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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_171

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-04-07 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-07-01).

Art. 171.(L. 28 juillet 2017) Si les marques apposées par le bureau de garantie ont été frauduleusement appliquées sur d’autres objets, ou si ces marques ou l’empreinte d’un timbre ont été contrefaites sans emploi d’un poinçon ou d’un timbre contrefait, les coupables sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.

Empreinte du texte 3b68bb31df5248219b9d3cbbd043d20e805f87bed89bc6c7e4bc84bf907358d1, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_171

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 171 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 avril 2023
Avec son permalien: Art. 171 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 avril 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_171)
Avec ses éléments de vérification: Art. 171 du Code pénal, dans sa version applicable au 7 avril 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_171
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2023-04-07 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 3b68bb31df5248219b9d3cbbd043d20e805f87bed89bc6c7e4bc84bf907358d1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-04-07 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-04-07 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-07-01)

/lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra

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678 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 675.

Sommaire

Page 5 sur 14 : art_162 à art_218.

art_162
Art. 162.(L. 28 juillet 2017) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier de la monnaie qui n’a plus cours légal, mais qui peut encore être échangée contre une monnaie ayant cours légal, est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros. La tentative du délit prévu à l’alinéa précédent est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.La monnaie contrefaite, altérée ou falsifiée est confisquée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte a66604e11ffb309c3d502de31b0d9b078add16982854107e0eeccca4723a8a21, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_162
art_163
Art. 163.(L. 28 juillet 2017) Le fait de participer, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 161 ou 162, soit à l’émission de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois, est puni des peines prévues respectivement aux articles 161 ou 162. La tentative de participation à l’émission ou à l’introduction sur le territoire luxembourgeois de monnaie visée à l’alinéa premier de l’article 162 est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte b1fd46c66102fade39064eb43ede0aac41b08a526292736a2dbaac1f2c854bbb, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_163
art_164
Art. 164.(L. 28 juillet 2017) Le fait de recevoir, de détenir, de transporter, d’importer, d’exporter ou de se procurer, avec connaissance mais sans s’être rendu coupable de la participation énoncée au précédent article, de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, dans le but de leur mise en circulation, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros. Est puni de la même peine, le fait de mettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés.La tentative de l’un des délits prévus aux alinéas précédents est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.La monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, sont confisqués.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte fc2232b8c1193467377ca1afa08d161025f5d99195fcf642e9602358579bbaf5, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_164
art_165
Art. 165.(L. 28 juillet 2017) Le fait de remettre en circulation ou de tenter de remettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, reçus pour bons mais dont on a vérifié ou fait vérifier les vices après réception, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres, contrefaits, altérés ou falsifiés sont confisqués.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 22c39b5ae2de7d03a10143445ececf55584135c982acf44264beddbbf236188b, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_165
art_165-1
Art. 165-1.(L. 21 juillet 2021) Est puni d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros tout commerçant participant au traitement et à la délivrance au public de billets et pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces qui, dans la limite de ces activités, a manqué à l’obligation :de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’il reçoit et entend remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’il a reçus et dont il sait ou au sujet desquels il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes.
La date propre de cet article est le 2021-07-30 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 2c23df50ca2bbcb5dc5170c8ec67a379babe963a31ecd11e9e43e9629be14518, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_165-1
art_166
