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51. art_52

    Art. 52.(L. 7 juillet 2003) La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même. Est considérée comme immédiatement inférieure:A la peine de la réclusion à vie, celle de la réclusion de vingt à trente ans;A la peine de la réclusion de vingt à trente ans, celle de la réclusion de quinze à vingt ans;A la peine de la réclusion de quinze à vingt ans, celle de la réclusion de dix à quinze ans; A la peine de la réclusion de dix à quinze ans, celle de la réclusion de cinq à dix ans;A la peine de la réclusion de cinq à dix ans, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins.

    Empreinte du texte 3526217594fdd74c9adf3901c0ba264392ea2ed26f8a5b445eb83a563c8f6f28, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_52

52. art_53

    Art. 53.La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.

    Empreinte du texte 1a749c916f133bb469a10e044b60673b0ea9cd2555788f5e73d10010f841bde4, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_53

53. art_54

    Art. 54.Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix à quinze ans. Si le crime emporte la réclusion de dix à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la réclusion de quinze à vingt ans. Il sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine, si le crime emporte la réclusion de quinze à vingt ans.

    Empreinte du texte b7bfdd57e18df62558e778634893c1b1347dbe68a92553645b2ad43cb2d22388, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_54

54. art_55

    Art. 55.Implicitement abrogé (L. 13 juin 1994).

    Empreinte du texte 47aafc5302f7b032d9a86f0d33d7f8c2a0e31d3825d66273b77f87eba3dfaf89, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_55

55. art_56

    Art. 56.Quiconque, après une condamnation à une peine criminelle, aura commis un délit, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit. La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine. Alinéa abrogé (L. 13 juin 1994)

    Empreinte du texte 46a782286e96fb52d2f856da40b2052b61d46f5fb5eb75f19213b98b97bd2998, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_56

56. art_57

    Art. 57.Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois. Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.

    Empreinte du texte f6b80859dd130e53592dd22120e48f27b4dcdb71421e4b531025090fe65d602c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_57

57. art_57-1

    Art. 57-1.(L. 29 février 2008) Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 168, 173, 176, 180, tirets 3 à 6, 186, tirets 3 à 6, 192-1 et 192-2, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans, si ce fait est un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans. Si ce fait est un crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est un crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans.Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 163, 168, 169, 170, 173, 176, 177, 180, tirets 3 à 6, 185, 186, tirets 3 à 6, 187-1, 192-1 et 192-2, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit.Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté d’un an au moins, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 162, 163, 168, 169, 170, 173, 176, 177, 180, tirets 3 à 6, 185, 186, tirets 3 - 6, 187-1, 192-1 et 192-2, aura, avant l’expiration de cinq ans depuis qu’il a subi ou prescrit sa peine, commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit.

    Empreinte du texte 9f1ef7c43b4e9f5a0fa130dd52eaeb7105515cba3e6a73387a7f2e504f1f1c0d, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_57-1

58. art_57-2

    Art. 57-2.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l’article 36, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 36. Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l’article 37, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 37.

    Empreinte du texte 7185a552e0e5d81c13d9c6f994de120c730422abf85e85329fc66cb31f66d190, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_57-2

59. art_57-3

    Art. 57-3.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle, engage sa responsabilité pénale par un délit, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 36. Les peines prévues à l’alinéa précédent pourront être prononcées lorsqu’une personne morale, antérieurement condamnée à une amende correctionnelle d’au moins 36.000 euros, engage sa responsabilité par un nouveau délit avant l’expiration de cinq ans depuis qu’elle a subi ou prescrit sa peine.

    Empreinte du texte a7954a69cd90bdf5b552b0e1deedd400ed243b812bf119666877ee8218e0414c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_57-3

60. art_57-4

    Art. 57-4Abrogé (L. 29 mars 2013)

    Empreinte du texte c9a1260ef24ecd23062e606d8a25a899b98f7e499921e2c4add4e4f89fc79ef9, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_57-4

61. art_58

    Art. 58.Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.

