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Page 9 sur 14 : art_356 à art_384.

401. art_356

     Art. 356.Si, par suite du délaissement, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis: Dans le cas prévu par l'article 354, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros;Dans le cas de l'article 355, d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

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402. art_357

     Art. 357.Si le délaissement a causé la mort de l'enfant, la peine sera: Dans le cas de l'article 354, un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros;Dans le cas exprimé à l'article 355, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 3.000 euros.

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403. art_358

     Art. 358.Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis.

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404. art_359

     Art. 359.L'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si les coupables du délaissement sont les parents légitimes ou naturels ou des personnes à qui l'enfant était confié.

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405. art_360

     Art. 360.Si, par suite du délaissement prévu par les deux articles précédents, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans. Si le délaissement a causé la mort, ils seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze ans.

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406. art_361

     Art. 361.Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les articles 55, 56 et 57 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

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407. art_362

     Art. 362.Sera punie des peines portées à l'article précédent, toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.

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408. art_363

     Art. 363.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, les coupables de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée. La même peine sera appliquée à ceux qui auront donné la mission de commettre les faits mentionnés au paragraphe précédent, si cette mission a reçu son exécution.

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409. art_364

     Art. 364.Quiconque aura enlevé ou fait enlever un enfant âgé de moins de sept ans accomplis sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, quand même l'enfant aurait suivi volontairement le ravisseur.

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410. art_365

     Art. 365.Quiconque aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de cet âge sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

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411. art_366

     Art. 366.Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur était confié, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu.

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412. art_367

     Art. 367.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ceux qui, étant chargés d'un enfant au-dessous de sept ans accomplis, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.

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413. art_367-1

     Art. 367-1.(L. 20 mars 1990) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros: Quiconque aura, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l’un d’eux à abandonner leur enfant né ou à naître;Toute personne qui aura fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l’un d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner l’enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d’en faire usage;Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d’apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant.

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414. art_367-2

     Art. 367-2.(L. 14 avril 2002) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement: Quiconque aura tiré un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption.

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415. art_368

     Art. 368.(L. 29 novembre 1982) Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, celui qui par violence, menace ou ruse aura enlevé ou fait enlever des mineurs. Le coupable pourra être condamné, en outre, à l'interdiction conformément à l'article 24.

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416. art_369

     Art. 369.(L. 29 novembre 1982) Si le mineur ainsi enlevé est âgé de moins de seize ans accomplis au moment des faits, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans.

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417. art_369-1

     Art. 369-1.(L. 29 novembre 1982) La peine sera celle de la réclusion à vie, quel que soit l'âge du mineur, si celui-ci a été enlevé pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans si le mineur est libéré volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement sans que la rançon ait été versée ou que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

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418. art_370

     Art. 370.(L. 29 novembre 1982) Celui qui aura enlevé ou fait enlever un mineur au-dessous de seize ans accomplis, qui aura consenti à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement le ravisseur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

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419. art_371

     Art. 371.(L. 29 novembre 1982) Le ravisseur qui aura épousé le mineur qu'il a enlevé ou fait enlever, et ceux qui auront participé à l'enlèvement ne pourront être poursuivis qu'après que la nullité du mariage aura été définitivement prononcée. Dans ce cas une nouvelle plainte n'est pas nécessaire.

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     Empreinte du texte a1d170c319088673119b53a3779e6eca9a390d236d6276aca8242de14912a46a, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_371

420. art_371-1

     Art. 371-1.(L. du 27 juin 2018)Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les parents et autres personnes qui soustrairont ou tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d’une décision, même provisoire, d’une autorité judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire à la garde de ceux auxquels il a été confié, qui ne représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l’enlèveront ou le feront enlever, même de son consentement. Si le coupable avait encouru le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur l’enfant, l’emprisonnement pourra être élevé jusqu’à trois ans.

     La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 28c83aff386abe0f985854897553e13656ce5d4fc8d5dd5eb4cabb30fef6b0c8, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_371-1

421. art_372

     Art. 372.(L. 21 février 2013) Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec violence ou menaces ou si l’enfant était âgé de moins de 11 ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 7702e2ebd87b1ed14d0107224e53dc01c258aedb85e37dcb3e77463415e11f01, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_372

422. art_372bis

     Art. 372bis.Abrogé (L. 10 août 1992)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 2d7fea8143f09636fc3c7c5f6c47a4dba8f490c278f3895318b923b86d51a0dd, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_372bis

423. art_373

     Art. 373.Abrogé (L. 16 juillet 2011)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte b1a69a39876e00ae66ce3979b1e8b46bf990ecbd3f902f198405f2a6aaaf25d8, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_373

424. art_374

     Art. 374.L'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 3e9551ee1a6f0df6f17488655620b08e71a5c3d1061ab14b056b4e9bb3f83129, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_374

