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501. art_437

     Art. 437La peine de la réclusion de cinq à dix ans sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort.

     Empreinte du texte 1cb12edf60f67678c41ac1f4f4d501947ed7904fc9dddf5b8508ea3206aa8c91, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_437

502. art_438

     Art. 438Lorsque la personne arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans. La peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il est résulté des tortures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Si les tortures ont causé la mort, le coupable sera condamné à la réclusion à vie.

     Empreinte du texte ec400b0388b942127d02f10888a0fc5242d0541080b7b32ca0ac0c4f5c6d0092, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_438

503. art_438-1

     Art. 438-1(L. 8 septembre 2003) Dans les cas mentionnés aux articles 434 à 438, le minimum des peines portées par sera élevé conformément à l’article 266, lorsque le coupable a commis le crime ou le délit envers son conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;un descendant légitime, naturel ou adoptif;un frère ou une sœur;un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.

     Empreinte du texte 037d7dcf9e4dc3cc569ef5233e295ba313d85ca9184938d705165465732e00b6, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_438-1

504. art_439

     Art. 439Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile. (L. 30 juillet 2013) Si l’introduction ou la tentative de l’introduction a été faite soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs ou autres appareils conçus pour l’ouverture des portes qu’il a dû remettre, le maximum de l’amende est porté à 5.000 euros et le maximum de la peine d’emprisonnement est porté à cinq ans. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui aura agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. (L. 30 juillet 2013) Sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque agira en violation des interdictions ou injonctions prononcées par le président du tribunal d’arrondissement en application de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur plainte de la victime ou de son représentant légal.

     Empreinte du texte 91b3f3ba08f743870c872dbe1beb9e9c6e5d81a1b1a5b3f5fbab6e935e4d3814, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_439

505. art_440

     Art. 440L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes: Si le fait a été exécuté la nuit; S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes; Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes. Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 072ae0349de7320362690d300b122062460f525b7da36890ece37ca6c0bcbdc0, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_440

506. art_441

     Art. 441La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

     Empreinte du texte ebddd7ae739bc2b4f3071c7471c20bfec3014f60b916a49b86d17a6420ebe83c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_441

507. art_442

     Art. 442Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui se sera introduit, sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439, et y aura été trouvé la nuit.

     Empreinte du texte 4580b4412b525db2dd8a643280e5134e31aa2851f1276006f898d7b963492ff9, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_442

508. art_442-1

     Art. 442-1(L. 29 novembre 1982) Sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Toutefois la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté. La peine sera celle de la réclusion à vie, si l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée.

     Empreinte du texte c3455ac5ca0954b6ea43b61781605500dcef7477b631c3a45f1e9573143bdf79, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_442-1

509. art_442-2

     Art. 442-2(L. 5 juin 2009) Quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

     Empreinte du texte dc00cb0f33085e3e5170faf8c4873b20d9806dc5dab83525ddc655c7435b7ac8, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_442-2

510. art_443

     Art. 443Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n'est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n'admet pas cette preuve. (L. 8 juin 2004) La personne responsable au sens de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias n’est pas non plus coupable de calomnie ou de diffamation lorsque, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée, mais que la personne responsable au sens de l’article 21 précité, sous réserve d’avoir accompli les diligences nécessaires, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse;lorsqu’il s’agit d’une communication au public en direct à condition: que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur, etque l’indication de l'identité de l'auteur des propos cités accompagne l'information communiquée;lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers à condition: que la citation soit clairement identifiée comme telle, etque l’indication de l'identité de l'auteur des propos cités accompagne l'information communiquée, etque la communication au public de cette citation soit justifiée par l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités.

     Empreinte du texte d598fbffe8200d20717f7f168d68244cf5e8f9e064054b2455a1edb198875317, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_443

511. art_444

     Art. 444(1)Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites: Soit dans des réunions ou lieux publics; Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter; Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; (L. 8 juin 2004) Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; (L. 8 juin 2004) Soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs personnes. (2)(L. 19 juillet 1997) Le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros, lorsque les imputations, faites dans les conditions de publicité énoncées à l'alinéa (1) du présent article, l'ont été en raison de l'un des éléments visés à l'article 454 du présent code.

