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201. art_164_à_167

     Art. 164 à 167.Abrogés (L. 13 janvier 2002)

     Empreinte du texte 71529e6b2d57784e9899a27a9f03158808d08c19c00c61908c9a74cd2de65664, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_164_%C3%A0_167

202. art_168

     Art. 168.(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à l'article 162, auront participé soit à l'émission desdites pièces de monnaie contrefaites ou altérées, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à l'article 163, auront participé soit à l'émission desdites pièces de monnaie contrefaites ou altérées, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois. La tentative du délit visé à l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

     Empreinte du texte 4c46717b23b800f0dfc48b31abf12a6b47f994137e8dee25df359637b0b19505, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_168

203. art_169

     Art. 169.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, sans s'être rendu coupables de la participation énoncée au précédent article, auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré, avec connaissance, des pièces de monnaie contrefaites ou altérées et les auront mises en circulation. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans, ceux qui auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré des pièces de monnaie qu'ils savaient contrefaites ou altérées, dans le but de les mettre en circulation. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an. Seront en outre confisquées les pièces de monnaie contrefaites ou altérées.

     Empreinte du texte a289a064c60668326e4c08a4678a4e8d894054ac19ba524d22239ff38b54bde7, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_169

204. art_170

     Art. 170.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites ou altérées, les auront remises en circulation, ou tenté de les remettre en circulation, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices. Seront en outre confisquées les pièces de monnaie contrefaites ou altérées.

     Empreinte du texte 0490523b772821adc300d7b634ce5e8f4b9fa810c45dab5afdc4a1d343468661, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_170

205. art_171

     Art. 171.Abrogé (L. 20 mai 1983)

     Empreinte du texte 52b5cf6ab68f76e7a17b64a67001c2bda3cfdcc56d5cd889b21315276be6c65c, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_171

206. art_172

     Art. 172. .............................................

     Empreinte du texte caab5b009d69acae2e4a3489dc725ea77d7db4de21e76222e40dcd56b115badd, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_172

207. art_173

     Art. 173.(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets n'ayant plus cours légal dans le Grand-Duché, mais qui peuvent encore être échangés contre une monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 75.000 euros, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets n'ayant plus cours légal à l'étranger ou dont l'émission n'est plus autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, mais qui peuvent encore y faire l'objet d'un échange en une monnaie ayant cours légal. La tentative des délits prévus aux deux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. Seront en outre confisqués les signes monétaires sous forme de billets contrefaits ou falsifiés mentionnés aux alinéas 3 et 4 du présent article.

     Empreinte du texte a6d0dd894f02c1f984e1051c1f355f2a80ba8bbb0bae93ca429d3aed136c4993, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_173

208. art_174

     Art. 174.(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit public luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit public d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une institution financière internationale.

     Empreinte du texte ddf5d6d6adf046044e770be9e2383a472eacbf264b2c0754d6bf916791f663ab, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_174

209. art_175

     Art. 175.(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit privé d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique. (L. 10 novembre 2006) Seront encore punis des mêmes peines ceux qui auront contrefait ou falsifié des instruments de paiement corporels protégés contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets, permettant, en association, le cas échéant, avec un autre instrument, d’effectuer des transferts d’argent ou de valeur monétaire, telles, notamment, les cartes de crédit, cartes eurochèques ou autres cartes émises par les établissements financiers.

     Empreinte du texte dc16324abaf5786d8b78d3860f32068b84eadc94635f38360d09e964ed0578a7, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_175

210. art_176

     Art. 176.(L. 13 janvier 2002) Seront punis des peines prévues respectivement aux articles 173, 174 ou 175, ceux qui, de concert avec les auteurs des infractions prévues à ces mêmes articles, auront participé soit à l'émission de ces signes monétaires sous forme de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières ou instruments de paiement corporels protégés contre le imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché. (L. 10 novembre 2006) La tentative d'émission ou d'introduction de signes monétaires visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 173 sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

     Empreinte du texte 0c482112d0842e730d5f1413d6be1913cad2580013a3823069cffe23d3904d60, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_176

211. art_177

     Art. 177.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans, ceux qui, sans s'être rendu coupables de la participation énoncée au précédent article, auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré, avec connaissance, ces signes monétaires sous forme de billets ou titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou falsifiés, et les auront mis en circulation. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, ceux qui auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré des signes monétaires sous forme de billets qu'ils savaient contrefaits ou falsifiés, dans le but de les mettre en circulation. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an. Seront en outre confisqués les objets mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article.

