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51. art_112

    Art. 112.Abrogé (L. 5 août 2005)

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52. art_113

    Art. 113.(L. 5 août 2005) Les parties contractantes peuvent convenir que pour garantir les engagements présents et futurs du débiteur, tous les biens, appartenant ou venant à appartenir au bailleur de gage et dont le créancier ou un tiers à convenir sont ou seront détenteurs ou débiteurs, sont ou seront soumis au nantissement, sans qu'il soit nécessaire de les spécifier.

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53. art_114

    Art. 114. (L. 21 décembre 1994) (1)Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ou est réputé être en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.(2)Le créancier est réputé avoir les biens donnés en gage en sa possession lorsqu'ils sont à sa disposition, notamment dans ses magasins, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'ils soient arrivés, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.(3)(L. 5 août 2005) La dépossession se réalise également à l'égard de tous tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au débiteur ou au tiers-détenteur de gage, s'il y en a un, ou par l'acceptation du débiteur ou du tiers-détenteur.La notification et l'acceptation du gage s’effectuent soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, si un tiers conteste la date de la notification ou de l'acceptation du gage, la preuve de cette date peut être rapportée par tous les moyens.Même avant la notification ou l'acceptation, le débiteur peut se voir opposer le gage, s'il est prouvé qu'il en a eu connaissance.

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54. art_115

    Art. 115.(L. 21 décembre 1994) Sauf convention contraire, le créancier perçoit aux échéances les capitaux et, s'il y a lieu, les fruits et les produits des biens donnés en gage, et les impute sur sa créance.

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55. art_116

    Art. 116. (L. 21 décembre 1994) (1)A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, après mise en demeure notifiée, sauf convention contraire par lettre recommandée, au débiteur et, le cas échéant, au tiers-bailleur de gage, faire procéder à la vente publique des biens donnés en gage.(2)A défaut de stipulation contraire, le lieu, et, le cas échéant, le mode de vente et l'officier public ou l'agent qualifié qui y procéderont sont désignés par le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement à la requête de l'un des intéressés, les autres entendus ou appelés par sommation notifiée par lettre recommandée au débiteur et, le cas échéant au tiers-bailleur de gage.(3)A défaut de stipulation contraire. le délai compris entre la mise en demeure et la réalisation du gage est de huit jours. Ce délai commence à courir le jour de la remise de la lettre recommandée à la poste.

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56. art_117

    Art. 117.(L. 21 décembre 1994) Toute convention faite avant l'ouverture du droit de vendre et qui autoriserait le créancier, sans mise en demeure, à s'approprier le gage ou à en disposer, est nulle. Cependant le créancier, pourra, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts.

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57. art_118

    Art. 118.Abrogé (L. 5 août 2005)

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58. art_119

    Art. 119.(1)Abrogé (L. 5 août 2005)(2)(L. 21 décembre 1994) L'exercice des droits du créancier n’est suspendu ni par la faillite ou la liquidation, ni par l'état de sursis, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.

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59. art_120_à_188

    Art. 120 à 188.Abrogés (L. 8 janvier 1962)

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60. art_189

    Art. 189.(L. 22 décembre 1986) Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

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61. art_190_à_331

    Art. 190 à 331.Abrogés (L. 9 novembre 1990)

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62. art_332_à_396

    Art. 332 à 396.Abrogés (L. 16 mai 1891)

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63. art_397_à_436

    Art. 397 à 436.Abrogés (L. 9 novembre 1990)

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    Empreinte du texte 201122069c6b29dbe4fadc9f480f7babf037253087cad036691648b75a2342ea, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_397_%C3%A0_436

64. art_437

    Art. 437.Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.Celui qui n'exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant.La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de paiement.

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    Empreinte du texte e41dfae3ba583a1f8774d8c619e7544765ca02029081517c3c01fbac07ada857, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_437

65. art_438

    Art. 438.(L. 7 août 2023)La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse punies correctionnellement, si le commerçant failli ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en faillite se trouve dans l’un des cas et suivant les distinctions prévues par la section première du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal.

