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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_521

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2018-06-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09).

Art. 521.Quiconque aura détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées, chemins de fer ou autres constructions appartenant à autrui, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.

Empreinte du texte d427a3390f515e56ee8e5edefd955d9e53fcfe80266b15a7aae31259a9629053, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_521

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 521 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juin 2018
Avec son permalien: Art. 521 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juin 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_521)
Avec ses éléments de vérification: Art. 521 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juin 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_521
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2018-06-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : d427a3390f515e56ee8e5edefd955d9e53fcfe80266b15a7aae31259a9629053
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-06-01 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2018-06-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09)

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666 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 665.

Sommaire

Page 13 sur 14 : art_509 à art_551.

art_509
Art. 509.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas ou qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle. Toutefois, les poursuites ne pourront avoir lieu, ou cesseront, si l'effet a été payé, ou si les fonds ont été faits au moment où la fraude a été découverte, à moins que le tiré n'ait porté plainte. Dans ce cas, le coupable sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois et à une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou à une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 52651e754d42e2c46cc590cab92fcc595f2f04dd4755ab83fe39b60467af2ab9, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_509
art_509-1
Art. 509-1.(L. 14 août 2000) Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 833a2c79047b2569f1f3ab87c469198a1a4e477e70de65def1057bcb3a56f732, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_509-1
art_509-2
Art. 509-2.(L. 15 juillet 1993) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 057565448f0b124e665052c5bc52dc3cd148a17249087e29fbd37fef21ca619d, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_509-2
art_509-3
Art. 509-3.(L. 14 août 2000) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines. (L. 18 juillet 2014) Sera puni des mêmes peines celui qui aura intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, intercepté des données lors de transmissions non publiques à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 56138d93c71687d994181c6dc7c74223f0ff37a4e67a3dc48723bfbc997aa59a, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_509-3
art_509-4
Art. 509-4.(L. 10 novembre 2006) Lorsque dans les cas visés aux articles 509-1 à 509-3, il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. Alinéa abrogé (L. 18 juillet 2014)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 08830293fe0ebb7052e16f00589b02fc8e905e8a9bc82af5395f12f91639aa20, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_509-4
art_509-5
Art. 509-5.(L. 18 juillet 2014) Sera puni de 4 mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.250 euros à 30.000 euros quiconque aura, dans une intention frauduleuse, produit, vendu, obtenu, détenu, importé, diffusé ou mis à disposition, un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4; outoute clef électronique permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à tout ou à partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 54980c45b9eed248e019a34afdbfe78bec9daf34716213ac76dac7c6f92aee00, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_509-5
art_509-6
Art. 509-6.(L. 15 juillet 1993) La tentative des délits prévus par les articles 509-1 à 509-5 est punie des mêmes peines que le délit lui-même.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte e30e0ff5fa84aa36b14d44304dcfd81f718050eb730e7babfd911fe4686945d9, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_509-6
art_509-7
Art. 509-7.(L. 15 juillet 1993) Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 509-1 à 509-5 sera puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte bfc063ba68cb30d13b248dfe737afe0b018155f110754beecb8589f7992b08ed, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_509-7
art_510
Art. 510.Seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans, ceux qui auront mis le feu: A des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie; A des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions; A tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 9fe19e737e8c2e2875dde2416d6b04f7217c39ce416aab1ba92e2aff483eaf98, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_510
art_511
Art. 511.Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l'article 510, mais hors des cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied. Toutefois, si ces objets appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés, et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 5a25ff986eadedae1481a7e9e94f6c55978ab20dd32f34f19214197bb64cc2ce, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_511
art_512
Art. 512.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui auront mis le feu à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères. Si les bois abattus n'ont pas été réunis, la peine sera un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros. Si ces récoltes ou ces bois appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les peines seront:Dans le premier cas prévu par le présent article, un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.Dans le second cas, un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 251 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte cf253373cd7da21be49c980284dc242c190b003024e2ce93096160576008c128, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_512
art_513
Art. 513.Lorsque le feu aura été mis pendant la nuit, les peines portées aux art. 510, 511 et 512 seront remplacées: La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion à vie;La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de quinze à vingt ans; La réclusion de cinq à dix ans, par la réclusion de dix à quinze ans; L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 2 de l'article 511 par la réclusion de cinq à dix ans;L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 3 de l'article 512: Dans le premier cas de ce paragraphe, par un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 500 euros à 10.000 euros;Dans le second cas, par un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 4bb48dc2348ef5d4f2b59a60ba7bd92f6605c68f678bdfd31d1911673187803e, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_513
