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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_116

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-03-07 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-04-07).

Art. 116.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura sciemment livré ou communiqué en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance ennemie ou à toute autre personne agissant dans l'intérêt d'une puissance ennemie, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret vis-à-vis de l'ennemi intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, sera puni de réclusion à vie.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.

Empreinte du texte 5c0af87cbd46db592e3049b563799188f160973b2cf345799fde822b89084898, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_116

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 116 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 mars 2023
Avec son permalien: Art. 116 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 mars 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_116)
Avec ses éléments de vérification: Art. 116 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 mars 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_116
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2023-03-07 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 5c0af87cbd46db592e3049b563799188f160973b2cf345799fde822b89084898
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-03-07 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-03-07 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-04-07)

/lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra

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677 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 676.

Sommaire

Page 3 sur 14 : art_102 à art_133.

art_102
Art. 102.L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de la réclusion à vie.L'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion à vie.S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 796df2bfb3608d35627e40112b60affb3edb83b64a3f5bf585d32a8082b2ad73, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_102
art_103
Art. 103.L'attentat contre la vie de la (Reine) Grande-Duchesse, des parents et alliés du (Roi) Grand-Duc en ligne directe, ou de ses frères, ou contre la vie du Régent, sera toujours puni comme le fait consommé.L'attentat contre leur personne sera puni de la réclusion de dix à quinze ans; il sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, s'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et s'il ne leur a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 5e81d64c7b050aadb0df1e683ee9b32ef38d09a0a31626388e5b99c433cebc22, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_103
art_104
Art. 104.L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du Gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit de faire prendre les armes aux citoyens ou aux habitants, contre l'autorité du (Roi) Grand-Duc, ou la Chambre des députés, sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte e103f9d30f1d039375ce60f7e7fab13adfbc255d9924338d1f5ed2d139815528, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_104
art_105
Art. 105.L'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 630d62e84384a656bdf34d9c22b5767ebf5b46eb4197014fe51e741276ffa2f7, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_105
art_106
Art. 106.Le complot contre la vie ou contre la personne du (Roi) Grand-Duc sera puni de quinze à vingt ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de dix à quinze ans de la même peine, dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 773f238d9218a92cbec07944cca8df37eeacf9a69145ad78a4483d18fc65fd87, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_106
art_107
Art. 107.Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la Couronne sera puni de dix à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 3dcba8b4784bd7ecd65a70923b23bb841fbcf8d61bdf76b9bc2babc767d82a59, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_107
art_108
Art. 108.Le complot contre la vie ou contre la personne, soit des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, soit du Régent, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte f488493666d53be5aaf24a3afa53a104b0de7d103e2885f51495f46703c96e6d, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_108
art_109
Art. 109.Le complot formé pour arriver à l'une des fins mentionnées à l'article 104, sera puni de dix à quinze ans de réclusion, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution, et de cinq à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 8eda50f16a2801067bd29128c6542504b8f71ca420e16ce44fdb38ad366d58b4, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_109
art_110
Art. 110.Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 106be593e52f9320489f11087bf356b3ace71c43be7efc5a6d9ba7e91c9f24dc, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_110
art_111
