Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2022-07-24 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_120quinquies

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2022-04-12 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-24).

Art. 120quinquies.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros, quiconque, contrairement aux règlements aura déplacé ou détenu des objets, plans, écrits, ou documents visés à l'article 118, ou quiconque, par négligence ou inobservation des règlements, aura laissé détruire, soustraire ou enlever même momentanément, tout ou partie de ces objets, plans, écrits ou documents qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance en raison de ses fonctions, de son état, de sa profession, d'une mission, d'un mandat ou en aura laissé prendre connaissance, copie ou reproduction par un procédé quelconque, en tout ou en partie.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.

Empreinte du texte ca53376b922f732adfd02d0d9fb0063060c253b20bb70273e184d23aff5c0bf4, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120quinquies

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 120quinquies du Code pénal, dans sa version applicable au 12 avril 2022
Avec son permalien: Art. 120quinquies du Code pénal, dans sa version applicable au 12 avril 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120quinquies)
Avec ses éléments de vérification: Art. 120quinquies du Code pénal, dans sa version applicable au 12 avril 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120quinquies
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2022-04-12 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : ca53376b922f732adfd02d0d9fb0063060c253b20bb70273e184d23aff5c0bf4
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-04-12 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2022-04-12 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-24)

/lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

677 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 675.

Sommaire

Page 3 sur 14 : art_102 à art_133.