     Empreinte du texte 575b7a8904a7c7c7e75b1a47326bdf6c1c6c906629f34e398296828729d22f0d, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_444

512. art_445

     Art. 445Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros: Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire; Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne.

     Empreinte du texte da921b3dae2814216cb6fb379052bbc9fe165abf320343ad1713f75fac42eb5f, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_445

513. art_446

     Art. 446La calomnie et la diffamation envers tout corps constitué seront punies de la même manière que la calomnie ou la diffamation dirigée contre les individus.

     Empreinte du texte 72b3e31e78635a05cd951b3e6253d02bd2eb73e3eaea46a0da1159c6bb45aa41, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_446

514. art_447

     Art. 447Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées à raison des faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique. Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente.

     Empreinte du texte a6ae947347970db734210d656558e2b0e7c065e661ad16e03ce0e64f0132ea59, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_447

515. art_448

     Art. 448Quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Les délits contre les corps constitués seront poursuivis d'office. (L. 8 septembre 2003) Lorsque le coupable a commis le délit envers son conjoint ou conjoint divorcé ou la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;un descendant légitime, naturel ou adoptif;un frère ou une sœur;un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordinationle minimum des peines portées par le premier alinéa sera élevé conformément à l’article 266.

     Empreinte du texte ae25ea584b0e4ea348def44c649e89cd0d5f143bdbf011fac04bbf751e6fa1ea, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_448

516. art_449

     Art. 449Lorsqu'il existe au moment du délit une preuve légale des faits imputés, s'il est établi que le prévenu a fait l'imputation sans aucun motif d'intérêt public ou privé et dans l'unique but de nuire, il sera puni comme coupable de divulgation méchante, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 4.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

     Empreinte du texte 07c167e1c25c13c840a8902ff0dca82d4afc335e9590338fa474a4c7693978b6, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_449

517. art_450

     Art. 450(L. 19 juillet 1997) Les délits prévus par le présent chapitre, commis envers des particuliers, à l'exception de la dénonciation calomnieuse et des infractions prévues à l'article 444(2), ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée. Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, ou si la calomnie ou la diffamation a été dirigée contre une personne après son décès, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte de son conjoint, de ses descendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclusivement. (L. 8 juin 2004) Dans le cas où les poursuites auraient été commencées sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée, celle-ci pourra les arrêter par son désistement.

     Empreinte du texte 7429ac73df455830039d0d2d3027b67cbbb0cb333739626afc3beff20aafde24, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_450

518. art_451

     Art. 451Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites dans le Grand-Duché ou en pays étrangers.

     Empreinte du texte 8680876da143b87f34cd50172b904c2a48673716089f7dff496dd7817535b340, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_451

519. art_452

     Art. 452Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties. Néanmoins, les juges pourront, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires. Les imputations ou les injures étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers.

     Empreinte du texte af4f6c68ae85c1f51adede248778c8d9236616dc0603260e6ef990975b442e99, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_452

520. art_453

     Art. 453(L. 19 juillet 1997) Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 37.500 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

     Empreinte du texte 7526d10ed6ffcae790b7b76b94a47b9531df61bb34972f1a8071e3771e81f283, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_453

521. art_454

     Art. 454(L. 3 juin 2016) Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, du changement de sexe, de la situation de famille, de leur âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés.

     Empreinte du texte e9f928272d975a23ab8e5ea9144e47ce40872429184ad8e1fcbb17d16e4e421a, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_454

522. art_455

     Art. 455(L. 19 juillet 1997) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: (L. 21 décembre 2007) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l’accès à un bien;(L. 21 décembre 2007) à refuser la fourniture d'un service et/ou l’accès à un service;(L. 21 décembre 2007) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque,à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;(L. 28 novembre 2006) à subordonner l’accès au travail, tous les types de formation professionnelle, ainsi que les conditions de travail, l’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

     Empreinte du texte 217e7623a5e29ee9de42701ea11a6de60d6985e9ae2c9e65b231059b6016cfad, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_455

523. art_456

     Art. 456(L. 19 juillet 1997) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi;à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

     Empreinte du texte 6bb8ca288942c9f03d4b530906ca4988599ecf7e23b7b6c95e17fb590b6d5a8f, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_456