    Empreinte du texte a6d1f6bb35264165f66180dc5e6984dbc38e6d940ccff560ae1e9af138362559, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_58

62. art_59

    Art. 59.En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

    Empreinte du texte 8342857187f04e08ac1d789ed50a89cb51359d348b5562cb6b4bf769ab70e116, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_59

63. art_60

    Art. 60.En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. (L. 13 juin 1994) Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement.

    Empreinte du texte 01ae00483a4ae48e5d021ee166a1e6aa6b3e3fa7b8bf9df51916a74c304504c6, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_60

64. art_61

    Art. 61. (L. 8 juillet 1996) (1)Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine la plus forte sera seule prononcée. (2)La peine la plus forte est celle dont la durée de la privation de liberté est la plus longue. (3)Si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. (4)Si la durée des peines privatives de liberté est la même et que le taux des amendes obligatoires est également le même, la peine la plus forte est celle prévue pour le crime. (5)Dans tous les cas les dispositions concernant la récidive, la prescription, le sursis à l’exécution des peines et la réhabilitation sont celles applicables aux peines criminelles.

    Empreinte du texte 43faccc6167ac07bd540ac2884a00767aafde77fe006308c1965157aa03309a8, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_61

65. art_62

    Art. 62.En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

    Empreinte du texte 066853620f9227aef5463ad3a0d196123c25d2fdf8b01d3d000c6d6e2d18db1a, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_62

66. art_63

    Art. 63.Abrogé (L. 13 juin 1994 et L. 8 juillet 1996)

    Empreinte du texte ecde733733717ee8a422832afd6ee63140eb01ade0ddc46436bf2e9c1623e36d, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_63

67. art_64

    Art. 64.Les peines de confiscation spéciale à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.

    Empreinte du texte a13eeb66e83dcae0f8299d5597517757c61ab4c8080837281d776122b792155b, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_64

68. art_65

    Art. 65.Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

    Empreinte du texte 46bf7701e00208781104f64c684ada65337659fe7b7da6a9ec87c5e6eb9b9da1, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_65

69. art_66

    Art. 66.Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit:Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit;(L. 8 juin 2004) Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

    Empreinte du texte 36596e70fe77dc7599d1be0fbe0216cad384bb3720b2b8eca80f4e88e2e2a074, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_66

70. art_67

    Art. 67.Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit:Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre;Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.

    Empreinte du texte 4b12caf7dec4bb09938fb7c7d409c56411943e24064ed569dc43c09781b89fa3, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_67

71. art_68

    Art. 68.Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.

    Empreinte du texte 78ed56deb3acad1e65da2e3b3526429ffc8f444d654d5bd8ddb455e7ee376050, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_68

72. art_69

    Art. 69.Les complices d'un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ils encourraient s'ils étaient auteurs de ce crime, d'après la graduation prévue par l'article 52 du présent code. La peine prononcée contre les complices d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit.

    Empreinte du texte a36723efa21b831a72609794b3f399dbc77583cfa627d3951abfe76c6a9c94f3, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_69

73. art_70

    Art. 70.(L. 27 février 2012)(1)Il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime. (2)Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis et 136ter. En cas d’infraction prévue par l’article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction: la personne avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou de son supérieur, militaire ou civil,la personne ignorait que l’ordre était illégal,l’ordre n’était pas manifestement illégal.

    Empreinte du texte 6811e3325978720114ebb6a6fdb3759fb1d8893fb8c105eed4616ab44378aa01, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_70

74. art_71

    Art. 71.(L. 8 août 2000) N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement constatent que l'inculpé ou le prévenu n'est pas pénalement responsable au sens de l'alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l'inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la même décision le placement de l'inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement dans la mesure où l'inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui. Les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à l'inculpé ou au prévenu qui n'en a pas choisi. La décision qui ordonne le placement peut être frappée d'appel ou d'opposition dans les formes et délais prévus par le Code d'instruction criminelle. L'exécution de la mesure de placement sera toutefois poursuivie nonobstant le recours formé contre la décision l'ayant ordonnée.

    Empreinte du texte 9ebc3efdf5ed01e90e437630163f614c2e74d6af70a94f35a486a232305caf55, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_71

75. art_71-1

    Art. 71-1.(L. 8 août 2000) La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine.