art_102
Art. 102.L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de la réclusion à vie. L'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion à vie. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte ae2180ed4d74513a78c5aaf8495bcd2a06c09fe369d8c672e15c316024e941f9, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_102
art_103
Art. 103.L'attentat contre la vie de la (Reine) Grande-Duchesse, des parents et alliés du (Roi) Grand-Duc en ligne directe, ou de ses frères, ou contre la vie du Régent, sera toujours puni comme le fait consommé. L'attentat contre leur personne sera puni de la réclusion de dix à quinze ans; il sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, s'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et s'il ne leur a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 5cef735d5b8c9f266ccf6264a9267d16983b23afc68b5e1614afea1bf7f2bc99, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_103
art_104
Art. 104.L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du Gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux habitants, contre l'autorité du (Roi) Grand-Duc, ou la Chambre des députés, sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 47fa64963b36270372d6f46f5aea822199092beaef055ad5416da53b9cf096e7, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_104
art_105
Art. 105.L'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte d49bbd95142c84486247ca0d0f7cceeb590f0dbfbbd0e681830356bf8514ba50, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_105
art_106
Art. 106.Le complot contre la vie ou contre la personne du (Roi) Grand-Duc sera puni de quinze à vingt ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de dix à quinze ans de la même peine, dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 4106510912c29f8ce69e0671f0c4f028a76b9b4ab4702a267d16864a3d1582e9, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_106
art_107
Art. 107.Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de dix à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte cbe315e54c79ec4e9c9b3a423666cba231e75773d3ad8ed222e6a6aaf95b66e7, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_107
art_108
Art. 108.Le complot contre la vie ou contre la personne, soit des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, soit du Régent, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 89923eb81c4c84aeba442b4771edf099d57467049e2ed575ba06011009a55059, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_108
art_109
Art. 109.Le complot formé pour arriver à l'une des fins mentionnées à l'article 104, sera puni de dix à quinze ans de réclusion, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution, et de cinq à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 6eb23af741c24a43ebb90396f9ce8656f59ed2930db6e88cc8456b475a8a2d79, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_109
art_110
Art. 110.Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte b66f8f0923d109186d632345bfccaebd09d54090c043005321a7df1b77584cc2, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_110
art_111
Art. 111.La proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou contre la, personne du (Roi) Grand-Duc, de l'héritier présomptif de la Couronne, des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, ou du Régent, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Le coupable pourra être condamné à l'interdiction conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 97402f5aab0f77580647ced548323283f97962243a4c4fd9bf722ee4a740fc1e, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_111
art_112
Art. 112.Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du (Roi) Grand-Duc, de l'héritier présomptif de la Couronne, des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, ou du Régent, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exécution.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 7136f25fb69436b6e32142662b4bfa1f73007d0b96c8355eff99b840566d523d, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_112
art_112-1
Art. 112-1.(L. 27 octobre 2010)(1)Les peines maximales prévues pour les infractions déterminées par les chapitres Ier, IV et IV-1 du Titre VIII du Livre II, par la section Ire du chapitre III du Titre IX du Livre II ainsi que par l’article 521 du Code pénal peuvent être augmentées dans les limites des peines prévues aux articles 54, 56 et 57-1 lorsqu’elles visent une personne jouissant d’une protection internationale ou ses locaux officiels, son logement privé ou ses moyens de transport. (2)Les menaces de commettre une de ces infractions sont punies en vertu des articles 327 à 331. L’augmentation des peines prévues au paragraphe 1er est applicable. (3)Sont réputées personnes jouissant d’une protection internationale pour l’application des paragraphes (1) et (2) : tout chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la Constitution de l’Etat considéré les fonctions de chef d’Etat ; tout chef de gouvernement ou tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent ;tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un Etat et tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d’une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son logement privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte ff017499f8252e743ecaaa7db3126c7a89f9d19eeb5823896fcf711c59ee417c, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_112-1
art_113
Art. 113.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Tout Luxembourgeois qui aura porté les armes contre le Grand-Duché de Luxembourg sera puni de la réclusion à vie. (L. 30 avril 1946) Sera puni de la même peine le Luxembourgeois qui volontairement aura servi dans les forces armées de l'envahisseur ou de ses alliés.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 71217e51129268062d0e3ffe56f4006bb38305bd60c46742eafd10c045e028fb, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_113
art_114