art_514
Art. 514.Lorsque l'incendie emporte la peine d'emprisonnement, la tentative d'incendie sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 0226fb2c28181ecde26d1ed62af83ff8da626772a2d3e4a6fb83c4adf7eb5aba, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_514
art_515
Art. 515.Dans les cas prévus par les articles précédents, le coupable condamné à l'emprisonnement pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 50d3b04cda78caa99610c994b5de0c38a6127084b7779940c7e8c8b66d72590f, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_515
art_516
Art. 516.Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux art. 510, 511 et 512 , aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 26deefebd1b9c30537b0baa3c303f0df05cd839ceaaf0a1e8f688a1e22ebee1d, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_516
art_517
Art. 517.Lorsque le feu se sera communiqué de l'objet que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 66fe06e12685d2f141bcf50d86983e0cc50432cfcad28690d213ab2d0321fc64, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_517
art_518
Art. 518.Lorsque l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes qui, à la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient été faites avec préméditation, et la peine que la loi y attache sera appliquée au coupable, si cette peine est plus forte que celle qu'il a encourue à raison de l'incendie. Dans le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la réclusion à temps. Si le fait a causé la mort, la peine sera la réclusion à vie.
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Empreinte du texte 90b0d77e9643764c885077ae6d1b635eae113953762bb1d38f67a80128bcdd54, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_518
art_519
Art. 519.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui qui aura été causé soit par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs, à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages ou de tout autre dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées sans précaution suffisante.
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Empreinte du texte ec6fa3d7ea3db8087c0c7a41571cd5866203cb1f997c884a5add0b1d385851de, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_519
art_520
Art. 520.Seront punis des peines portées par les articles précédents, et d'après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté de détruire, par l'effet d'une explosion, des édifices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions.
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Empreinte du texte a40851c7e6b1d20381d72ec248b6ef194bd050e3c2eb08bf66fd007e5dddc318, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_520
art_521
Art. 521.Quiconque aura détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées, chemins de fer ou autres constructions appartenant à autrui, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
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Empreinte du texte d427a3390f515e56ee8e5edefd955d9e53fcfe80266b15a7aae31259a9629053, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_521
art_522
Art. 522.La disposition de l'article 518 sera applicable au cas prévu par l'article précédent.
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Empreinte du texte 6c296cf6e2fde4bb50d039f55bc60cb742af86960dc1cb797c4a6dfe3c11dc51, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_522
art_523
Art. 523.Quiconque aura détruit une machine à vapeur appartenant à autrui, sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois ans et à une amende de 500 euros à 5.000 euros. Il y a destruction dès que les effets de la machine sont empêchés en tout ou en partie, soit que le fait porte sur les appareils moteurs, soit qu'il porte sur les appareils mis en mouvement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 1870256e436bd4c61d49fa5a4ba0a71ea41223736eefbe21baca3bbc10992503, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_523
art_524
Art. 524.Ceux qui, par un moyen quelconque, auront empêché la correspondance sur une ligne télégraphique, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 5ae3e3068de6b4b500b613011566150eae8b3118aa6ba08d49e918f61a2fe5ca, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_524
art_525
Art. 525.Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies de fait ou de menaces, les coupables seront punis de la réclusion de cinq à dix ans. Les chefs et les provocateurs seront condamnés à la réclusion de dix à quinze ans et à une amende de 500 euros à 12.500 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 98c9592b6a8f0e4ae7226b1200cdec9b06b72a7fad75ece78f9cc62be8aad81b, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_525
art_526
Art. 526.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé: Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; Les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 90fa22e3b5df504ea5f02f5abd17a88cfafcb23a2c48c3ececb0558c54f764e3, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_526
art_527
Art. 527.Quiconque aura méchamment ou frauduleusement détruit d'une manière quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre du présent titre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 1727610646510dcfad444636232b9661ff01f7273583d467f4c51d7048352bc9, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_527
art_528
Art. 528.(L. 15 juillet 1993) Ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Toute destruction, toute détérioration et tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécutés à l'aide de violences ou de menaces, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte c43c01b0dff781011f66aba150634e1cb1aeee41c2e90a20d3eb4e45d89ef835, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_528
art_529
Art. 529.Si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans. Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 96e0c14e72feb129dbae988c69e0c24d2afd3736ae44eb6319b2aba4489f5f9c, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_529
art_530
Art. 530.La destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, et avec l'une des circonstances prévues à l'article 471, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans. La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou en bande. Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 2c47c4436c1c53c645e58daa3d25cc4ec2b2edcb357f5d0bee06bc04ebd40736, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_530
art_531
Art. 531.Si les violences ou les menaces à l'aide desquelles la destruction ou le dégât a été commis ont causé une maladie ou une lésion corporelle de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400, les coupables seront punis de la peine immédiatement supérieure à celle qu'ils auront encourue aux termes des deux articles précédents.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte d3b849453d8d3b6ca9ea05875457f319a430b4c91e007b0e93c39560db8a3a20, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_531
art_532