524. art_457

     Art. 457(L. 19 juillet 1997) Les dispositions des articles 455 et 456 ne sont pas applicables: aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité;aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée de l'intéressé;aux différenciations de traitement fondées, en matière d'embauche, sur la nationalité, lorsque l'appartenance à une nationalité déterminée constitue, conformément aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique, aux réglementations relatives à l'exercice de certaines professions et aux dispositions en matière de droit du travail, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle;aux différenciations de traitement fondées, en matière d'entrée, de séjour et de droit de vote au pays, sur la nationalité, lorsque l'appartenance à une nationalité déterminée constitue, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au droit de vote au pays, la condition déterminante de l'entrée, du séjour et de l'exercice du droit de vote au pays;abrogé (L. 28 novembre 2006)

     Empreinte du texte ad0bfa1850ee9154c2b05e5d91ee496eaffcea8657c3639fcd3a08899b7dc4f9, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_457

525. art_457-1

     Art. 457-1(L. 19 juillet 1997) Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement: quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;quiconque appartient à une organisation dont les objectifs ou les activités consistent à commettre l'un des actes prévus au paragraphe 1) du présent article;quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, détient, transporte, importe, exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoie à partir du territoire luxembourgeois, remet à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454.La confiscation des objets énumérés ci-avant sera prononcée dans tous les cas.

     Empreinte du texte fa6d7481ea3313b9514fb222bb60dcd5dee9c9ebbe5f6c82f4c736132c05c4a3, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_457-1

526. art_457-2

     Art. 457-2(L. 19 juillet 1997) Lorsque les infractions définies à l'article 453 ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, les peines sont de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement.

     Empreinte du texte af2344228fa3358f3ac961faa645bd855189477dab65e73b31aadeb8b6a6dd49, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_457-2

527. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

     art_457-4

     Art. 457-4(L. 19 juillet 1997) Dans les cas prévus aux articles 455, 456, 457-1, 457-2 et 457-3, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 7fc3798ca6f4dfa7ad4d0fdaf3722ad3a9f2ea1dcdd3adeef14cae2395c61a89, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_457-4

528. art_458

     Art. 458Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte dc5b4fc3b2e48819f3b2ae339b2abc8340b78231535b31f36eea4a41a80cf5bb, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_458

529. art_458-1

     Art. 458-1(L. 3 décembre 2009) Ceux qui auront révélé, même en justice, l’identité d’un officier de police judiciaire ou d’un agent étranger effectuant ou ayant effectué une infiltration en application des seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 2.500 à 75.000 euros. Si cette révélation a causé des menaces, violences, coups ou blessures à l’encontre de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à un emprisonnement de cinq ans à dix ans de réclusion et une amende de 5.000 à 100.000 euros. Si cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à la réclusion de quinze à vingt ans et une amende de 10.000 à 150.000 euros.

     Empreinte du texte a933e91ee832309107abd150ef72a5930ca769978dac822282f6ba92f66fb992, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_458-1

530. art_459

     Art. 459Seront punis des mêmes peines les employés ou agents du mont-de-piété, qui auront révélé à d'autres qu'aux officiers de police ou à l'autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l'établissement.

     Empreinte du texte e3e7e758e185f6f4600ae4dd50d347ee4ca477286d711940524389e9f543778e, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_459

531. art_460

     Art. 460Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

     Empreinte du texte 483facc72b3d64f8f8528943f29d61b9bc0ec89098415a4b44cc15b91a72bbad, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_460

532. art_461

     Art. 461(L. 18 juillet 2014) Quiconque a soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas est coupable de vol. (L. 7 juillet 1977) Est assimilé au vol, le fait de soustraire frauduleusement un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage momentané et avec l'intention de le restituer.

     Empreinte du texte e04e4fcee4e6ce117e8f918abb72ccc7f949ecb8c1ecd578158146cd219ff5cb, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_461

533. art_462

     Art. 462Ne donneront lieu qu'à des réparations civiles, les vols commis par des conjoints au préjudice de leurs conjoints; par le conjoint survivant, quant aux choses qui avaient appartenu au conjoint décédé; par des descendants au préjudice de leurs ascendants; par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés. Toute autre personne qui aura participé à ces vols ou recelé tout ou partie des objets volés sera punie comme si la disposition qui précède n'existait pas.

