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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_107

Cité d’après code-commerce, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-11-01).

Art. 107.Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques.

La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.

Empreinte du texte df1187f70a9d99b946bd8f83e1a5626b26b3c3045c794f93cc20bc2dae783495, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_107

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 107 du Code de commerce, dans sa version applicable au 1er février 2023
Avec son permalien: Art. 107 du Code de commerce, dans sa version applicable au 1er février 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_107)
Avec ses éléments de vérification: Art. 107 du Code de commerce, dans sa version applicable au 1er février 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_107
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201
Intitulé (éditeur) : Code de commerce
Version : applicable à partir du 2023-02-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : df1187f70a9d99b946bd8f83e1a5626b26b3c3045c794f93cc20bc2dae783495
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-02-01 en fra.

code-commerce, fra, la version applicable à partir du 2023-02-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-11-01)

/lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra

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262 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 261.

Sommaire

Page 1 sur 6 : art_1 à art_111.

art_1
Art. 1.Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ca0461dcdf2b34480cd2dfe1aa8e9776e7ff42e6a45b1bbd19897939d2ff87e2, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_1
art_2
Art. 2.(L. 21 juillet 1992) La loi répute acte de commerce:Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute sous-location qui en est la suite; toute prestation d'un travail principalement matériel fournie en vertu d'un contrat de louage d'industrie, du moment qu'elle s'accompagne, même accessoirement, de la fourniture de marchandises;Tout achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter;Toute entreprise de manufacture ou d'usines, lors même que l'entrepreneur ne transformerait que les produits de son propre fonds et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une transformation qui relève normalement des entreprises agricoles;Toute entreprise de travaux publics ou privés, de transports par terre, par air ou par eau;Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics et d'assurances à primes;Toute opération de banque, change, commission et courtage;Toute entreprise ayant pour objet l'achat d'immeubles en vue de les revendre;Toutes les opérations de banques publiques;Les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur;Toutes obligations de commerçants, qu'elles aient pour objet des immeubles ou des meubles, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6d60cd5f0d94f1f3d855c8ff699ea104d0f0f0f4102346bc6ced3841427cc31b, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_2
art_3
Art. 3.(L. 21 juillet 1992) La loi répute pareillement actes de commerce:Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes volontaires de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure;Toutes expéditions maritimes;Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillement;Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse;Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 728ef7b25e9f8c9daf498245eb5ba1390870298df1de338cf547acc7d22aa413, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_3
art_4
Art. 4.Abrogé (L. 12 décembre 1972)
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 190883211ab4d731521178916711faca3cd58f55dede18df068d132fda690008, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_4
art_5
Art. 5.Abrogé (L. 4 février 1974)
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 21c7acbd98f7f606c98ec1d98544c9ab53950d139360c99d0cd0aaa2cd9a1290, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_5
art_6
Art. 6.Abrogé (L. 21 juillet 1992)
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 4694d1dc682261c9f49fe004b652f1436d054d1e0c6e0b6919c0dba5da6ca564, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_6
art_7
Art. 7.Abrogé (L. 21 février 1985)
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 68c106a50ce7934d099df3d4c8bfd57ec846610f4fcfbb9734f601be3529be80, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_7
art_8
Art. 8.Pour l'application du présent titre, il faut entendre par «entreprises»les commerçants personnes physiques;(L. 30 juillet 2013) les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique, les groupements européens d’intérêt économique et les groupements d’intérêt économique ;(L. 12 juillet 2013) les sociétés en commandite spéciale.Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile au Luxembourg, les entreprises de droit étranger visées au point 2° de l’alinéa 1er ainsi que les groupements européens d'intérêt économique ayant leur siège à l'étranger, ne sont soumis aux dispositions du présent chapitre qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opérations qu'ils ont établis au Luxembourg. L'ensemble de leurs succursales et sièges d'opérations dans le pays est considéré comme une entreprise. Les livres, comptes et pièces justificatives relatifs à ces sièges et succursales sont conservés au Luxembourg.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d50a8f73d010cc0b58576bdcb3f8fd86fabbed6e39669442cdaccad29f649c8b, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_8
