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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_278

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-03-07 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-04-07).

Art. 278.Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, quiconque aura frappé un député dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.Si les coups ont été portés à la séance de la Chambre ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.

Empreinte du texte d46a407ff8ae58d23815602fd45e4070deeca619671476a03191646d3901036b, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_278

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 278 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 mars 2023
Avec son permalien: Art. 278 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 mars 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_278)
Avec ses éléments de vérification: Art. 278 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 mars 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_278
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2023-03-07 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : d46a407ff8ae58d23815602fd45e4070deeca619671476a03191646d3901036b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-03-07 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-03-07 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-04-07)

/lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra

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677 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 676.

Sommaire

Page 7 sur 14 : art_262 à art_310.

art_262
Art. 262.Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.Sera puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire qui aura continué à exercer ses fonctions, après leur cessation légale.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 69590e8d22d4bca81d01556d29c8e9b085bc25c52dbd884e05e69d6240d300c2, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_262
art_263
Art. 263.Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte ff182f4b373d89fe58183d1ad3cddf903170c3b0eff317271c74aa2303c58a62, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_263
art_264
Art. 264.(L. 4 juillet 1967) Sera puni d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, l'officier de l'état civil qui a négligé d'énoncer dans l'acte de mariage les consentements prescrits par la loi; Qui a procédé à la célébration d'un mariage sans s'être assuré de l'existence de ces consentements;(L. du 10 août 2018) Alinéa abrogé
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 08d5ed4f9b553708dbed120631dbb6eb1d7754e0735bc8772937eaf1f042e936, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_264
art_265
Art. 265.(L. 4 juillet 1967) Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, l'officier de l'état civil qui a célébré un mariage contre le gré des personnes dont le consentement est requis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 61dfcdef64ab0eb3f774694ebaea2c5f53c79fa50fd09bf7fc27a7300965a753, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_265
art_266
Art. 266.Hors le cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou pour délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui se seront rendus coupables d'autres crimes ou d'autres délits qu'ils étaient chargés de prévenir, de constater, de poursuivre ou de réprimer, seront condamnés aux peines attachées à ces crimes ou à ces délits, dont le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 1ddf0a650ab8498d3e23fb80db722591e24299245218cb91d83b88f8fb735de4, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_266
art_267
Art. 267.Sera puni d'une amende de 500 euros à 5.000 euros tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil.En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte cc2b7016fd0f125b153e9c17fe8185133d23a6ae0d3d1e35237ac08e12ddcff5, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_267
art_268
Art. 268.Les ministres des cultes qui, dans des discours prononcés ou par des écrits lus, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique, ou par un écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, auront attaqué directement le Gouvernement, une loi, un arrêté (royal) grand-ducal ou tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.Si l'instruction pastorale, le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publié, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Le coupable sera, de plus, condamné à une amende de 500 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 136b250dc29bb5a3b4b3e13be8945a69844b6252ac8086725a9ea4a0eebaf729, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_268
art_269
Art. 269.(L. 19 mai 1978) (L. du 20 juillet 2018) (L. 5 juin 2019) (L. du 22 juillet 2022) Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les agents municipaux, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les personnes participant à une mission de sécurité civile, les membres du personnel pénitentiaire, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les agents des douanes et accises, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements.
La date propre de cet article est le 2023-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 694f30f47ad92780cdefdcb1718ca8b723a653a8de793bb4c03e458a0e499f09, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_269
art_270
Art. 270.Est aussi qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, soit contre les employés ou agents du service télégraphique de l’Etat et agissant dans l'exercice de leurs fonctions, soit contre les employés et agents attachés à des services télégraphiques privés et agissant pour la transmission des dépêches de l'autorité publique.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 23fa3184928bb4681addcb17260491d2a52a2dab2185873e60f7fe3b597f7875, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_270
