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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_556

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-08-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-09-05).

Art. 556.Seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture dans l'intérieur d'un lieu habité;Ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces;Ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage; ( L. 28 juillet 2017 ) Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir de la monnaie non fausse ni altérée, selon la valeur pour laquelle elle a cours légal dans le Grand-Duché; Abrogé ( L. 13 décembre 1985 ) Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés sur le terrain d'autrui ou y auront passé ou fait passer des animaux dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de raisins ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité;Ceux qui auront fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, dans le temps où ce terrain était chargé de récoltes;Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.

Empreinte du texte f7509df1d911a6a12b4d6801462f79497dfe938086e50ddaec3fae6da7a91470, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_556

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 556 du Code pénal, dans sa version applicable au 22 août 2023
Avec son permalien: Art. 556 du Code pénal, dans sa version applicable au 22 août 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_556)
Avec ses éléments de vérification: Art. 556 du Code pénal, dans sa version applicable au 22 août 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_556
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2023-08-22 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f7509df1d911a6a12b4d6801462f79497dfe938086e50ddaec3fae6da7a91470
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-08-22 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2023-08-22 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-09-05)

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682 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 663.

Sommaire

Page 14 sur 14 : art_536 à art_567.

art_536
Art. 536.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu dans un champ de la graine d'ivraie ou de toute autre herbe ou plante nuisible, rompu ou mis hors de service des instruments d'agriculture, des parcs de bestiaux ou des cabanes de gardiens.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 7a71a2e3925425ae2dd322650d5140ede68f7e9f2a86fe946257e3a606a8cb73, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_536
art_537
Art. 537.Quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni:A raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros;A raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 251 euros à 500 euros ou d'une de ces peines seulement.Dans aucun cas, la totalité de la peine n'excédera trois ans pour l'emprisonnement, ni 5.000 euros pour l'amende.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte f3281473caa7e537ab668eafc0728b496a0fa76ff6dc5508aae7b28b8dd61ed2, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_537
art_538
Art. 538.Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 1dd4b7bc2c4c676c9a15ed4a15a531d09ebb6571a2d9c562d529ee6583a3db8a, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_538
art_539
Art. 539. Abrogé ( L. 21 mars 1947 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d8e2c29d865699da17f5ab68ad0b9ebaa9715d531489e2acdb50640feb560d5c, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_539
art_540
Art. 540.Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés à l'article 538, ou lui auront causé une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit: Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de 500 euros à 2.000 euros.S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 1.000 euros.S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à trois mois et l'amende de 500 euros à 2.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 1003f21c6da0bff99346a7ff54f9587fd1b31cc92ff81c482e45d045178eb27a, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_540
art_541
Art. 541.Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'article 538, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.Les mêmes peines seront portées si ces faits ont été commis méchamment sur un animal apprivoisé ou sur un animal entretenu en captivité, dans les lieux où ils sont gardés, ou sur un animal domestique au moment où il était employé au service auquel il était destiné et dans un lieu où son maître avait le droit de se trouver.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 8e9167f5cc43682e1545eb77900f8daec4766a694e519ec7598f4ef40d13bcf3, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_541
art_542
Art. 542.Dans les cas prévus aux articles précédents, s'il y a eu violation de clôture, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte efdf455ab39b82c1a21d19c70dda8877fd898d704521b8b6eae3416c6c169674, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_542
art_543
Art. 543.Si les faits prévus dans les sections V et VI du présent chapitre ont été commis soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, soit pendant la nuit, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte e2d96ec61cc6027be1a93a806962839e8fefb2a7f547ba0a7848f393605af380, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_543
art_544
Art. 544. Abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 6c3d5c6db2bc12876742cd496274092481b34e33f975e75a6d3c4b7fbbd18f74, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_544
art_545
Art. 545.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 47a119812e534e788d92f4e0ec41a407856215bede2712fe5d4e0301e09af656, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_545
art_546
Art. 546.Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 500 euros à 20.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 405a45ecc6d46dc69471f39d22f111ad2574cff29a180f20f610284139a6af83, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_546
art_547
Art. 547.Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine.Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la réclusion de quinze à vingt ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 7b70ab0398ef2cdab30d79a7b901e8465573cc3fdfe1dd98d15a4ef24619b46d, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_547
art_548
Art. 548.La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 2694b53b6eac8bb33025d1f19fb9fd382cabde38330b49e2239e788a9c6bd8cb, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_548
art_549
Art. 549.Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de 251 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 65a7f0b345277b334b91a53c0185e4cb25d62aa419fd1d934dbf60e9772e986d, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_549