    Empreinte du texte 03a5b22851d36d7dac4fcd6942c576e91c2a0730b95ddf12689d66c148d53dca, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_71-1

76. art_71-2

    Art. 71-2.(L. 8 août 2000) N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. (L. 13 mars 2009) N’est pas pénalement responsable la victime des infractions définies aux articles 382-1 et 382-2 qui prend part dans des activités illicites lorsqu’elle y est contrainte.

    Empreinte du texte c6ae7a112c18056f944cee15f3ebff202a8cf4f51502eb20af83be9ce60e4d3c, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_71-2

77. art_72

    Art. 72(L. 13 juin 1994) Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.

    Empreinte du texte 34ea38e98da645ecec2723b50e016b29dd09884ede4751fd98ad6cf38aabf4d5, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_72

78. art_73

    Art. 73(L. 13 juin 1994) S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.

    Empreinte du texte e7cb9a8329e2e93499cf02061051378bd1fe7cb9cff858ed374047b42d57feb1, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_73

79. art_74

    Art. 74(L. 13 juin 1994) La réclusion à vie est remplacée par la réclusion à temps qui ne peut être inférieure à quinze ans. La réclusion de vingt à trente ans, par la réclusion non inférieure à dix ans. La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion non inférieure à cinq ans. La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de cinq à dix ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans. La réclusion de cinq à dix ans, par l'emprisonnement de trois mois au moins.

    Empreinte du texte 719661b8e309c0e32a27ec10e2de35f6c59fdcd9edcb55bd2bd1e5f87ca3545e, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_74

80. art_75

    Art. 75(L. 13 juin 1994) Dans le cas où la loi élève le minimum d'une peine criminelle, le minimum ordinaire de cette peine est appliqué, ou même la peine immédiatement inférieure, conformément à l'article précédent.

    Empreinte du texte e776a51ede2dd24d94b4592f50f90d70f9188da2b1f6e85863fea287909c319f, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_75

81. art_75-1

    Art. 75-1(L. 3 mars 2010) L’appréciation des circonstances atténuantes dans le chef d’une personne morale s’effectue au regard des peines criminelles encourues par la personne physique pour les faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.

    Empreinte du texte 643a3d5c55ee98257d0c026fea2e98e1d7953f8b0a57f58e4b5658611e966891, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_75-1

82. art_76

    Art. 76(L. 1er août 2001) L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros.

    Empreinte du texte 58979277cd75631d1b5339d4c2b26530bd6cdf8404f4e39c1d8304cc6f0dfe39, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_76

83. art_77

    Art. 77(L. 1er août 2001) Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. (L. 13 juin 1994) Ils peuvent être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 11, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

    Empreinte du texte dd0f07517a76cbff1500e5969bc006a6827ea2ca434a03bf0bb70d328fb20037, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_77

84. art_78

    Art. 78(L. 1er août 2001) S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros. (L. 13 juin 1994) Si l'interdiction des droits mentionnés à l'article 11 est ordonnée et autorisée, les juges peuvent prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans ou les remettre entièrement.

    Empreinte du texte d04baeac5d5ee1dc9bda138aaded42c4a686871359148df36ba94b3bb8ca1a99, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_78

85. art_79

    Art. 79(L. 13 juin 1994) L'appréciation des circonstances atténuantes est réservée aux cours et tribunaux. Ces circonstances sont indiquées dans leurs arrêts et jugements.

    Empreinte du texte 3976731d9f05800883198d0670c27b24d92693f78e1b2e65baaa1d733e1fd893, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_79

86. art_80_à_85

    Art. 80 à 85Abrogés (L. 13 juin 1994).

    Empreinte du texte f316c7ddcfc0c80b0596f151670c7004257dc3caa1cf0d207b10ae172e5bda31, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_80_%C3%A0_85

87. art_86

    Art. 86Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné. Toutefois, l'Etat pourra, après ces arrêts ou jugements, exiger des héritiers ou ayants cause du condamné, les amendes purement fiscales. En matière de condamnations du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, celui-ci pourra exiger des héritiers ou ayants-droit du délinquant le paiement des amendes et des frais, ainsi que des frais résultant de l'exécution de la peine et de la détention préventive, jusqu'à concurrence de l'actif net recueilli par eux. (L. 3 mars 2010) Pour les personnes morales condamnées, la perte de la personnalité juridique n’éteint pas la peine.