art_271
Art. 271.La rébellion commise par une seule personne, munie d'armes, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans; si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de huit jours à six mois.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 786f7f0e8d8d836a34c77dbf4836717dd31171ecc25e192d104abed182e9b81f, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_271
art_272
Art. 272.Si la rébellion a été commise par plusieurs personnes, et par suite d'un concert préalable, les rebelles, porteurs d'armes, seront condamnés à la réclusion de cinq à dix ans et les autres à un emprisonnement d'un an à cinq ans.Si la rébellion n'a pas été le résultat d'un concert préalable, les coupables armés seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et les autres, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte f12b4a167c46014e8bea937eeb3400439850a07001bc013fb026330268856c50, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_272
art_273
Art. 273.En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 134 du présent code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emploi dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils ont été saisis hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans armes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte d13bb53ec2fa2f09571780ad9cca4559e0c02de317d06704ed9dd9df2412e85f, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_273
art_274
Art. 274.Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, la peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés, en outre, à une amende de 251 euros à 2.000 euros.Les chefs de la rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 0718c2308eee7da295ddf6b0184a92cef4ae3082fb6d897fc112fa591cda8db4, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_274
art_274-1
Art. 274-1.(L. 8 juin 2004) Seront punis d'une amende de 251 à 12.500 euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, sans préjudice aux peines plus graves qui pourraient être encourues: tous cris séditieux proférés publiquement;toute communication au public par la voie d’un média de textes séditieux;l'exposition publique, la distribution, la vente, la mise en vente ou le port public de tous signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 41659205ba959e7c45469b5f4e116447feb499a3e2f02043047e93a0b65ee977, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_274-1
art_275
Art. 275.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, un député dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.Si l'outrage a eu lieu à la séance de la Chambre ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l'amende de 500 euros à 10.000 euros.Les outrages adressés à un député ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre des députés.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 55bab1fa45a5a755ed44ae0dd39ef7668a750c095771049e9f162d8649a84c27, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_275
art_276
Art. 276.L'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 1e627aa325dca662e4c847308dca7cc7d4190272be91ff5434c6caa877a48213, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_276
art_277
Art. 277.Les outrages commis envers les corps constitués seront punis de la même manière que les outrages commis envers les membres de ces corps, d'après les distinctions établies aux deux articles précédents.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 32e4f8936998f2e7a0d9ea8ae80d0e96749ec20aaad01a4a97f110b5e38e2242, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_277
art_278
Art. 278.Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, quiconque aura frappé un député dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un membre du Gouvernement ou un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.Si les coups ont été portés à la séance de la Chambre ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte d46a407ff8ae58d23815602fd45e4070deeca619671476a03191646d3901036b, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_278
art_279
Art. 279.Si les coups portés ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, le coupable sera condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et à une amende de 500 euros à 15.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 1a143680a19d1de474de4113cfe7bcc3565e5c84c0856af7639e0bfb3a8064ef, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_279
art_280
Art. 280.Quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 5df8bfb481077479b584c8044920f446dcbe7b0ce03b990ad3a012b1bb65df84, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_280
art_281
Art. 281.Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, la peine sera un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte b5faa611f0271b49dde602fd48942c2321ba4a498fc56b48557efd5b4a1e1567, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_281
art_282
Art. 282.Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans le cas où l'on aura outragé ou frappé des témoins à raison de leurs dépositions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 9b4a69b10e0ed5d4dcdaddd5efd0960b1303529f7b633b1aed3a141724d469cb, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_282
art_283
Art. 283.Lorsque des scellés, apposés par ordre de l'autorité publique, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de huit jours à six mois d'emprisonnement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte edd635f43ae4c5e10fc10970616ab3eae6556b42f59f16e40e36bb6716538459, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_283
art_284
Art. 284.Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans.La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d'un emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 9bb2786cb471471312cd78303015e2fa1720bbda7901a11826ef3ba7de82d59b, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_284