art_550
Art. 550.Seront punis d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, tous les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui par, l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.S'il est résulté de ces faits quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de huit jours à un mois.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 324b59ed5bc8d75367487ab94100fc58b1881d38b2edeaccc5e0161cc9d38928, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_550
art_551
Art. 551.( L. 27 juillet 2022 )Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Ceux qui auront négligé d'entretenir, de réparer ou de nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage de feu;Ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé;Ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est mis à la charge des habitants;Ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux, les échafaudages ou les autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues, places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées;Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois, arrêtés ou règlements concernant la petite voirie;Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine.
La date propre de cet article est le 2023-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte f049294a94bc70b207750dcf851a206dd397b2e11c4d9d13248432b9ff890561, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_551
art_552
Art. 552.Seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Ceux qui auront jeté, exposé ou abandonné sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres;Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, échelles ou autres machines, instruments ou armes dont puissent abuser les voleurs ou autres malfaiteurs. Seront, en outre, saisis et confisqués les objets ci-dessus mentionnés; Abrogé ( L. 15 mars 1892 ) Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli et mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui;Ceux qui, imprudemment, auront jeté sur une personne une chose quelconque pouvant l'incommoder ou la souiller;Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés ou auront passé ou fait passer des animaux sur le terrain d'autrui, s'il est préparé ou ensemencé;Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture sur les prairies ou le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 1eafdb1d032d935813396a60258912443165f24eb4a4a05d144ad26043775167, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_552
art_553
Art. 553.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Abrogé ( L. 2 février 2022 ) Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil.
La date propre de cet article est le 2022-05-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte db425521582eca4702ff795722751833246d8e2259ee207e0e98e64d78d99cbf, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_553
art_554
Art. 554. Abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte df6719c7f75b922dc82b353c7027c41c504f6504844913901d3054f226f92f3f, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_554
art_555
Art. 555. Abrogé ( L. 28 mai 1968 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 17430c3b90dddf71dc537c82b0193d319d54d0c635fb190efb76f568475919f5, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_555
art_556
Art. 556.Seront aussi punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture dans l'intérieur d'un lieu habité;Ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces;Ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage; ( L. 28 juillet 2017 ) Ceux qui, à défaut de convention contraire, auront refusé de recevoir de la monnaie non fausse ni altérée, selon la valeur pour laquelle elle a cours légal dans le Grand-Duché; Abrogé ( L. 13 décembre 1985 ) Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés sur le terrain d'autrui ou y auront passé ou fait passer des animaux dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de raisins ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité;Ceux qui auront fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, dans le temps où ce terrain était chargé de récoltes;Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte f7509df1d911a6a12b4d6801462f79497dfe938086e50ddaec3fae6da7a91470, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_556
art_557
Art. 557.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Les conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge qui ne se tiendront pas constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge ou de leurs voitures, et en état de les guider ou conduire; qui occuperont le milieu des rues, chemins ou voies publics, quand d'autres voitures ou bêtes de charge y chemineront près d'eux; qui négligeront de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures ou bêtes de charge et à leur approche, et de leur laisser libre au moins la moitié de la voie, ou qui contreviendraient aux règlements sur ces objets;Ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard. Seront en outre, saisis et confisqués, les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs;Ceux qui auront jeté des pierres ou d'autres corps durs, ou d'autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins et enclos.Ceux qui, dans les lieux dont ils sont propriétaires, locataires, colons, fermiers, usufruitiers ou usagers, auront méchamment tué ou gravement blessé, au préjudice d'autrui, un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'article 538;Ceux qui auront dérobé des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui n'étaient pas encore détachées du sol.Si le fait a été commis soit pendant la nuit, soit à l'aide d'escalade ou d'effraction, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, soit enfin par deux ou plusieurs personnes, les coupables seront punis conformément à l'article 463.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 3bbddf90572540d521655fea5f6ba94ce0772fe8cf00aa416c669199d49b657c, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_557
art_558
Art. 558. Abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 014454753fb059a87f599f8bad6815bf6eb4dcbfc9600e72c67190a585e5567b, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_558
art_559
Art. 559.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: Abrogé ( L. 15 juillet 1993 ) Ceux qui auront causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture;Ceux qui, par imprévoyance ou défaut de précaution, auront involontairement causé les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes, ou par le jet de corps durs ou de substances quelconques;Ceux qui auront causé les mêmes accidents, par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres oeuvres dans ou près des rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 8ac59436cb4cf1ccaaae56698a76d61fe3eb2d0e95cba16c07e5aebff2efcf8c, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_559