    Empreinte du texte a6dbd249d04834df7662548578b2452dde3a1ff9a7f0fad3cfa3656fdba77c6a, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_438

66. art_439

    Art. 439.Abrogé (L. 7 août 2023)

    Empreinte du texte 4d5b610d49e386606fb5214625d5bbb0ecc708e6d682f3b42b854fd0215679bf, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_439

67. art_440

    Art. 440.(L. 21 juillet 1992) Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.(L. 7 août 2023) L’obligation de faire cet aveu est suspendue à compter du dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accordé en vertu de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.Lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société coopérative dans la quelle l'étendue de la responsabilité des associés est illimitée, la déclaration doit contenir les noms et domiciles de chacun des associées indéfiniment tenus des engagements de la société.Pour toutes sociétés, la déclaration doit indiquer les noms des administrateurs ou gérants. La procédure se poursuivra contre ceux-ci, qui sont tenus de fournir au juge-commissaire et aux curateurs tous renseignements et de comparaître devant eux quand ils en seront requis.

    Empreinte du texte df2ae0a0ba5ee33bfd6d3b88ef1742d7e7ba3b97a6641dd0c2d972be79bb731e, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_440

68. art_441

    Art. 441.Le failli joindra à son aveu:le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l'empêcheraient de le déposer;(L. 19 décembre 2002) les livres prescrits par les articles 9 à 11 du Code de commerce; ces registres seront arrêtés par le greffier, qui constatera l'état où ils se trouvent.Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et des pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.Le greffier certifiera au bas de l'aveu du failli et des pièces y annexées la date de leur remise au greffe, et en délivrera récépissé, s'il en est requis.La remise au greffe de toutes autres pièces concernant la faillite sera constatée de la même manière, sans qu'il soit nécessaire d'en dresser aucun autre acte de dépôt.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte cf67c7e1d76c833d5043cab2426e02d113b87e57249864de59e5a08d876cfaad, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_441

69. art_442

    Art. 442.(L. 7 août 2023)La faillite est déclarée par un jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, rendu soit sur aveu du failli, soit sur assignation d’un ou de plusieurs créanciers, soit sur requête du procureur d’État, soit d’office. Sauf en cas de nécessité motivée spécialement d’après les éléments de la cause dans le jugement déclaratif de faillite, le tribunal ne prononcera la faillite d’office qu’après avoir convoqué le failli par la voie du greffe en la chambre du conseil pour l’entendre sur sa situation.Par le même jugement ou par un jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, déterminera, soit d’office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l’époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiement.Sauf l’exception portée à l’article 613, cette époque ne peut toutefois être fixée à une date de plus de six mois antérieure au jugement déclaratif de la faillite.À défaut de détermination spéciale, la cessation de paiement sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite, ou à partir du jour du décès, quand la faillite aura été déclarée après la mort du failli.Aucune demande tendant à faire fixer la cessation de paiement à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif ou d’un jugement ultérieur, ne sera recevable après le jour fixé pour la première vérification des créances, sans préjudice toutefois à la voie d’opposition ouverte aux intéressés par l’article 473.

    Empreinte du texte 7f304f041771007aa43aec3598b083750e3d92588a9b5c833ece695637654b4d, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_442

70. art_443

    Art. 443.Abrogé (L. 8 janvier 1962)

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte daca5801e8c28c0871cc042bc67ddc22a420df9da0db6421bbfe9105b4411c6f, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_443

71. art_444

    Art. 444.Le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte acae6125efb36d66ad23c052fd5731653271886d52a6bb38be487c007dc67a85, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_444

72. art_444-1

    Art. 444-1. (L. 21 juillet 1992) (1)(L. 7 août 2023) S’il est établi que le failli ou les dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient associés ou non, apparents ou occultes, rémunérés ou non, d’une société déclarée en état de faillite, qu’ils soient en fonctions ou retirés de la société au moment de la déclaration en faillite, ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui a prononcé la faillite ou, en cas de faillite prononcée à l’étranger, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, peut prononcer à l’encontre de ces personnes l’interdiction d’exercer directement ou par personne interposée une activité commerciale ainsi qu’une fonction d’administrateur, de gérant, de commissaire, de réviseur d’entreprises, de réviseur d’entreprises agréé ou toute fonction conférant le pouvoir d’engager une société. L’interdiction est obligatoirement prononcée contre celui qui est condamné pour banqueroute simple ou banqueroute frauduleuse.(2)La demande doit être introduite par le curateur ou par le procureur d'Etat près du tribunal d'arrondissement compétent, dans les trois ans à partir du jugement déclaratif de faillite.(3)La durée de l'interdiction d'exercice ne peut être inférieure à un an ni supérieure à vingt ans.(4)L'affaire est introduite et instruite suivant la procédure commerciale.(5)L'interdiction cesse dans tous les cas si:le jugement déclaratif de faillite est rapporté, le failli obtient l'homologation du concordat, le failli obtient sa réhabilitation.(6)L'interdiction prononcée par le tribunal est mentionnée au registre de commerce et des sociétés. Cette inscription est radiée lorsque l'interdiction a cessé ses effets.

