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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_341

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 341.Sont exceptés de la disposition de l'article 339 et de celle de l'article 340 § 1, les ascendants ou descendants, conjoints même divorcés, frères ou sœurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recelés, des auteurs ou complices de l'homicide, des coups ou des blessures.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.

Empreinte du texte f082bd31832a35bf04adfb8cc1838d88b70048af59918539bdf5cb29f6be18ff, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_341

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 341 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023
Avec son permalien: Art. 341 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_341)
Avec ses éléments de vérification: Art. 341 du Code pénal, dans sa version applicable au 1er juillet 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_341
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2023-07-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f082bd31832a35bf04adfb8cc1838d88b70048af59918539bdf5cb29f6be18ff
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-07-01 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra

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678 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 674.

Sommaire

Page 8 sur 14 : art_310 à art_353-1.

art_310
Art. 310.(L. 13 février 2011) Est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros, le fait par une personne qui a la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, de solliciter ou d’accepter de recevoir, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en accepter l’offre ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte eeed03496e9a816d3ac029a50f408cd875de81ba2a44bc2e196577800295b4a6, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_310
art_310-1
Art. 310-1.(L. 13 février 2011) Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de proposer ou de donner, directement ou par interposition de personnes, à une personne qui a la qualité d’administrateur ou de gérant d’une personne morale, de mandataire ou de préposé d’une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, ou d’en faire l’offre ou la promesse, pour faire ou s’abstenir de faire un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b8a96ed876bc729304716fcbed1f3c72d2f1860ba69e845046b101b528b414f7, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_310-1
art_311
Art. 311.Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 97a07aa907077aa944dc3629d06e13776e85e771cfdaf182d961cb821ea913d5, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_311
art_312
Art. 312.(L. 2 septembre 2015) Tout commandant militaire qui aura, dans l'étendue des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, pratiqué de pareilles manœuvres ou qui y aura participé, soit ouvertement, soit par des actes simulés ou par interposition de personnes, encourra, indépendamment des peines prononcées par l'article précédent, l'interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de l'article 11.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 04a25f643fe3c117bc12b19331056d653d207bd05456316a7088eae72cccc958, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_312
art_313
Art. 313.Ceux qui, par attroupement et par violences ou menaces, auront troublé l'ordre public dans les marchés ou les halles aux grains, avec le dessein de provoquer le pillage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 9398df1ada3f55d2115f59d01a27c15aad70f138ba99ff3b4624e458ebbe26ea, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_313
art_314
Art. 314.Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 15.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 967b4cf3fdb85cf1b6fa0e795bf615ce99b4f8633d792ef7f77c68f48e0f833f, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_314
art_314-1
Art. 314-1.(L. 21 juillet 1992) Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui auront posé des actes au mépris de l’interdiction décrétée contre eux par une décision judiciaire, définitive ou exécutoire par provision en application de l’article 444-1 du Code de commerce.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b3ed40859ffcd4f063204bd499be45bc403688139981a82de3f81041a1bc051a, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_314-1
art_315
Art. 315.Seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 251 euros à 3.000 euros:Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation.Ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux lois et aux règlements relatifs aux lieux de sépulture et aux inhumations précipitées.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 1312732ee5327f2fa979e209345b68b456a78c3b065e5b6db45f988628f3cca4, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_315
art_316_et_317
Art. 316 et 317.Abrogés (L. 15 mars 1983)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 1a6c868ed2d5050678fee6436bd7779c7c1c8bbd95b86c1fe5de199ec05208b7, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_316_et_317
art_318
Art. 318.Implicitement abrogé (L. 15 mars 1983)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 58b64a8bdfef4838e0e2c9fe4dcaa3e26d3ffe7d2b5c51b71ecf8f31bb5caed5, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_318
art_319
