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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_71-1

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2022-04-12 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-24).

Art. 71-1.(L. 8 août 2000) La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.

Empreinte du texte 03a5b22851d36d7dac4fcd6942c576e91c2a0730b95ddf12689d66c148d53dca, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_71-1

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 71-1 du Code pénal, dans sa version applicable au 12 avril 2022
Avec son permalien: Art. 71-1 du Code pénal, dans sa version applicable au 12 avril 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_71-1)
Avec ses éléments de vérification: Art. 71-1 du Code pénal, dans sa version applicable au 12 avril 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_71-1
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2022-04-12 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 03a5b22851d36d7dac4fcd6942c576e91c2a0730b95ddf12689d66c148d53dca
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-04-12 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2022-04-12 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-07-24)

/lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra

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677 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 675.

Sommaire

Page 2 sur 14 : art_52 à art_101.

art_52
Art. 52.(L. 7 juillet 2003) La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même. Est considérée comme immédiatement inférieure:A la peine de la réclusion à vie, celle de la réclusion de vingt à trente ans;A la peine de la réclusion de vingt à trente ans, celle de la réclusion de quinze à vingt ans;A la peine de la réclusion de quinze à vingt ans, celle de la réclusion de dix à quinze ans; A la peine de la réclusion de dix à quinze ans, celle de la réclusion de cinq à dix ans;A la peine de la réclusion de cinq à dix ans, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 3526217594fdd74c9adf3901c0ba264392ea2ed26f8a5b445eb83a563c8f6f28, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_52
art_53
Art. 53.La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 1a749c916f133bb469a10e044b60673b0ea9cd2555788f5e73d10010f841bde4, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_53
art_54
Art. 54.Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix à quinze ans. Si le crime emporte la réclusion de dix à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la réclusion de quinze à vingt ans. Il sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine, si le crime emporte la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte b7bfdd57e18df62558e778634893c1b1347dbe68a92553645b2ad43cb2d22388, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_54
art_55
Art. 55.Implicitement abrogé (L. 13 juin 1994).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 47aafc5302f7b032d9a86f0d33d7f8c2a0e31d3825d66273b77f87eba3dfaf89, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_55
art_56
Art. 56.Quiconque, après une condamnation à une peine criminelle, aura commis un délit, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit. La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine. Alinéa abrogé (L. 13 juin 1994)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 46a782286e96fb52d2f856da40b2052b61d46f5fb5eb75f19213b98b97bd2998, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_56
art_57
Art. 57.Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois. Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, n'auront égard qu'au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d'après les lois pénales ordinaires.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 309439a4d74289b543ef231aefed1bc8bbf89665c60c6824c08291b4523290bd, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_57
art_57-1
Art. 57-1.(L. 29 février 2008) Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 166 et 169, points 2 et 3., aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans, si ce fait est un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans. (L. 28 juillet 2017)Si ce fait est un crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est un crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans.Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus de cinq ans, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, points 2 et 3, 178 et 179, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit. (L. 28 juillet 2017)Quiconque, ayant été condamné à une peine privative de liberté d’un an au moins, par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne pour des faits visés aux articles 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, points 2 et 3, 178 et 179, aura, avant l’expiration de cinq ans depuis qu’il a subi ou prescrit sa peine, commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit. (L. 28 juillet 2017)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 30ba2f08fc1d79b6de42da1bd93a2541a61a58b62626207ad6fd2e93d5f578c2, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_57-1
art_57-2
