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Le texte à une date

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Sommaire

Page 10 sur 14 : art_384 à art_422.

art_384
Art. 384.(L. 21 février 2013) Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros, quiconque aura sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs. (L. 16 juillet 2011) La confiscation de ces objets sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n’en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l’admission de circonstances atténuantes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte fea93e0db8e3218ceace04521754126f25b8ed00f4709cf1016ef493eea67c4e, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_384
art_385
Art. 385.(L. 31 mai 1999) Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte fbe9f62252f54d699742bae31099e87272cb0f70169efdf179766485cfbaeb4f, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_385
art_385-1
Art. 385-1.(L. 8 juin 2004) Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des chansons, pamphlets, figures, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou par tout autre support de l'écrit, du son, de la parole ou de l'image communiqués au public par la voie d’un média, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 12.500 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 3944f191c356e955ef2c441eec70ed289c5fc932ac92daa43c8a696a086a2222, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_385-1
art_385-2
Art. 385-2.(L. 16 juillet 2011) Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros. Il sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 7a42bd38850c9f1bb26ce972f9216d6f3b072f978b57078c1c4e885b1e22c9fe, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_385-2
art_385bis
Art. 385bis.(L. 31 mai 1999) Sera puni d'une amende de 251 euros à 25.000 euros quiconque vend ou distribue à des enfants de moins de seize ans des écrits, images, figures ou objets indécents de nature à troubler leur imagination. Sera puni de la même peine quiconque expose publiquement dans le voisinage d'un établissement d'instruction ou d'éducation fréquenté par des enfants de moins de seize ans des écrits, images, figures ou objets indécents de nature à troubler leur imagination. La confiscation des écrits, figures ou objets indécents exposés, mis en vente ou en distribution sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n'en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l'admission de circonstances atténuantes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte e41d71d72eb882308cd1030dfc79f2244e063fd129a437dfd769afdb0ad6ea22, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_385bis
art_385ter
Art. 385ter.(L. 16 avril 2021) Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15 000 euros.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ;lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises.
La date propre de cet article est le 2021-04-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 697edc476a771050a47db49552df22069c481b06ea3273c0c2bbd078489cdb56, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_385ter
art_386
Art. 386.Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction des droits indiqués aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11. (L. 21 février 2013) Ils pourront également être condamnés à l’interdiction pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 776a4b64ae8365128a7e7edc293067ea05e14c9eea4116c1b8e9bca2432bf8f4, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_386
art_387
Art. 387.(L. 4 juillet 2014) Celui qui a contracté un mariage ou un partenariat aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un avantage sur le plan de l’autorisation de séjour, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 euros à 20.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La tentative du délit est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 5.000 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 7ec280efc3e63ebb2780349fde1f6303a94178580b696b2c54679316e119ce2c, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_387
art_388
Art. 388.(L. 4 juillet 2014) Celui qui a reçu une somme d’argent visant à le rétribuer pour la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un avantage sur le plan de l’autorisation de séjour, est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 10.000 euros à 30.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La tentative du délit est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000 euros à 15.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte f72c6ab38a9878075baaa0a1971f674be9f5de8292025883daddbd5e2613f8c5, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_388
art_389
Art. 389.(L. 4 juillet 2014) Celui qui, par des violences ou des menaces, a contraint quelqu’un à contracter un mariage ou un partenariat, est puni d’un emprisonnement d’un an à quatre ans et d’une amende de 20.000 euros à 40.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La tentative du délit est punie d’un emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 10.000 euros à 20.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte d4f6871fc91d3843d4b335d710815cdf0a27521c9b77ebb20443caf90f205235, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_389
art_390
Art. 390.Abrogé (L. 11 novembre 1974)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 0905c28daf4b72eb20305a958c95c7b43b09d593d60684224478c9c69a51019d, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_390
art_391
Art. 391.Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 0f5e343c773af4552e7d509338fb6625c7dfaafa6d20a75c4977b3ba5710afc6, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_391
art_391bis
Art. 391bis.(L. du 27 juin 2018)Sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir.Il en sera de même des obligations des conjoints entre eux, ainsi que de celles de l’adoptant à l’égard de l’adopté.Dans les mêmes circonstances ces peines sont prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel.La poursuite des infractions sera précédée d’une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d’aliments par un agent de la police grand-ducale. Si le débiteur d’aliments n’a pas de résidence connue l’interpellation n’est pas requise.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 1eed5e6ff27cd36b317ff9e21fa7093701d792182348e0022a3c56a618e5a521, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_391bis
