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551. art_480

     Art. 480Sont réputés dépendances d'une maison habitée, les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges, écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, quand même ils formeraient un clos particulier dans l'enclos général.

     Empreinte du texte b2b87b068297ca001c808aa2edf87a159b6f915160d72191871517b8819cd6ea, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_480

552. art_481

     Art. 481Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce de terre, avec les cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens.

     Empreinte du texte b9366bc65180798d19c53a08ae9732332cfce1c78641a813d34dbf316953f907, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_481

553. art_482

     Art. 482Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code.

     Empreinte du texte bce5af9d6d153f9aebdaeca345c90a224c955c87a171aeadece8e06e7f3d17fb, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_482

554. art_483

     Art. 483Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les personnes. Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

     Empreinte du texte 7e2a0fe85b1d65e328baaaae9b870ca8a9ff1cc18e963c2bcdf7e60eaf3f94ae, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_483

555. art_484

     Art. 484L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.

     Empreinte du texte 151531a0ce693189a9713d2775ab55ba0d0f5372b70c78edc2edcebed949bc32, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_484

556. art_485

     Art. 485Sont assimilés au vol avec effraction: L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent; Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.

     Empreinte du texte 26c16286fed2004a4b2738c8aab1ca224fb5e650b45da4de0daed0bdf70dae35, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_485

557. art_486

     Art. 486Est qualifiée escalade: Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture; L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.

     Empreinte du texte c3ec42d976339edd4b41e8dec68ae2039318e0dacfdfd352349233f1b571b47e, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_486

558. art_487

     Art. 487(L. 14 août 2000) Sont qualifiées fausses clefs: tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs-imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées; Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.

     Empreinte du texte cb0ba3132884252ad28ac324cabd1f2646f0b8a552672447a51a171f18341b99, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_487

559. art_488

     Art. 488(L. 14 août 2000) Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et à une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. (L. 18 juillet 2014)

     Empreinte du texte 88ed5b921c99d1ffcfe9fd8e481978c8b37c880539e4cfaad4ce3c67dc6d6212, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_488

560. art_489

     Art. 489Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront condamnés: Les banqueroutiers simples, à un emprisonnement d'un mois à deux ans. Les banqueroutiers frauduleux, à la réclusion de cinq à dix ans. (L. 9 juin 1989) Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 4c677e27377cac099bfd4eecb130c0ccddc09faec56361255bf9240b8cb2b32b, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_489

561. art_490

     Art. 490Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros: Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens, meubles et immeubles; Ceux qui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par l'interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées; Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli; Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.

     Empreinte du texte 5a82394355da9911c12f2332eb8b5e3ff7adfdab1c25f10690248739efa6558f, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_490

562. art_491

     Art. 491(L. 5 juillet 2016) Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. (L. 17 mars 2016) Quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu’il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou se sera fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou se sera fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession et sans avoir payé le prix, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne lésée. (L. 17 mars 2016) Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 24.

     Empreinte du texte e4b61c112a04a74c955ae4428282e593fe79c506f76674d9a4140ba5d3513d93, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_491

563. art_492

     Art. 492La disposition de l'article 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent.

     Empreinte du texte 8dc2a006947e9f59498718ee95294afaa5bf8901442ca3ccb8697a9444643181, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_492

564. art_493

     Art. 493(L. 21 février 2013) Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 250.000 euros d’amende.

     Empreinte du texte f997e58638ab0cd8120bd729330548ee7cc365615fecc46cbb2cd7e42594d175, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_493

565. art_494

     Art. 494Quiconque aura habituellement fourni des valeurs, de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou à une de ces peines seulement.

     Empreinte du texte b256a689c73582a52cb2d2d00eb28df4c209f54cd384238a7b62b08771d87e84, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_494

566. art_495

     Art. 495Celui qui, après avoir produit, dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura détourné méchamment ou frauduleusement, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

     Empreinte du texte 918a5ff4f47719feb297d05649e5d036659139bbaf68e7df9d5a5933f340bbf5, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_495

567. art_496

     Art. 496(L. 18 juillet 2014) Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 795900d96fdc8dab81890bfaeddce840483865e7df524101f4087075c3085f6e, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_496

568. art_496-1

     Art. 496-1(L. 15 juillet 1993) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.

     Empreinte du texte a3fd39b61e43bb02c988a2a4fb0eb74f630494beeacbc3170ea09b7ad6253606, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_496-1

569. art_496-2

     Art. 496-2(L. 15 juillet 1993) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement. (L. 30 mars 2001) Est puni des mêmes peines celui qui aura sciemment employé une subvention, indemnité ou allocation telle que visée à l’article précédent, à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement accordée.

     Empreinte du texte 59f670494913d8fc6e0459cdef1da01002ed672a5ac2362d9bed6a52c52d5a46, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_496-2

570. art_496-3

     Art. 496-3(L. 30 mars 2001) Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.