art_9
Art. 9.Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 1c37b1220cc3ec711586aad481ccc7a08a21b0790881292ac0fed6876b26be0a, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_9
art_10
Art. 10.La comptabilité des personnes morales doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature. La comptabilité des commerçants, personnes physiques, doit couvrir ces mêmes éléments lorsque ceux-ci relèvent de leur activité commerciale; elle mentionne de manière distincte les moyens propres affectés à cette activité commerciale.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 345592c5a008807542f526c298f58ba3e8db539a36ecbf8418b9d97045932e79, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_10
art_11
Art. 11.(L. 30 juillet 2013) Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. Dans ce dernier cas, toutes les données inscrites dans les journaux spécialisés sont introduites, avec indication des différents comptes mis en mouvement, par voie de centralisation dans un livre centralisateur unique.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 169ee3219ab3f51ff90cb3bc5b15c1e4e9c84fc7baca99c6415210c280cd1b2a, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_11
art_12
Art. 12.Les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable approprié à l'activité de l'entreprise. Ce plan comptable est tenu en permanence au siège de l'entreprise à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.(L. 30 juillet 2013) Le contenu d’un plan comptable normalisé est arrêté par un règlement grand-ducal.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 891a96081da31e58f0dca31e020bf1dbae53524efd04036239a5aec665644f26, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_12
art_13
Art. 13.(L. 18 décembre 2015) Les commerçants personnes physiques, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n’excède pas 100.000 euros, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité suivant les prescriptions de l’article 12, 2ème alinéa. Cette faculté existe également pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple à l’exception de celles visées à l’article 77, 2ème alinéa, points 2° et 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Cette même faculté existe pour les sociétés en commandite spéciale quel que soit leur chiffre d’affaires.Le montant visé à l'alinéa 1er peut être modifié par règlement grand-ducal.Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant visé à l'alinéa 1er est multiplié par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.Les commerçants personnes physiques et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, qui commencent leur activité, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité suivant les prescriptions de l'article 12, pour autant qu'il résulte de prévisions faites de bonne foi que le chiffre d'affaires, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est réalisé au terme du premier exercice n'excède pas le montant visé à l'alinéa 1er , calculé le cas échéant conformément à l'alinéa précédent.(L. 30 juillet 2013) L’article 12 alinéa 2 n’est pas applicable aux établissements de crédit, aux sociétés d’assurance et de réassurance ainsi qu’aux entreprises du secteur financier soumises à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à l’exception des PSF de support visés à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
La date propre de cet article est le 2016-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 70144677b26ea48572b7f8e6c6e7c8bc8e015feb72f32ddbc4ec7ca73a791e6c, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_13
art_14
Art. 14.Les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7cddd412d25d58f457064fa577fd692ff7ceeeeba95fd3827007c2c326510cbc, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_14
art_15
Art. 15.Toute entreprise doit, en outre, établir une fois l'an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature et de ses dettes, obligations et engagements de toute nature.Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 879e7a93be75ca7cae781a99bfbac3f96536bc2ed966b9ea3db54286e9f74a25, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_15
art_16
Art. 16.A l'exception du bilan et du compte de profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15 peuvent être conservés sous forme de copie. Ces copies ont la même valeur probante que les originaux dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une méthode de gestion régulièrement suivie et qu'elles répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal.Les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.(L. 25 juillet 2015) Les copies sous forme numérique qui sont effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l’original ou l’acte faisant foi d’original.(L. 25 juillet 2015) Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’a pas été réalisée par un prestataire de services de dématérialisation.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 2eae79f95c5e20f0fd101d4874c40dc239fb05af8a678634eeff1444d6762867, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_16
art_17
Art. 17.Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3e27fc3c770e6e5c8af0e324fcf3c311376efb62629f048833f4d1ccd6cb7110, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_17