    Empreinte du texte 3c5f36b83a910739b7af0ef9ae7fe33d0d0131a3989f4ff8ec87cca196ad13d7, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_86

88. art_87

    Art. 87Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Grand-Duc peut en faire, en vertu du droit de grâce.

    Empreinte du texte afa9242df14c97472819c6b2bbe9f11abdc9978a5134ea8e357854a121bc0861, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_87

89. art_88_à_90

    Art. 88 à 90Abrogés (L. 13 juin 1994)

    Empreinte du texte bf43758240abace8abb314838b71dc4a6b832b9b017f212889aef81411b02fe6, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_88_%C3%A0_90

90. art_91

    Art. 91Les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent. (L. 27 février 2012) Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.

    Empreinte du texte 779fbbaf2d09ec610b79fd672daa1b25a9c98b5555225c768d631804f962e070, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_91

91. art_92

    Art. 92Les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel. Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans. En matière de condamnation du chef de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, les amendes correctionnelles se prescriront par vingt années révolues.

    Empreinte du texte 9e1ef165ddd0f53c298834bb8f14964910a868ec9700fb91cbe7700a78fc68e0, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_92

92. art_93

    Art. 93Les peines de police se prescriront par deux années révolues, à compter des époques fixées à l'article précédent.

    Empreinte du texte 76948baf2cc89463bc63f78a44efef9f7f9398ad7228611a6739a8f05b76e4e2, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_93

93. art_94

    Art. 94(L. 13 juin 1994) Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.

    Empreinte du texte e3a4c0ec04c366ded0bb5db4e980dff6b6fdcf12a5a10c0c9761a16405332731, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_94

94. art_95

    Art. 95Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion. Toutefois, dans ce cas, on imputera, sur la durée de la prescription, le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans si c'est une peine correctionnelle.

    Empreinte du texte dd0573d72a657605720e6c98a277fc943ffe52b6e863083a2cd49150ce0b55ac, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_95

95. art_96

    Art. 96La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné.

    Empreinte du texte e151a5d2ab4097af2a893731d236bbb33eb865dff8bb54eddbee7076ce97f6df, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_96

96. art_97_et_98

    Art. 97 et 98Abrogés (L. 13 juin 1994)

    Empreinte du texte 2eed301306c30a87f41702353b09a36201a28c2d925d34d3c31a29526a08007a, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_97_et_98

97. art_99

    Art. 99Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d'après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues irrévocables. Toutefois, ces condamnations se prescriront à compter de la date de l'arrêt, si elles ont été prononcées par contumace.

    Empreinte du texte 21cc23979eed2f3453f2886ecf3426335b4f6f8f1776371af510119e42e74df8, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_99

98. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_100-1

    Art. 100-1(L. 13 juin 1994) Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions prévues par des lois spéciales pour autant que celles-ci ne prévoient pas de règles dérogatoires.

    Empreinte du texte b3ff2520648d157e14a552251618d955f7f543134c2f72172215a85bca5b18fa, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_100-1

99. art_101

    Art. 101L'attentat contre la vie ou contre la personne du (Roi) Grand-Duc sera puni de la réclusion à vie. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du (Roi) Grand-Duc et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion à vie.

    Empreinte du texte c267c056f7142155d7fac99b8772404efb05d8954a78ff64ac032d750715e559, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_101

100. art_102

     Art. 102L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de la réclusion à vie. L'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion à vie. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

     Empreinte du texte 3de2f7b686d596398d2581aca56483e9a2de927b98b45153520c6346bf31eb8b, empreinte du corps 493c27188a8e985ecc455172465326dfd0c1c7196c34e1ecd5a9f74fcd6c468d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20160710, /lu-legilux/code-penal/2016-07-10--f2f66a81b4acf805aa86d91128f34b4d67e1868db9e47558ff749701daeb76bb/fra/art_102