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Page 12 sur 14 : art_465 à art_506-4.

551. art_465

     Art. 465.Dans les cas des articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte d143df3320bc2bf3927de1e2333240b6cac2da352ea2cdfbc06b5fedae9fc00f, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_465

552. art_466

     Art. 466.Les tentatives des vols mentionnés aux articles précédents seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. La disposition de l'article précédent est également applicable à ces tentatives.

     Empreinte du texte ec5a7457734d3b759ed2644bbee4aa0019a1dc457286ac975bce5d4e7cda7af6, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_466

553. art_467

     Art. 467.Le vol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans: S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.

     Empreinte du texte b859caa7a28e377edda6e25a633ffe46c02733d4bbb700fcd906449bf5bab75d, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_467

554. art_468

     Art. 468.Quiconque aura commis un vol à l'aide de violences ou de menaces sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     Empreinte du texte c9e154b524ad773785b56d7a586ae4c27bc691cd3dac427eb2169bb448f127e2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_468

555. art_469

     Art. 469.Est assimilé au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

     Empreinte du texte 1ecb037822a73fd1cdb150df5e405566998514872459311d1b07bdf3470af6e3, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_469

556. art_470

     Art. 470.(L. 18 juillet 2014) Quiconque aura extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. (L. 18 juillet 2014) Quiconque, à l’aide de la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 30.000 euros. La tentative de ce dernier délit sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros.

     Empreinte du texte ef6a4711235bebb04eb5f50326e4d391187c9983b168db3a7196aa1e88990ab4, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_470

557. art_471

     Art. 471.Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans: S'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;S'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; Si des armes ont été employées ou montrées.Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

     Empreinte du texte 3405c81a54666e2213741a9c7024832871eec239e6f96759f6167f6ec39a7173, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_471

558. art_472

     Art. 472.Le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans les chemins publics emportera la peine de la réclusion de dix à quinze ans. Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec une des circonstances de l'article précédent.

     Empreinte du texte e8fc91ce76ad621971e8dd2ec5762f60a3d421024e1ff963eb05d344cfa77cba, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_472

559. art_473

     Art. 473.Dans les cas prévus aux art. 468, 469, 470, 471 et 472, la peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, si les violences ou les menaces ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. La même peine sera appliquée si les malfaiteurs ont soumis les personnes à des tortures corporelles.

     Empreinte du texte 4127fb0913782ab81790432300f51f81d21c8e41ea4e93aa13afa3350c41d573, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_473

560. art_474

     Art. 474.Si les violences ou les menaces exercées sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, les coupables seront condamnés à la réclusion à vie. La même peine sera appliquée si ces violences ou ces menaces ont été commises la nuit par plusieurs individus dans une maison habitée ou sur un chemin public.

     Empreinte du texte f825188749acd971ca386334a0152744014124adf5c8e7594d047488eb61c39a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_474

561. art_475

     Art. 475.Le meurtre commis pour faciliter le vol ou l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, sera puni de la réclusion à vie

     Empreinte du texte faa77f838148d5c2b1fd6adc563fa12c5b18a0267587b615def94a04da0f29fb, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_475

562. art_476

     Art. 476.(L. 7 juillet 2003) Les peines portées par les articles 473, 474 et 475 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l’extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.

     Empreinte du texte 55375c1175b9ef69d3abe7e4f5d703ebd91ebe9d6bead23c7e1a789558548107, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_476

563. art_477

     Art. 477.Les chemins publics sont ceux dont l'usage est public. Néanmoins, cette dénomination ne comprend ni l'espace des chemins qui est bordé de maisons, ni les chemins de fer.

     Empreinte du texte 935957429758c9d8febe1ab015e6e1dbf3444d4d9e543b4a0d390b64cee05312, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_477

564. art_478

     Art. 478.Le vol commis pendant la nuit est le vol commis plus d'une heure avant le lever et plus d'une heure après le coucher du soleil.

     Empreinte du texte d3063ef7cac2241719e28d412376ef580306ce7609f709b09b48b2fe00debc22, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_478

565. art_479

     Art. 479.Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l'habitation.

     Empreinte du texte 29ebe5ff4cb95edbbfd3245bbf166c43738e7fc5a50492d31b1ae772908e6d99, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_479

566. art_480

     Art. 480.Sont réputés dépendances d'une maison habitée, les cours, basses-cours, jardins et tous autres terrains clos, ainsi que les granges, écuries et tous autres édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, quand même ils formeraient un clos particulier dans l'enclos général.

     Empreinte du texte 7f4f9f59c7df19cb12f20ecc6dac2ced6660deec131fe70ec2865d127e8d378d, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_480

567. art_481

     Art. 481.Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce de terre, avec les cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens.

     Empreinte du texte 04a0fe6ba7a8e7c36637269c1b59305b9ab18e759a94034720e105c3ab1edf57, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_481

568. art_482

     Art. 482.Sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l'article 135 du présent code.