art_285
Art. 285.Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de la réclusion à vie, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois mois à un an d'emprisonnement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 5bc63879cc43ac8fdf5cb7ed768a1a97dbac83af4efc735f250cbc32454d63ad, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_285
art_286
Art. 286.Quiconque aura à dessein brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée dans l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article, de six mois à deux ans d'emprisonnement, et, dans le second cas, d'un an à trois ans de la même peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte e2206c6653e334de3051c6b6770f1f7397bb372c15c09146403d39f8b32d48fc, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_286
art_287
Art. 287.Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 9b9984abcd39725db4da88968768a41b13b1a62bb11e0b5c64985d18b05762c4, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_287
art_288
Art. 288.Dans les cas des articles 284, 286 et 287, le coupable pourra de plus être condamné à une amende de 500 euros à 20.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte b438a435c14208ee8d966382afd412cd6f271caed8229b3d7812592b5aad9357, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_288
art_289
Art. 289.Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir compétent, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 331796fa7c2064e4cfc2b4eefb4ccb3ed5de7d15584e8d59962f10fd8787b28b, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_289
art_290
Art. 290.Ceux qui, par attroupement et violences, voies de fait ou menaces, se seront opposés à l'exécution de ces travaux, seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans.Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 3eb41fdb4c89a7af598cf4d215a694cd7cbd41e4c05969e34a477680d04ff17c, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_290
art_291
Art. 291.Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les coupables pourront, de plus, être condamnés à une amende de 251 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 5950332f717f8125bcdbb52efd185e63a3004ceeb0cce4fc8983420bddf663c6, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_291
art_292
Art. 292.Les personnes chargées de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte de la force armée, qui auront volontairement fait manquer le service dont elles sont chargées, seront punies de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 500 euros à 30.000 euros.Les mêmes peines seront appliquées aux agents des fournisseurs, si ces agents ont volontairement fait manquer le service.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 35dc78a477f6e855221872e0624c34878712578d73a309ea5aa7df5cd1278090, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_292
art_293
Art. 293.Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront provoqué ou aidé les coupables à faire manquer le service, seront condamnés à la réclusion pour sept ans au moins, et à une amende de 500 euros à 30.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 2fd5520dd37f1f15e35ce652bd3fb312c4023393a540636e9ac99c37767b034c, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_293
art_294
Art. 294.Lorsque la cessation du service sera le résultat d'une négligence de la part des fournisseurs, de leurs agents, des fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du Gouvernement, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte f591d5d1596b86d10deefd2c697a74461effbfc0a145cc380d9001932232efc3, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_294
art_295
Art. 295.Quoique le service n'ait pas manqué, si les livraisons ou les travaux ont été volontairement retardés, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, si le retard est le résultat d'une négligence.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte cee87590c4b46616c052346e27e656fed42de41865df59b9bff377c9ef676d69, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_295
art_296
Art. 296.Dans les cas prévus par les articles 294 et 295, al. 2, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du membre du Gouvernement que la chose concerne.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 45718635377aecd411e21da883bfafcf5de0c005d1c4039e0a2c57eb07c0f22a, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_296
art_297
Art. 297.S'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros.Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 776a1766bfd7ce7454477199b567c8246eda0bdf16d4ea6fef57def93c522bce, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_297
art_298
Art. 298.Les fonctionnaires publics ou les agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui auront participé à cette fraude, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros.Ils seront, de plus, condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte a6b5930674bafe7476727fa5a69ebd2e4a291386dfff97d08174459722ba7c6e, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_298
art_299
Art. 299.Toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution d'imprimés quelconques, dans lesquels ne se trouvent pas l'indication vraie du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement.Toutefois, l'emprisonnement ne pourra être prononcé lorsque l'imprimé, publié sans les indications requises, fait partie d'une publication dont l'origine est connue par son apparition antérieure.Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la publication ou distribution des menues impressions prévues à l'article 20, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1869 sur la presse.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte c06948dc0395ad8b396bc4f56e717552e3c4fa422e997024f85af80ec22fe5a5, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_299