     Empreinte du texte 3fd7a809ddb168a6d4630d787976924737ec21e9f86ce2a63e048fbaf5624a49, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_177

212. art_178

     Art. 178.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, ayant reçu pour bons des signes monétaires sous forme de billets ou des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit public ou de droit privé luxembourgeois ou d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, par une institution financière internationale ou par une personne physique, contrefaits ou falsifiés, les auront remis en circulation, ou tenté de les remettre en circulation, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices. Seront en outre confisqués les objets mentionnés à l'alinéa précédent.

     Empreinte du texte 5249583eeddc09f792992666af26dad80083d5a1023164262df150a9711d54a2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_178

213. art_179

     Art. 179.Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat, ou fait usage du sceau contrefait.

     Empreinte du texte 9893896e44aaacf3c77f3f604179096d3ccadcce7fe08f08288440b9e568cc74, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_179

214. art_180

     Art. 180.(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des timbres nationaux, soit les poinçons nationaux servant à marquer les matières d'or ou d'argent;Ceux qui auront fait usage de ces timbres ou poinçons contrefaits ou falsifiés;Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins ou carrés destinés à la fabrication de pièces de monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché;Ceux qui, dans le but de contrefaire ou d'altérer des pièces de monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché, auront fabriqué des objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à la fabrication, à la contrefaçon ou à l'altération de ces pièces de monnaie;Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches, tous autres objets servant à la fabrication soit de signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché, soit des composantes individuelles de ces signes monétaires sous forme de billets, soit de timbres, soit de titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit public ou de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique;Ceux qui, dans le but de contrefaire ou de falsifier les signes monétaires sous forme de billets visés au tiret précédent, auront fabriqué des objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à la fabrication, à la contrefaçon ou à la falsification soit de ces signes monétaires sous forme de billets, soit des composantes individuelles de ces signes monétaires sous forme de billets.(L. 10 novembre 2006) Ceux qui, dans le but de contrefaire ou de falsifier les instruments de paiement visés à l’alinéa 3 de l’article 175 du présent code, auront fabriqué, reçu, obtenu, détenu, vendu ou cédé à un tiers des instruments, articles, logiciels ou tous autres moyens spécialement adaptés pour contrefaire ou falsifier ces instruments de paiement.

     Empreinte du texte d0d390c971466c96ab965414bf33dff6ab73cb8f161c43d71953b5d04cdaa062, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_180

215. art_181

     Art. 181.Seront punis de la même peine ceux qui auront sciemment exposé en vente des papiers ou des matières d'or ou d'argent marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefait ou falsifié.

     Empreinte du texte 9be18f7250c52845cee97871059eaf5117c005ab936898b93cf74c6624193b43, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_181

216. art_182

     Art. 182.Si les marques apposées par le bureau de garantie ont été frauduleusement appliquées sur d'autres objets, ou si ces marques ou l'empreinte d'un timbre ont été contrefaites sans emploi d'un poinçon ou d'un timbre contrefait, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.

     Empreinte du texte 0e43cb3da0dc49e0928ad72d00aecc9f2e216b813a914cadc3630bee9dac59cb, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_182

217. art_183

     Art. 183.Celui qui, s'étant procuré avec connaissance du papier marqué d'un timbre contrefait ou falsifié, en aura fait usage, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

     Empreinte du texte 2fb1134143732c8a477583061f418e0803ee25c61548f16247b3ebe0f0d6dca9, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_183

218. art_184

     Art. 184.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et pourront être condamnés à l'interdiction conformément à l'article 24 Ceux qui auront contrefait ou falsifiés les sceaux, timbres, poinçons ou marques soit d'une autorité quelconque luxembourgeoise, soit d'une personne morale de droit public ou de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, soit d'une personne physique, ou qui auront fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés;Ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations visées aux articles 179 et 180, en auront fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts de l'Etat, d'une autorité quelconque luxembourgeoise, d'une personne morale de droit public ou de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou même d'une personne physique.La tentative de ces délits sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.