Art. 166.(L. 28 juillet 2017) Le fait de fabriquer, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des instruments, des objets, des programmes ou des données d’ordinateur, ou tout autre procédé, devant servir à la contrefaçon, à l’altération ou à la falsification de monnaie, d’instruments de paiement corporels ou de titres, est puni de la réclusion de cinq à dix ans, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des monnaies, des instruments de paiement corporels ou des titres. Le fait de fabriquer, de falsifier, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des dispositifs de sécurité tels que des hologrammes, des filigranes ou d’autres éléments servant à protéger la monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres contre la contrefaçon, l’altération ou la falsification, est puni des mêmes peines, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des monnaies, des instruments de paiement corporels ou des titres.Les objets et dispositifs mentionnés ci-dessus sont confisqués, alors même que la propriété n’en appartient pas au condamné.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte a1bb9b24f40b93c419a431727b1dd0cb5cd34746118f7668cd65c0c34eacd7ba, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_166
art_167
Art. 167.(L. 28 juillet 2017) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier le sceau de l’Etat ou de faire usage du sceau contrefait, altéré ou falsifié, est puni de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 0836cf8fcca999ad69693bd95da6ab9eb59c5067c2319d44799a4e471cfea1eb, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_167
art_168
Art. 168.(L. 28 juillet 2017) Aux fins des articles 169 à 176, les termes « sceaux », « timbres », « poinçons » et « marques » désignent tant les sceaux, timbres, poinçons et marques d'une autorité quelconque luxembourgeoise, d'une personne morale de droit public ou de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou d'une personne physique, que les sceaux, timbres, poinçons et marques d’un Etat étranger, d’une organisation internationale, d’une autorité étrangère quelconque ou d’une personne morale de droit public ou privé d’un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou d’une personne physique.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte fd60be42ce377bcde339be7feaa4dd8020f822c23c6e532eabb11a374376e626, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_168
art_169
Art. 169.(L. 28 juillet 2017) Est puni de la réclusion de cinq à dix ans Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier des timbres ou des poinçons servant à marquer les matières d’or ou d’argent, ou de faire usage de ces timbres ou poinçons contrefaits, altérés ou falsifiés;Le fait de fabriquer, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des instruments, des objets, des programmes ou des données d’ordinateur, ou tout autre procédé, devant servir à la contrefaçon, à l’altération ou à la falsification de timbres, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des timbres;Le fait de fabriquer, de falsifier, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des dispositifs de sécurité servant à protéger les timbres contre la contrefaçon, l’altération ou la falsification, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des timbres.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 561c21b1f4237a4f98474286ce45ad1762a03b20d8a79cd3387d8c3e38fdb69d, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_169
art_170
Art. 170.(L. 28 juillet 2017) Le fait de sciemment exposer en vente des papiers ou des matières d'or ou d'argent marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefaits, altérés ou falsifiés est puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 72b6adfb54b576dd7f1c4dd02e836eb7cbff6c5372646ef5411725e0a06040fb, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_170
art_171
Art. 171.(L. 28 juillet 2017) Si les marques apposées par le bureau de garantie ont été frauduleusement appliquées sur d’autres objets, ou si ces marques ou l’empreinte d’un timbre ont été contrefaites sans emploi d’un poinçon ou d’un timbre contrefait, les coupables sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 3b68bb31df5248219b9d3cbbd043d20e805f87bed89bc6c7e4bc84bf907358d1, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_171
art_172
Art. 172.(L. 28 juillet 2017) Le fait de recevoir, de posséder ou de se procurer avec connaissance du papier ou des matières d’or ou d’argent marqués d'un timbre ou d’un poinçon contrefaits, altérés ou falsifiés, et d’en faire usage, est puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 500 euros à 15.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 346acb3e348ed9c2a4117ff8a00ed0bdabfeb731e092095d76671e3b4b21dd6c, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_172
art_173
Art. 173.(L. 28 juillet 2017) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros, et pourra être puni de l'interdiction conformément à l'article 24 Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier des sceaux, timbres, poinçons ou marques ou de faire usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits, altérés ou falsifiés;Le fait de se procurer indûment les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations visées aux articles 167 et 169, et d’en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts soit de l'Etat luxembourgeois, d'une autorité quelconque luxembourgeoise, d'une personne morale de droit public ou de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou même d'une personne physique, soit d’un Etat étranger, d’une organisation internationale, d’une autorité étrangère quelconque ou d’une personne morale de droit public ou privé d’un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou d’une personne physique.La tentative de l’un de ces délits est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 8bda749ecbf6cc80cf3be7d5c7caa52fa3dcf41f630f163c4f65c97876c5daea, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_173