Art. 319.(L. 19 mai 1978) Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 300 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui par paroles, par écrit, ou par tout autre moyen, aura fait l'annonce d'un danger qu'il sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou de tout autre service de surveillance ou de sauvetage. Si cette annonce a eu pour conséquence d'entraver le fonctionnement d'un service public ou d'une entreprise, même privée, le minimum des peines prévues à l'alinéa précédent sera respectivement porté à trois mois et à 500 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 63c8843718c4a36b6f06226764035e75bca74380ed92bc2b3c2204f1e2664a86, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_319
art_320_et_321
Art. 320 et 321...................
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 3737a74b89d57c1ff0e68148a1178ad7e026b6c906c6cee5cefcbda330418307, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_320_et_321
art_322
Art. 322.Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 6f13a03a7c0b37440616b59378b0e56c70a23d58fd909733a07c660441345ce0, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_322
art_323
Art. 323.Si l'association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la réclusion supérieure à dix ans, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de cinq à dix ans.Ils seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si l'association a été formée pour commettre d'autres crimes, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si l'association a été formée pour commettre des délits.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b14a3d777b4a95487aced3b49d025619ec574326e9259ee5a75f72a89ab20382, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_323
art_324
Art. 324.Tous autres individus faisant partie de l'association, et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crimes, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis:Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six mois à cinq ans;Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans;Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte a77a989c5e32cff00519bbcbd70d1e27c1f3b68e62b09a7a690ed00df0a9c505, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_324
art_324bis
Art. 324bis.(L. 11 août 1998) Constitue une organisation criminelle, l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 3deccc7e90320ae01bf9b6de90177c2cfc13edc1678e61010744009fb853a7d0, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_324bis
art_324ter
Art. 324ter.(L. 11 août 1998) (1)Toute personne, qui volontairement et sciemment, fait activement partie de l'organisation criminelle visée à l'article précédent, est punie d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d'une de ces peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer comme auteur ou complice. (L. 26 décembre 2012) (2)Toute personne, qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite de cette organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article précédent, est punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d'une de ces peines seulement.(3)Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article précédent, est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 12.500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.(4)Tout dirigeant de l'organisation criminelle est puni de la réclusion de dix à quinze ans et d'une amende de 25.000 euros à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement.(5)Les comportements visés aux points 1 à 4 du présent article qui se sont produits sur le territoire national sont poursuivis selon le droit luxembourgeois quel que soit le lieu où l'organisation criminelle est basée ou exerce ses activités.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 80351c4b4e0c775970cb4c63bee59d90cb389efd727d7632df6a830a3cca42e2, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_324ter
art_324quater
Art. 324quater.( L. du 1er août 2018 ) Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’un maximum d’au moins quatre ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un avantage patrimonial direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’un maximum d’au moins quatre ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un avantage patrimonial direct ou indirect.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte acffc009169021427a3c8232662b734ce7a4edaa0037bc005001db8fc2945811, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_324quater
art_325
Art. 325.(L. 13 juin 1994) Les coupables condamnés en vertu des articles 323 et 324 à une peine d'emprisonnement peuvent, en outre, être condamnés à l'interdiction conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte c27fe020286a9b168dd882b43598512410b39797d5afc4d0ed67dee5eae89347, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_325
art_326
Art. 326.Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre, ceux des coupables qui, avant toute tentative de crimes ou délits faisant l'objet de l'association et avant toutes poursuites commencées, auront révélé à l'autorité l'existence de ces bandes et les noms de leurs commandants en chef ou en sous-ordre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 340ca8c61bbc0e58068a6cd4a4eabb2eed4721fdbee9528cd7b14464feddad9a, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_326
art_327
Art. 327.(L. 29 juin 1984) Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. La menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.Dans les cas prévus par cet article, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 47cb0d66b39f39f51bdc333e852084b72599bf0b80f51dab9646663daf06a368, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_327
art_328
Art. 328.Abrogé (L. 29 juin 1984)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte edd373365fac65ff51d658384100a87295c0564d62736e0d6c1b683f5f9f1423, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_328
art_329