     Empreinte du texte 67b4bf7a743c8148f5c31dfc8f3831809b53d9a27cd9d0db2a446116188570cb, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_184

219. art_185

     Art. 185.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu, détenu ou se seront procuré soit les poinçons, coins, carrés ou tous autres objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés contrefaits, falsifiés ou fabriqués, destinés à la fabrication, à la contrefaçon ou à l'altération des pièces de monnaie ayant cours légal dans le Grand-Duché, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou tous autres objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à la fabrication de ces pièces de monnaie;Ceux qui dans une intention frauduleuse, auront reçu, détenu ou se seront procuré soit les poinçons, matrices, clichés, planches ou tous autres objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés contrefaits, falsifiés ou fabriqués, destinés à la fabrication, à la contrefaçon ou à la falsification de signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché ou des composantes individuelles de ces signes monétaires sous forme de billets, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou tous autres objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à la fabrication de ces signes monétaires sous forme de billets ou des composantes individuelles de ces signes monétaires sous forme de billets.La tentative de ces délits sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an. Les objets mentionnés ci-dessus seront confisqués, alors même que la propriété n'en appartient pas au condamné.

     Empreinte du texte 61b0e0fb0ca6b58bf57554315a669d7b7891d043e21f82526479dc110a64b827, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_185

220. art_186

     Art. 186.(L. 13 janvier 2002) Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans Ceux qui auront contrefait ou falsifié les sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations indiquées aux articles 179 et l8o et appartenant à un Etat étranger ou à une organisation internationale;Ceux qui auront fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés;Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins ou carrés destinés à la fabrication de pièces de monnaie ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi;Ceux qui, dans le but de contrefaire ou d'altérer des pièces de monnaie ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, auront fabriqué des objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à la fabrication, à la contrefaçon ou à l'altération de ces pièces de monnaie;Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches, tous autres objets servant à la fabrication soit de signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal à l'étranger, ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, soit des composantes individuelles de ces signes monétaires sous forme de billets, soit de timbres, soit de titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit public ou de droit privé d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, par une personne physique ou par une organisation internationale;Ceux qui, dans le but de contrefaire ou de falsifier des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal à l'étranger, ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, auront fabriqué des objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à la fabrication, à la contrefaçon ou à la falsification soit de ces signes monétaires sous forme de billets, soit des composantes individuelles de ces signes monétaires sous forme de billets.

     Empreinte du texte 81fc965d51a75bed1678f2b5e76d817f497743914fd22ec027240bb26959fd93, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_186

221. art_187

     Art. 187.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et pourront être condamnés à l'interdiction conformément à l'article 24: Ceux qui auront contrefait ou falsifié les sceaux, timbres., poinçons ou marques soit d'une autorité quelconque d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale, soit d'une personne morale de droit public ou de droit privé d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, soit d'une personne physique, ou qui auront fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés;Ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations visées à l'article 186, en auront fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale, d'une autorité quelconque d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale, d'une personne morale de droit public ou de droit privé d'un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou même d'une personne physique.La tentative de ces délits sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.

     Empreinte du texte ee07289f3270c07f6d9ae6a2de648473a2835a3992802d3c54826dad17b574a3, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_187

222. art_187-1

     Art. 187-1.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu, détenu ou se seront procuré soit les poinçons, coins, carrés, ou tous autres objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés contrefaits, falsifiés ou fabriqués, destinés à la fabrication, à la contrefaçon ou à l'altération des pièces de monnaie ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou tous autres objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à la fabrication de ces pièces de monnaie;Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu, détenu ou se seront procuré, soit les poinçons, matrices, clichés, planches ou tous autres objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés contrefaits, falsifiés ou fabriqués, destinés à la fabrication, à la contrefaçon ou à la falsification de signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal à l'étranger ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un Etat étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi, ou à la fabrication, à la contrefaçon ou à la falsification des composantes individuelles de ces signes monétaires sous forme de billets, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou tous autres objets, instruments, programmes d'ordinateur ou procédés destinés à la fabrication de ces signes monétaires sous forme de billets ou à la fabrication des composantes individuelles de ces signes monétaires sous forme de billets.La tentative de ces délits sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an. Les objets mentionnés ci-dessus seront confisqués, alors même que la propriété n'en appartient pas au condamné.

     Empreinte du texte b2efd3053fd94660b11f56a42edc7782da505fcaaca1f85959439e2789be2935, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_187-1

223. art_188

     Art. 188.Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24, ceux qui auront contrefait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits. La tentative de contrefaçon sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.

     Empreinte du texte 3744a1e3e0d3d99a7f8df2e65c3cebcfd41c4668e566553a85b758b614d3b286, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_188

224. art_189

     Art. 189.Ceux qui, s'étant procuré des timbres-postes ou autres timbres adhésifs contrefaits, en auront fait usage, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois.