Art. 114.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère pour engager cette puissance à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre le Grand-Duché de Luxembourg ou pour lui en procurer les moyens, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans. Si des hostilités s'en sont suivies, il sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 5fe97ecaa808e3673a6b070ae9e4b458e326d982b935d999708764c8f43d7c58, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_114
art_115
Art. 115.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni de réclusion à vie: Celui qui aura facilité aux ennemis de l'Etat l'entrée sur le territoire du Grand-Duché;Celui qui aura livré des villes, places, postes, magasins, arsenaux ou bâtiments appartenant à l'Etat grand-ducal;(L. 30 avril 1946) Celui qui aura fourni des secours en soldats, hommes;(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Celui qui aura secondé le progrès de leurs armes sur le territoire du Grand-Duché ou contre la force armée luxembourgeoise en ébranlant la fidélité des officiers, soldats ou autres citoyens envers le Souverain et l'Etat. Dans le cas ci-dessus, la tentative punissable sera assimilée au crime même. Le complot ayant pour but l'un de ces crimes sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte dae41e404f6850caf914b0e94484a85e3e1935eab2b828a633a519be9aa4483d, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_115
art_116
Art. 116.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura sciemment livré ou communiqué en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance ennemie ou à toute autre personne agissant dans l'intérêt d'une puissance ennemie, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret vis-à-vis de l'ennemi intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, sera puni de réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 457d106a4f4a5fcd4ed1fd5277a8d0c68ec992dbfcb6ed2de8733ad7938d8744, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_116
art_117
Art. 117.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Les peines exprimées aux articles 113, 115 et 116 seront les mêmes, soit que les crimes prévus par ces articles aient été commis envers le Grand-Duché de Luxembourg, soit qu'ils l'aient été envers les alliés du Grand-Duché de Luxembourg agissant contre l'ennemi commun. Pour l'application de la présente disposition, est «allié du Grand-Duché de Luxembourg» tout Etat qui, même indépendamment d'un traité d'alliance, poursuit la guerre contre un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg lui-même est en guerre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte f3c3afa6c5942809f969b9e03a352da57bd413ea58844fda800f585a5d17a1ae, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_117
art_118
Art. 118.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura sciemment livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance étrangère ou à toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Si le coupable était investi d'une fonction ou d'un mandat public ou s'il remplissait une mission ou accomplissait un travail à lui confié par le Gouvernement, il sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 2ba4082621244dd48a2fe1b72837ac07deb61cd414ff3fe648710dccd95e820b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_118
art_118bis
Art. 118bis.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni de la réclusion à vie quiconque aura volontairement participé à la transformation par l'ennemi d'institutions ou d'organisations légales, ébranlé en temps de guerre la fidélité des citoyens envers le Souverain et l'Etat, ou qui aura volontairement servi la politique ou les desseins de l'ennemi. Sera de même puni de la réclusion à vie quiconque aura volontairement dirigé, pratiqué par quelque moyen que ce soit, provoqué, aidé ou favorisé une propagande dirigée contre la résistance à l'ennemi ou à ses alliés ou tendant aux faits énumérés à l'alinéa précédent. (Alinéa 3 devenu sans objet suite à la loi du 20 juin 1979 portant abolition de la peine de mort et à la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 69d3b25a6d8ccade5bc4ef39550dd0cbfa20dfcdef793f34aee0c4c9bf28be0b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_118bis
art_118ter
Art. 118ter.(L. 30 avril 1946) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans celui qui sciemment et sans nécessité aura, soit directement soit par intermédiaire ou en cette qualité, favorisé la politique ou les desseins de l'ennemi par des fournitures ou par des services. Dans des cas particulièrement graves la peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans ou même celle de la réclusion de dix à quinze ans. Pour l'application de la disposition qui précède, les sociétés sont à considérer comme personnes civilement responsables de l'infraction commise par un organe de la société.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte b7d1de2df22e1303784943900275aaa98a701e86161d0d5b4bd7dfeae2df6d3e, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_118ter
art_119
Art. 119.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura sciemment livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à toute personne non qualifiée pour en prendre livraison ou connaissance, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l'article 118, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros. Sera puni des mêmes peines quiconque, sans autorisation de l'autorité compétente, aura reproduit, publié ou divulgué, en tout ou en partie, par un procédé quelconque des objets, plans, écrits, documents et renseignements visés à l'article 118.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte de4584bfb3c82fc2267f5d4896804156b50eeaf6b968e4561c924b4eaefeacde, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_119
art_120