425. art_375

     Art. 375.(L. 16 juillet 2011) Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Est réputé viol commis en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 41b5049047b0364d967d23027591a1e3f28de42d300742777000d55de0b2a383, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_375

426. art_376

     Art. 376.(L. 16 juillet 2011) Si le viol a entraîné une maladie ou une incapacité de travail permanente, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 1 et de la réclusion de quinze à vingt ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 2. Si le viol a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 1 et de la réclusion de vingt à trente ans dans l’hypothèse de l’article 375 alinéa 2. Le meurtre commis pour faciliter le viol ou pour en assurer l’impunité sera puni de la réclusion à vie. La peine portée par l’alinéa précédent sera appliquée, lors même que la consommation du viol aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté du coupable.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte d52f16e7b8df639da1011b87b29b0ff7a99257731e848d9bf52611e7bb7ae1b1, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_376

427. art_377

     Art. 377.(L. 21 février 2013) Le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé: lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime;lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions;lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ou dans le cadre d’une organisation criminelle;lorsque le viol ou l’attentat à la pudeur est commis avec usage ou menace d’une arme, ou est accompagné d’actes de torture ou a causé un préjudice grave à l’enfant;lorsque la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur,le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,un ascendant légitime, naturel ou adoptif de l’auteur,un frère ou une sœur,un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée au tiret 1.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte ac1f6a27dbef58a77d75a4b990fddf3dba2217bab08dcd9f01535242660415a5, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_377

428. art_378

     Art. 378.Dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront condamnés à l'interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11. (L. 21 février 2013) Les tribunaux pourront également prononcer une interdiction soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. (L. 10 août 1992) Dans les cas prévus aux articles 372, alinéa 1er et 373, alinéa 1er, ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction des droits de vote, d'élection et d'éligibilité pour un terme de cinq à dix ans. (L. 9 juin 1989) Si l'attentat a été commis par l’un des parents, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et sur les biens de l'enfant par le Code civil, Livre 1er, Titre IX, «De l’autorité parentale».

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte d0e5099a5837d5c67ebe3c6cd77e1b24400b1a708e1659566ce77e5031df23a2, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_378

429. art_379

     Art. 379.(L. 21 février 2013) Sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros: quiconque aura excité, facilité ou favorisé la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans;quiconque aura recruté, exploité, contraint, forcé, menacé ou eu recours à un mineur âgé de moins de dix-huit ans à des fins de prostitution, aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique ou aux fins de participation à de tels spectacles, aura favorisé une telle action ou en aura tiré profit;quiconque aura assisté à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans;quiconque aura contraint ou forcé un mineur âgé de moins de dix-huit ans à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers ou de le menacer à de telles fins.La tentative sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans. Le fait sera puni de la réclusion de cinq à dix ans s’il a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans, et de la réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis envers un mineur de moins de onze ans. La tentative sera punie d’un emprisonnement de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans et d’un emprisonnement de six mois à cinq ans s’il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 353b222da461049baee3cda4bae4e8f87807eae5ab768a97392e798ba2a381f2, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_379

430. art_379bis

     Art. 379bis.(L. 16 juillet 2011) Sera puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 50.000 euros: et 2° abrogés (L. 13 mars 2009)(L. 31 mai 1999) Quiconque détient, directement ou par personne interposée, qui gère, dirige ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution.(L. 31 mai 1999) Tout propriétaire, hôtelier, logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met à la disposition d'autrui ou tolère l'utilisation de tout ou partie d'un immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à l'exploitation de la prostitution d'autrui.(L. 31 mai 1999) Le proxénète.Est proxénète celui ou celle qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution;qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution;qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche;qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui;qui, par menace, pression, manœuvre ou par tout autre moyen entrave l'action de prévention de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution.(L. 13 mars 2009)La tentative des faits énoncés au numéro 5° sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.(L. 16 juillet 2011) Les faits énoncés aux numéros 3°, 4° et 5° du présent article seront punis chacun d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros s’ils ont été commis envers un mineur âgé de moins de dix-huit ans, d’un emprisonnement de trois à cinq ans, s’ils ont été commis envers un mineur âgé de moins de seize ans, et de la réclusion de cinq à dix ans, s’ils ont été commis envers un mineur de moins de onze ans.(L. 16 juillet 2011) La tentative sera punie d’un emprisonnement qui sera de six mois à trois ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de dix-huit ans, de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de seize ans, de six mois à cinq ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de onze ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte aadc16b321345ca45b4779787f989332dda582e5e3a55aa05cfd51beb6d1f915, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_379bis