art_174
Art. 174.(L. 28 juillet 2017) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier des timbres-poste ou autres timbres adhésifs, ou d’exposer en vente ou de mettre en circulation des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, altérés ou falsifiés, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, et peut être puni de l'interdiction conformément à l'article 24. La tentative de l’un des délits prévus à l’alinéa précédent est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 78f8e487cd76b338bb588762a66bf4d4aecf7fe1b6b25694ece46951948fb2cd, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_174
art_175
Art. 175.(L. 28 juillet 2017) Est puni d'une amende de 500 euros à 25.000 euros Le fait de se procurer des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, altérés ou falsifiés, et d’en faire usage ;Le fait de faire disparaître, soit d'un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d'un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu'ils ont déjà servi, ou de faire usage d’un tel timbre-poste ou autre timbre adhésif ou d’un tel coupon.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte ee737e4c9075d90f05bf1c821f1a41c9a284ce66b886fbc5c998b2bfb94de694, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_175
art_176
Art. 176.(L. 28 juillet 2017) Le fait d’apposer ou de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 75.000 euros. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, qui aura sciemment exposé en vente, importé ou mis en circulation des objets prévus à l’alinéa précédent est puni de la même peine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 14ef1eda99dad1fe3a45d0306eb7b80932b43899d599595843d60b1cb60d1f14, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_176
art_177
Art. 177.(L. 28 juillet 2017) Les personnes coupables des infractions mentionnées aux articles 161 à 164, et 166 sont exemptes de peines, si, avant toute émission de monnaie contrefaite, altérée ou falsifiée, ou d’autres instruments de paiement corporels contrefaits, altérés ou falsifiés, ou de titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières contrefaits, altérés ou falsifiés, et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs à l'autorité.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 7326824f091b0d91392dbc3a6a2ecf0969502c0c5978b476c995ab6b58d2b619, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_177
art_178
Art. 178.(L. 28 juillet 2017) Les articles 161 à 165 s'appliquent également quand les infractions sont commises moyennant de la monnaie fabriquée en utilisant les installations ou du matériel légaux, en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes autorisent l'émission de la monnaie, et sans l'accord des autorités compétentes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 1792451a0dcbb0d0b4acbaf81fe33a9427f571f7e42929368d54db769fae9fba, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_178
art_179
Art. 179.(L. 28 juillet 2017) Les articles 161 à 166, 169 et 178 s'appliquent également quand les infractions sont commises moyennant de la monnaie, qui, bien que destinée à être mise en circulation, n'a pas encore été émise et constitue de la monnaie ayant cours légal.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 00bdc556294abd5b01443d5de3a5a3ec8ecf60ae981efefa81732848710f5c57, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_179
art_180
Art. 180.(L. 28 juillet 2017) Les confiscations prévues aux deux chapitres précédents sont prononcées même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. »
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 6c76a5dd650c6dbc1836932aa754be53b6b86d5d51444dc30aff5d6b1bf03151, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_180
art_181_à_art_192-2
Art. 181. à Art. 192-2.Abrogés (L. 28 juillet 2017)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 9ebd563897f330520c468ab91e2c3275497611860e1248479c2ae2f294796207, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_181_%C3%A0_art_192-2
art_193
Art. 193.Le faux commis en écritures ou dans des dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte a5b20979d4ea37a7341c3a74dd0801e22022cabafd36b727c5acdefee57a7d1c, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_193
art_194
Art. 194.Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,Soit par fausses signatures,Soit par altération des actes, écritures ou signatures,Soit par supposition de personnes,Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 82d865fb7321a332db6dc245ea65e7c81d306bab2ad43c608770b051ff0abd1a, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_194
art_195
Art. 195.Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances,Soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,Soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 24975c7e37ca2eda5864b158183633d322ec1ba58dadeb00fe55477c258ce036, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_195