Art. 120.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque, sans qualité pour en prendre livraison ou connaissance, se sera procuré, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l'article 118 ou les aura reçus volontairement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte a37d42c8c1559038807dc11ec28db94ac3d58363e0975853e26fef81199e4240, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120
art_120bis
Art. 120bis.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros: Quiconque, sous un déguisement ou en dissimulant son identité, sa profession, sa qualité ou sa nationalité, ou à l'aide d'une manœuvre ayant pour but de tromper les agents préposés à la garde ou de déjouer leur surveillance, se sera introduit soit dans un ouvrage quelconque de défense, un poste, un établissement militaire ou aéronautique, un dépôt, un magasin ou parc militaires, soit dans un atelier, un chantier ou un laboratoire où s'exécutent pour l'Etat des travaux intéressant la défense du territoire;Quiconque, par l'un des moyens prévus à l'alinéa précédent, aura levé un plan, reconnu des voies de communication, des moyens de correspondance ou de transmission à distance ou recueilli des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat;Quiconque en vue de recueillir ou de transmettre des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat et sans avoir qualité à cet effet, aura organisé ou employé un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 2baf8c1afe4ce42abe572edb02bbf9d1350d21be27170b9730c12e8a6929bf2b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120bis
art_120ter
Art. 120ter.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros: Quiconque, sans autorisation de l'autorité militaire ou aéronautique, aura exécuté par un procédé quelconque les levés ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre ou dans tout autre rayon qui sera ultérieurement fixé par le Gouvernement, autour d'un ouvrage de défense, d'un poste, d'un établissement militaire, d'un établissement aéronautique autre qu'un aérodrome ou aérogare, d'un dépôt, magasin ou parc militaires, à partir des ouvrages avancés, ou aura pris des photographies d'un de ces lieux, ouvrages ou établissements, édité, exposé, vendu ou distribué des reproductions de ces vues;Quiconque, sans autorisation, aura escaladé ou franchi soit les revêtements ou les talus des fortifications, soit les murs, barrières, grilles, palissades, haies ou autres clôtures, établis sur un terrain militaire ou aura pénétré dans l'un des autres établissements visés par l'article 120bis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 1ba2f410318ed95c84b2c1d0da4d6cac78cbc8f9381035ef2561e6bd62be12a0, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120ter
art_120quater
Art. 120quater.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) La tentative de l'une des infractions, prévues par les articles 116, 119, 120 à 120ter est considérée comme l'infraction elle-même.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 44ce84e63a3ce234e4aec5158bb216d70a51c1740719b087c735bab1a214708a, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120quater
art_120quinquies
Art. 120quinquies.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros, quiconque, contrairement aux règlements aura déplacé ou détenu des objets, plans, écrits, ou documents visés à l'article 118, ou quiconque, par négligence ou inobservation des règlements, aura laissé détruire, soustraire ou enlever même momentanément, tout ou partie de ces objets, plans, écrits ou documents qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance en raison de ses fonctions, de son état, de sa profession, d'une mission, d'un mandat ou en aura laissé prendre connaissance, copie ou reproduction par un procédé quelconque, en tout ou en partie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte ca53376b922f732adfd02d0d9fb0063060c253b20bb70273e184d23aff5c0bf4, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120quinquies
art_120sexies
Art. 120sexies.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Si elles ont été commises en temps de guerre: Les infractions prévues par les articles 118, 119, 120 et 120bis seront punies de la réclusion à vie;Les infractions prévues par l'article 120quinquies seront punies d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 7dd5f102a43d7cf0a2955c04f053fe5cf22df92ab2351166e78c30833d885241, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120sexies
art_120septies
Art. 120septies.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sans préjudice de l'application des articles 66 et 67, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros, quiconque, connaissant les intentions des auteurs d'une infraction prévue par les articles 120 ou 120bis ou de la tentative d'une de ces infractions, leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion, aura soit reçu ou transmis leur correspondance, soit recelé les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre l'infraction.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte c9c02c90ac6aaa9033e91c4a14db4bdb056085858bc0c509b42307f268ad6fc2, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120septies
art_120octies
Art. 120octies.(L. 15 juin 2004) Les peines exprimées aux articles 118, 119, 120 à 120septies seront les mêmes soit que les infractions y prévues aient été commises envers le Grand-Duché de Luxembourg soit qu'elles l'aient été envers un Etat ou une organisation internationale auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié en vertu d’un accord en matière de défense commune.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 77eeed07e97413cea2c78d1eb26ed587364a45305f9dafe1565c0fa98f8a7c8d, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_120octies
art_121