Art. 329.(L. 8 septembre 2003) La menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sera punie d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros. La menace par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 85fe651f66b70cb0711ff4818a31174503812681064a21fd503864d429905a2b, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_329
art_330
Art. 330.(L. 29 juin 1984) La menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 0d6d468665790591ae7f45cd183e6667b4c2d8aad515dda5881253d4cb55bb8e, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_330
art_330-1
Art. 330-1.(L. 8 septembre 2003) Le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;d’un ascendant légitime ou naturel ou de l’un de ses parents adoptifs;d’un descendant légitime, naturel ou adoptif;d’un frère ou d’une sœur;d’un ascendant légitime ou naturel, de l’un des parents adoptifs, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur d’une personne visée sub 1°;d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;d’une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte b7d00f208527dcb739943cb22badcc33530334244a82f0c72b59d3fe4ac7d06c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_330-1
art_331
Art. 331.(L. 29 juin 1984) Quiconque aura offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime et quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros. Le coupable pourra, de plus être condamné à l'interdiction conformément à l'article 24.Toutefois, ne sera point punie l'offre ou la proposition simplement verbale, quand elle n'est pas accompagnée de dons ou promesses ou subordonnée à des dons ou promesses, ni l'acceptation de semblable offre ou proposition.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte f724931af220cdebe69f3433662c437784c52c5a886663388ed99bbf5fbd7350, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_331
art_332
Art. 332.Toutes les fois qu'une évasion de mineurs placés dans un établissement de rééducation de l'Etat aura lieu, les personnes, chargées de leur garde ou de leur conduite, seront punies, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans (L. 12 novembre 1971). (L. du 20 juillet 2018) Toutes les fois qu’une évasion de détenus a lieu, les membres du personnel pénitentiaire et de la police grand-ducale préposés à la conduite, aux transfèrements et à la garde des détenus sont punis ainsi qu’il suit.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 898035b4c17e455994cb67a61aaed34f5c2e4fcb6fa259b2745552bcf873e0ca, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_332
art_333
Art. 333.Si l'évadé était poursuivi ou condamné du chef d'un crime, s'il était arrêté en vertu de la loi sur les extraditions, ou s'il était prisonnier de guerre, ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an, en cas de négligence, et un emprisonnement d'un an à cinq ans, en cas de connivence.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 349a7a2a08f7088ed7c8fc007dd9c3b20ab7158a183c92c9f726115e44eebbb5, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_333
art_334
Art. 334.Dans tous les autres cas, quelle que soit la cause pour laquelle l'évadé était détenu, les préposés seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 3ed0bad81c726f21e28103215471d401ec0b6afed8d5cf5ce429e3641fc17031, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_334
art_335
Art. 335.Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis, au cas de l'article 333, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et, au cas de l'article 334, d'un emprisonnement de quinze jours à un an.Sont exemptés de la présente disposition les ascendants ou descendants, conjoints même divorcés, frères ou sœurs des détenus évadés, ou leurs alliés aux mêmes degrés.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 5be9ab4e8269bb2dd2f0339fc84af0d4ec19c07443913e899c8dbdd04649815b, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_335
art_336
Art. 336.Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menace ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer seront:Dans les circonstances énoncées à l'article 333, la réclusion de cinq à dix ans contre les préposés, et un emprisonnement de six mois à trois ans contre les autres personnes;Dans les circonstances énoncées à l'article 334, un emprisonnement de deux à cinq ans contre les préposés, et de trois mois à deux ans contre les autres personnes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte f9b42b8a16c9e9323a1d0d9c53fdd85b845dcf153264e795e839488c17a51852, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_336
art_337
Art. 337.Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée par transmission d'armes seront:Dans les circonstances énoncées à l'article 333, la réclusion de dix à quinze ans contre les préposés, la réclusion de cinq à dix ans contre les autres personnes;Dans les circonstances énoncées à l'article 334, la réclusion de cinq à dix ans contre les préposés, et un emprisonnement de deux à cinq ans contre les autres personnes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 82817bded4a0ecbfd32ab927347c18180020afb67d2c672e1a671011307d2e77, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_337
art_337-1
Art. 337-1.(L. du 20 juillet 2018) Est présumé ne pas être une négligence au sens des articles 333 et 334 dans le chef des préposés à la conduite, aux transfèrements et à la garde des détenus le fait, en cas d’extraction d’un détenu, de ne pas faire usage de moyens de contrainte ou de modifier les modalités de surveillance du détenu, sur demande d’un magistrat ou d’un médecin.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 7b3c1c58df40e46490206768ee1a8c11fcdb59a6c064ec590affebbc34a2c830, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_337-1