art_196
Art. 196.(L. 14 août 2000) Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures,Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 68c9cb607329ea7840b6fa39c5ba65dd797ac07c402d73a86126d93803a3241a, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_196
art_197
Art. 197.(L. 14 août 2000) Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte fa2dc73e085fe17201af0f48902bdf86d5cc5687bdb26dd3fc0e9d97215ce65e, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_197
art_198
Art. 198.(L. 11 janvier 1939) Quiconque aura fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou aura fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. (L. 27 octobre 2010)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte b2db5143c85b16ee02a51a2567f25e0306b5d32a8c4b0195e7bcf2ada1b66f1d, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_198
art_199
Art. 199.(L. 11 janvier 1939) Quiconque dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, aura pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions prévisées, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. (L. 27 octobre 2010) La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'une de ces pièces délivrées soit sous un nom soit sous un prénom, soit sous une qualité, soit sous un domicile autres que les siens.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 0bbedfbcfa2b3dc1f47ab658762b30b8a97d92a54b36180b3570188c95068b09, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_199
art_199bis
Art. 199bis.(L. 11 janvier 1939) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse. (L. 27 octobre 2010)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 56cf7f838b8fdc37686e188ff213f994928737df1b9ccc43b348e3a3954840d4, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_199bis
art_200
Art. 200.Sera puni d'un mois à trois ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, contrefait ou falsifié une feuille de route ou aura fait usage d'une feuille de route fabriquée, contrefaite ou falsifiée. (L. 27 octobre 2010)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 7e101d5aad627fe1b01f29572620a5b2f9e32220a5fda7087ed938b4e6b3b978, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_200
art_201
Art. 201.Toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 9a8bd024fae6b1153966df862ae6389013751ab09e9faae489bd4420a3b04463, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_201
art_202
Art. 202.L'officier public qui aura délivré un passeport, un permis de chasse ou de pêche, un livret, une feuille de route à une personne qu'il ne connaissait pas, sans avoir fait attester ses nom et qualité par deux citoyens à lui connus, sera puni d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.Si l'officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité, lorsqu'il a délivré ces pièces, il sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.Il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, s'il a été mû par dons ou promesses.Dans ces deux derniers cas, il pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte b80dafa856619c2fba87d7010cbd8a4dd9cd56480f1cb836e6ee6f29672de360, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_202
art_203
Art. 203.Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an, toute personne qui, pour se rédimer ou affranchir un autre d'un service dû légalement, ou de toute autre obligation imposée par la loi, aura fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité, soit sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, soit sous un nom quelconque en y ajoutant faussement une de ces qualités.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 36d2ed5a4fd1de388b22a4d6c7511ce167c1dc773d311027a14164a888d7eb97, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_203
art_204
Art. 204.Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, aura certifié faussement des maladies ou des infirmités propres à dispenser d'un service dû légalement ou de toute autre obligation imposée par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans.S'il a été mû par dons ou promesses, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte fb348a4618ea32090ab163a61fa5bad800607a68b4e5d63de3e12e2026d57df3, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_204
art_205
Art. 205.Quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat attestant la bonne conduite, l'indigence ou toute autre circonstance propre à appeler la bienveillance de l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée, ou à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans. (L. 27 octobre 2010) Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 7722118bfdf50986f573501c726fbbb7cb996b056413acf47df85eb0da1a70e9, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_205
art_206
Art. 206.Ceux qui auront fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, des certificats de toute nature pouvant compromettre des intérêts publics ou privés, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans. (L. 27 octobre 2010)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte c1dcaffedbf89de812f39083275a7d1f35b0cabd723bb0381e8f78e170c8d685, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_206
art_207
Art. 207.Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifié, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte e33293274155897690f8168255a58bd1f18edbfb18bf67372f186c7e6410346b, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_207