art_391ter
Art. 391ter.(L. du 27 juin 2018)Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement tout débiteur qui, même avant la décision judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, par une juridiction civile.Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale, qui aura organisé ou aggravé l’insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies dans l’alinéa précédent, lorsque cette personne morale sera tenue à des obligations pécuniaires résultant d’une condamnation prononcée en matière pénale délictuelle ou quasi délictuelle.La prescription de l’action publique ne courra qu’à compter de la condamnation à l’exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ou, s’il lui est postérieur, du dernier agissement ayant pour objet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité du débiteur.Pour l'application du présent article, sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ainsi que les stipulations d'aliments contenues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel prévues par l'article 230 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 38c4c7721e5e87eefb88c671bb60068616cd6f1db41c77cb6184ea09a31fd118, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_391ter
art_392
Art. 392.Sont qualifiés volontaires, l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et lors même que l'auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l'attentat.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 010cc974ac356fc0461d057e8b2cb75405ab740a394eb13d8a9bf5b5e0252246, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_392
art_393
Art. 393.L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 85785058c7e5f82285279321189820fa09f0f069f35e5bbd5acb166ccd22b65d, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_393
art_394
Art. 394.Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 703fe7a7525ffc895560c283ee8d6b7aa9240f3ebd24a180196cd9c4e550cd10, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_394
art_395
Art. 395.Est qualifié parricide et sera puni de la réclusion à vie, le meurtre des parents ou autres ascendants légitimes, ainsi que le meurtre de l’un des parents naturels.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 0879592538e8007fc621a925d710e32bbc968a5031be03ab392af05f2bfd047b, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_395
art_396
Art. 396.Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après. L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat. Toutefois, la mère qui aura commis ce crime sur son enfant illégitime sera punie de la réclusion de dix à quinze ans. Si elle a commis ce crime avec préméditation, elle sera punie de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte dc0de4973a641eb9375e745e1a89680b0e9125d849e1f471a7e32bc6d7c534f5, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_396
art_397
Art. 397.Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 4ff8696973f20fd328dadfa7dee1f6aad1a35f0acc73aa48bae0ed094ecf9842, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_397
art_397-1
Art. 397-1.(L. 16 mars 2009) Ne tombe pas sous le champ d’application de la présente section le fait par un médecin de répondre à une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide dans le respect des conditions de fond visées à la loi du 16 mars 2009 sur euthanasie et l‘assistance au suicide
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte e2c411e91fcf5b2144407a5cf59ea4eed958ccd7975608ef655c9c2afda4d8a5, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_397-1
art_398
Art. 398.Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. En cas de préméditation, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de 500 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 2c3ad7e6be7c76cf687c50ca80056bd08846d62e02962604d603858defab633a, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_398
art_399
Art. 399.Si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2.000 euros. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, s'il a agi avec préméditation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 26b79fdb575b47b56aadf9fb17628e467d198a3240fefed1371451f4f577904f, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_399
art_400
Art. 400.Les peines seront un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros, s'il est résulté des coups ou des blessures, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. La peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans, s'il y a eu préméditation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte d0a593f02d4e7f72974a5536145fb5129068d1b697e34a82e61eb874899e0f1f, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_400
art_401
Art. 401.Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Il sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 8bc7dc2a00dbe568ee0fc3f02940c047adb5225a42120cddf1409e609e152e5b, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_401
art_401bis
Art. 401bis.(L. 12 novembre 1971) Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, sera puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros. S'il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il y a eu préméditation, la peine sera de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 251 euros à 5.000 euros d'amende. Si les coupables sont les parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, les peines seront celles portées au paragraphe précédent, s'il n'y a eu ni maladie ou incapacité de travail personnel, ni préméditation, et celle de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire. Si les violences ou privations ont été suivies, soit d'une maladie paraissant incurable, soit d'une incapacité permanente de travail personnel, soit de la perte de l'usage absolu d'un organe, soit d'une mutilation grave ou si elles ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans, et si les coupables sont les personnes désignées dans le paragraphe précédent, celle de la réclusion à vie. Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinat ou tentative de ce crime. Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort, même sans intention de la donner, les auteurs seront punis de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 66fb2285af7ac42dfbab4da2569cbb7dafca25ad9a8df9433d96db56bb0b1d38, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_401bis