Art. 57-2.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l’article 36, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 36. Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l’article 37, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 37.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 7185a552e0e5d81c13d9c6f994de120c730422abf85e85329fc66cb31f66d190, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_57-2
art_57-3
Art. 57-3.(L. 3 mars 2010) Lorsqu’une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle, engage sa responsabilité pénale par un délit, le taux maximum de l’amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l’article 36. Les peines prévues à l’alinéa précédent pourront être prononcées lorsqu’une personne morale, antérieurement condamnée à une amende correctionnelle d’au moins 36.000 euros, engage sa responsabilité par un nouveau délit avant l’expiration de cinq ans depuis qu’elle a subi ou prescrit sa peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte a7954a69cd90bdf5b552b0e1deedd400ed243b812bf119666877ee8218e0414c, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_57-3
art_57-4
Art. 57-4.Abrogé (L. 29 mars 2013)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 8b68ca4b2daf4565202b0ec3df5691b407b66709e8fea351b9f7f67e28b1673f, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_57-4
art_58
Art. 58.Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte a6d1f6bb35264165f66180dc5e6984dbc38e6d940ccff560ae1e9af138362559, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_58
art_59
Art. 59.En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 8342857187f04e08ac1d789ed50a89cb51359d348b5562cb6b4bf769ab70e116, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_59
art_60
Art. 60.En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. (L. 13 juin 1994) Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 01ae00483a4ae48e5d021ee166a1e6aa6b3e3fa7b8bf9df51916a74c304504c6, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_60
art_61
Art. 61. (L. 8 juillet 1996) (1)Lorsqu'un crime concourt, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine la plus forte sera seule prononcée. (2)La peine la plus forte est celle dont la durée de la privation de liberté est la plus longue. (3)Si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. (4)Si la durée des peines privatives de liberté est la même et que le taux des amendes obligatoires est également le même, la peine la plus forte est celle prévue pour le crime. (5)Dans tous les cas les dispositions concernant la récidive, la prescription, le sursis à l’exécution des peines et la réhabilitation sont celles applicables aux peines criminelles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 43faccc6167ac07bd540ac2884a00767aafde77fe006308c1965157aa03309a8, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_61
art_62
Art. 62.En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 066853620f9227aef5463ad3a0d196123c25d2fdf8b01d3d000c6d6e2d18db1a, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_62
art_63
Art. 63.Abrogé (L. 13 juin 1994 et L. 8 juillet 1996)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte ecde733733717ee8a422832afd6ee63140eb01ade0ddc46436bf2e9c1623e36d, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_63
art_64
Art. 64.Les peines de confiscation spéciale à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte a13eeb66e83dcae0f8299d5597517757c61ab4c8080837281d776122b792155b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_64
art_65
Art. 65.Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 46bf7701e00208781104f64c684ada65337659fe7b7da6a9ec87c5e6eb9b9da1, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_65
art_66
Art. 66.Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit:Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit;(L. 8 juin 2004) Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 36596e70fe77dc7599d1be0fbe0216cad384bb3720b2b8eca80f4e88e2e2a074, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_66
art_67
Art. 67.Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit:Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre;Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir;Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 4b12caf7dec4bb09938fb7c7d409c56411943e24064ed569dc43c09781b89fa3, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_67
art_68
Art. 68.Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 78ed56deb3acad1e65da2e3b3526429ffc8f444d654d5bd8ddb455e7ee376050, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_68
art_69
Art. 69.Les complices d'un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ils encourraient s'ils étaient auteurs de ce crime, d'après la graduation prévue par l'article 52 du présent code. La peine prononcée contre les complices d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte a36723efa21b831a72609794b3f399dbc77583cfa627d3951abfe76c6a9c94f3, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_69
art_70
Art. 70.(L. 27 février 2012)(1)Il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime. (2)(L. 17 décembre 2021) Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis, 136ter et 442-1bis.En cas d’infraction prévue par l’article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction: la personne avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou de son supérieur, militaire ou civil,la personne ignorait que l’ordre était illégal,l’ordre n’était pas manifestement illégal.
La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte ba57535cddb6e2f2bae4e8f7010c8089abbdcfef513cf2e8812dcceefbd50117, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_70