Art. 111.La proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie ou contre la, personne du (Roi) Grand-Duc, de l'héritier présomptif de la Couronne, des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, ou du Régent, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.Le coupable pourra être condamné à l'interdiction conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 8ef64a5f47558334b9951f1764c769e3b003648b9a2bb3101b70301f6b852036, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_111
art_112
Art. 112.Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du (Roi) Grand-Duc, de l'héritier présomptif de la Couronne, des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, ou du Régent, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exécution.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte ffc08479b21f7c1699d735cf90ba2e0d00139d5548399040b3a69dec9e423281, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_112
art_112-1
Art. 112-1.(L. 27 octobre 2010) (1)Les peines maximales prévues pour les infractions déterminées par les chapitres Ier, IV et IV-1 du Titre VIII du Livre II, par la section Ire du chapitre III du Titre IX du Livre II ainsi que par l’article 521 du Code pénal peuvent être augmentées dans les limites des peines prévues aux articles 54, 56 et 57-1 lorsqu’elles visent une personne jouissant d’une protection internationale ou ses locaux officiels, son logement privé ou ses moyens de transport.(2)Les menaces de commettre une de ces infractions sont punies en vertu des articles 327 à 331. L’augmentation des peines prévues au paragraphe 1er est applicable.(3)Sont réputées personnes jouissant d’une protection internationale pour l’application des paragraphes (1) et (2) :tout chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la Constitution de l’Etat considéré les fonctions de chef d’Etat ; tout chef de gouvernement ou tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent ;tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un Etat et tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d’une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son logement privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 2524697ff7afcab58095c8b4f643b7ba394120ffc90e2194f1a47eab81b66cac, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_112-1
art_113
Art. 113.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Tout Luxembourgeois qui aura porté les armes contre le Grand-Duché de Luxembourg sera puni de la réclusion à vie. (L. 30 avril 1946) Sera puni de la même peine le Luxembourgeois qui volontairement aura servi dans les forces armées de l'envahisseur ou de ses alliés.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte af0e05231d2aeb90f2b8107f62f27db8b4b87aec2a5bea6194a116850916b8fc, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_113
art_114
Art. 114.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère pour engager cette puissance à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre le Grand-Duché de Luxembourg ou pour lui en procurer les moyens, sera puni de la réclusion de dix à quinze ans. Si des hostilités s'en sont suivies, il sera puni de la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 046b08f86f5607101c8d49632b0319f039ca7fd6b14540951347ab5e6f92c5af, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_114
art_115
Art. 115.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni de réclusion à vie: Celui qui aura facilité aux ennemis de l'Etat l'entrée sur le territoire du Grand-Duché;Celui qui aura livré des villes, places, postes, magasins, arsenaux ou bâtiments appartenant à l'Etat grand-ducal;(L. 30 avril 1946) Celui qui aura fourni des secours en soldats, hommes; (Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Celui qui aura secondé le progrès de leurs armes sur le territoire du Grand-Duché ou contre la force armée luxembourgeoise en ébranlant la fidélité des officiers, soldats ou autres citoyens envers le Souverain et l'Etat. Dans le cas ci-dessus, la tentative punissable sera assimilée au crime même.Le complot ayant pour but l'un de ces crimes sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 2434867f089d5b7b0ff2971d19874386f3fc5a09378c8631faf8ffcb710e0694, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_115
art_116
Art. 116.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura sciemment livré ou communiqué en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance ennemie ou à toute autre personne agissant dans l'intérêt d'une puissance ennemie, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret vis-à-vis de l'ennemi intéresse la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, sera puni de réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 5c0af87cbd46db592e3049b563799188f160973b2cf345799fde822b89084898, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_116
art_117
Art. 117.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Les peines exprimées aux articles 113, 115 et 116 seront les mêmes, soit que les crimes prévus par ces articles aient été commis envers le Grand-Duché de Luxembourg, soit qu'ils l'aient été envers les alliés du Grand-Duché de Luxembourg agissant contre l'ennemi commun. Pour l'application de la présente disposition, est «allié du Grand-Duché de Luxembourg» tout Etat qui, même indépendamment d'un traité d'alliance, poursuit la guerre contre un Etat avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg lui-même est en guerre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 94877d75a5ce7a90ef0b6f866e0f68999e833b679eb54866b3b7b73d50bc9a81, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_117