art_560
Art. 560.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches légitimement apposées;Ceux qui, dans les lieux appartenant au domaine public de l'Etat ou des communes, auront enlevé des gazons, terres, pierres ou matériaux, sans y être dûment autorisés;Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque espèce qu'ils soient, et à quelque époque que ce soit, dans les prairies naturelles ou artificielles, dans les vignes, roseraies, houblonnières, et dans les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de mains d'homme;Ceux qui auront répandu des terres, pierres ou décombres sur le terrain d'autrui.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 1cd80ff3556f05499f89991f5153a6de956fba4a505ceb391aa9dd7e7ce30d97, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_560
art_561
Art. 561.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants; 2° Abrogé ( L. 6 avril 1881 ) 3° Abrogé ( L. 6 avril 1881 ) 4° Ceux qui auront de faux poids, de fausses mesures ou de faux instruments de pesage dans leurs magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés. Les poids, les mesures et les instruments faux seront confisqués; 5° et 6° Abrogés ( L. 26 février 1965 et L. 15 mars 1983 ) 7° Ceux qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du présent code;8° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur.Les poids et mesures seront confisqués.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte da4ea210a368a971fdd61d4c04a3b410ea0e868336fdf17d1c7ebe32a214a7b2, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_561
art_562
Art. 562. Alinéa 1er abrogé implicitement ( L. 13 juin 1994 ) En ce qui concerne les contraventions prévues par l'article précédent le juge pourra, en cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de neuf jours au plus.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 03726bc5b321ecaa5ac621b8cca98b0aab3ac117997e63d35b9b7acb720c9178, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_562
art_563
Art. 563.Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros:Les gens qui font métier de deviner et de pronostiquer ou d'expliquer les songes. Seront saisis et confisqués les instruments, ustensiles et costumes servant et destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète des songes;Ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu'elles soient faites;Les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas dans la classe des injures; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller;Celui qui aura volontairement et sans nécessité tué ou gravement blessé, soit un animal domestique autre que ceux mentionnés à l'article 538, soit un animal apprivoisé, dans un lieu autre que celui dont le maître de l'animal ou le coupable est propriétaire, locataire, fermier, usufruitier ou usager;Ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé des fils, poteaux ou appareils télégraphiques; Les vagabonds et ceux qui auront été trouvés mendiants. Alinéa abrogé ( L. 29 août 2008 ) Ceux qui auront sans droit exécuté des ouvrages d'art, de culture ou autres sur le terrain d'autrui.Ceux qui sans droit s'introduisent dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement, habités par autrui, ou leurs dépendances, et y restent malgré l'invitation ou l'ordre de s'en éloigner. ( L. 1 er avril 1968 ) Ceux dont l'attitude sur la voie publique est de nature à provoquer à la débauche. ( L. du 23 mai 2018 ) Ceux qui dans tout moyen collectif de transport de personnes, à l’intérieur des établissements scolaires de tous les types d’enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, à l’intérieur et dans l’enceinte des établissements hospitaliers, dans les locaux à usage collectif des institutions accueillant des personnes âgées à des fins d’hébergement, y compris dans les ascenseurs et corridors, dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires, dans les locaux des administrations publiques accessibles au public, dissimulent tout ou partie du visage, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables. L’interdiction prévue à l’alinéa 1 er ne s’applique pas si la dissimulation de tout ou partie du visage est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives, si elle est justifiée pour des raisons de santé dûment attestées par un certificat médical ou des motifs professionnels et limitée au but poursuivi, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles où il est d’usage que l’on dissimule tout ou partie du visage.
La date propre de cet article est le 2018-06-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
1. [sans appel de note] Loi du 29 août 2008 : « A l’article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » Il s’agit vraisemblablement d’une erreur de formulation car il n’a jamais existé d’alinéa 2 à l’article 563. Il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l’alinéa 2, mais l’alinéa 2 du point 6. Les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.
Empreinte du texte 758455576a83d9a2da24ceeb4b8ff79ba586e856ffb276d6f46777dbcbdf0a2f, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_563
art_564
Art. 564.Dans le cas de récidive, le tribunal est autorisé à prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement pendant douze jours au plus.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte d2c2285a77ddf601956b3ace57c8fc78dfed0bb791bca4cd92b58bf0d37940ab, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_564
art_565
Art. 565.Il y a récidive, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, lorsque le contrevenant a déjà été condamné, dans les douze mois précédents, pour la même contravention.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 0ec3f24309f120c7523d7c95cd5c3fd03eed823a20228b86c468017498e4d025, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_565
art_566
Art. 566. ( L. 1 er août 2001 ) Lorsque, dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à 25 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 1f755c7c0d69048d40c141ff7b3ae52e8dc58eb9ba7fb106c898c2e18192c23b, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_566
art_567
Art. 567.Un arrêté (royal) grand-ducal déterminera l'époque de la mise à exécution du présent code.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-08-22.
Empreinte du texte 87cf637a0ba72ae9c3f5faa02523314a9253eec415a0ba0e17dcfdeb812b980d, empreinte du corps 536bc8096cbf1cf1e0aa645d0249002eafe145cdfca115e872b2c26dbeeeee7c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20230822, /lu-legilux/code-penal/2023-08-22--c1d5753e6a706bff50deff3eb321fa5e37de8ba735337ea3e73d11f1483439ad/fra/art_567

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