Art. 121.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura recelé ou fait receler des espions ou des soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu'il aura connus pour tels, sera puni de la réclusion à vie. Quiconque aura recelé ou fait receler des agents ou des soldats ennemis, valides ou blessés, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire à l'autorité militaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte fbf95f321d3b98a8dce56b1dffff7acdf238ed9a5e187161049d3cbaf3f0ff04, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_121
art_121bis
Art. 121bis.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque aura sciemment, par la dénonciation d'un fait réel ou imaginaire, exposé une personne quelconque aux recherches, poursuites ou rigueurs de l'ennemi. Sera puni de la même peine, quiconque, usant de violence, ruse ou menace, ou de tout autre moyen, aura entraîné ou essayé d'entraîner une personne à l'étranger pour mettre sa vie, sa liberté ou son intégrité corporelle en danger. Il sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, s'il est résulté ou de l'entraînement à l'étranger, ou de la dénonciation pour une personne quelconque et sans l'intervention d'une nouvelle dénonciation, une privation de liberté de plus d'un mois. Il sera puni de la réclusion à vie si, en suite de la détention ou des traitements subis, la dénonciation ou l'entraînement à l'étranger ont eu pour conséquence pour une personne quelconque et sans l'intervention d'une nouvelle dénonciation, soit la mort, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente du travail personnel, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 18051fe45f45be07d39124d09e8f747465d6569dee4fd206770374b2b4512567, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_121bis
art_122
Art. 122.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943; Arr. g.-d. 6 novembre 1944) Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit, dans l'intention de favoriser l'ennemi, les peines portées contre ces faits par le Chapitre III du Titre IX seront remplacées: L'emprisonnement par la réclusion de dix à quinze ans; La réclusion de cinq à dix ans par la réclusion de quinze à vingt ans; La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion à vie;La réclusion de quinze ans et plus, par la réclusion à vie.La tentative d'incendie ou de destruction sera considérée comme le crime même.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte e266d3ffc8ece72bc1f2d63636ea1e3c3934f06146e58b4a7fbbe92751ea9524, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_122
art_123
Art. 123.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, aura exposé l'Etat à des hostilités de la part d'une puissance étrangère, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, et si des hostilités s'en sont suivies, de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 2bed433fe4d52cee3d7763d63eb4a4d3cc28d23224ab24a1739824e8a3eaf5b2, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_123
art_123bis
Art. 123bis.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sans préjudice de l'application du Chapitre VII du Livre 1er du présent code, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros: L'offre ou la proposition de commettre l'une des infractions prévues par les articles 113 à 120bis, 121 à 123;L'acceptation de cette offre ou de cette proposition.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 0f9a827a49fd8eef04d3f51505e60a4294e3fd24e7f52a3449928053568af9a4, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_123bis
art_123ter
Art. 123ter.(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 949fda704d30d8353307705e0259796dd38b8443f152248fcf464fb436ae0e6b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_123ter
art_123quater
Art. 123quater.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sans préjudice de l'application de dispositions plus sévères, sera puni des peines prévues par l'article 123bis, le complot de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les propriétés formé dans le dessein d'entraver en temps de guerre, soit la défense du territoire, soit le ravitaillement en vivres, armes ou munitions de la force armée. Si le complot est formé en temps de guerre, il sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte e66ccb877aa290e710a5f1e3004a42e2160e80ba02febd5d39bf812de48995a7, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_123quater
art_123quinquies
Art. 123quinquies.(Arr. g.-d. 7 juillet 1944) La confiscation des choses mobilières et immobilières qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction sera toujours prononcée, de même que la confiscation des plans, cartes, écrits, documents, copies, levés, photographies, vues, reproductions et toutes autres choses mobilières et immobilières procurées par l'infraction. Lorsque les dites choses n'auront pas été saisies, les juges, pour tenir lieu de leur confiscation, prononceront au profit du Trésor public une condamnation au paiement d'une somme égale à leur valeur. Pour le recouvrement des condamnations prononcées en vertu des dispositions ci-dessus, à défaut de confiscation, le Trésor public a un privilège qui prend rang entre les numéros 1 et 2 de l'article 2101 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 50b522a3934018e1b6ac54e0a0568cf6a39acb7b6881bdd7727a56f777c01f5a, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_123quinquies
art_123sexies
Art. 123sexies.(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) Celui qui aura durant l'occupation ennemie, par des actes librement posés, fait d'une façon continue preuve d'incivisme caractérisé, ayant donné lieu à réprobation générale, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte a06780f395129808be13ff996f4948704eaf1f91f7e3b0154c4bf0cb7daffd3f, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_123sexies
art_123septies
