14e9dd5da19dcf0769bad5c36da8fa1f62, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_841

879. art_842

     Art. 842.Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte b5332bb4843476f8150e61c2f48ec4ef0267e5f7c8e7b884d484cb7a58176a45, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_842

880. art_843

     Art. 843. ( L. 12 mars 1982 ) Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport. Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.Dans ce cas, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 82f33796f9e3c95cef455bf9909886ad97bcd146bc6662e4dec641e6717a02f6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_843

881. art_844

     Art. 844. ( L. 12 mars 1982 ) Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible; l'excédent est sujet à réduction.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte a16d8e386eb526c7492686639bdf64d8154e243f5b11d86bcd5a51142f85c888, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_844

882. art_845

     Art. 845.L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 6f16a98012f2f59500194499f6a9b2dfd97f7265605e8a8d35e94f4d48966bd2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_845

883. art_846

     Art. 846.Le donataire, qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 15a08f235fbb8d23be1458cc2793223237d09e56b89837906412b2171628f4d5, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_846

884. art_847

     Art. 847. ( L. 4 juillet 2014 ) Les dons et legs faits à l’enfant de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le parent venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 7bc085ef8fa87dcd1b02418267db9adb8abc7c671f2cc5555da6e775b7a43b03, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_847

885. art_848

     Art. 848. ( L. 4 juillet 2014 ) Pareillement, l’enfant venant de son chef à la succession du donateur, n’est pas tenu de rapporter le don fait à l’un de ses parents, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci: mais si l’enfant ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à l’un de ses parents, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 929c4f1763a3eae521ca385f8c914a69df6d48d943c86998a804783a5c68cf62, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_848

886. art_849

     Art. 849. ( L. 4 juillet 2014 ) Les dons et legs faits au conjoint d’une personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux conjoints, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits au conjoint successible, il le rapporte en entier.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte fe98a4e976d2f40dacbfa5853c79892c8dacc9fb5c7ebb7468257cf995b5077c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_849

887. art_850

     Art. 850.Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte f9b46dbd5be8336cb9143ed71fa0d06c5af1b9cff2fda992a054d246ce6a9ffd, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_850

888. art_851

     Art. 851.Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 057913a93365538367d06f0d8d107369e3361563404ac604b40988a0bbfefa1f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_851

889. art_852

     Art. 852.Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés. ( L. 17 mai 1967 ) Toutefois les frais d'éducation et d'apprentissage d'un enfant sont rapportables s'ils créent un déséquilibre appréciable dans les parts successorales. Sont également rapportables les frais exposés pour constituer le trousseau des enfants, lorsque ces frais entraînent le même déséquilibre et ne correspondent plus à un présent d'usage. ( L. 4 juillet 2014 ) Les sommes dépensées par un parent pour les études universitaires de son enfant, se trouvent comprises dans les frais d'éducation que l' article 852 du Code civil dispense du rapport, et cela d'une façon absolue, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles sont excessives.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte a8efea1b61e0dad477393d5e5bb13a0a9ffbc77f6fc6a22ad7019c859261f786, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_852

890. art_853

     Art. 853.Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu'elles ont été faites.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte ab812f2aa0841a8d8faf480c269e1806f793d8eaa065e7467f2d2f9cfc7a3055, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_853

891. art_854

     Art. 854.Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraudes entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte d6687b63f6062eb77c4d9dbd457a7d12623481fbf2ba2c02f72bf69984e03f83, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_854

892. art_855

     Art. 855. ( L. 12 mars 1982 ) Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion ou l'indemnité a servi à sa reconstitution.Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 376ddd670be928b413395c6b3e1cdb30fd73bc87f7f1a0adf7087f3eb0c1b65d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_855

893. art_856

     Art. 856.Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 9bc55a15163a3900d455498a4075f206f20ebd7f9c796d5ebb702749b4cc7ee0, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_856

894. art_857

     Art. 857.Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 5778228c6560c1e86b0f8a7e9ac5f41e0afa9244a89baddc75b5436a68f99af2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_857

895. art_858

     Art. 858. ( L. 12 mars 1982 ) Le rapport se fait en moins prenant. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Il se fait également en moins prenant dans le cas où malgré la stipulation du rapport en nature le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 0a30b0d2ff836cdeb387b819b732e62f1830dadb1506c681fc00c80be29cbb26, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_858

896. art_859

     Art. 859. ( L. 12 mars 1982 ) L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore, à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 8f9822dbe5d54fb27293c2238466c89e31fdfe9b9ecd400612dd4b18a22a5c2f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_859

897. art_860

     Art. 860. ( L. 12 mars 1982 ) Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage. Toutefois, le rapport est dû d'après l'état du bien donné au jour de l'aliénation et sa valeur à l'époque du partage, si l'aliénation a lieu en violation d'une stipulation de rapport en nature.Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l' article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte f6234c4e993471904c8805a7905a361e5828dd8a9e518910992a9e47618a9ae2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_860

898. art_861

     Art. 861. ( L. 12 mars 1982 ) Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte a079435180c0fc54da0e25ce82b7210a49a5cb8fa645903aaf7a9f0bd76ee26a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_861

899. art_862

     Art. 862. ( L. 12 mars 1982 ) Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte dc3fe399ee5ec362cea67118e16d3c9927e505850dfe662cb7504fe42b4ffc6f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_862

900. art_863

     Art. 863. ( L. 12 mars 1982 ) Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

     Empreinte du texte 133cdd2a01fe98e9383037d2db6e34651edf5f98642355134be077592a22fc81, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_863