     Empreinte du texte a2998b9f5d08861741ddc134c0a68003eca68219011a6de435fc78267b11d6c9, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_189

225. art_190

     Art. 190.Seront punis d'une amende de 251 euros à 3.000 euros:Ceux qui auront fait disparaître, soit d'un timbre-poste ou autre timbre adhésif soit d'un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu'ils ont déjà servi;Ceux qui auront fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque.

     Empreinte du texte 80d56df00384a37dd366842b888004b7601677ca3fd81ef0648e78d8edab84bc, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_190

226. art_191

     Art. 191.(L. 29 mars 1972) Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. La même peine sera prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, qui aura sciemment exposé en vente, importé ou mis en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés.

     Empreinte du texte bb7d3c1579c4f59c4bf39d0e5d4d0dac0b42adc991febf787e465eccb5a80cb2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_191

227. art_192

     Art. 192.(L. 13 janvier 2002) Les personnes coupables des infractions mentionnées aux articles 162, 163, 168, 169, 173 à 177, aux quatre derniers tirets de l'article 180, à l'article 185, aux quatre derniers tirets de l'article 186 et à l'article 187-1 seront exemptes de peines, si, avant toute émission de pièces de monnaie contrefaites ou altérées, de signes monétaires sous forme de billets contrefaits ou falsifiés ou de papiers contrefaits ou falsifiés, et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs à l'autorité.

     Empreinte du texte 278ffd682196a7b5a009af3d9a39e9a82d585c601f1d6adc44150ca704f35bba, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_192

228. art_192-1

     Art. 192-1.(L. 13 janvier 2002) Les articles 162, 163, 168, 169, 170, 173, 176, 177 et 178 s'appliquent également quand les infractions sont commises moyennant des pièces de monnaie ou des signes monétaires sous forme de billets fabriqués en utilisant les installations ou du matériel légaux, en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes autorisent l'émission des pièces de monnaie ou des signes monétaires sous forme de billets, et sans l'accord des autorités compétentes.

     Empreinte du texte c2a0f6f75626ce717e48daec856c71df25307a446ea1031b14e489547223b2ee, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_192-1

229. art_192-2

     Art. 192-2.(L. 13 janvier 2002) Les articles 162, 168, 169, 170, 173, 176, 177, 178, 180, 185, 186, 187-1 et 192-1 s'appliquent également quand les infractions sont commises moyennant des pièces de monnaie ou des signes monétaires sous forme de billets, qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours légal.

     Empreinte du texte 7612ef29f60af4c92005214d7a6dd9ba968e225af03bbd2cc655546fa5b3a035, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_192-2

230. art_193

     Art. 193.Le faux commis en écritures ou dans des dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants.

     Empreinte du texte 8e3510c5534e6eece47aaae50b4be4420899707f65b85424f2a827df78e1e99c, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_193

231. art_194

     Art. 194.Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures,Soit par altération des actes, écritures ou signatures,Soit par supposition de personnes,Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.

     Empreinte du texte e1c8a0bd295980d7925f8c4b0b7b2661f8c405ad26fef0a098f68db0dd098f01, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_194

232. art_195

     Art. 195.Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,Soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas.

     Empreinte du texte 772cb846e46ef66123742538da6b6075378e447928258a2631064b047f91c6ed, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_195

233. art_196

     Art. 196.(L. 14 août 2000) Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures,Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

     Empreinte du texte aa55439f9eecda3b303f5d81ac332dec68dafb559c7d335e893b480d564a7aba, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_196

234. art_197

     Art. 197.(L. 14 août 2000) Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s'il était l'auteur du faux.

     Empreinte du texte eedead03ee806a835dd20789c5089302e3a31e3917ea99c70cc019701944aafb, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_197

235. art_198

     Art. 198.(L. 11 janvier 1939) Quiconque aura fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou aura fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. (L. 27 octobre 2010)

     Empreinte du texte 3581f9df6c981aa381e2cee93b8f1e5fe439b0d18e3c530af12023e5e39c4ed5, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_198

236. art_199

     Art. 199.(L. 11 janvier 1939) Quiconque dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, aura pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions prévisées, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. (L. 27 octobre 2010) La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'une de ces pièces délivrées soit sous un nom soit sous un prénom, soit sous une qualité, soit sous un domicile autres que les siens.