    Empreinte du texte 589b77e5dc47a2186b6c3e86ea1582d5da5296607ed7ae55db547ce00ce74c9b, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_444-1

73. art_445

    Art. 445.(L. 7 août 2023)Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu’ils auront été faits par le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque :Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu’il a reçu en retour ;Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce ;Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d’antichrèse ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.

    Empreinte du texte 13599bce1952df6dab5d7c7e575f282dd22fc27c9f474ceb5d24a28b0e702934, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_445

74. art_446

    Art. 446.Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 89553443b1f8fbc2d74234d46fe8182eca16c03160824df957bf7abd6e99763a, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_446

75. art_447

    Art. 447.Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite.Néanmoins, les inscriptions prises dans les dix jours qui ont précédé l'époque de la cessation de paiement ou postérieurement pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte e4f544e90311bd9b57294c3654050f57b05c1aed1742f6e635ed8570c58a4b02, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_447

76. art_448

    Art. 448.Tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte e8dee638530180963c5cc84fc4a3da3c48fc194352ab9702f8b963854d4566a4, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_448

77. art_449

    Art. 449.Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiement et avant le jugement déclaratif de la faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de change aura été fournie; s'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur.Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiement à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 97b5cc87e1b2fc643405e765aea37650c95ccc5faa7c131a0fbc175eb584ab03, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_449

78. art_450

    Art. 450.Le jugement déclaratif de la faillite rend exigible, à l'égard du failli, les dettes passives non échues: si le failli est le souscripteur d'un billet à ordre, l'accepteur d'une lettre de change, ou le tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.Toutefois, les dettes non échues et ne portant pas intérêt, dont le terme serait éloigné de plus d'une année, ne seront admises au passif que sous déduction de l'intérêt légal calculé depuis le jugement déclaratif jusqu'à l'échéance.En cas de paiement immédiat par l'un des co-obligés d'un billet à ordre ou d'une lettre de change non échue et ne portant pas intérêt, il sera fait sous déduction de l'intérêt légal pour le temps qui reste jusqu'à l'expiration du terme.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 424f00326064ad7d931c3097018fc048156ab188f66587e796364753e2a1903f, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_450

79. art_451

    Art. 451.A compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l'égard de la masse seulement.Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, au nantissement ou à l'hypothèque.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte fb49fcd1e14fc76807f9ae7c537d7aa06e2048bcab47b3c94be39b7307daef8b, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_451

80. art_452

    Art. 452.A partir du même jugement, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou exercée que contre les curateurs de la faillite.Le tribunal peut néanmoins recevoir le failli partie intervenante.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 4c8534c339b599059fafa13027491f8d6fe1734098695be019858bfc8050cd9a, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_452

81. art_453

    Art. 453.Le jugement déclaratif de la faillite arrête l'exercice de la contrainte par corps sur la personne du failli, ainsi que toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur les meubles et immeubles.Si, antérieurement à ce jugement, le jour de la vente forcée des meubles ou immeubles a déjà été fixé et publié par les affiches, cette vente aura lieu pour le compte de la masse.Néanmoins, si l'intérêt de la masse l'exige, le tribunal pourra, sur la demande des curateurs, autoriser la remise de la vente à une autre époque.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte b026dbfd895fc37852af8d4890768e2d236207e86f1cbfe9335ae6d60507f995, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_453

82. art_454

    Art. 454.Toutes voies d'exécution, pour parvenir au paiement des créances privilégiées sur le mobilier dépendant de la faillite, seront suspendues jusqu'à la clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en reprendre possession.Dans ce dernier cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit en faveur du propriétaire.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 59250bcd3f86eb87fce10f6ee93a8ae31eafb937cc47a6b898743ab8a1a7c6cf, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_454

83. art_455

    Art. 455.(L. 7 août 2023)Les curateurs aux faillites sont choisis parmi les avocats ou les personnes figurant sur la liste des mandataires de justice en application de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.En outre, lorsque la nature et l’importance d’une procédure de liquidation le commandent, des curateurs ne figurant pas sur la liste prévue à l’alinéa 1er, pourront être nommés parmi les personnes présentant des garanties de compétence en matière de procédure d’insolvabilité et de liquidation. Ces curateurs auront les mêmes droits, les mêmes attributions, et seront soumis à la même surveillance et aux mêmes obligations que s’ils avaient été choisis en application de l’alinéa précédent.