art_402
Art. 402.Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort, ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant altérer gravement la santé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte ec254f025f1fe2bc724527e90a6505221532d0e9bea5891ceebf6853afe2432e, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_402
art_403
Art. 403.La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, lorsque ces substances auront causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 6d674e13e83294306f1fccd243cfdb76e7ff36f1cf7677e81a46c6dd12091db2, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_403
art_404
Art. 404.Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 6a21b619f63a5fbde1ce160772e6ea92b8bbf9e99d5368199b36a2256fa297a3, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_404
art_405
Art. 405.La tentative d'administrer à autrui, sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'article 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte ac51eb0e1d194b7471da3efd9397bed450b4d92a9d497e009f3e975f8ca10d88, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_405
art_406
Art. 406.Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans celui qui aura volontairement entravé la circulation d'un convoi sur un chemin de fer, en y déposant des objets quelconques, en dérangeant les rails ou leurs supports, en enlevant les chevilles ou clavettes, ou en employant tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte d2edaa2d179da5e1ecaf2acc44ab6377d05e33d983d5ea50c25497349ea2ad19, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_406
art_407
Art. 407.Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par l'article 399 le coupable sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. Il sera condamné à la réclusion de quinze à vingt ans, si les blessures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte fe1011b79600c890d647c603e52af4e1816ab1ac2f64b3d7233ab1061cdecc37, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_407
art_408
Art. 408.Si le fait a causé la mort d'une personne, le coupable sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 5227e9a89c61b5a4fd00f4055cc4f3d3244b45152c02963985a698325a8f16d9, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_408
art_409
Art. 409.(L. 8 septembre 2003) Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;à un ascendant légitime ou naturel ou à l’un de ses parents adoptifs;à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus;à un frère ou une sœur;à un ascendant légitime ou naturel, à l’un des parents adoptifs, à un descendant de quatorze ans accomplis, à un frère ou à une sœur d’une personne visée sub 1°;à une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;à une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.Lorsque les coups ou blessures ont été prémédités, les peines seront un emprisonnement de un an à cinq ans et une amende de 501 euros à 5.000 euros. S’il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros en l’absence de préméditation et, dans le cas contraire, la réclusion de 5 ans à 10 ans et une amende de 1.000 euros à 30.000 euros. S’il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, les peines seront la réclusion de 10 ans à 15 ans et une amende de 2.500 euros à 50.000 euros en l’absence de préméditation et, dans le cas contraire, la réclusion de 15 ans à 20 ans et une amende de 3.000 euros à 50.000 euros. Si les coups ou blessures volontaires visés à l’alinéa 1er ont causé la mort, sans intention de la donner, le coupable sera puni de la réclusion de 20 ans à 30 ans, en l’absence de préméditation de ces actes de violence, et de la réclusion à vie, dans le cas contraire. Si les coups ou blessures volontaires visés au présent article ont été commis à l’encontre d’une personne avec laquelle le coupable cohabite, le tribunal pourra en outre prononcer contre le condamné l’ensemble ou une partie des interdictions suivantes: l’interdiction de s’approcher du logement de la victime de plus d’une distance à déterminer;l’interdiction de prendre contact avec la victime;l’interdiction de s’approcher de la victime de plus d’une distance à déterminer.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 0e6e9cdd8e536bd8e0c0415e5130cfa49528847a8f3003c0bd17204ac3b1fbee, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_409
art_409bis
Art. 409bis. (L. du 20 juillet 2018)(1)Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 10 000 euros.(2)La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5 000 euros.(3)Si la mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin a entraîné une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, les peines seront la réclusion de cinq à sept ans et une amende de 1 000 euros à 25 000 euros.Si la mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou si elle a occasionné la mort, même sans intention de la donner, les peines seront la réclusion de sept à dix ans et une amende de 2 500 euros à 30 000 euros.(4)L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie de la réclusion de dix à quinze ans et d’une amende de 1 000 euros à 25 000 euros : si l’infraction a été commise envers un mineur ;si l’infraction a été commise envers une personne dont la particulière vulnérabilité, due à sa situation administrative illégale ou précaire, à sa situation sociale précaire, à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;si l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie.(5)Les infractions visées au paragraphe 4 sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans et d’une amende de 3 000 euros à 50 000 euros si elles ont entraîné une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel. Elles sont punies de la réclusion à vie et d’une amende de 5 000 euros à 75 000 euros si l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime, par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou si l’infraction a causé la mort, même sans intention de la donner.