     Empreinte du texte bb5c9088c75d81cc42cd50f08c4391ed608fd7d34b01ff7ac3906d9fd61b3834, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_496-3

571. art_496-4

     Art. 496-4(L. 30 mars 2001) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’éviter ou de réduire sa contribution légale aux ressources du budget d’une institution internationale. Est puni des mêmes peines celui qui sciemment détourne un avantage légalement obtenu et réalise une diminution illégale des ressources du budget d’une institution internationale.

     Empreinte du texte 71f732da887a6ee5968053b96653db045562431e140945e31ef273a0b6acecec, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_496-4

572. art_497

     Art. 497Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros: Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des monnaies d'or ou d'argent des monnaies de moindre valeur auxquelles on a donné l'apparence d'or ou d'argent; Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire.

     Empreinte du texte 7da1a3da1b9a303c96e9c9ceda2c08e66f59debe27575cca51d069a386f39ed5, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_497

573. art_498

     Art. 498(L. 14 août 2000) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur: Sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction; Sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter. Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux biens mobiliers y compris incorporels et immobiliers.

     Empreinte du texte aa8c6e41cda78cd30691c3faf10c9588b9064b56842426a80b9c794601d26836, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_498

574. art_499

     Art. 499Seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues.

     Empreinte du texte c914da290a7c5acdb7e4cd952f5d467c378bda4ed20f4c20e4a9c7e82ba8ba23, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_499

575. art_500

     Art. 500(L. 13 janvier 2002) La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.

     Empreinte du texte b3b5e1c52631b3d59b83217bdf423fa0e084ff761ee7abc95e19e58f3eb7f0ee, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_500

576. art_501

     Art. 501(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, même sans intention frauduleuse, auront fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets, instruments, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les pièces de monnaie, les signes monétaires sous forme de billets, les titres de rente et timbres des postes ou des télégraphes, les titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets ou généralement avec les valeurs fiduciaires émises au Grand-Duché ou à l'étranger, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, instruments, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. Seront en outre confisqués les objets, instruments, imprimés ou formules ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, alors même que la propriété n'en appartient pas au condamné.

     Empreinte du texte 67e82080fa2b0fbbd174cf7960410d5280559f6ceacf6dc34550dd4bafd91efa, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_501

577. art_502_503

     Art. 502_503Abrogés (L. 6 avril 1881)

     Empreinte du texte b6aada951a54bab75ca4dc5d34d02d63ef1a3809e37854a3bbf2232787933389, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_502_503

578. art_504

     Art. 504Abrogé (L. 13 janvier 2002)

     Empreinte du texte 091d69967f0b0b6173842d2f5bfdb1010ba28cc40e2a190134efdf24c500b0bf, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_504

579. art_505

     Art. 505(L. 14 août 2000) Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit.

     Empreinte du texte 8ba09d12acbecc5ffe9af687c675fb8bf5295d8334567c74b1bf986a8c458472, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_505

580. art_506

     Art. 506Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à vie, les receleurs désignés dans l'article précédent seront condamnés à la réclusion de cinq à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache la peine de la réclusion à vie.

     Empreinte du texte b9f5ca49c2c7f8cf71cd8d2cbe68e42747101567079939816e17f7df94564746, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506

581. art_506-1

     Art. 506-1(L. 12 août 2003) Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement:(L. 18 juillet 2014) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, – d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal;– de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal;– d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;– d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal;– d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;– d’une infraction de corruption;– d’une infraction à la législation sur les armes et munitions;– d’une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du Code pénal;– d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;– d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;– d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal;– d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique;– d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques;– d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;– d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique;– d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine;– d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur;– d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;– d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;– d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;– d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau;– d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;– d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises;– d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;– de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois;ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;(L. 27 octobre 2010) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;(L. 13 mars 2009) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. (L. 27 octobre 2010)La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines.

     Empreinte du texte a4a05d47e7a76f761e113cd82fb8980935229fb288e6a5b71b0c44dc6ed5b210, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506-1

582. art_506-2

     Art. 506-2(L. 11 août 1998) Les auteurs des infractions prévues à l'article 506-1 pourront, de plus, être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte ace6e8784fe3337b5ccbb7a71e09853df52dc2bac4a07ce0d03e2d31246048d3, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506-2

583. art_506-3

     Art. 506-3(L. 11 août 1998) Les infractions prévues à l'article 506-1 sont également punissables lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger. Toutefois, à l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punissables dans l'Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l'Etat où elle a été commise.

     Empreinte du texte 74f74d1a1beed39008f2333c3b2edd3e21fe9f1dfb31aa8c7be633903d68d7d1, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506-3

584. art_506-4

     Art. 506-4(L. 11 août 1998) Les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.

     Empreinte du texte 4cfdf0755be1b43d48983ff2d2f0074d2649d485d8c05a7e029dbf52a5a60cc5, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506-4

585. art_506-5

     Art. 506-5(L. 11 août 1998) Les infractions visées à l'article 506-1 sont punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association ou organisation.

