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151. art_135-1

     Art. 135-1(L. 12 août 2003) Constitue un acte de terrorisme tout crime et délit punissable d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un organisme international et a été commis intentionnellement dans le but de: - gravement intimider une population,- contraindre indûment des pouvoirs publics, une organisation ou un organisme international à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays, d’une organisation ou d’un organisme international.

     Empreinte du texte 028c4ce0215502d65e88fe0112dc1a7c1fbfc956ca0c59e87b61249efd422d0a, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-1

152. art_135-2

     Art. 135-2(L. 27 octobre 2010) Celui qui a commis un acte de terrorisme prévu à l’article précédent est puni de la réclusion de quinze à vingt ans. Il est puni de la réclusion à vie si cet acte a entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes.

     Empreinte du texte f6dbaa644abd806e885368d8207014d4268e6d530565561987b1fdca637262b3, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-2

153. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 4 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

     art_135-7

     Art. 135-7(L. 27 octobre 2010) (L. 26 décembre 2012) Est exempté de peines celui qui, avant toute tentative d’infractions aux articles 112-1, 135-1, 135-2, 135-5, 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 et avant toutes poursuites commencées, aura révélé à l’autorité l’existence d’actes destinés à préparer la commission d’infractions aux mêmes articles ou l’identité des personnes ayant posé ces actes. (L. 5 juillet 2016) Dans les mêmes cas, les peines de réclusion criminelle sont réduites dans la mesure déterminée par l’article 52 et d’après la graduation y prévue à l’égard de celui qui, après le commencement des poursuites, aura révélé à l’autorité l’identité des auteurs restés inconnus.

     Empreinte du texte 7123a0237daefd005b0d522a6558bff175e023fd4c47dc75d467c8162a9d8126, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-7

154. art_135-8

     Art. 135-8(L. 27 octobre 2010) Est exempté de peines le coupable de participation à un groupe terroriste qui, avant toute tentative d’actes de terrorisme faisant l’objet du groupe et avant toutes poursuites commencées, aura révélé à l’autorité l’existence de ce groupe et les noms de ses commandants en chef ou en sous-ordre.

     Empreinte du texte 7c297327efd72e3e7d02a7c47288e2872b3301df3e8f7bb2453e632737192fd0, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-8

155. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

     art_135-10

     Art. 135-10(L. 27 octobre 2010) Pour l’application de l’article 135-9 : - «L’installation gouvernementale ou une autre installation publique » vise tout équipement ou tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un Etat, des membres du Gouvernement, du Parlement ou de la Magistrature, ou des agents ou personnels d’un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.- « L’infrastructure » vise tout équipement public ou privé fournissant des services d’utilité publique, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications.- « L’engin explosif ou autre engin meurtrier » vise : toute arme ou tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité; outoute arme ou tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives.- Le « lieu public » vise des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.- Le « système de transport public » vise tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.

     Empreinte du texte 753342162d39a33b31fc0b83b2fab5cfb3419e552025372f6f840212af6789ef, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-10

156. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

     art_135-12

     Art. 135-12(1)(L. 26 décembre 2012) Commet un acte de recrutement au terrorisme toute personne qui sollicite ou qui tente de solliciter une autre personne: pour commettre ou participer à la commission d’une des infractions visées au présent chapitre oupour créer ou rejoindre un groupe terroriste au sens de l’article 135-3.(2)(L. 18 décembre 2015) Commet également un acte de recrutement au terrorisme toute personne qui, sciemment, se fait recruter pour commettre ou participer à la commission d’une des infractions terroristes visées au présent chapitre.

     Empreinte du texte c7d3d8da63d42dbf39acca152b3759c3cdfe2fc721440f518c9ef50702b40642, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-12

157. art_135-13

     Art. 135-13(1)(L. 26 décembre 2012) Commet un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui donne des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques, en vue de commettre une des infractions visées au présent chapitre, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif. (L. 18 décembre 2015) (2)(L. 18 décembre 2015) Commet également un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui, sciemment, participe à l’entraînement visé au paragraphe 1 ou qui sollicite ou incite, par quelque moyen que ce soit, d’autres personnes à lui dispenser un tel entraînement.

