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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_282

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2018-06-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09).

Art. 282.Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outragé ou frappé des témoins à raison de leurs dépositions.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

Empreinte du texte 004ade32924fa74721a3e3e02baccf2266d1108d708abae3a0b8a9e92aab8866, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_282

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 282 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juin 2018
Avec son permalien
Art. 282 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juin 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_282)
Avec ses éléments de vérification
Art. 282 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juin 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_282
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2018-06-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 004ade32924fa74721a3e3e02baccf2266d1108d708abae3a0b8a9e92aab8866
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-06-01 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2018-06-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09)

/lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra

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666 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 665.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_51
  2. Page 2 : art_52 à art_101
  3. Page 3 : art_102 à art_133
  4. Page 4 : art_134 à art_162
  5. Page 5 : art_163 à art_220
  6. Page 6 : art_221 à art_263
  7. Page 7 : art_264 à art_311
  8. Page 8 : art_312 à art_358
  9. Page 9 : art_359 à art_385-2
  10. Page 10 : art_385bis à art_428
  11. Page 11 : art_429 à art_470
  12. Page 12 : art_471 à art_508
  13. Page 13 : art_509 à art_551
  14. Page 14 : art_552 à art_567

Page 7 sur 14 : art_264 à art_311.

  1. art_264

    Art. 264.(L. 4 juillet 1967) Sera puni d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, l'officier de l'état civil qui a négligé d'énoncer dans l'acte de mariage les consentements prescrits par la loi;Qui a procédé à la célébration d'un mariage sans s'être assuré de l'existence de ces consentements;Qui a reçu un acte de mariage dans le cas de l'article 228 du Code civil et avant le terme prescrit par cet article.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte f61ee7f1e64711664def796c68e5ed6a5a2735e39ac58c206f3f18a4e8f054ab, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_264

  2. art_265

    Art. 265.(L. 4 juillet 1967) Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, l'officier de l'état civil qui a célébré un mariage contre le gré des personnes dont le consentement est requis.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 8fc93ae2fa8a338c618ddf6a01e84ee79a1c3a3a3abdfc3624dba4c684388b04, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_265

  3. art_266

    Art. 266.Hors le cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou pour délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui se seront rendus coupables d'autres crimes ou d'autres délits qu'ils étaient chargés de prévenir, de constater, de poursuivre ou de réprimer, seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits, dont le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 1e14842ded79a2e6eada646be7db9b06b4ad0234d83e18a399e202f1aa4a6afe, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_266

  4. art_267

    Art. 267.Sera puni d'une amende de 500 euros à 5.000 euros tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil. En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 449c2dd49a9706931ff066c4001cd8e02dbdd8ba1b44826191e71dced12fc2e9, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_267

  5. art_268

    Art. 268.Les ministres des cultes qui, dans des discours prononcés ou par des écrits lus, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique, ou par un écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, auront attaqué directement le Gouvernement, une loi, un arrêté (royal) grand-ducal ou tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Si l'instruction pastorale, le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publié, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Le coupable sera, de plus, condamné à une amende de 500 euros à 10.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte bde2ee788bc81ac012d8cbbd4f34e8054c05f0b9a13646a2d2f988294268d74a, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_268

  6. art_269

    Art. 269.(L. 19 mai 1978) Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d'atelier des établissements pénitentiaires, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte bcb36f9b57a2a084c8a8bd4891abf41104d7f8968aed6f7fd1c8f3478173d705, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_269

  7. art_270

    Art. 270.Est aussi qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, soit contre les employés ou agents du service télégraphique de l’Etat et agissant dans l'exercice de leurs fonctions, soit contre les employés et agents attachés à des services télégraphiques privés et agissant pour la transmission des dépêches de l'autorité publique.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 5c2b796f0eb38bc79a50231c900d05dffabac45bacf38e7b07430a9dea1e9c31, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_270

  8. art_271

    Art. 271.La rébellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 43cf50f118fc3de92b2698ba825c9160cdfabd80b2a100ef0046d60396e855f9, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_271