art_338
Art. 338.Abrogé (L. 13 juin 1994)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-01.
Empreinte du texte 5e57eb045de34a2fd73ab8f48e781083913c82a99af79ef69bba60934d09feec, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_338
art_339
Art. 339.Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
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Empreinte du texte 50201a29736b3df062e0fc038bc87eebc43f66373d1fac3dabb5fe63080e6a0c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_339
art_340
Art. 340.Quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 6.000 euros.Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 500 euros à 6.000 euros, quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher, détruit ou fait détruire le cadavre d'un enfant nouveau-né.Toutefois, s'il est prouvé que l'enfant était mort-né, la peine sera un emprisonnement de huit jours à trois mois et une amende de 251 euros à 2.000 euros.
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Empreinte du texte 2479ac187e83a939211cf6f1bde74786d1f414376d93b7389b15360e828f884c, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_340
art_341
Art. 341.Sont exceptés de la disposition de l'article 339 et de celle de l'article 340 § 1, les ascendants ou descendants, conjoints même divorcés, frères ou sœurs, et alliés aux mêmes degrés des criminels recelés, des auteurs ou complices de l'homicide, des coups ou des blessures.
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Empreinte du texte f082bd31832a35bf04adfb8cc1838d88b70048af59918539bdf5cb29f6be18ff, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_341
art_342
Art. 342.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois:Tout vagabond et tout individu qui, pour mendier, seront entrés, sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans ses dépendances;Tous ceux qui, en mendiant feindront des plaies ou des infirmités;Tous ceux qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit les conjoints, l’un des parents et leurs jeunes enfants, l'aveugle ou l'invalide et leur conducteur.
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Empreinte du texte 264492a4f00977f19e5abd093ab26d478ee511743376abf2fb5476df8271caec, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_342
art_343
Art. 343.Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, sera puni de huit jours à deux mois d'emprisonnement.
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Empreinte du texte 30ffc02d8bf05ff39ad2b12fd729220f67afe27424ee6132a9af63e0bc55466b, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_343
art_344
Art. 344.Seront punis de trois mois à un an d'emprisonnement:Les vagabonds ou mendiants qui seront trouvés porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route;Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes;Ceux qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons.
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Empreinte du texte 78e1e5dcaf98a782579e78cf0878ccc884bb2e8ee5cb5712d0e5585e1e5dca04, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_344
art_345
Art. 345.Tout individu qui, en mendiant, aura menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an.Il sera condamné à un emprisonnement de six mois à trois ans, s'il a exercé des violences contre les personnes.
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Empreinte du texte 0551b25e0ff15f5392fc6b56d06e91bf35da00d4cb2ecf26859c101f0283c357, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_345
art_346
Art. 346.Alinéa 1 abrogé implicitement (L. 13 juin 1994) Si les vagabonds et mendiants sont condamnés à l’emprisonnement, ils pourront être mis à la disposition du Gouvernement pour le terme que le tribunal fixera, mais qui ne pourra excéder une année, à prendre cours à l’expiration de leur peine.Alinéa abrogé (L. 29 août 2008)
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art_347
Art. 347.Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession.
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art_348
Art. 348.(L. 15 novembre 1978) Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences, manœuvres ou par tout autre moyen aura, à dessein, fait avorter ou tenté de faire avorter une femme enceinte ou supposée enceinte qui n'y a pas consenti sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.
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art_349
Art. 349.(L. 15 novembre 1978) Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l'amende de 500 euros à 5.000 euros.
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art_350
Art. 350.Abrogé (L. 17 décembre 2014)
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art_351
Art. 351.Abrogé (L. 17 décembre 2014)
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art_352
Art. 352.(L. 15 novembre 1978) Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter une femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de cinq à dix ans, si la femme a consenti à l'avortement, et à la réclusion de dix à quinze ans, si elle n'y a point consenti.
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art_353
Art. 353.Abrogé (L. 17 décembre 2014)
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Empreinte du texte ed107cb9c9e10d47b9abf62c51a0a4e78504cec3d464dcd99576c5f388361ae3, empreinte du corps b68ca112d09dd1ed5f8b8a3e92acba0866749c2f9ee8298afa31d56727581cb4, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230701, /lu-legilux/code-penal/2023-07-01--470d645dfa986845abca6da2c98597a62d7b5644c4c65652cefedeb021292692/fra/art_353
art_353-1
Art. 353-1.Abrogé (L. 17 décembre 2014)
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