     Empreinte du texte 6620cde3054ff9bc4dec1c6ec244ff094bcf620f52fd8c5459f3e45cc2d0381b, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-13

158. art_135-14

     Art. 135-14(L. 18 décembre 2015) Est punie des peines prévues à l’article 135-17 le fait de préparer la commission d’une des infractions prévues par le présent chapitre, dès lors que la préparation de ladite infraction est caractérisée par: (1) Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des explosifs, des armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses ou de détenir, de rechercher ou de se procurer des renseignements sur d’autres méthodes et techniques spécifiques de nature à contribuer à la préparation ou à la commission d’une infraction terroriste, et (2) au moins l’un des autres faits matériels suivants: Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes afin de mener une action terroriste dans ces lieux ou contre ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes;S’entraîner au maniement d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses ou d’autres méthodes et techniques spécifiques ou à toute forme de combat ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de trains ou de navires; Consulter habituellement un ou plusieurs services de communications électroniques ou fréquenter habituellement des cercles au sens de l’article 135-11 (2), ou détenir des objets ou des documents qui provoquent à la commission d’actes de terrorisme;Avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupes terroristes.

     Empreinte du texte a7b322b246d7ae0269aedf5ef14e243d7f04e9259abd90e058a19736aeccbed4, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-14

159. art_135-15

     Art. 135-15(L. 18 décembre 2015) Est punie des peines prévues à l’article 135-17 toute personne qui, à partir du territoire luxembourgeois, se rend ou qui s’est préparée à se rendre dans un autre Etat dans le dessein de commettre, d’organiser, de préparer ou de participer à une ou plusieurs des infractions terroristes prévues par le présent chapitre.

     Empreinte du texte 039ab3ff83bc721a9e3d34cbbcdaa81d20cbad41a0a70fc11cbc142979330bb7, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-15

160. art_135-16

     Art. 135-16(L. 18 décembre 2015) Est puni des peines prévues à l’article 135-17 tout Luxembourgeois qui: quitte le territoire national en violation de l’interdiction de sortie du territoire ordonnée ou prononcée à son égard, ouqui se soustrait à l’obligation de remettre son ou ses passeports et sa carte d’identité nationale, ou un de ces documents seulement, aux autorités compétentes.

     Empreinte du texte e6331b0e9d0a5d07460b5228e551900aeecda2f3e78c294a362e279292ca03a3, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_135-16

161. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

     art_136

     Art. 136Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.

     Empreinte du texte 3fc526ff93e8b89a55e8adff51b8c193520a7fbe2ad563bb1f6b0ff9ad9c51b0, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_136

162. art_136bis

     Art. 136bis(L. 27 février 2012) Est qualifié de crime de génocide l’un des actes suivants commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: meurtre de membres du groupe;atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.Le crime de génocide est puni de la réclusion à vie.

     Empreinte du texte 6cd61087d713487dcf333cae3712e9d32c326ad82b383564e4c669d735912ea0, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_136bis

163. art_136ter

     Art. 136ter(L. 27 février 2012) Est qualifié de crime contre l’humanité l’un des actes suivants lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque: meurtre;extermination;réduction en esclavage;déportation ou transfert forcé de population;emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;torture;viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans les articles 136bis, 136ter et 136quater;disparitions forcées de personnes;crime d’apartheid;autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.Le crime contre l’humanité est puni de la réclusion à vie.

     Empreinte du texte dfd66bbb20c43f8ba54bc47796d597a2b90e99754c25679a9d437104312cdba5, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_136ter

164. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

     art_137

     Art. 137Ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros.

     Empreinte du texte 9c3ea5c33576178ac26aef1a162e54b6edd8c310575ff5cb5b3eab04b80885ea, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_137

165. art_138

     Art. 138Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant des suffrages, sera surpris soustrayant, ajoutant ou falsifiant des bulletins ou lisant frauduleusement d'autres noms que ceux qui sont inscrits sur les bulletins.