art_118
Art. 118.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura sciemment livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une puissance étrangère ou à toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère des objets, plans, écrits, documents ou renseignements dont le secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. Si le coupable était investi d'une fonction ou d'un mandat public ou s'il remplissait une mission ou accomplissait un travail à lui confié par le Gouvernement, il sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 4d53d44c6e4119ba59ac21503399ad6c3009a2c8afa893741a9983cf744e7de1, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_118
art_118bis
Art. 118bis.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni de la réclusion à vie quiconque aura volontairement participé à la transformation par l'ennemi d'institutions ou d'organisations légales, ébranlé en temps de guerre la fidélité des citoyens envers le Souverain et l'Etat, ou qui aura volontairement servi la politique ou les desseins de l'ennemi. Sera de même puni de la réclusion à vie quiconque aura volontairement dirigé, pratiqué par quelque moyen que ce soit, provoqué, aidé ou favorisé une propagande dirigée contre la résistance à l'ennemi ou à ses alliés ou tendant aux faits énumérés à l'alinéa précédent.(Alinéa 3 devenu sans objet suite à la loi du 20 juin 1979 portant abolition de la peine de mort et à la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte ec6d34ea1f16c2adf518c730d7eaa10b42c1ce7751b8bf035606b4c8fc7e57ce, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_118bis
art_118ter
Art. 118ter.(L. 30 avril 1946) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans celui qui sciemment et sans nécessité aura, soit directement soit par intermédiaire ou en cette qualité, favorisé la politique ou les desseins de l'ennemi par des fournitures ou par des services. Dans des cas particulièrement graves la peine sera celle de la réclusion de cinq à dix ans ou même celle de la réclusion de dix à quinze ans. Pour l'application de la disposition qui précède, les sociétés sont à considérer comme personnes civilement responsables de l'infraction commise par un organe de la société.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte fd695ef76d196c53182872dca582eec592c20cb658bac1414dfdb94bb66f8537, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_118ter
art_119
Art. 119.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura sciemment livré ou communiqué, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à toute personne non qualifiée pour en prendre livraison ou connaissance, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l'article 118, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros. Sera puni des mêmes peines quiconque, sans autorisation de l'autorité compétente, aura reproduit, publié ou divulgué, en tout ou en partie, par un procédé quelconque des objets, plans, écrits, documents et renseignements visés à l'article 118.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 5bf4f3f575e0c86b5f6202a8e6fd5f9866703684234a42b6a67f647118403edd, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_119
art_120
Art. 120.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque, sans qualité pour en prendre livraison ou connaissance, se sera procuré, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, des objets, plans, écrits, documents ou renseignements visés à l'article 118 ou les aura reçus volontairement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte d1bfde80c181ba6d2a3e02401ae210849f5b3e939d291a62b25c8a9b70956141, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_120
art_120bis
Art. 120bis.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros: Quiconque, sous un déguisement ou en dissimulant son identité, sa profession, sa qualité ou sa nationalité, ou à l'aide d'une manœuvre ayant pour but de tromper les agents préposés à la garde ou de déjouer leur surveillance, se sera introduit soit dans un ouvrage quelconque de défense, un poste, un établissement militaire ou aéronautique, un dépôt, un magasin ou parc militaires, soit dans un atelier, un chantier ou un laboratoire où s'exécutent pour l'Etat des travaux intéressant la défense du territoire;Quiconque, par l'un des moyens prévus à l'alinéa précédent, aura levé un plan, reconnu des voies de communication, des moyens de correspondance ou de transmission à distance ou recueilli des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat;Quiconque en vue de recueillir ou de transmettre des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat et sans avoir qualité à cet effet, aura organisé ou employé un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte c573c8cd7c7015596ffd691dc1faed9bf42c0c5e5bbf53f9e96f9b9c9fc19ac4, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_120bis