art_18
Art. 18.Les livres que les entreprises faisant le commerce sont obligées de tenir, et pour lesquels elles n'ont pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne peuvent être représentés ni faire foi en justice, au profit de celles qui les ont tenus; sans préjudice de ce qui est réglé au livre des Faillites et Banqueroutes.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 5cffe6012db935f6d8c00bde264533bd767d133cb62b88428e8f05de56b361d9, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_18
art_19
Art. 19.Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 7420f70a6fa50727f083cfac33445b28d50312fa185d8f6b8a546d89562d3b0c, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_19
art_20
Art. 20.En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6d07e9b1763e9a68c6265e15c466050124716b9613573f3b5601c85d36798f6c, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_20
art_21
Art. 21.Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3148cf9ad01d36e7c0dfc750ac3e71f78eb2bdc20ba36b0ffbcc70daeacd9c3b, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_21
art_22_à_64
Art. 22 à 64.Abrogés (L. 16 avril 1879, L. 10 août 1915)
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 06058db312c5ea6004bf6bbe0869643e5258b881f6901682c5c3856098b16343, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_22_%C3%A0_64
art_65
Art. 65.(L. 4 février 1974) Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code civil, livre III, titre V, chapitre II, première partie, section III et au Nouveau Code de procédure civile, deuxième partie, livre Ier, titre VIII.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d363457e3c686022464bdccb85099db235c4198194db95b19f41caf314df76af, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_65
art_66
Art. 66.(L. 4 février 1974) Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre conjoints dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l'article 1020 du Nouveau Code de procédure civile; à défaut de quoi, les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite. (L. 4 juillet 2014)
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 79ed378b5d594c4adc2b38117f439e79cad9c0257c95ef4145c9422a1a1d1bc9, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_66
art_67
Art. 67.(L. 5 décembre 1978) Tout contrat de mariage et tout acte modifiant ou changeant le régime matrimonial de conjoints dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date au préposé du registre de commerce.Cet extrait indiquera le régime matrimonial adopté par les deux conjoints et les clauses opposables aux tiers relatives à la disposition des biens.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8f8cb24d2338d970d0f9b27027929331a9353d6f31f7c4bdb7d2c85077b8c73b, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_67
art_68
Art. 68.(L. 12 décembre 1972) Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage ou le contrat modificatif du régime matrimonial sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent sous peine d'une amende de 25 à 250 euros, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 25544df7b238988d314daa86a9514aeaf30f84fda4dd3028b6db802108d24be4, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_68
art_69
Art. 69.(L. 12 décembre 1972) Tout conjoint ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, considéré comme banqueroutier simple.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 6dc2cdaa698a1cd1b3e7a4ac03350ed52bafab9140e04d11f8e7149fc58bbc27, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_69
art_70
Art. 70.Disposition transitoire devenue sans objet.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte d1f7de07d00076e0afa2ee0dfabd80d340bea2822ecdc536f5ed9eca56644d02, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_70
art_71_à_90
Art. 71 à 90.Abrogés (L. 30 décembre 1927)
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 41b95f9cf927010d4e16f28b8043105c6ff6aff22402493e883eb70115b1d500, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_71_%C3%A0_90
art_91
Art. 91.(L. 21 décembre 1994) Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 4aa8c07ea31c83cb9ad1e83893505234c041462f35e3632c8eadd57b816a24e6, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_91
art_92
Art. 92.(L. 21 décembre 1994) Le commissionnaire a privilège sur la valeur des biens à lui expédiés, déposés ou consignés, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation pour les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des biens, soit pendant le temps qu'ils sont en sa possession.Ce privilège ne subsiste que dans les conditions de l'article 114.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 1529dd50e3f17506e7f3062836725a0d54d8ccc9b34d9593df29da7200abe5fa, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_92
art_93
Art. 93.(L. 21 décembre 1994) Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 205a13c410c144c205d857ad5da71d9173b677b0bf6ae008cdc076dfaf05007a, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_93
art_94
Art. 94.(L. 21 décembre 1994) Si les biens ont été vendus et livrés pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse sur le produit de la vente du montant de sa créance, par préférence au créancier du commettant.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 3abe0ba80059c6abccd07222a7f2d5fb4a1bb3a043a77d36fe01b127494039a0, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_94