     Empreinte du texte 7ccd15387ead54a7ce1d87448250bd08f6a868ef6fb76785b8b9226dc2c52af4, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_482

569. art_483

     Art. 483.Par violences la loi entend les actes de contrainte physique exercés sur les personnes. Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

     Empreinte du texte 30130dac68d88790ee273e0c124d9cb9ef4ba93900df6a8865ff42a700756998, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_483

570. art_484

     Art. 484.L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.

     Empreinte du texte 055d9f903362016bcdf37feadc45030a6f8df5e9597a4a1e4ba06459332c3374, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_484

571. art_485

     Art. 485.Sont assimilés au vol avec effraction:L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent;Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.

     Empreinte du texte 15abf0ddf4675e4094cd575737b5ff22904087c62720432becfeddfa6bb46344, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_485

572. art_486

     Art. 486.Est qualifiée escalade: Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture;L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.

     Empreinte du texte a6db0edc9a89698f5dfd84a1ec01f3a2ac16f7462817c670492cd6a1d6813b16, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_486

573. art_487

     Art. 487.(L. 14 août 2000) Sont qualifiées fausses clefs: tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs-imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées; Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Toutefois, l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.

     Empreinte du texte 37979be74464a26c5548c4ce861f2d9264c029b87933c3d4323b0e9bc9168547, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_487

574. art_488

     Art. 488.(L. 14 août 2000) Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et à une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. (L. 18 juillet 2014)

     Empreinte du texte c9c31e8a76fbfde0c20b5922bfaec7fb343c849d114c7fe80c5a77e2126d7254, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_488

575. art_489

     Art. 489.Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront condamnés:Les banqueroutiers simples, à un emprisonnement d'un mois à deux ans.Les banqueroutiers frauduleux, à la réclusion de cinq à dix ans.(L. 9 juin 1989) Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 617e4d6faf04fad54fd5cba801096d6460828e1a2e0ea50818657c9186473f9c, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_489

576. art_490

     Art. 490.Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros: Ceux qui, dans l'intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens, meubles et immeubles;Ceux qui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par l'interposition de personnes, des créances supposées ou exagérées;Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations relatives à la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du failli;Le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.

     Empreinte du texte d94754370c183e050660f92e80f29b5e2b9473aefb869134e96642fc40999f84, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_490

577. art_491

     Art. 491.(L. 5 juillet 2016) Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. (L. 17 mars 2016) Quiconque, dans une intention frauduleuse, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu’il aura consommés sur place en tout ou en partie, ou se sera fait donner un logement dans les établissements à ce destinés, ou se sera fait transporter sur les voies publiques par un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession et sans avoir payé le prix, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne lésée. (L. 17 mars 2016) Le coupable pourra, de plus, être condamné à l’interdiction, conformément à l’article 24.

     Empreinte du texte 8ac0a139921869e46050cf57f668d240decdb674eade532fd91b4f4de8d05897, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_491

578. art_492

     Art. 492.La disposition de l'article 462 sera applicable au délit prévu par l'article précédent.

     Empreinte du texte 3ad06b6cd8682eace3fdb408b5509512652979753483211bc7c428796ad78159, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_492

579. art_493

     Art. 493.(L. 21 février 2013) Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 250.000 euros d’amende.

     Empreinte du texte c8778eced81b9fd129706e0d16401ce6b47283e5cf1a7e08c055fa1b386aea55, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_493

580. art_494

     Art. 494.Quiconque aura habituellement fourni des valeurs, de quelque manière que ce soit, à un taux excédant l'intérêt légal et en abusant des faiblesses ou des passions de l'emprunteur, sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou à une de ces peines seulement.

     Empreinte du texte ea127ee8b6560ddbf359f6b49f420cd854a39c22a8cf297e05ffdfd16b10f4f4, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_494

581. art_495

     Art. 495.Celui qui, après avoir produit, dans une contestation judiciaire quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura détourné méchamment ou frauduleusement, de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

     Empreinte du texte 7e9662f0d57be5e8cd0b02421a9e2ed3ff684dcf04a796501547b178775f5120, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_495

582. art_496

     Art. 496.(L. 18 juillet 2014) Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte 67c34525efdc3d4453d1c37ee4fde8bf7d088f7da6b8f00558aeacccee849ee5, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_496

583. art_496-1

     Art. 496-1.(L. 15 juillet 1993) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.

     Empreinte du texte ef747b8912e7d5d7395916b1adaa5a4629d033185bf9d27d7a5134ebbd52914a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_496-1

584. art_496-2

     Art. 496-2.(L. 15 juillet 1993) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement. (L. 30 mars 2001) Est puni des mêmes peines celui qui aura sciemment employé une subvention, indemnité ou allocation telle que visée à l’article précédent, à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement accordée.

     Empreinte du texte 9ee7ecd68c3ba71ff8dabb4100e7ed0049a15b806e6983f710b00eec56ffb5e1, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_496-2

585. art_496-3

     Art. 496-3.(L. 30 mars 2001) Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.

     Empreinte du texte 19445fed824b0b9f59416894c2e2bfe1fa342fbda5b58520b4a8d16dae7a526e, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_496-3

586. art_496-4

     Art. 496-4.(L. 30 mars 2001) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’éviter ou de réduire sa contribution légale aux ressources du budget d’une institution internationale. Est puni des mêmes peines celui qui sciemment détourne un avantage légalement obtenu et réalise une diminution illégale des ressources du budget d’une institution internationale.