  9. art_272

    Art. 272.Si la rébellion a été commise par plusieurs personnes, et par suite d'un concert préalable, les rebelles, porteurs d'armes, seront condamnés à la réclusion de cinq à dix ans et les autres à un emprisonnement d'un an à cinq ans. Si la rébellion n'a pas été le résultat d'un concert préalable, les coupables armés seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et les autres, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 1e35c94ba1f79c8fdf64e9618c104eccb32787818f87690c9a434739a044e66a, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_272

  10. art_273

    Art. 273.En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 134 du présent code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emploi dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils ont été saisis hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte ec8bffd354d1ad956505a85714373749087a23f354fa0bfa79689c99d4f1725e, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_273

  11. art_274

    Art. 274.Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, la peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés, en outre, à une amende de 251 euros à 2.000 euros. Les chefs de la rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 6fe8fdb84c91fe891c66bdc8a6a03d42b29fdbee21d96966348a0ba1cdba596e, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_274

  12. art_274-1

    Art. 274-1.(L. 8 juin 2004) Seront punis d'une amende de 251 à 12.500 euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, sans préjudice aux peines plus graves qui pourraient être encourues: tous cris séditieux proférés publiquement;toute communication au public par la voie d’un média de textes séditieux;l'exposition publique, la distribution, la vente, la mise en vente ou le port public de tous signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte a1eef755fffaffd63e22f3a606defd58663d20b66c7fec791e08692e8dff3f61, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_274-1

  13. art_275

    Art. 275.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, un député dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Si l'outrage a eu lieu à la séance de la Chambre ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l'amende de 500 euros à 10.000 euros. Les outrages adressés à un député ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre des députés.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte c0bd01e98ce2394854edb9fce8dd7661e55aa4f787fc0e46d95036c7fcb51ea2, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_275

  14. art_276

    Art. 276.L'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 933e3635f304975eba3cf1d10f0e58dff04bfe3d208bb7be82e289a943d93c69, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_276

  15. art_277

    Art. 277.Les outrages commis envers les corps constitués seront punis de la même manière que les outrages commis envers les membres de ces corps, d'après les distinctions établies aux deux articles précédents.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 54aab33e20781c55737b980ecde92e760e262b9b6b67e9ee5cfb90e791f0c184, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_277

  16. art_278

    Art. 278.Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, quiconque aura frappé un député dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Si les coups ont été portés à la séance de la Chambre ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte b98f06c38253ddfbe368bdd6cbedca0b6528477033b9b75b6afbd831b54132a8, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_278

  17. art_279

    Art. 279.Si les coups portés ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, le coupable sera condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de 500 euros à 15.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte e07f80a3275112cec0d5de388f94abbfc374b2505ba44520750814ea0275b6d6, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_279

  18. art_280

    Art. 280.Quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 0fab5301074e38cdea5e6355baaf1c99ddcd2a0f8174a9adf8514aa83379415e, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_280

  19. art_281

    Art. 281.Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine sera un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte eebf84529a4757798af7b3a9a8abb485a12f0cdb5a0c64dff84f32d8d1b70b41, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_281

  20. art_282

    Art. 282.Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outragé ou frappé des témoins à raison de leurs dépositions.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 004ade32924fa74721a3e3e02baccf2266d1108d708abae3a0b8a9e92aab8866, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_282

  21. art_283

    Art. 283.Lorsque des scellés, apposés par ordre de l'autorité publique, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de huit jours à six mois d'emprisonnement.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 2dd92ebe0980fa6d66e1396652f0bf737d43b1049fee6389c4aa0c29005bfa21, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_283

  22. art_284

    Art. 284.Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d'un emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 9545e1cf232cdb5e81943a2c0333069486ca79f02661800e8afdba4350377606, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_284

  23. art_285

    Art. 285.Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de la réclusion à vie, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois mois à un an d'emprisonnement.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 467f30031b1f6682c125d15d94ce008bc018141de4f7c2fd9e8e3d9e77036261, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_285