art_71
Art. 71.(L. 8 août 2000) N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement constatent que l'inculpé ou le prévenu n'est pas pénalement responsable au sens de l'alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l'inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la même décision le placement de l'inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement dans la mesure où l'inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui. Les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à l'inculpé ou au prévenu qui n'en a pas choisi. La décision qui ordonne le placement peut être frappée d'appel ou d'opposition dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale. L'exécution de la mesure de placement sera toutefois poursuivie nonobstant le recours formé contre la décision l'ayant ordonnée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte c69424f1a43de73dce9eb2da97b4fd6817e9afa823ab0e29f8f0569661e55e96, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_71
art_71-1
Art. 71-1.(L. 8 août 2000) La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 03a5b22851d36d7dac4fcd6942c576e91c2a0730b95ddf12689d66c148d53dca, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_71-1
art_71-2
Art. 71-2.(L. 8 août 2000) N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.(L. 13 mars 2009) N’est pas pénalement responsable la victime des infractions définies aux articles 382-1 et 382-2 qui prend part dans des activités illicites lorsqu’elle y est contrainte.(L. 28 février 2018) N’est pas pénalement responsable d’une infraction de racolage la victime des infractions définies au Livre II, titre VII, chapitres VI et VI-I du Code pénal.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 791618139d24f6cbb3c443b33c0d56829d645e6473973f95e1cc40f74f4baa57, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_71-2
art_72
Art. 72.(L. 13 juin 1994) Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 50b201a7409cb91b62d10bb8b740d799f9ccb92d15adc0804196f7b88b5562a1, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_72
art_73
Art. 73.(L. 13 juin 1994) S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 9ac51c8970590a72f9764c7a94d5fb4ec32799c62f5d4066aa97a436b1dbb521, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_73
art_74
Art. 74.(L. 13 juin 1994) La réclusion à vie est remplacée par la réclusion à temps qui ne peut être inférieure à quinze ans. La réclusion de vingt à trente ans, par la réclusion non inférieure à dix ans. La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion non inférieure à cinq ans. La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de cinq à dix ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans. La réclusion de cinq à dix ans, par l'emprisonnement de trois mois au moins.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte aab9a5add6aae060d2104a2962651e65dcde107d1d9f400bc5f5a05a7537f4fa, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_74
art_75
Art. 75.(L. 13 juin 1994) Dans le cas où la loi élève le minimum d'une peine criminelle, le minimum ordinaire de cette peine est appliqué, ou même la peine immédiatement inférieure, conformément à l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 404c50a9a558c31b1f2c44f1eb2a5d8d8bab240e42b8e717d2b2cbcf6b3d2bd6, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_75
art_75-1
Art. 75-1.(L. 3 mars 2010) L’appréciation des circonstances atténuantes dans le chef d’une personne morale s’effectue au regard des peines criminelles encourues par la personne physique pour les faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 0cbb6cb2d7ca3bb5e338cb1d9295a7a77822b1da35ad3e3f478123d655b801bf, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_75-1
art_76
Art. 76.(L. 1er août 2001) L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 251 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 5e8642dc419885539452181b0ada1b78489f80916808951386dbb80d710342af, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_76
art_77
Art. 77.(L. 1er août 2001) Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. (L. 13 juin 1994) Ils peuvent être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 11, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 628ac232dd70dd667aa36383091da7a781df89d657076545174dc0534c8dd666, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_77
art_78
Art. 78.(L. 1er août 2001) S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros. (L. 13 juin 1994) Si l'interdiction des droits mentionnés à l'article 11 est ordonnée et autorisée, les juges peuvent prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans ou les remettre entièrement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 3eebfd7f6f8eab42d4c6b0444adea14555d28c76658d5245b83c262bebe3579e, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_78
art_79
Art. 79.(L. 13 juin 1994) L'appréciation des circonstances atténuantes est réservée aux cours et tribunaux. Ces circonstances sont indiquées dans leurs arrêts et jugements.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte e5f6de626cb6d7c4fbebcfabfdabb5666d964f463e9bb94d312cfa66441d5532, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_79
art_80_à_85