431. art_379ter

     Art. 379ter.(L. 10 novembre 1984) Après l'ouverture d'une information, le juge d'instruction pourra ordonner, sur requête du procureur d'Etat, à titre provisoire pour une durée de trois mois au plus, la fermeture de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, s'il existe des indices graves que l'une des infractions visées à l'article 379bis y a été commise par l'inculpé ayant participé, soit comme auteur, soit comme complice, à un titre quelconque, à la gestion, à la direction ou au financement de l'établissement. Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte c96bf4d4a1729068af4dc5e10f1db94cd30771be552b73828877e22266f36130, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_379ter

432. art_379quater

     Art. 379quater.(L. 10 novembre 1984) La mainlevée de l'ordonnance de fermeture pourra être demandée en tout état de cause par l'inculpé ou par le ministère public, à savoir: à la chambre du conseil pendant la période de l'instruction;Abrogé implicitement (L. 17 juin 1987)au tribunal correctionnel siégeant en chambre du conseil si l'affaire y a été renvoyée;à la cour d'appel chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 1b1e003c8eb6e977e69e9a8faf697d628096bfe4d68027fef50b24cd7f21296f, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_379quater

433. art_379quinquies

     Art. 379quinquies.(L. 10 novembre 1984) La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à y statuer. Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés. L'inculpé ou son défenseur seront avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution. Sans préjudice des droits du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, les ordonnances de la chambre du conseil peuvent être attaquées également par l'inculpé conformément aux dispositions de l'article 119 du Code de procédure pénale.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 6be98cfc4263ed06e21b5c88cd0c6f8ef7721dfc58afcf9f80f7414f5a52c5ae, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_379quinquies

434. art_379sexies

     Art. 379sexies.(L. 28 février 2018)(L. 10 novembre 1984) Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie après la clôture de l'information, la fermeture d'un établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ordonnée par le juge d'instruction pourra faire l'objet de renouvellements pour une durée de trois mois au plus chacun, qui seront prononcés: par le tribunal correctionnel, siégeant en chambre du conseil, si l'affaire y a été renvoyée;par la cour d'appel, chambre des appels correctionnels siégeant en chambre du conseil, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation;par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.La mainlevée de la décision de fermeture pourra, dans ces cas être demandée auprès de la juridiction ayant ordonné le renouvellement. Il y sera statué conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 379quinquies.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte f62ac5acd7f5460ac880ae2477f4ae7b2c8101435d98ec0aea57851ea86d1a9c, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_379sexies

435. art_379septies

     Art. 379septies.(L. 10 novembre 1984) Le juge pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel l'une des infractions visées à l'article 379bis a été commise par le prévenu ayant participé soit comme auteur, soit comme complice, à un titre quelconque à la gestion, à la direction ou au financement de l'établissement. En cas de condamnation à une peine principale d'amende, la durée de la fermeture courra du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable. En cas de condamnation à une peine privative de liberté, cette durée courra du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine et, s'il est libéré conditionnellement, à partir du jour de la libération. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la décision de fermeture produira, en outre, ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 7801accf8b8efdbac3b81aa177a5a1952cd1ddf1df650d8ac0720fae4ad18fe1, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_379septies

436. art_380

     Art. 380.(L. 16 juillet 2011) Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l’article 266 et le maximum pourra être doublé si: (L. 21 février 2013) l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; oul’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; oul’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; oul’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; oul’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; oul’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 65431ae75255c063e9b47016afb91034a7fb65325ed010a85895a97593469ec7, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_380

437. art_381

     Art. 381.(L. 1er avril 1968) Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de 251 euros à 15.000 euros et à l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11. Les tribunaux pourront interdire aux condamnés frappés d'une peine d'emprisonnement d'un mois au moins, pour un terme de un an à dix ans, de tenir ou de continuer comme propriétaire ou comme gérant, un hôtel, une pension de famille, un bureau de placement, ou y être employé à quelque titre que ce soit. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. (L. 21 février 2013) Dans les cas visés à l’alinéa 1er, ainsi que dans les cas visés aux articles 382-1 et 382-2, les tribunaux pourront également interdire aux condamnés soit à vie, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. Si, dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'infraction a été commise par l’un des parents, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, Livre 1er, Titre IX «De l‘autorité parentale».

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 374a2e2a3bc5b2c66f761386cb51b87fd2fbb4799f9a6b2591c2bf167a02189b, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_381

438. art_382

     Art. 382.(L. 1er avril 1968) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, quiconque par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procéderait publiquement au racolage de personnes d'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 9fc96e22992266900eb138d4655c82e87b8c4b1793e54131f1b5422c87bb0c83, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382

439. art_382-1

     Art. 382-1.(L. 9 avril 2014)(1)Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue: de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles;de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité humaine;de la livrer à la mendicité, d’exploiter sa mendicité ou de la mettre à la disposition d’un mendiant afin qu’il s’en serve pour susciter la commisération publique;du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.(2)L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros. (3)La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 euros. (4)Constitue l’infraction de vente d’enfants tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe des personnes contre rémunération ou tout autre avantage. Les peines prévues à l’article 382-2 (2) s’appliquent.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 7e1c2ed4ca233a8b5a92a72cc53cbc47d90fbc9cc2c03fafb27ed1ffd759894b, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382-1