  24. art_286

    Art. 286.Quiconque aura à dessein brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée dans l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article, de six mois à deux ans d'emprisonnement, et, dans le second cas, d'un an à trois ans de la même peine.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 5ce7f9284968f096e4864ec818d5d83d21c471521c1e933dbd13b8dab0f03e08, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_286

  25. art_287

    Art. 287.Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 52406ada279682c353a00678b84b5d17733d630ec0df97d969e37a92d9d0bda1, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_287

  26. art_288

    Art. 288.Dans les cas des articles 284, 286 et 287, le coupable pourra de plus être condamné à une amende de 500 euros à 20.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 190967079b610418c747f1addbc44c79d0924fccfe5e6f76e94fb77932ae93fb, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_288

  27. art_289

    Art. 289.Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir compétent, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 74bb9ac9bfc61a581aa706ee671dfe9e1ae7638e83a43ce84cf5e1e92c408970, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_289

  28. art_290

    Art. 290.Ceux qui, par attroupement et violences, voies de fait ou menaces, se seront opposés à l'exécution de ces travaux, seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte c72ec99db848f9d5dda930aff8d9a97e0ba006711ee93c00b259070c801ef1cb, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_290

  29. art_291

    Art. 291.Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à une amende de 251 euros à 5.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 7a24c7817cf5cc639480172c4ff3c1e70b07e0dac909e5ddcebf3d5a1f25e8a5, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_291

  30. art_292

    Art. 292.Les personnes chargées de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte de la force armée, qui auront volontairement fait manquer le service dont elles sont chargées, seront punies de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 500 euros à 30.000 euros. Les mêmes peines seront appliquées aux agents des fournisseurs, si ces agents ont volontairement fait manquer le service.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 7fb1fd06fe7fb397c81113b1c2a06e3cd37addfab127a65cf3430cfa2897e3a9, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_292

  31. art_293

    Art. 293.Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, seront condamnés à la réclusion pour sept ans au moins, et à une amende de 500 euros à 30.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 6b7fe4c22c9cffb639af371a1ca61e40218ac29c1eb747e44339aeb63b67657f, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_293

  32. art_294

    Art. 294.Lorsque la cessation du service sera le résultat d'une négligence de la part des fournisseurs, de leurs agents, des fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du Gouvernement, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 58bb77f50ccde07d4fa0e5d43c9d39fe068b46bf5031a6f5db035601fcbe18e8, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_294

  33. art_295

    Art. 295.Quoique le service n'ait pas manqué, si les livraisons ou les travaux ont été volontairement retardés, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros. Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, si le retard est le résultat d'une négligence.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 5472511ad62dfb2e84d1d78420ad58d463fab6500da00ebb2ea68adfe90f1405, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_295

  34. art_296

    Art. 296.Dans les cas prévus par les articles 294 et 295, al. 2, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du membre du Gouvernement que la chose concerne.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 61d239ec0ed643ab98a46d20da388151a3bd5298e022a3ef91f97e3c1e625612, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_296

  35. art_297

    Art. 297.S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte ff4327effe8136356653e733e978812e50030895868d00bec374178bd26c37d3, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_297

  36. art_298

    Art. 298.Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront participé à cette fraude, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros. Ils seront, de plus, condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 65c4cb75da86e6d65eacce24c93d6ad6284e6667f3b57ab9597354eaf0709046, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_298

  37. art_299

    Art. 299.Toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution d'imprimés quelconques, dans lesquels ne se trouvent pas l'indication vraie du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Toutefois, l'emprisonnement ne pourra être prononcé lorsque l'imprimé, publié sans les indications requises, fait partie d'une publication dont l'origine est connue par son apparition antérieure. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la publication ou distribution des menues impressions prévues à l'article 20, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse.

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    Empreinte du texte 9b048c840a82605639b468e18547357c0bf1d14e364d9e6459489552df2125cb, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_299

  38. art_300

    Art. 300.Seront exemptés de la peine portée par l'article précédent: Ceux qui auront fait connaître l'imprimeur; Les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs, qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé.