art_120ter
Art. 120ter.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros: Quiconque, sans autorisation de l'autorité militaire ou aéronautique, aura exécuté par un procédé quelconque les levés ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre ou dans tout autre rayon qui sera ultérieurement fixé par le Gouvernement, autour d'un ouvrage de défense, d'un poste, d'un établissement militaire, d'un établissement aéronautique autre qu'un aérodrome ou aérogare, d'un dépôt, magasin ou parc militaires, à partir des ouvrages avancés, ou aura pris des photographies d'un de ces lieux, ouvrages ou établissements, édité, exposé, vendu ou distribué des reproductions de ces vues;Quiconque, sans autorisation, aura escaladé ou franchi soit les revêtements ou les talus des fortifications, soit les murs, barrières, grilles, palissades, haies ou autres clôtures, établis sur un terrain militaire ou aura pénétré dans l'un des autres établissements visés par l'article 120bis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte efc4604bde1feefbacd01f37ba03c4cdef69ae2663f6d20fbc79c44f32bfd387, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_120ter
art_120quater
Art. 120quater.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) La tentative de l'une des infractions, prévues par les articles 116, 119, 120 à 120ter est considérée comme l'infraction elle-même.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte e17856fb2e21930fc4240db1f91351f202f8a77851b72652d8ea19e491c26185, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_120quater
art_120quinquies
Art. 120quinquies.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros, quiconque, contrairement aux règlements aura déplacé ou détenu des objets, plans, écrits, ou documents visés à l'article 118, ou quiconque, par négligence ou inobservation des règlements, aura laissé détruire, soustraire ou enlever même momentanément, tout ou partie de ces objets, plans, écrits ou documents qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance en raison de ses fonctions, de son état, de sa profession, d'une mission, d'un mandat ou en aura laissé prendre connaissance, copie ou reproduction par un procédé quelconque, en tout ou en partie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 2b1eeac4def650ed20ecd23c0592ab9645945ec6cd8175ae29c8b9c2c08d3e99, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_120quinquies
art_120sexies
Art. 120sexies.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Si elles ont été commises en temps de guerre: Les infractions prévues par les articles 118, 119, 120 et 120bis seront punies de la réclusion à vie;Les infractions prévues par l'article 120quinquies seront punies d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 2a63e6d868df7003188a08d25c3409da8e07ec118a8fcf4d0345ea46eb131ae3, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_120sexies
art_120septies
Art. 120septies.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sans préjudice de l'application des articles 66 et 67, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros, quiconque, connaissant les intentions des auteurs d'une infraction prévue par les articles 120 ou 120bis ou de la tentative d'une de ces infractions, leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion, aura soit reçu ou transmis leur correspondance, soit recelé les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre l'infraction.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 3aef47b5f9a9b5518b03786d11dcb1b7f6e59f0ad74005ad8657a357c49113f4, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_120septies
art_120octies
Art. 120octies.(L. 15 juin 2004) Les peines exprimées aux articles 118, 119, 120 à 120septies seront les mêmes soit que les infractions y prévues aient été commises envers le Grand-Duché de Luxembourg soit qu'elles l'aient été envers un Etat ou une organisation internationale auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié en vertu d’un accord en matière de défense commune.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte da42459b8a0c0faee246c092a230daebdad817ee7b7c1ad6cba641e050b6608c, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_120octies
art_121
Art. 121.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque aura recelé ou fait receler des espions ou des soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu'il aura connus pour tels, sera puni de la réclusion à vie. Quiconque aura recelé ou fait receler des agents ou des soldats ennemis, valides ou blessés, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire à l'autorité militaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 5c63a6cb1b70ea29d5724bfffc3c88d22ef88f3e7f93a337a9d6c70a605b7825, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_121
art_121bis