art_208
Art. 208.Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié un certificat, ou fait usage d'un certificat faux ou falsifié, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte f0656cc11e341b0dbe0afa6424cfd62ec7abd094465e84bb960c4180aa0dbce3, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_208
art_209
Art. 209.Ceux qui auront concouru comme témoins à faire délivrer un faux certificat par une autorité publique seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010) La même peine sera appliquée à ceux qui auront fait usage du certificat ainsi obtenu.Si les témoins se sont laissés corrompre par dons ou promesses, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et ils pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 6f0acb1e5d3755e0019d9604897295865c3c6aa55318890376807a78eec17134, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_209
art_209-1
Art. 209-1.(L. 27 juillet 2022) Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative ou le fonctionnaire sanctionnateur pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive;aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une telle attestation originairement sincère;aura fait usage d'une telle attestation inexacte ou falsifiée.
La date propre de cet article est le 2023-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 1858bd837878e671ba9204bb9a3ec8b6510cc4e8893802ce9edeed1e8fb084a5, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_209-1
art_210
Art. 210.Les logeurs et aubergistes qui auront sciemment inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 74c61fb6adbf21a3e18e462faa0a4bfa9f9573f25c708d5453e731c57d24db39, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_210
art_210-1
Art. 210-1.Toute personne qui obtient, procure, détruit, dissimule, fait disparaître, confisque, retient, modifie, reproduit ou détient un document de voyage ou d’identité d’une autre personne ou en facilite l’usage frauduleux, avec l’intention de commettre une infraction visée par le Livre II, titre VII, chapitres VI, VII et VI-II du Code pénal ou d’en faciliter la commission sera punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 37c0cef968f7197bdee4919791e3e48b45f897e5b4235feffdee906045df8905, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_210-1
art_211
Art. 211.Les fonctionnaires employés et préposés d'un service télégraphique qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions en fabriquant ou falsifiant des dépêches télégraphiques seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 20b109601ea47bd75ba6a892b01eb175c56632e17e5f5b995902a0d1396b6255, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_211
art_212
Art. 212.Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte f642f8f37a4c50ccf4f8a4e01a6ee69e7e5ad5c04b81d45844990b2fcae0d9c4, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_212
art_213
Art. 213.(L. 28 juillet 2017) L'application des peines portées contre ceux qui auront fait usage de monnaie contrefaite, altérée ou falsifiée, de titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, de sceaux, de timbres, de poinçons, de marques, de dépêches télégraphiques et écrits contrefaits, altérés ou falsifiés n'aura lieu qu'autant que ces personnes auront fait usage de ces faux, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 07263c6c45bc4b7aed0f5a0df572f4cc60db3ac286647daf34ed380bd3979785, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_213
art_214
Art. 214.(L. 28 juillet 2017) Dans les cas prévus aux chapitres Ier, II et IV qui précèdent et pour lesquels aucune amende n'est spécialement portée, il sera prononcé une amende de 500 euros à 125.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 423e0183b2c3f4a9d49a097876bd178805199dec8bc580b28385c6a6e24e078e, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_214
art_215
Art. 215.Le faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte ee49aa9f54c7e59351440a5dabcd66c0d043df3ed45e7db7a2c30b30d01b3950, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_215
art_216
Art. 216.Si l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion de plus de dix ans, le faux témoin qui aura déposé contre lui subira la peine de la réclusion de dix à quinze ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 89bceb4df0f7bd194000320e3af185db341d47d26bf65061bb962a0d1a907126, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_216
art_217
Art. 217.Les peines portées par les deux articles précédents seront réduites d'un degré, d'après la gradation de l'article 52, lorsque des personnes appelées en justice pour donner de simples renseignements se sont rendues coupables de fausses déclarations, soit contre l'accusé, soit en sa faveur.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
Empreinte du texte 1c65c16f97eaa10e06422e7b76268acbf92318727da892b30525decae51e6e12, empreinte du corps 3726ecc61ca78423e63c7c10bc528ea41f5a72a25836775d8e615eba23407fad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230407, /lu-legilux/code-penal/2023-04-07--9a11e74cdbf20820438679b5619dcca723f38f2ca255a70d7214cdd09fff53f9/fra/art_217
art_218
Art. 218.Le coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-04-07.
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