Art. 80 à 85.Abrogés (L. 13 juin 1994).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte b0e47cc7afa242863e28728e590a290249ad3bc2035f7a9949850578c8c62c9e, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_80_%C3%A0_85
art_86
Art. 86.Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s'éteignent par la mort du condamné. Toutefois, l'Etat pourra, après ces arrêts ou jugements, exiger des héritiers ou ayants cause du condamné, les amendes purement fiscales. En matière de condamnations du chef de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, celui-ci pourra exiger des héritiers ou ayants-droit du délinquant le paiement des amendes et des frais, ainsi que des frais résultant de l'exécution de la peine et de la détention préventive, jusqu'à concurrence de l'actif net recueilli par eux. (L. 3 mars 2010) Pour les personnes morales condamnées, la perte de la personnalité juridique n’éteint pas la peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte c4330cb5baffa243da0332840f88e1e8b8a72993051950d63dd3db1f41423fc5, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_86
art_87
Art. 87.Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Grand-Duc peut en faire, en vertu du droit de grâce.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte f9fbe9c9061b0d594f1f1a66abd0b6756a24c83e1546d9acdc73259b80af0a29, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_87
art_88_à_90
Art. 88 à 90.Abrogés (L. 13 juin 1994)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 6ab40d51d82606c20a9772a3fd0eb8b3f1d9ded28eaa2ffc2f7d8355c9de23b7, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_88_%C3%A0_90
art_91
Art. 91.Les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent. (L. 27 février 2012) Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 6247f0b5ce36bc2026b4029a30fa8bc8b6c4d9d4468d5d32c5ea37aebdc85e0f, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_91
art_92
Art. 92.Les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel. Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans. En matière de condamnation du chef de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, les amendes correctionnelles se prescriront par vingt années révolues.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 888fe2f9e16814b92b6f071a774b547dd8ff44b214655c934bd6ef948315a55b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_92
art_93
Art. 93.Les peines de police se prescriront par deux années révolues, à compter des époques fixées à l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 3ab870d84b17143db3602967af83b9cbf8fd182f8ce5d99e5d1f9e6356846db6, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_93
art_94
Art. 94.(L. 13 juin 1994) Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte eb032d9d59997348b88008aee86684f7227b39d899a24cd337941cd0aeeff23b, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_94
art_95
Art. 95.Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir du jour de l'évasion. Toutefois, dans ce cas, on imputera, sur la durée de la prescription, le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c'est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans si c'est une peine correctionnelle.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 24d44afce9538d4507e795bef5c143960125ef41537e1e49f6b1d25ecf26f4a4, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_95
art_96
Art. 96.La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 8c9ed90b10f2187cdb23eb28b2707feb96b6df7dc04342ef30b92ce080b0547a, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_96
art_97_et_98
Art. 97 et 98.Abrogés (L. 13 juin 1994)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte c3ed75a09bb7c922d8f551bfd45c56287b6bc223c0ba1ae20752dd63e746804a, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_97_et_98
art_99
Art. 99.Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d'après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues irrévocables. Toutefois, ces condamnations se prescriront à compter de la date de l'arrêt, si elles ont été prononcées par contumace.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 16007f9e8c600daa9d4bc6c02aef0d1c135c82458b2cf7d7b806901209ff0564, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_99
art_100
Art. 100.(L. du 20 juillet 2018) Article abrogé.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte b0fd551ea788a0cf853878e4e27c98b77c53a422e50aa2c7cadf7565f97b15c6, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_100
art_100-1
Art. 100-1.(L. 13 juin 1994) Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions prévues par des lois spéciales pour autant que celles-ci ne prévoient pas de règles dérogatoires.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 06588818cb4c52254382f973fe17d190045a7b2a1ee9968249d3fad4d4c19547, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_100-1
art_101
Art. 101.L'attentat contre la vie ou contre la personne du (Roi) Grand-Duc sera puni de la réclusion à vie. S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du (Roi) Grand-Duc et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2022-04-12.
Empreinte du texte 889428e53f74a7627af1c8e819a31bff0e255e4b4493941d9f209186857453f3, empreinte du corps 64a16aa68f9d0deeec5dea1bf7341dd34a926b8de558768c50971c227a03fbc3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20220412, /lu-legilux/code-penal/2022-04-12--fad754336c7086a2642024e072d30ed4a000160bd165d01c98b175e799bd9a36/fra/art_101

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