Art. 121bis.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque aura sciemment, par la dénonciation d'un fait réel ou imaginaire, exposé une personne quelconque aux recherches, poursuites ou rigueurs de l'ennemi. Sera puni de la même peine, quiconque, usant de violence, ruse ou menace, ou de tout autre moyen, aura entraîné ou essayé d'entraîner une personne à l'étranger pour mettre sa vie, sa liberté ou son intégrité corporelle en danger.Il sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, s'il est résulté ou de l'entraînement à l'étranger, ou de la dénonciation pour une personne quelconque et sans l'intervention d'une nouvelle dénonciation, une privation de liberté de plus d'un mois.Il sera puni de la réclusion à vie si, en suite de la détention ou des traitements subis, la dénonciation ou l'entraînement à l'étranger ont eu pour conséquence pour une personne quelconque et sans l'intervention d'une nouvelle dénonciation, soit la mort, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente du travail personnel, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 40249d8b9d6467bb6b0e6f685991dddb0e896dd05cfb8b3b7071c5c5280f5d05, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_121bis
art_122
Art. 122.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943; Arr. g.-d. 6 novembre 1944) Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit, dans l'intention de favoriser l'ennemi, les peines portées contre ces faits par le Chapitre III du Titre IX seront remplacées: L'emprisonnement par la réclusion de dix à quinze ans;La réclusion de cinq à dix ans par la réclusion de quinze à vingt ans;La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion à vie;La réclusion de quinze ans et plus, par la réclusion à vie.La tentative d'incendie ou de destruction sera considérée comme le crime même.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte b825b9e79e4ffca2500fbe00744e3d0735319b09f8cede88dd14d2473bd1415f, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_122
art_123
Art. 123.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Quiconque, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, aura exposé l'Etat à des hostilités de la part d'une puissance étrangère, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, et si des hostilités s'en sont suivies, de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte da15031fef4fef2326253b0620e13c862ec29f86a028e71960c293fbdb23a16a, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_123
art_123bis
Art. 123bis.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sans préjudice de l'application du Chapitre VII du Livre 1er du présent code, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros: L'offre ou la proposition de commettre l'une des infractions prévues par les articles 113 à 120bis, 121 à 123;L'acceptation de cette offre ou de cette proposition.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte dfe91a14ffa30367bec600993662b9533450fc306f177d8e0cafdb41a9acaf6a, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_123bis
art_123ter
Art. 123ter.(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même.
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Empreinte du texte 62fc21cdc5c7c17598ca697c71dea39e13d2980d86e0dc9c51163f5f6c73f47a, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_123ter
art_123quater
Art. 123quater.(Arr. g.-d. 14 juillet 1943) Sans préjudice de l'application de dispositions plus sévères, sera puni des peines prévues par l'article 123bis, le complot de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les propriétés formé dans le dessein d'entraver en temps de guerre, soit la défense du territoire, soit le ravitaillement en vivres, armes ou munitions de la force armée. Si le complot est formé en temps de guerre, il sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
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Empreinte du texte c54be68dd1bd59476785ebce16f4cd17a45cdabfdba5a48d214967bf61894716, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_123quater
art_123quinquies
Art. 123quinquies.(Arr. g.-d. 7 juillet 1944) La confiscation des choses mobilières et immobilières qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction sera toujours prononcée, de même que la confiscation des plans, cartes, écrits, documents, copies, levés, photographies, vues, reproductions et toutes autres choses mobilières et immobilières procurées par l'infraction. Lorsque les dites choses n'auront pas été saisies, les juges, pour tenir lieu de leur confiscation, prononceront au profit du Trésor public une condamnation au paiement d'une somme égale à leur valeur.Pour le recouvrement des condamnations prononcées en vertu des dispositions ci-dessus, à défaut de confiscation, le Trésor public a un privilège qui prend rang entre les numéros 1 et 2 de l'article 2101 du Code civil.
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Empreinte du texte 284e5341d9cb6182a9b23e7c78e3d2f48bef4ba1cf48332123d95bc0a7644ba2, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_123quinquies
art_123sexies
Art. 123sexies.(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) Celui qui aura durant l'occupation ennemie, par des actes librement posés, fait d'une façon continue preuve d'incivisme caractérisé, ayant donné lieu à réprobation générale, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros.