440. art_382-2

     Art. 382-2.(L. 13 mars 2009)(1)L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants: l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; oul’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; oul’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; oul’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; oul’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions; oul’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.(2)L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d’une amende de 100.000 à 150.000 euros dans les cas suivants: l’infraction a été commise par recours à des violences; oul’infraction a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une organisation criminelle au sens des articles 322 à 326 du Code pénal; oul’infraction a été commise envers un mineur; oul’infraction a été commise en recourant à des tortures; oul’infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner.(3)Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur ou le complice de la responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2. (4)Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains ne saurait pareillement constituer dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2 une circonstance atténuante.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 3a4922b3cf5e3048406382c7964bccbfbbdbf02aef4b7ae48589a91250f3d1d3, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382-2

441. art_382-3

     Art. 382-3.(L. 13 mars 2009) Les articles 379ter, 379quater, 379quinquies, 379sexies et 379septies s’appliquent par analogie aux infractions définies au présent chapitre.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte d1d896c209a51b9f74c14bd9fee290ed8dfe53eb502b98bb8b16f6c606d35b63, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382-3

442. art_382-4

     Art. 382-4.(L. 21 juillet 2012) Toute personne qui, par aide directe ou indirecte a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme, le 12 décembre 2000, est punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 826d66292beac424c8bdab94ea624da74f5d06c6c9e0048f4f6b5a154406adbf, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382-4

443. art_382-5

     Art. 382-5.(L. 21 juillet 2012) L’infraction prévue à l’article 382-4 est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants: lorsqu’elle a été commise par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l’autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;lorsqu’elle a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions;lorsqu’elle a été commise envers un mineur;lorsqu’elle a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;lorsqu’elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte;lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence grave;lorsque l’infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d’un organe ou de l’usage d’un organe, ou une mutilation grave;lorsque l’activité concernée constitue une activité habituelle;lorsqu’elle constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 171c76a94140c0b80ca1f2a65e1575bf2f094bb49eb3389b8ee919ff4f5d5423, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382-5

444. art_382-6

     Art. 382-6.Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne victime d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 379, 379bis, 380, 382-1 et 382-2 du Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 50.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 492ca605757ac321815cb2b40e4e24ab49b73c953d9eed634f731da8b7c3fc7f, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382-6

445. art_382-7

     Art. 382-7.(1)Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.(2)Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 6c14562635a4a9496e04fceb5b251ff198113e73b4e743fc667ce4e005696d8d, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382-7

446. art_382-8

     Art. 382-8.L’action publique ne sera pas exercée à l’égard de la personne contre laquelle procès-verbal a été dressé pour infraction aux articles 382-6 et 382-7 du Code pénal qui, entendue comme témoin en application des dispositions respectives des articles 48 et 48-1, 69 à 71, 154 et 155, 189, 190-1 et 211 du Code de procédure pénale, révélera à l’autorité compétente, en relation avec son recours à la prostitution d’autrui, des faits susceptibles de constituer une infraction prévue au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.

     La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte a4dbf3fe09b8b1bdca754bc8bbc3595009ac86a1da36ad846ee232a0f037747b, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_382-8

447. art_383

     Art. 383.(L. 16 juillet 2011) Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte c1a1bd219fa460a2de8ff4cc44fb9e45eac49b14022f57c18acfaa4abf01b535, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_383

448. art_383bis

     Art. 383bis.(L. 16 juillet 2011) Les faits énoncés à l’article 383 seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros, s’ils impliquent ou présentent des mineurs ou une personne particulièrement vulnérable, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale. La confiscation des objets prévus à l’article 383 sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n’en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l’admission de circonstances atténuantes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte ad1b00722dd89eba96dc0ecd2e1ef0326d6bd42b54c28f8bf2a25511a495053e, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_383bis

449. art_383ter

     Art. 383ter.(L. 16 juillet 2011) Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni d’un d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les faits seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 100.000 euros lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte 616aca1d446c868d04a875eca8ee18e745343f73791307c712bf61de5dfb02e7, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_383ter

450. art_384

     Art. 384.(L. 21 février 2013) Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros, quiconque aura sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs. (L. 16 juillet 2011) La confiscation de ces objets sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n’en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l’admission de circonstances atténuantes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-04-30.

     Empreinte du texte fea93e0db8e3218ceace04521754126f25b8ed00f4709cf1016ef493eea67c4e, empreinte du corps d5e79b168ba46474bfe6f326df0b38ef63cbc3e8616e611b0cad617fff3198ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20210430, /lu-legilux/code-penal/2021-04-30--5a59c3011285621a1ef565729441d58ac08e3b9c0c337be861744c09ad203c4c/fra/art_384