La date propre de cet article est le 2018-08-03 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 4e0f895668afc5b449abc853908e26a921b80819678ac17aa40e1c481bb2eb31, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_409bis
art_410
Art. 410.Dans les cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou envers ses ascendants légitimes, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l'article 266.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte de35d57ed7570bb15bde648e363d7caca01b710b3efc9a2e482d929751e07745, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_410
art_410-1
Art. 410-1.(L. 13 décembre 1985) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention. Il n'y a pas d'infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 6ef9967ada84792e266699707e60cce8ecf83488dd3fd56356ceb9900bee67c9, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_410-1
art_410-2
Art. 410-2.(L. 13 décembre 1985) Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est requis; celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes naufrages, inondations, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte d6a057b8507fab6b6f8cc6d4822661a16c6d6a45488221d8f5391f35b5895946, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_410-2
art_411
Art. 411.Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 302220ba4fae58cea57cad64ab9ebf7cc00103aa5558990d14e3d573a3541edf, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_411
art_412
Art. 412.Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontraient les desseins de celui-ci.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte d518c567b2abf5d5db30a23ccfea361923c8dc6f9b213aea15a33150c3763a68, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_412
art_413
Art. 413.Abrogé (L. 8 septembre 2003)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 220b55b9cd4bc3f62da7573d20860b595558e688d86df971fb879467c5909909, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_413
art_414
Art. 414.Lorsque le fait d'excuse sera prouvé: S'il s'agit d'un crime emportant la peine de la réclusion à vie, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de 500 euros à 5.000 euros; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 2.000 euros;S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de 251 euros à 1.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte e0541e4a96972d547b941f80112ff4e48b66d6f3089d0a884c89afd7614b6c74, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_414
art_415
Art. 415.Les excuses énumérées dans la présente section ne sont pas admissibles, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses parents ou autres ascendants légitimes, ou envers ses parents naturels.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 1b10034e2cc7554c62c57bf6bd80b2b669f2229693fd08395cddec022eb592c3, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_415
art_416
Art. 416.Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 9a569ca3ce51c393bfb31e3015a6fb5ea4a2c0ed13b8fdf7d5d01877510d060c, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_416
art_417
Art. 417.Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants:Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci;Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte dc46ed25970118df5404d1e23768b1cc3f71cd36ef4b3817958db678dc06b1aa, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_417
art_418
Art. 418.Est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 0c614a6f8f927a03be8d0b2d207f1868cf6b1b7277a5d770677077c357bf3254, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_418
art_419
Art. 419.Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros. Si cette personne est un enfant nouveau-né, l'emprisonnement pourra être porte à cinq ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 90f5441abad893059570f048cb599ead8f42a2ca8ec6b011e2650fc667b5baed, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_419
art_420
Art. 420.S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte b8ff0c2b5ab87cd26a561ba9bbf64cd300549660624bca9f0f957dfaf4a27992, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_420
art_421
Art. 421.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte cd343612cf23bd8bff37942e6e306929dda4efa1fc49167935e1ca6fcb42a13c, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_421
art_422
Art. 422.Lorsqu'un convoi de chemin de fer aura éprouvé un accident de nature à mettre en péril les personnes qui s'y trouvaient, celui qui en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. Si l'accident a causé la mort d'une personne, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de 500 euros à 6.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.
Empreinte du texte 9324cb86103b083af3e12bbfe6ec4379fa60e325ad10923635846a9def672590, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_422

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