     Empreinte du texte a609b6a0a1e7dead9cc336727106913ef176ce0b67503410732270625fb1c93e, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_462

534. art_463

     Art. 463Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     Empreinte du texte 2f7302ee2d6e87ca4c979dcb7bd5cc0310f0bf481ee12a24611dabb53d3bb689, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_463

535. art_464

     Art. 464L'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé.

     Empreinte du texte 94066dc383fb94d3b5d3c7133d331cdfa841fcfc3f4905401018a627ed02f47e, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_464

536. art_465

     Art. 465Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 2100f59d7d11da38324519e281fe45061aa8c9ec6b94c84b86c5f07866b99388, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_465

537. art_466

     Art. 466Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. La disposition de l'article précédent est également applicable à ces tentatives.

     Empreinte du texte 66cfd344c4dbe52ef7134714aafa490a1fa98a92ab27e4e4a6fbfb0f2ce3fc73, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_466

538. art_467

     Art. 467Le vol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans: S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.

     Empreinte du texte 003c150f95b8a542d430d620d8d4c532df032e03fe753bcaa51264ba2f61bf28, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_467

539. art_468

     Art. 468Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     Empreinte du texte 9b48f7cca789f6faad6881e5daa2a11e21db5090e8678e7913832590f31568af, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_468

540. art_469

     Art. 469Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

     Empreinte du texte ec0e47a8b07b28ec73618a2b2146f87549683e377dd9d8d1f0e53f5be5d44624, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_469

541. art_470

     Art. 470(L. 18 juillet 2014) Quiconque aura extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. (L. 18 juillet 2014) Quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 30.000 euros. La tentative de ce dernier délit sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros.

     Empreinte du texte 9b12c0205e710aeed3c210245b6a2e6e7850749472bfc11428fa54fcaa2dae10, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_470

542. art_471

     Art. 471Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans: S'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique; S'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; Si des armes ont été employées ou montrées. Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

     Empreinte du texte 3c64ced39b53e1ef1325ea149a6fe9e11d57ae5c880d371ca08d5331ac2e345c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_471

543. art_472

     Art. 472Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans les chemins publics emportera la peine de la réclusion de dix à quinze ans. Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec une des circonstances de l'article précédent.

     Empreinte du texte 0e65e210021da896c1d3f1e1d1e5ae652a35a5cacdf5644c080986e925db2861, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_472

544. art_473

     Art. 473Dans les cas prévus aux , la peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des tortures corporelles.

     Empreinte du texte e7ad57b0b157307cd9ea15c53af7f31579f14b799920f905d13a7634a8efcead, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_473

545. art_474

     Art. 474Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés à la réclusion à vie. La même peine sera appliquée si ces violences ou ces menaces ont été commises la nuit par plusieurs individus dans une maison habitée ou sur un chemin public.

     Empreinte du texte 8ff993944050ae687231ac0e61302f6444698c15e2ff91ba8ce8275c51c673ae, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_474

546. art_475

     Art. 475Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, sera puni de la réclusion à vie

     Empreinte du texte 7b6d567411450be7aca7ae42b3ca5ccd8a062b2579d9d695325c0966b04b2fae, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_475

547. art_476

     Art. 476(L. 7 juillet 2003) Les peines portées par les articles 473, 474 et 475 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l’extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.

     Empreinte du texte d6dff83fedf93a22ad99cae28262464450e47d16b7c98e53e82f85dfd168d0b5, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_476

548. art_477

     Art. 477Les chemins publics sont ceux dont l'usage est public. Néanmoins, cette dénomination ne comprend ni l'espace des chemins qui est bordé de maisons, ni les chemins de fer.

     Empreinte du texte 74aa09b42a6c896f51ac30f71c02ef71645b78946cc43b9644b90e8ce318fc22, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_477

549. art_478

     Art. 478Le vol commis pendant la nuit est le vol commis plus d'une heure avant le lever et plus d'une heure après le coucher du soleil.

     Empreinte du texte 18ee44f222cc15037b93e9ed20d278a990faf8b736770628bcb15397f5f19285, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_478

550. art_479

     Art. 479Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l'habitation.

     Empreinte du texte 3b0fb0335f5c8771420ccbbaa6d78a4e0277b260e9997cec8da72b749e7bfb00, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_479