     Empreinte du texte 08e7c374ea70b39b22180e2ec53f4d465668a92a0de2c12a5e709abff1398686, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_138

166. art_139

     Art. 139(L. 10 juillet 2011) Dans le cas énoncé à l’article 138, les coupables seront, en outre, condamnés à l'interdiction du droit de vote pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

     Empreinte du texte 33f96f472001f4c06b9ab2f449b2a60cb2eff47a7b737bb41e21debc47b7df73, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_139

167. art_140

     Art. 140(L. 10 juillet 2011) Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 251 à 45.000 euros.Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs: - les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime;- le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;- les personnes astreintes au secret professionnel et visées par l’article 458 du Code pénal.

     Empreinte du texte e483fd40376ec1f42f5d2a1e892996ef040e1603ac109c347878e33d2c17d755, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_140

168. art_141

     Art. 141(L. 10 juillet 2011) Est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 45.000 euros le fait, en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité: de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques;de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende. Est punie de la même peine, la personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité et qui retient sciemment une information susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 32 du Code d’instruction criminelle.

     Empreinte du texte 7b50192b2d02118b40384bd0d65d1de3d29a1c5aebd17b520ba381bd08cd64f5, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_141

169. art_142

     Art. 142Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     Empreinte du texte 6d1b3e46e2341ca3f41872f8d65a77586683c4e47e110ab49517648f382e40de, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_142

170. art_143

     Art. 143Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques de ce culte, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte 13bfcf7098fdcf0d567979496c216d28aaec2454610e1ea5a1fa5d98f15c29d3, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_143

171. art_144

     Art. 144Toute personne qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé les objets d'un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte 5baeccee308ab91aadefb0609c2650c460ef43a1e56aac8191719146752fd6a2, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_144

172. art_145

     Art. 145Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère. S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte c3e2335a2ebb6e23b273e655fb7e90216ba5260daa58a186cf9e6fdaffe5714d, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_145

173. art_146

     Art. 146Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

     Empreinte du texte 244c0018220931502be91000575984660733cfd2d1b56393c25152d6e590e25e, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_146

174. art_147

     Art. 147Tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, qui aura illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans, si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours. Si elle a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans. Il sera, en outre, puni d'une amende de 500 euros à 10.000 euros et pourra être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux nos 1, 2 et 3 de l'article 11.

     Empreinte du texte 26b22fd2ef22ab1a7dae48a46a9f8f3b8f239e95bf3c0d7121f76a98935e8708, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_147

175. art_148

     Art. 148Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     Empreinte du texte 277d1987f5e4d358f771cccae7d9b1441cdbe47ca02f5af2663459a9dc7fd1db, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_148

176. art_149

     Art. 149Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des postes et des télégraphes, qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l'ouverture ou la suppression.

     Empreinte du texte d78c1b6bba61e557ade2ad29fe033c44c2f48fd2b05c87531c17f0b6270d4c6c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_149

177. art_150

     Art. 150Ceux qui, dépositaires des dépêches télégraphiques, en auront révélé l'existence ou le contenu, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître l'existence ou le contenu de ces dépêches, seront condamnés à un emprisonnement de quinze jours à six mois et à une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte 35b5715b598b324031fc874f8aa8eed1df3609e1b296109bdd5c43cc54af3f1f, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_150

178. art_151

     Art. 151Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.

     Empreinte du texte 0fefbfd3852819a17793270fce9495840901481309ab4639bab6c22ea09ba3e7, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_151

179. art_152

     Art. 152Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.

     Empreinte du texte 419b9a0c8e7989c39c67e0b6c37a7cd7a60952f0f878b4776b21e0aabb493a47, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_152

180. art_153

     Art. 153Si les fonctionnaires ou officiers publics, prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les articles 147 à 151, prétendent que leur signature a été surprise, ils seront tenus, en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils seront poursuivis personnellement.