art_95
Art. 95.Abrogé (L. 29 février 1872)
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte e5f74304c0fa6786ece07382871c12241587c730317f87989ee0873dbcfd93ad, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_95
art_96
Art. 96.Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte a847bcdb12879294609a793579463699d5b4cab18c64588023f93d8b634773f5, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_96
art_97
Art. 97.Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors le cas de la force majeure légalement constatée.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 04d44c45b244dae1ebc3356f14be90a63ed9f95cbfec16c82a0ce02f8479699a, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_97
art_98
Art. 98.Il est garant des avaries, ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 668b6cda2ff5501d9e4e27e065710d46f73ebaa1595e7b6d165591e443c3e5a1, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_98
art_99
Art. 99.Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte c18accfe0126ffd8e9833b2348ef872fc89f23df1e8e329d135f8ba848ddd193, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_99
art_100
Art. 100.La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 742ec0d181b6c7b17e8b68b40d8629ce5a3c14a378c18ee390b79ce316f1f57b, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_100
art_101
Art. 101.La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 429975489cc64eb72bb1f19335677c732430cf87f85f187a2d7519dfa42e7f76, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_101
art_102
Art. 102.La lettre de voiture doit être datée.Elle doit exprimer:la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter;le délai dans lequel le transport doit être effectué.Elle indique:le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un;le nom de celui à qui la marchandise est adressée;le nom et le domicile du voiturier.Elle énonce:le prix de la voiturel'indemnité due pour cause de retard.Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 8715205c1ce7e0341f2a1031c0e6df7a5d256631afaa935f9a9a283f7e9041d4, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_102
art_103
Art. 103.(L. 8 février 1908) Le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.En ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, toute convention contraire à la disposition qui précède sera nulle de plein droit.
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Empreinte du texte 9f4d0b6d4a5f817002e798441804997da7cbb0d4148ebe659f5a232dd0a406ff, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_103
art_104
Art. 104.Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte f81cd7ec3571d466511604a11714fc8972308cc334eefbbf7fc2cd6a4303711f, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_104
art_105
Art. 105.La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.
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Empreinte du texte 1aaa6385e7ed8dcce94dc7acaf55c08d513f509819ac56ef6cc561dc1433210e, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_105
art_106
Art. 106.En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête.Le dépôt sous séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent être ordonnés.La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte 80d6b32a43c809f8205e04a58abec0542ff01ffe32b63124b13ed9c2338ea0b7, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_106
art_107
Art. 107.Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte df1187f70a9d99b946bd8f83e1a5626b26b3c3045c794f93cc20bc2dae783495, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_107
art_108
Art. 108.(L. 3 juin 1939) Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier, le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 674 du Nouveau Code de procédure civile, sont prescrites dans le délai de deux ans.Le délai de prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-02-01.
Empreinte du texte ec51b4648bac03182b974d6b1d8949f29150e2a93573c21b11c167f4786fcffb, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_108
art_109
Art. 109.Les achats et ventes se constatentpar actes publics, par actes sous signature privée, par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties, par une facture acceptée, par la correspondance, par les livres des parties, par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.
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art_110
Art. 110.(L. 21 décembre 1994) Sont applicables au gage commercial les dispositions du Code civil pour autant qu'il n'est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
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Empreinte du texte 2fffb0432c25b112762f6d680cf2cba26fd519f029db87c1f9198930a06ff749, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_110
art_111
Art. 111.(L. 21 décembre 1994) Le gage commercial portant sur des meubles tant corporels qu'incorporels se prouve à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 109.
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Empreinte du texte a1029c2c7cab7137506580dafb4863c11a6c6d99f100de4025b8ebd495f9a5d1, empreinte du corps 83bf2652d99a8bcc605bd366fb24a1425c669df20ec5335f35fde57209ba610b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20230201, /lu-legilux/code-commerce/2023-02-01--4ed397af226f82ece398120ec37bb93a82c7d12cad4c550329f35ae08679be5e/fra/art_111

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