art_300
Art. 300.Seront exemptés de la peine portée par l'article précédent: Ceux qui auront fait connaître l'imprimeur; Les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs, qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte b3a4a975540db87b0f544013d6c0965697d029582e259531ad02c36cd2a2fb39, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_300
art_301
Art. 301.Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 216acb4bc955051c1cd6d183230b383ed4b8ef1d56e0b3551e0a26764e018706, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_301
art_302
Art. 302.Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées légalement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 500 euros à 30.000 euros.Seront confisqués les objets mobiliers mis en loterie et ceux qui sont employés ou destinés à son service.Lorsqu'un immeuble a été mis en loterie, la confiscation ne sera pas prononcée; elle sera remplacée par une amende de 500 euros à 25.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 420e714e4a6da864e83c79eb7399264815da416eb6efa190d74cfbf80c47a1a4, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_302
art_303
Art. 303.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement:Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées légalement;Ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission de leurs billets.Dans tous les cas, les billets, ainsi que les avis, annonces ou affiches, seront saisis et anéantis.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 20de0134bf5eec3ea35056d83586e057e4d78d29432c94320dff2d5be2c01e70, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_303
art_304
Art. 304.Seront exempts des peines portées par l'article précédent, les crieurs et les afficheurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent les billets ou les écrits ci-dessus mentionnés.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 9fa7e45e5b037c14106c2464764de981c9d09fe42bdb7cc068083e3ef7f9f686, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_304
art_305
Art. 305.(L. 20 avril 1977) Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu une maison de jeux de hasard non autorisée, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers administrateurs, préposés ou agents de cette maison, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement. Les coupables pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.Dans tous les cas, seront confisqués les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 3ac52ca79c1c84803a20c35b00cc4460335afa77d4c3cc0057abc6508b602a89, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_305
art_306
Art. 306.Ceux qui, sans autorisation légale, auront tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 9de1c16d0d78fef875fd39edd2a49717b841078ac72a6ee0a7b7a1ec01f07b9c, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_306
art_307
Art. 307.Ceux qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte c0295d3d845dd94de8d5dc35f11e6de79451a032e281a0796672faf1423db237, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_307
art_308
Art. 308.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros: Les individus qui auront porté habituellement des effets aux bureaux du mont-de-piété pour autrui et moyennant rétribution; Ceux qui auront acheté habituellement des reconnaissances du mont-de-piété; Ceux qui auront cédé ou acheté les reconnaissances de ces établissements, constatant des prêts sur marchandises neuves.
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art_309
Art. 309.(L. 15 juillet 1993) Celui qui, étant ou ayant été employé, ouvrier ou apprenti d'une entreprise commerciale, ou industrielle, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à son patron, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise ou divulgue, pendant la durée de son engagement ou endéans les deux ans qui en suivent l'expiration, les secrets d'affaires ou de fabrication dont il a eu connaissance par suite de sa situation, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros. Il en est de même de celui qui, ayant eu connaissance des secrets d'affaires ou de fabrication appartenant à une personne, soit par l'intermédiaire d'un employé, ouvrier ou apprenti agissant en violation des prescriptions de l'alinéa qui précède, soit par un acte contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, utilise ces secrets ou les divulgue, soit dans un but de concurrence, soit dans l'intention de nuire à celui à qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite.Est passible de la même peine celui qui, soit dans un but de concurrence, soit dans l’intention de nuire à celui à qui ils appartiennent, soit pour se procurer un avantage illicite, utilise sans en avoir le droit ou communique à autrui des modèles, dessins ou patrons qui lui ont été confiés pour l'exécution de commandes commerciales ou industrielles.Les tribunaux peuvent ordonner, en cas de condamnation, l’affichage ou la publication par la voie des journaux de la décision, aux frais de la personne qu’ils désignent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
Empreinte du texte 986eb75a4b932f4bc622217cc336f67e8a693dccf378b69873322b944b30757c, empreinte du corps 3cda6173d6fa864e4bfbb2bd004ddd129db12ac0c1a79acddac743a5e75d6f40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230307, /lu-legilux/code-penal/2023-03-07--37a3bc622c7c2c6de80ab7aea379a9a005108f044d39773fd3a915f0fc4c2d96/fra/art_309
art_310
Art. 310.(L. 13 février 2011) Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros, le fait par une personne qui a la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, de solliciter ou d’accepter de recevoir, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en accepter l’offre ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-03-07.
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