     Empreinte du texte 8db5bc073633566b9106107c1573891b3d0957eb33cb56abc36856990f620692, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_153

181. art_154

     Art. 154Si l'un des actes arbitraires mentionnés aux articles 147 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en auront fait usage, seront punis de la réclusion de dix à quinze ans.

     Empreinte du texte d2d0e712e90c1da14c9a72ab7a95799fc5733aed4d30758060f903c244cdbd18, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_154

182. art_155

     Art. 155Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, en ayant le pouvoir, auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an.

     Empreinte du texte b0ea4e1f59ddfac616516bcea0d688a7eab499a704ba8b04d337f83c9a6b5ad6, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_155

183. art_156

     Art. 156Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, n'ayant pas le pouvoir de faire cesser une détention illégale, auront négligé ou refusé de constater celle qui aura été portée à leur connaissance, et de la dénoncer à l'autorité compétente, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

     Empreinte du texte fa57d9827b9358d47951a6920d29f573354e5b3d6c0947fbb0baca757ceefb9a, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_156

184. art_157

     Art. 157Les administrateurs, gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement. Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur ou du juge. Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     Empreinte du texte ab6ebe8adaf58a7a97beacf22282458c04edd1a7b47f7e8c12f0741bc56c1070, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_157

185. art_158

     Art. 158Seront punis d'une amende de 500 euros à 20.000 euros, et pourront être condamnés à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui, sans les autorisations prescrites par la Constitution, auront provoqué, donné, signé soit un jugement contre un membre du Gouvernement, ou un député, soit une ordonnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation, ou qui, sans les mêmes autorisations, auront donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un membre du Gouvernement, soit un député, sauf, quant à ce dernier, le cas de flagrant délit.

     Empreinte du texte 741989a87f7c2adab050c06117ab946f8340230108f8d9fc4114c50fc439fb16, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_158

186. art_159

     Art. 159Seront punis de la même peine, les officiers du ministère public, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir une personne hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'administration publique.

     Empreinte du texte 08a59012e9df2afa1cac57e66d6de1bc945b10966d6bcd2e6446bb4ca14d6443, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_159

187. art_160_et_161

     Art. 160 et 161Abrogés (L. 13 janvier 2002)

     Empreinte du texte e344bd9851f3eb6f549cff418873d23bc6a25ecb07afbcd0d2d5b87c3f7ac045, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_160_et_161

188. art_162

     Art. 162(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui auront contrefait ou altéré des pièces de monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrefait ou altéré des pièces de monnaie ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi.

     Empreinte du texte 1b9ec7b93369a0b7fe5812bcde6273984c97bf5be1a9b89bef98b846ced2431d, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_162

189. art_163

     Art. 163(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou altéré des pièces de monnaie n'ayant plus cours légal dans le Grand-Duché, mais qui peuvent encore être échangées contre une monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou altéré des pièces de monnaie n'ayant plus cours légal à l'étranger ou dont l'émission n'est plus autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, mais qui peuvent encore y faire l'objet d'un échange en une monnaie ayant cours légal. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. Seront en outre confisquées les pièces de monnaie contrefaites ou altérées.

     Empreinte du texte 5ee9e7e657f05e9a9c4026966e33e5c6dac17a5648b6ee055ea9a7241d58c437, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_163

190. art_164_à_167

     Art. 164 à 167Abrogés (L. 13 janvier 2002)

     Empreinte du texte 712fd557c70accebcfb51af23ccf7098dc2389c47b14cf03f59ffb06abc7a563, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_164_%C3%A0_167

191. art_168

     Art. 168(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à l'article 162, auront participé soit à l'émission desdites pièces de monnaie contrefaites ou altérées, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à l'article 163, auront participé soit à l'émission desdites pièces de monnaie contrefaites ou altérées, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois. La tentative du délit visé à l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

     Empreinte du texte 9691b5a61264c447a687fc83476c21d9b3a55b1aef87b53a2a22970ccf29b7f6, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_168

192. art_169

     Art. 169(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, sans s'être rendu coupables de la participation énoncée au précédent article, auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré, avec connaissance, des pièces de monnaie contrefaites ou altérées et les auront mises en circulation. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans, ceux qui auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré des pièces de monnaie qu'ils savaient contrefaites ou altérées, dans le but de les mettre en circulation. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an. Seront en outre confisquées les pièces de monnaie contrefaites ou altérées.