    Empreinte du texte 2092341260ac97716d7a01603d315d079f4b7c772fcdd29a013769be80730a8e, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_455

84. art_456

    Art. 456.Abrogé (L. 7 août 2023)

    Empreinte du texte 2689ec3d8035119dc89f996519cf0eccffa31b1b69ce856d9e5ac8ba4ec95f3e, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_456

85. art_457

    Art. 457.Abrogé (L. 7 août 2023)

    Empreinte du texte d8ce58136b18241488f6dc1e783637adbb10588ae47189cb2dae72d29703ef28, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_457

86. art_458

    Art. 458.(L. 7 août 2023) Les curateurs sont dans l’exécution de leurs missions soumis à la surveillance du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

    Empreinte du texte 2d9ef6688f2aabd6df97c35dbff43cfcb41eef1968083c2709b59f632854dbde, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_458

87. art_459

    Art. 459.Abrogé (L. 7 août 2023)

    Empreinte du texte 94057824f6444e4b51b90231e5118f59d50d37b0da60cd560fda1e5f17784d57, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_459

88. art_460

    Art. 460.Les liquidateurs nommés prêtent, dans les quinze jours de leur nomination, à l'audience publique du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le serment de bien et fidèlement s'acquitter des fonctions de curateur aux faillites.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte c407c94e00604724876d1ceed574239eddcbd10da2580658d4318ed3b7ad17f2, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_460

89. art_461

    Art. 461.(L. 7 août 2023)Les honoraires des curateurs sont réglés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, suivant la nature et l’importance de la faillite, d’après les bases qui sont fixées par règlement grand-ducal.

    Empreinte du texte 3b135053c3e47cf7cfece8f0d336547152b90eb19f2620b09c68f605cd1f8195, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_461

90. art_461-1

    Art. 461-1.(L. 7 août 2023)Les actions contre les curateurs se prescrivent par cinq ans à partir du jugement de clôture de la faillite.

    Empreinte du texte e321424b1d56dad9165b66d8485c235527578f5cab58b0e8ff1a5ba161d88d5c, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_461-1

91. art_462

    Art. 462.Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres, ainsi que révoquer les curateurs ou l'un d'eux, les remplacer par d'autres ou en augmenter le nombre.Les curateurs dont la révocation sera demandée, seront préalablement appelés et entendus en chambre du conseil. Le jugement sera prononcé à l'audience.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 5a7638c34d428ccfccbe18b1794dd665e06ccfb0f366f766bc581215477fdd6c, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_462

92. art_463

    Art. 463.Le juge-commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite; il fera, à l'audience, le rapport de toutes les contestations qu'elle pourra faire naître; il ordonnera les mesures urgentes nécessaires pour la sûreté et la conservation des biens de la masse, et il présidera les réunions des créanciers du failli.Les ordonnances du juge-commissaire sont exécutoires par provision. Les recours contre ces ordonnances seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 71341ded219a76d46f6267a7d541b5450e2fa1682c5b3881815a2afcdba050a2, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_463

93. art_464

    Art. 464.Le procureur d'Etat peut assister à toutes les opérations de la faillite, prendre inspection des livres et papiers du failli, vérifier sa situation et se faire donner par les curateurs tous les renseignements qu'il jugera utiles.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 8dc92204bc8655c9163c538ecbe0aac4ea6000c7ad5e51365120d03efdaeca3f, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_464

94. art_465

    Art. 465.(L. 7 août 2023)Tout jugement rendu en matière de faillite est exécutoire par provision; le délai pour en interjeter appel est de quarante jours, à compter de la signification. L’appel relevé des jugements rendus en matière de faillite est introduit par exploit d’huissier contenant comparution à date fixe et est instruit et jugé à bref délai selon la procédure orale.Ne seront susceptibles d’opposition, ni d’appel, ni de requête civile :les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des curateurs ;les jugements qui statuent sur les demandes de secours pour le failli et sa famille ;les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite, ou, conformément à l’article 453, paragraphe 3, la remise de la vente d’objets saisis ;les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues dans les limites de ses attributions.