Art. 123septies.(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) En cas d'infractions aux dispositions des articles 113 à 123sexies du Code pénal les juges pourront infliger, suivant la gravité des cas, des amendes allant de 251 euros à 125.000 euros. L'amende sera adaptée à la situation de fortune du délinquant en tenant compte des éléments suivants: revenu et capital, profession et gain professionnel, charges de famille, âge et état de santé. Au cas où le bénéfice réalisé par suite de l'infraction dépasse ce maximum, les juges pourront déclarer acquis au trésor la rétribution respectivement le bénéfice effectif, ou la valeur de cette rétribution ou de ce bénéfice lorsque ceux-ci n'ont pas été saisis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte eeca51d54f5ffdc1d4b566803a2fca7b432f10d8cbeccc3b3bb205ec36c1a72b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_123septies
art_123octies
Art. 123octies.(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123septies, modifiés et complétés par les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, 7 juillet 1944 et 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, rétroagissent au 10 mai 1940.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte b04b7d78c8a6e0faae30cc5d3b01bb9e8dc47b75cac35cabcc98ec6f8eae7ad4, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_123octies
art_124
Art. 124.L'attentat dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans. Le complot formé dans le même but sera puni de dix à quinze ans de réclusion, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution et de cinq à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte d334e1002eef86d10d8ec62a39e6dd20ac67cf14fcfe53ea841c0dd4ef1fd8eb, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_124
art_125
Art. 125.L'attentat dont le but sera de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans. Le complot formé dans le même but sera puni de dix à quinze ans de la même peine, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 5d4cfa8b821145ffb4ddb1dd023c31bf03dfcd532c83e411c526fa44a85ec27b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_125
art_126
Art. 126.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré soit des armes, soit des munitions, sans ordre ni autorisation du Gouvernement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 705596acb722117c43ac72f2b55b6a2efa4f01cb765bd7613484ab4c906451c4, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_126
art_127
Art. 127.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans: Ceux qui, sans droit ni motif légitime, auront pris le commandement d'une troupe, d'un poste ou d'une ville; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouvernement, un commandement militaire quelconque; Les commandants qui auront tenu leur troupe rassemblée, après que la séparation en aura été ordonnée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 444c9034c6a9f4266b4d872a11fbc97b5bf96ecb9bcadc243fe1e4cbeadb718c, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_127
art_128
Art. 128.Quiconque, soit pour s'emparer des deniers publics, soit pour envahir des domaines, propriétés, villes, postes, magasins ou arsenaux, appartenant à l'Etat, soit pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte b67ec8c4d4672ce531104930cad0042c1074a7a143b4dd8e12e4f03891b78af0, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_128
art_129
Art. 129.Si ces bandes ont pour but, soit de piller ou de partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, ceux qui se seront mis à la tête de ces bandes, ou qui y auront exercé une fonction ou un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte fb130d1a2340d9db8e1f51707fbf642060fa7b58b2340d347e933f417a241c5e, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_129
art_130
Art. 130.Les peines respectivement établies dans les deux articles précédents seront applicables à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 0dc485399fa7c1cd7c113530e8dc3ca60988fd41622ba0ddebe1f6bd13295954, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_130
art_131
Art. 131.Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 101, 102, 103 et 104 aura été commis par une bande, les peines portées par les articles seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou exercé dans la bande un emploi ou un commandement quelconque.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte d7849fb0f0d0bac19f572a1029e367783d75020d2db074007cfcd1f7ca19830c, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_131
art_132
Art. 132.Hors le cas où la réunion séditieuse aura eu pour objet ou pour résultat l'un des crimes énoncés aux articles 101, 102, 103 et 104, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qui sera prononcée contre les directeurs ou commandants de ces bandes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte f1aada9b9b593f8e8f1a1a9008ac2ab01e7a7ee7d800b50e39d313d86f1c915b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_132
art_133
Art. 133.Ceux qui, connaissant le but ou le caractère des dites bandes, auront fourni à ces bandes ou à leurs divisions, des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, dans les cas des articles 101, 102, 103 et 129, de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte e9f9fe29d8b64ea6d8b9777182328c46684a1a4402278825ad63fde865da6b1a, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_133

Ce que cette lecture ne contient pas

publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to

Le texte à une date

art_120quinquies

Citer cet article

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2022-04-12 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-24)

art_102

art_103

art_104

art_105

art_106

art_107

art_108

art_109

art_110

art_111

art_112

art_112-1

art_113

art_114

art_115

art_116

art_117

art_118

art_118bis

art_118ter

art_119

art_120

art_120bis

art_120ter

art_120quater

art_120quinquies

art_120sexies

art_120septies

art_120octies

art_121

art_121bis

art_122

art_123

art_123bis

art_123ter

art_123quater

art_123quinquies

art_123sexies

art_123septies

art_123octies

art_124

art_125

art_126

art_127

art_128

art_129

art_130

art_131

art_132

art_133

Ce que cette lecture ne contient pas