     Empreinte du texte 26e7306acccad8e78d6eef7ebf9514c1b05099b10491032e9f6be762e33ad5d1, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_169

193. art_170

     Art. 170(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites ou altérées, les auront remises en circulation, ou tenté de les remettre en circulation, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices. Seront en outre confisquées les pièces de monnaie contrefaites ou altérées.

     Empreinte du texte 679ffc3b6857a05f24f7421ef27851abcc0601ab161e859b4251783f433d5c6f, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_170

194. art_171

     Art. 171Abrogé (L. 20 mai 1983)

     Empreinte du texte 5819727dd4b790db260c8cb935953c9facda5dd466eecf27b18f2be5eebb2f30, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_171

195. art_172

     Art. 172

     Empreinte du texte 1cf8f9f47e13651a8be3a994c228ca8bdfc75c6713ee2d3f999da7b646b0a9c1, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_172

196. art_173

     Art. 173(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets n'ayant plus cours légal dans le Grand-Duché, mais qui peuvent encore être échangés contre une monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets n'ayant plus cours légal à l'étranger ou dont l'émission n'est plus autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, mais qui peuvent encore y faire l'objet d'un échange en une monnaie ayant cours légal. La tentative des délits prévus aux deux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. Seront en outre confisqués les signes monétaires sous forme de billets contrefaits ou falsifiés mentionnés aux alinéas 3 et 4 du présent article.

     Empreinte du texte 45da09551536966501c13d81394a61912803bd857826421a359da2692f3d900f, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_173

197. art_174

     Art. 174(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit public luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit public d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une institution financière internationale.

     Empreinte du texte b90fa031cb16cc63e9d7970f4311b286cb6c6125b7818e6e4e138dcfcca88707, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_174

198. art_175

     Art. 175(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit privé d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique. (L. 10 novembre 2006) Seront encore punis des mêmes peines ceux qui auront contrefait ou falsifié des instruments de paiement corporels protégés contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets, permettant, en association, le cas échéant, avec un autre instrument, d’effectuer des transferts d’argent ou de valeur monétaire, telles, notamment, les cartes de crédit, cartes eurochèques ou autres cartes émises par les établissements financiers.

     Empreinte du texte 435833cc96f6e8df69599d94b404f5857e9214e1bbc6019028f25762017e9ca1, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_175

199. art_176

     Art. 176(L. 13 janvier 2002) Seront punis des peines prévues respectivement aux articles 173, 174 ou 175, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à ces mêmes articles, auront participé soit à l'émission de ces signes monétaires sous forme de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières ou instruments de paiement corporels protégés contre le imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché. (L. 10 novembre 2006) La tentative d'émission ou d'introduction de signes monétaires visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 173 sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

     Empreinte du texte bf33fddc197d01c1ff697ff1d881df70fa7a8792e4d4b52a6dda004e060389c5, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_176

200. art_177

     Art. 177(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans, ceux qui, sans s'être rendu coupables de la participation énoncée au précédent article, auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré, avec connaissance, ces signes monétaires sous forme de billets ou titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou falsifiés, et les auront mis en circulation. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, ceux qui auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré des signes monétaires sous forme de billets qu'ils savaient contrefaits ou falsifiés, dans le but de les mettre en circulation. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an. Seront en outre confisqués les objets mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article.

     Empreinte du texte 6675b94e7ddbfd5e0f2d69b2c59943dd1c7cd1bb33cd3249221d79aa596de83d, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_177