    Empreinte du texte 3995c1f7a4eacc66f8aed8fb353d031a4e5e015eeb419e70cc2a97bdc856087f, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_465

95. art_466

    Art. 466.(L. 7 août 2023)Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale nommera un juge-commissaire et ordonnera l’apposition des scellés. Il désignera un ou plusieurs curateurs, selon la nature et l’importance de la faillite. Il ordonnera aux créanciers du failli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un délai de forclusion de six mois à compter du jugement déclaratif, et il indiquera les journaux dans lesquels ce jugement et celui qui pourra fixer ultérieurement l’époque de la cessation de paiement seront publiés, conformément à l’article 472.Le même jugement désignera les lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à la première vérification des créances. Celle-ci a lieu dans les trois mois du prononcé de la faillite.Sur demande écrite, le tribunal peut relever le requérant de la forclusion prévue à l’alinéa 1er lorsqu’il justifie de circonstances morales ou matérielles qui l´ont empêché de présenter sa déclaration de créance en temps utile, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires de la faillite, il est procédé uniquement à la première vérification de créances fixée dans le jugement de faillite ainsi que, le cas échéant, à la vérification des créances salariales qui n’auront pas été évacuées lors de la première vérification.

    Empreinte du texte 14a792064921dd28ffa50952a767b1526c76aba6500255d02ad003a3aff04360, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_466

96. art_467

    Art. 467.Abrogé (L. 21 juillet 1992)

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 0c93884799148ee69e807304ba8098e1e52c231b9f1c076b23625c66d9b11bfc, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_467

97. art_468

    Art. 468.(L. 29 mars 1979) Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il ordonnera qu'en présence du juge commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte 1b976e7d89e6860f0bc9ad919f50ff11e725a1809c5f2fd792b8292a27933223, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_468

98. art_469

    Art. 469.(L. 29 mars 1979) Le greffier du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale adressera sur-le-champ au procureur d'Etat et aux curateurs avis des dispositions du jugement qui auront ordonné l'apposition des scellés, le dépôt ou la garde de la personne du failli et nommé lesdits curateurs.Les scellés seront apposés par un greffier délégué par le juge-commissaire.Le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourra, même avant le jugement, ordonner l'apposition des scellés par un greffier par lui délégué, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou de plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif.

    La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

    Empreinte du texte d06a7a7690201b05a4b5f61635db81655d3ba4cc9a2916d97bda20d395346700, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_469

99. art_470

    Art. 470.(L. 7 août 2023)Les curateurs nommés entreront en fonctions immédiatement après le jugement déclaratif ; ils prêteront préalablement, devant le juge-commissaire, le serment de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui leur sont confiées ; ils géreront la faillite en bons pères de famille, sous la surveillance du juge-commissaire, et, s’il y a lieu, ils requerront sur le champ l’apposition des scellés. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. En cas de faillite d’une société en nom collectif, ou en commandite, les scellés seront apposés non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile de chacun des associés solidaires. Dans tous les cas, le greffier donnera, sans délai, avis de l’apposition des scellés par lui faite, au président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et au curateur nommé à la faillite.

    Empreinte du texte f964e4ef73e1abb4a05b4d0fde379a0acecb8db3c34f3c15515d1c1334cfaba6, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_470

100. art_471

     Art. 471.Ne seront point placés sous les scelles, ou en seront extraits et remis aux curateurs:(L. 29 mars 1979) les livres du failli, après avoir été arrêtés par le greffier délégué, qui constatera par son procès-verbal l'état dans lequel ils se trouvent;les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires: le bordereau en sera remis au juge-commissaire;les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce dans le cas prévu par l'article 475; les objets compris dans l'état mentionné à l'article 476.(L. 29 mars 1979) Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les curateurs en présence du greffier délégué par le juge-commissaire qui signera le procès-verbal.

     La date propre de cet article est le 2015-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 2f30e83a4a9b44bd490f6a7641903d800f8ce88537934ca53b5aa4bffa6de851, empreinte du corps d18283949a853b2374793fe41664746e0923a2aa23fd68c10905ae3b5c1740d9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/commerce/20231101, /lu-legilux/code-commerce/2023-11-01--a2b09eb1cb577ea12c2bd1bf56bebd974fa6a693c4c7b57b7d820e1e86e2a74e/fra/art_471