     Empreinte du texte 56ee1edb5eb509febe16179bc8cb54c0020b41b05db698ce37e2006a62556fa3, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_199

237. art_199bis

     Art. 199bis.(L. 11 janvier 1939) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse. (L. 27 octobre 2010)

     Empreinte du texte 914a84eb5b42c74f470eccc9596ff933c968aad008b8700467c47364219906a3, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_199bis

238. art_200

     Art. 200.Sera puni d'un mois à trois ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, contrefait ou falsifié une feuille de route ou aura fait usage d'une feuille de route fabriquée, contrefaite ou falsifiée. (L. 27 octobre 2010)

     Empreinte du texte 6073315e29abe55b7b4ed495ca69a97297a6b0a40fdc92c63426cf501b4d8485, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_200

239. art_201

     Art. 201.Toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)

     Empreinte du texte d43e445fd17552de94c23061c76be3f865bde730a67391fd2c16fe6f549a9dd2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_201

240. art_202

     Art. 202.L'officier public qui aura délivré un passeport, un permis de chasse ou de pêche, un livret, une feuille de route à une personne qu'il ne connaissait pas, sans avoir fait attester ses nom et qualité par deux citoyens à lui connus, sera puni d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. Si l'officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité, lorsqu'il a délivré ces pièces, il sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, s'il a été mû par dons ou promesses. Dans ces deux derniers cas, il pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 57d253871623bd4378e12ffd89a8501c3ff47de9f0b02cc82286d28496bc6cd6, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_202

241. art_203

     Art. 203.Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an, toute personne qui, pour se rédimer ou affranchir un autre d'un service dû légalement, ou de toute autre obligation imposée par la loi, aura fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité, soit sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, soit sous un nom quelconque en y ajoutant faussement une de ces qualités.

     Empreinte du texte 0de2657600ab64b8d6deafb715968e9d3b9514b758d35393d5ba31155ab44aea, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_203

242. art_204

     Art. 204.Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, aura certifié faussement des maladies ou des infirmités propres à dispenser d'un service dû légalement ou de toute autre obligation imposée par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans. S'il a été mû par dons ou promesses, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 32414660c87c3e2c7debef4bff24704c84773640c5751549b8a93dda0d8402d1, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_204

243. art_205

     Art. 205.Quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat attestant la bonne conduite, l'indigence ou toute autre circonstance propre à appeler la bienveillance de l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée, ou à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans. (L. 27 octobre 2010)Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)

     Empreinte du texte fd0a55ed52a19615cb9ba41ca72e15502963eae273c497faa5728676dc8ce43e, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_205

244. art_206

     Art. 206.Ceux qui auront fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, des certificats de toute nature pouvant compromettre des intérêts publics ou privés, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans. (L. 27 octobre 2010)

     Empreinte du texte 3b95268d8f6fef5b30f6415c5bb748179ab2d210e3a7cb1057adcefd89a9e526, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_206

245. art_207

     Art. 207.Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifié, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent.

     Empreinte du texte ce89a81da70633c06f0909d36f9796373b965e41bae41d094d3c631f0027999a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_207

246. art_208

     Art. 208.Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié un certificat, ou fait usage d'un certificat faux ou falsifié, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     Empreinte du texte 1e101798808f16d91e862e59ecedd5f23a270610063c0771cb4664c901cac6e7, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_208

247. art_209

     Art. 209.Ceux qui auront concouru comme témoins à faire délivrer un faux certificat par une autorité publique seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010) La même peine sera appliquée à ceux qui auront fait usage du certificat ainsi obtenu. Si les témoins se sont laissés corrompre par dons ou promesses, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et ils pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte fce522f20766831d2acd3c5e68f2b515bcbd0d45023a49310d668067e11a95c3, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_209

248. art_209-1

     Art. 209-1.(L. 10 mai 1983) Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive;aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une telle attestation originairement sincère;aura fait usage d'une telle attestation inexacte ou falsifiée.

     Empreinte du texte 0296af1e4751f985e5d17bf13fdb3f7b5ce4bdfd710893d1d18c3c1abac6279a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_209-1

249. art_210

     Art. 210.Les logeurs et aubergistes qui auront sciemment inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)

     Empreinte du texte c5eee30d4c783beb67de1c522d50d264ed43b1f3083965daf716e275351babfe, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_210

250. art_211

     Art. 211.Les fonctionnaires employés et préposés d'un service télégraphique qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions en fabriquant ou falsifiant des dépêches télégraphiques seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.

     Empreinte du texte bb215e6c41be5418e4e38f838cdcf0474a42fca8f467f05356feb08a4935542a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_211