     Empreinte du texte 6460f013dab2f245f5b26091458c96d6f73de7fe4a32d617a74fd5c2e2c3865a, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506-5

586. art_506-6

     Art. 506-6(L. 11 août 1998) L'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues à l'article 506-1 est punissable de la même peine que l'infraction consommée.

     Empreinte du texte cad0efe756fb74904504622fcf43e32e288e37764739573d9ea960a4362d47aa, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506-6

587. art_506-7

     Art. 506-7(L. 11 août 1998) En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'article 506-1, les peines pourront être portées au double. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant l'article 506-1.

     Empreinte du texte 1dde98dbff770c8313805227d70711ee2aa16cba76451d3440aab06dc8a7538c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506-7

588. art_506-8

     Art. 506-8(L. 27 octobre 2010) Les infractions visées à l’article 506-1 sont punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1.

     Empreinte du texte 81226b71bf126b96ea64d7ab0d8b0f7978ab8dad064f7234824ec76845b83e9e, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_506-8

589. art_507

     Art. 507Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui. Ces peines seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura dégradé, détruit ou détourné les objets par lui donnés à titre de gage. (L. 12 décembre 1972) La même disposition est applicable au conjoint et à ceux qui, dans son intérêt auront dégradé, détruit ou détourné des meubles qui ont fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles 864-1 et 864-4 du Code de procédure civile. Les tentatives de ces délits seront punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros. Le tout sans préjudice à l'application des dispositions contenues aux chapitres I et III du titre IX du présent livre.

     Empreinte du texte 2aed8061fc291ef82f8fde9ee59b4cecfc817ec49bdaabbaa1f032419c291f49, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_507

590. art_508

     Art. 508Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros: Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers; Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des personnes auxquelles la loi en attribue une partie.

     Empreinte du texte 1c9dcf915e707f8693e796a6e2c64144c2f1e073cf6c061cd36e07c890eb29b2, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_508

591. art_509

     Art. 509Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas ou qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle. Toutefois, les poursuites ne pourront avoir lieu, ou cesseront, si l'effet a été payé, ou si les fonds ont été faits au moment où la fraude a été découverte, à moins que le tiré n'ait porté plainte. Dans ce cas, le coupable sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois et à une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou à une de ces peines seulement.

     Empreinte du texte efebee23b9fd19979fe65cff955a5139feb48d0a26f72445064e1d6d3a59685f, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_509

592. art_509-1

     Art. 509-1(L. 14 août 2000) Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros.

     Empreinte du texte 844148bd062b8702a55b84de66d65c973a7a5b1a94affdbb8317691bff28c4ab, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_509-1

593. art_509-2

     Art. 509-2(L. 15 juillet 1993) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.

     Empreinte du texte ffd208b25a2a8f31fbd9cd7bf0bdf7ab5a3a4934f982c8610c183d9bb21173c9, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_509-2

594. art_509-3

     Art. 509-3(L. 14 août 2000) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines. (L. 18 juillet 2014) Sera puni des mêmes peines celui qui aura intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, intercepté des données lors de transmissions non publiques à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

     Empreinte du texte fb045ddc77c3825fda0db716f044a6d1d8154f8fc9c28f761136394b2a811e99, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_509-3

595. art_509-4

     Art. 509-4(L. 10 novembre 2006) Lorsque dans les cas visés aux articles 509-1 à 509-3, il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. Alinéa abrogé (L. 18 juillet 2014)

     Empreinte du texte ae1b9bfc452a42e697929de547d2aca43891c63e087511934b924d451fd22bef, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_509-4

596. art_509-5

     Art. 509-5(L. 18 juillet 2014) Sera puni de 4 mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.250 euros à 30.000 euros quiconque aura, dans une intention frauduleuse, produit, vendu, obtenu, détenu, importé, diffusé ou mis à disposition, – un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4; ou– toute clef électronique permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à tout ou à partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

     Empreinte du texte 6ff3661827f803a2403c1bc5c07ab072102a61e47cf2155fd678e9f8f655096c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_509-5

597. art_509-6

     Art. 509-6(L. 15 juillet 1993) La tentative des délits prévus par les articles 509-1 à 509-5 est punie des mêmes peines que le délit lui-même.

     Empreinte du texte baa6927f850e99d68dfd7bda6a7556478f85077b5adda42144e6e0321285bbdd, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_509-6

598. art_509-7

     Art. 509-7(L. 15 juillet 1993) Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 509-1 à 509-5 sera puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

     Empreinte du texte e020f6a458b196cb234a3026c73f0aef020b62aa6ec842873797181fde87a584, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_509-7

599. art_510

     Art. 510Seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans, ceux qui auront mis le feu: A des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie; A des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions; A tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime.

     Empreinte du texte 0db72d684befc94719fabfb9afdca5cd230670f3fd90d6c2dff67afa043ab604, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_510

600. art_511

     Art. 511Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l'article 510, mais hors des cas prévus par , soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied. Toutefois, si ces objets appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés, et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

     Empreinte du texte 68c201c3c3f81f23491706a0b46a0ba436495366587bae37312d6e57ca91943c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_511