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    Empreinte du texte 97973c47715c2b55704592cf542ce9c96c6733f2e2ba38bbdc8e4be29f9569e0, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_300

  39. art_301

    Art. 301.Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.

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    Empreinte du texte e28bf2569c24be54c07bea157f16f6cc9b0dee01603f8c98e9ec1c008e8c13c7, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_301

  40. art_302

    Art. 302.Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 500 euros à 30.000 euros. Seront confisqués les objets mobiliers mis en loterie et ceux qui sont employés ou destinés à son service. Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie, la confiscation ne sera pas prononcée; elle sera remplacée par une amende de 500 euros à 25.000 euros.

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  41. art_303

    Art. 303.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement:Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées légalement;Ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission de leurs billets. Dans tous les cas, les billets, ainsi que les avis, annonces ou affiches, seront saisis et anéantis.

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    Empreinte du texte fd540e2be675338b8d1b06681f64712dc73ef32cd05b9f30eeb068faa7ce65cb, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_303

  42. art_304

    Art. 304.Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés.

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    Empreinte du texte 1bdba74057b2bdbb619dcbbb522b57f733072701755856a183761dfd803cd8aa, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_304

  43. art_305

    Art. 305.(L. 20 avril 1977) Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu une maison de jeux de hasard non autorisée, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers administrateurs, préposés ou agents de cette maison, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Dans tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 57e269f72b45619f9a87342917ec72cbd6b67e56cc61a9e8ed27b3e4f76df979, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_305

  44. art_306

    Art. 306.Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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  45. art_307

    Art. 307.Ceux qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

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    Empreinte du texte 9d2f8e5f8da4f18105800a8f600587aff3ee8dc6acc7329992b0f2f3b71ea4d8, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_307

  46. art_308

    Art. 308.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros: Les individus qui auront porté habituellement des effets aux bureaux du mont-de-piété pour autrui et moyennant rétribution; Ceux qui auront acheté habituellement des reconnaissances du mont-de-piété; Ceux qui auront cédé ou acheté les reconnaissances de ces établissements, constatant des prêts sur marchandises neuves.

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    Empreinte du texte b1883335498fa0d4dc7bf04c38ef38141d9d8b74ef57101592489c155f1ab45c, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_308

  47. art_309

    Art. 309.(L. 15 juillet 1993) Celui qui, étant ou ayant été employé, ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale, ou industrielle, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à son patron, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise ou divulgue, pendant la durée de son engagement ou endéans les deux ans qui en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance par suite de sa situation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros. Il en est de même de celui qui, ayant eu connaissance des secrets d'affaires ou de fabrication appartenant à une personne, soit par l'intermédiaire d'un employé, ouvrier ou apprenti agissant en violation des prescriptions de l'alinéa qui précède, soit par un acte contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, utilise ces secrets ou les divulgue, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à celui à qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite. Est passible de la même peine celui qui, soit dans un but de concurrence, soit dans l’intention de nuire à celui à qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise sans en avoir le droit ou communique à autrui des modèles, dessins ou patrons qui lui ont été confiés pour l'exécution de commandes commerciales ou industrielles. Les tribunaux peuvent ordonner, en cas de condamnation, l’affichage ou la publication par la voie des journaux de la décision, aux frais de la personne qu’ils désignent.

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  48. art_310

    Art. 310.(L. 13 février 2011) Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros, le fait par une personne qui a la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, de solliciter ou d’accepter de recevoir, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en accepter l’offre ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

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  49. art_310-1

    Art. 310-1.(L. 13 février 2011) Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de proposer ou de donner, directement ou par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en faire l’offre ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte 90742eab31e6c5f9e3c22d2909d8fe759ef4524f628f54dab6d8d78be305e8d7, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_310-1

  50. art_311

    Art. 311.Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

    Empreinte du texte ef1f2f60d47c29082099484392c9d542482115662258d39754f112a4f17e90fe, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_311

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