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Empreinte du texte 43941ded78014ae59dc42bea58910910ba762b3276b208848420829bf7ab80a3, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_123sexies
art_123septies
Art. 123septies.(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) En cas d'infractions aux dispositions des articles 113 à 123sexies du Code pénal les juges pourront infliger, suivant la gravité des cas, des amendes allant de 251 euros à 125.000 euros. L'amende sera adaptée à la situation de fortune du délinquant en tenant compte des éléments suivants: revenu et capital, profession et gain professionnel, charges de famille, âge et état de santé. Au cas où le bénéfice réalisé par suite de l'infraction dépasse ce maximum, les juges pourront déclarer acquis au trésor la rétribution respectivement le bénéfice effectif, ou la valeur de cette rétribution ou de ce bénéfice lorsque ceux-ci n'ont pas été saisis.
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Empreinte du texte 37f5e5ab4bb235aafded8347d38afa2c7c3b000ccbf9b761bcb6d504f419f06f, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_123septies
art_123octies
Art. 123octies.(Arr. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123septies, modifiés et complétés par les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, 7 juillet 1944 et 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, rétroagissent au 10 mai 1940.
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Empreinte du texte afd7276f8d3abf110a6d1f8266af616e0b03159e83c43ecd583e24dce7bad3be, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_123octies
art_124
Art. 124.L'attentat dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.Le complot formé dans le même but sera puni de dix à quinze ans de réclusion, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution et de cinq à dix ans de la même peine, dans le cas contraire.
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Empreinte du texte bd39cc0ebcb0583fe4f88cac446994fd76f1f2f10af59a060a1a70044b4e39e0, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_124
art_125
Art. 125.L'attentat dont le but sera de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.Le complot formé dans le même but sera puni de dix à quinze ans de la même peine, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.
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Empreinte du texte 4ec0213e7378ccfbced1a1dbf72b6157b06b4b9d19d1cf85352e585a36b52bc8, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_125
art_126
Art. 126.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré soit des armes, soit des munitions, sans ordre ni autorisation du Gouvernement.
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Empreinte du texte 659b693b940c61657e6df245d9c3486c107ece8f5af5ad7ba9f4d7ed6dc826aa, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_126
art_127
Art. 127.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans:Ceux qui, sans droit ni motif légitime, auront pris le commandement d'une troupe, d'un poste ou d'une ville;Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouvernement, un commandement militaire quelconque;Les commandants qui auront tenu leur troupe rassemblée, après que la séparation en aura été ordonnée.
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Empreinte du texte 04f5ca23693833571d04cdaff577c847e0a9b560c8c145063f5247d1638a01fe, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_127
art_128
Art. 128.Quiconque, soit pour s'emparer des deniers publics, soit pour envahir des domaines, propriétés, villes, postes, magasins ou arsenaux, appartenant à l'Etat, soit pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.
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Empreinte du texte 0e58b310f0477b9179569446344bf075fe8b3193a83192a74660740f710a153d, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_128
art_129
Art. 129.Si ces bandes ont pour but, soit de piller ou de partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit de faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, ceux qui se seront mis à la tête de ces bandes, ou qui y auront exercé une fonction ou un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte fd40ff6566437257ea28d1487e943b43188c7d7f4be9d878bdb87e80649f217a, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_129
art_130
Art. 130.Les peines respectivement établies dans les deux articles précédents seront applicables à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes.
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art_131
Art. 131.Dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 101, 102, 103 et 104 aura été commis par une bande, les peines portées par les articles seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou exercé dans la bande un emploi ou un commandement quelconque.
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art_132
Art. 132.Hors le cas où la réunion séditieuse aura eu pour objet ou pour résultat l'un des crimes énoncés aux articles 101, 102, 103 et 104, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qui sera prononcée contre les directeurs ou commandants de ces bandes.
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art_133
Art. 133.Ceux qui, connaissant le but ou le caractère des dites bandes, auront fourni à ces bandes ou à leurs divisions, des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, dans les cas des articles 101, 102, 103 et 129, de la réclusion de cinq à dix ans.
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