     Empreinte du texte 73274fae5cfa9080a67ae44f39e52d0975bac98f313791284c543fd9a407cc5f, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_496-4

587. art_496-5

     Art. 496-5.(L. 8 mars 2017) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui, en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’il ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, provoque la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur dans le cadre des articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale.Le condamné est tenu des frais d’interprétation ou de traduction.

     Empreinte du texte 2aa8c9d4886ac714fe5e8e949d794ec21d313d51a01e0152fcebcca2db4d7a46, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_496-5

588. art_497

     Art. 497.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros: Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des monnaies d'or ou d'argent des monnaies de moindre valeur auxquelles on a donné l'apparence d'or ou d'argent; Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire.

     Empreinte du texte 973b4894d86eac56619738522f97b903f28bb122b2b98a1c68386fd805aadfa3, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_497

589. art_498

     Art. 498.(L. 14 août 2000) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur: Sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction;Sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter. Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux biens mobiliers y compris incorporels et immobiliers.

     Empreinte du texte 470ad6cba28eaa2602ed346e45e8cae9ed4ce5409f9809245dd9bdf12007110c, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_498

590. art_499

     Art. 499.Seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues.

     Empreinte du texte 5386f26f4d6e63790199fc57f4b405fa7317cd932c86b8a78c44ebac045ce338, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_499

591. art_500

     Art. 500.(L. 13 janvier 2002) La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.

     Empreinte du texte 78361051d87e69b85d038de9ef9961ad4ae17cba88e5de8337b55ff9e89996fb, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_500

592. art_501

     Art. 501.(L. 13 janvier 2002) Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, même sans intention frauduleuse, auront fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets, instruments, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les pièces de monnaie, les signes monétaires sous forme de billets, les titres de rente et timbres des postes ou des télégraphes, les titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets ou généralement avec les valeurs fiduciaires émises au Grand-Duché ou à l'étranger, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, instruments, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. Seront en outre confisqués les objets, instruments, imprimés ou formules ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, alors même que la propriété n'en appartient pas au condamné.

     Empreinte du texte 7ba7cdf43350322f499c7bf8ba5e8628172f16713a23ae39f25ed816ddebb69c, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_501

593. art_502_et_503

     Art. 502 et 503.Abrogés (L. 6 avril 1881)

     Empreinte du texte fa27a821630b6ee44a826745120ec06107bf9618552c2c2449b2900d96ee7149, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_502_et_503

594. art_504

     Art. 504.Abrogé (L. 13 janvier 2002)

     Empreinte du texte 489b60ac779a5740984207a53711498f959f32c662555079380cafd16d77330b, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_504

595. art_505

     Art. 505.(L. 14 août 2000) Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit.

     Empreinte du texte c616016d9c295ff9e4644f34e7782573247f907c802733c608b15d5497bcf7c2, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_505

596. art_506

     Art. 506.Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à vie, les receleurs désignés dans l'article précédent seront condamnés à la réclusion de cinq à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache la peine de la réclusion à vie.

     Empreinte du texte 8783611517a0c5316f0df46d66de6387eb4fe5a98902f88e1c1a59039589ba17, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_506

597. art_506-1

     Art. 506-1.(L. 12 août 2003) Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement:(L. 18 juillet 2014) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal;de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal;d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction de corruption;...d’une infraction à la législation sur les armes et munitions;d’une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du Code pénal;.d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal;d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique;d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques;d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique;d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine;d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur;d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau;d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises;d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;(L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts;(L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;(L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois;ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;(L. 27 octobre 2010) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;(L. 13 mars 2009) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. (L. 27 octobre 2010)La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines.

     Empreinte du texte 2193575793a91cf695c27b27418a41cbadefe72c7ba37d8565623562eb26842a, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_506-1

598. art_506-2

     Art. 506-2.(L. 11 août 1998) Les auteurs des infractions prévues à l'article 506-1 pourront, de plus, être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     Empreinte du texte ee6c6b1ce9f14e459c16c234485e573292a22b46fcc83c86b68aff0ef40a79f8, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_506-2

599. art_506-3

     Art. 506-3.(L. 11 août 1998) Les infractions prévues à l'article 506-1 sont également punissables lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger. Toutefois, à l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punissables dans l'Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l'Etat où elle a été commise.

     Empreinte du texte 4c55abbcefd509af50c0fdfc0e86cc53104450229ba516ef62dce922ef441430, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_506-3

600. art_506-4

     Art. 506-4.(L. 11 août 1998) Les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.

     Empreinte du texte efb3a1457d71d78c58c9ddb32ab2240feffa10ec4d2c2df4bbafa9c7b3913198, empreinte du corps 738c53d35ab5d33e26ab29e11fd28fc239bb3854d2164d1e4fda3f360df86d14, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20170401, /lu-legilux/code-penal/2017-04-01--4a41065e3b133601b7a2e7c02240f9c8aaa660b38a6fd83d470eca473bfcc2b3/fra/art_506-4