Art. 532.Le meurtre commis, soit pour faciliter la destruction ou le dégât, soit pour en assurer l'impunité, sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 10669305407b0064aa0e5e09d4b646ccd6556fe3c23a7adf7e9db2664269a429, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_532
art_533
Art. 533.Quiconque aura méchamment ou frauduleusement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si le délit a été commis par une personne employée dans la fabrique, l'atelier ou la maison de commerce.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 05c505c03cc67d69a66cabc478e90f16cfcdd3e7df48a41bc8542a297749cebe, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_533
art_534
Art. 534.Quiconque aura méchamment enlevé, coupé ou détruit les liens ou les obstacles qui retiennent un bateau, un wagon ou une voiture, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 0a01a4de754a0c05a4f54a9c02e96871c3ef713286264191147734ce233ffb2c, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_534
art_535
Art. 535.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d'homme.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 041547492a1e15aa331a160768568e7d2861b5227b3edb50efcbe072a084f51b, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_535
art_536
Art. 536.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 984ddb2609cb3e138fd0aa473573d3ab003b7a309d0b57d4d3eded09c8704d22, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_536
art_537
Art. 537.Quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni: A raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros; A raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 251 euros à 500 euros ou d'une de ces peines seulement. Dans aucun cas, la totalité de la peine n'excédera trois ans pour l'emprisonnement, ni 5.000 euros pour l'amende.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-06-01.
Empreinte du texte 43f0840882bdf041c3704abdaad5dadd1d6375af49415376840ffacbea00f068, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_537
art_538
Art. 538.Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.
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Empreinte du texte d47e73e201cdb2d50855359e54e8aa4e3a0cebe20724f2e1fa50a663b7ae6c83, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_538
art_539
Art. 539.Abrogé (L. 21 mars 1947)
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art_540
Art. 540.Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés à l'article 538, ou lui auront causé une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit: Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de 500 euros à 2.000 euros. S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 1.000 euros. S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à trois mois et l'amende de 500 euros à 2.000 euros.
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Empreinte du texte 122f14ae8e93ff43b14a29ffea597426a915a3cf090b798fbc50eff03e516972, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_540
art_541
Art. 541.Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'article 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. Les mêmes peines seront portées si ces faits ont été commis méchamment sur un animal apprivoisé ou sur un animal entretenu en captivité, dans les lieux où ils sont gardés, ou sur un animal domestique au moment où il était employé au service auquel il était destiné et dans un lieu où son maître avait le droit de se trouver.
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Empreinte du texte a30e4e68e005b7751b2a7ba3bc4dec02edf82673d8669830f65b1da628612a74, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_541
art_542
Art. 542.Dans les cas prévus aux articles précédents, s'il y a eu violation de clôture, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
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Empreinte du texte 65311508550bd11f70dfc68522e5313a2044114baba60cc8df272eb631b8bbdd, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_542
art_543
Art. 543.Si les faits prévus dans les sections V et VI du présent chapitre ont été commis soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, soit pendant la nuit, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
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Empreinte du texte 5b79446e303eb0d74256717444b43ca6d66a694fb50a65362e481163a45a2c84, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_543
art_544
Art. 544.Abrogé implicitement (L. 13 juin 1994)
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art_545
Art. 545.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.
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Empreinte du texte 47cd7665bec306e625b1c136962e192b8eaf407779c6c075b371cd6b42411eeb, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_545
art_546
Art. 546.Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 500 euros à 20.000 euros.
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art_547
Art. 547.Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine. Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la réclusion de quinze à vingt ans.
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art_548
Art. 548.La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent.
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art_549
Art. 549.Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de 251 euros à 3.000 euros.
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art_550
Art. 550.Seront punis d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, tous les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui par, l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. S'il est résulté de ces faits quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de huit jours à un mois.
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art_551
Art. 551.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Ceux qui auront négligé d'entretenir, de réparer ou de nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage de feu;Ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé;Ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est mis à la charge des habitants;Ceux qui, sans nécessité, ou sans permission de l'autorité compétente, auront embarrassé les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des échafaudages ou d'autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations;Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées;Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois, arrêtés ou règlements concernant la petite voirie;Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine.
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Empreinte du texte 8a21bccd4e25af0d311b3be226ddfcbb59211d4eebd7bfc4cf5a2a741a23f4b2, empreinte du corps 4fa32efbe2fe40528db8a89ff4ba5ef70a95af167982cc3d4d81ab135f3a5174, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20180601, /lu-legilux/code-penal/2018-06-01--ca99b2af8e3a5a9a5a2c8acca5d5a5d676fc2b573168eeb164d106cb3a09ef6d/fra/art_551

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art_521

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