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Page 13 sur 14 : art_496-2 à art_526.

601. art_496-2

     Art. 496-2. ( L. 15 juillet 1993 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement. ( L. 30 mars 2001 ) Est puni des mêmes peines celui qui aura sciemment employé une subvention, indemnité ou allocation telle que visée à l’article précédent, à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement accordée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 07a685024fd4534f6617a843a34d18a28381fbefa500a989716fbf6b554caf88, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_496-2

602. art_496-3

     Art. 496-3. ( L. 30 mars 2001 ) ( L. 29 juillet 2022 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte a5b0d3bca3ea054d287c572c4ca29237df462e064fb4337fb7513692ecbfec70, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_496-3

603. art_496-4

     Art. 496-4. ( L. 30 mars 2001 ) ( L. 29 juillet 2022 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète, ou omet de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’éviter ou de réduire sa contribution légale aux ressources du budget d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte. ( L. 29 juillet 2022 ) Est puni des mêmes peines celui qui sciemment détourne un avantage légalement obtenu et réalise une diminution illégale des ressources du budget d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte fa6f2482549d40ea8d85b24f49bcd43a35ed01e7a2d2d1c2326efe1d7afb7564, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_496-4

604. art_496-5

     Art. 496-5. ( L. 8 mars 2017 ) Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui, en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’il ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, provoque la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur dans le cadre des articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale. Le condamné est tenu des frais d’interprétation ou de traduction.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 75c2a04ec51b7d2cee3791b9b18f0476ee434dffbc5f8ab29a850b527046ba23, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_496-5

605. art_496-6

     Art. 496-6. ( L. du 12 mars 2020 ) La tentative des délits prévus aux articles 496-1 à 496-4 est punie des mêmes peines.

     La date propre de cet article est le 2020-03-20 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 633d156af85630f0ccfd98dcbb3ceb10e078bcba0f28074c5c66e0465248c5c0, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_496-6

606. art_497

     Art. 497.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros:Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des monnaies d'or ou d'argent des monnaies de moindre valeur auxquelles on a donné l'apparence d'or ou d'argent;Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte babca2a752150ce1835e909ce096fa4f89cb6cb8a0dd35d05a5035e17ce69f47, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_497

607. art_498

     Art. 498. ( L. 14 août 2000 ) Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur: Sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction;Sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter.Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux biens mobiliers y compris incorporels et immobiliers.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte d46103f8c2771aa7a1211b885263ca55c8cb7c0dc6e5632b0a8deb0970e9bb8f, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_498

608. art_499

     Art. 499.Seront condamnés à un emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou à une de ces peines seulement, ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses, auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 369397140f10cb1aacfc3fb5320f95e0c51e192fd90e18cc2d1427d414fe051e, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_499

609. art_500

     Art. 500. ( L. 13 janvier 2002 ) La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 4851fdfcd6c90014d610cbf03f0efc4a973cab886bb0dd2eb9e2bd01dd7035b8, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_500

610. art_501

     Art. 501. ( L. 28 juillet 2017 ) Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, même sans intention frauduleuse, auront fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets, instruments, imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec la monnaie, les titres de rente et timbres des postes ou des télégraphes, les titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets ou généralement avec les valeurs fiduciaires émises au Grand-Duché ou à l'étranger, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, instruments, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. ( L. 13 janvier 2002 ) Seront en outre confisqués les objets, instruments, imprimés ou formules ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, alors même que la propriété n'en appartient pas au condamné.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte b24329d5ac5162c860f1989cac3a2447cfd054e67cafa022c6a6b285cfbdec9c, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_501

611. art_502_et_503

     Art. 502 et 503. Abrogés ( L. 6 avril 1881 )

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte d3663354c57f02030525715a2174c567c4ef45cc1aa25292ac1dcc1d9fbb6f99, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_502_et_503

612. art_504

     Art. 504. Abrogé ( L. 13 janvier 2002 )

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 656c5bf0aef802fffb3fda72002254e0773914b90e74a3ff108f1ef000c8770b, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_504

613. art_505

     Art. 505. ( L. 14 août 2000 ) Ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Ils pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte f5c9c6ffea27c1cdc6811418c6236aa36f3d5123f17a02824ec41ff3430ebd10, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_505

614. art_506

     Art. 506.Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à vie, les receleurs désignés dans l'article précédent seront condamnés à la réclusion de cinq à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache la peine de la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 41b8ca37aabd861a963910efe004aa7893ed90a64e8d33bca9447904c5898261, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506

615. art_506-1

     Art. 506-1. ( L. 12 août 2003 ) Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement: ( L. 18 juillet 2014 ) ( L. du 1 er août 2018 ) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal;de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal;d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal;d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction de corruption;d’une infraction à la législation sur les armes et munitions; d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; ( L. 28 juillet 2017 ) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal; d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine; d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises;d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; ( L. 23 décembre 2016 ) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts; ( L. 23 décembre 2016 ) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; ( L. 23 décembre 2016 ) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois; ( L. 20 juillet 2022 ) d’une infraction à l’article 10 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et des mesures d’exécutions et décisions y visées; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; ( L. 27 octobre 2010 ) ( L. du 1 er août 2018 ) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; ( L. 13 mars 2009 ) ( L. du 1 er août 2018 ) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. ( L. 27 octobre 2010 ) La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines.

     La date propre de cet article est le 2022-07-24 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 289e09a382b2b6f2af754adfc491831006711e4beab87bad09e1fe5b9626af23, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506-1

616. art_506-2

     Art. 506-2. ( L. 11 août 1998 ) Les auteurs des infractions prévues à l'article 506-1 pourront, de plus, être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte fe91ad367b066020e8927123d29b7e72163b2430e7a1fe68ea46c7ae576e8989, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506-2

617. art_506-3

     Art. 506-3. ( L. 11 août 1998 ) Les infractions prévues à l'article 506-1 sont également punissables lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger. Toutefois, à l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punissables dans l'Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l'Etat où elle a été commise.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte bd253e9ddf4f25a3987c1c061503a4b896fa562b63ede953ccdbf5b0eb30ceba, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506-3

618. art_506-4

     Art. 506-4. ( L. 11 août 1998 ) Les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 25dad1a0802d00995b7b3c48f818e0286402f93a7664e5d955a3acf1264b02fd, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506-4

619. art_506-5

     Art. 506-5. ( L. 17 décembre 2021 ) ( L. 11 août 1998 ) 1. Les infractions visées à l’article 506-1 sont punies d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, si elles ont été commises, dans l’exercice de son activité professionnelle, par un professionnel visé à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. 2. Les infractions visées à l’article 506-1 sont punies d’un emprisonnement de quinze à vingt ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation.

     La date propre de cet article est le 2021-12-24 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte cfb1bb63e97b2d7f49e4983face32acc4ca53d950cb870b2c89eb14819c85f43, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506-5

620. art_506-6

     Art. 506-6. ( L. 11 août 1998 ) L'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues à l'article 506-1 est punissable de la même peine que l'infraction consommée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 6cac0fdced7ad69194827e4ef3bd2934d5b4625388a89d20b5f968f7e7533d8c, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506-6

621. art_506-7

     Art. 506-7. ( L. 11 août 1998 ) En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'article 506-1, les peines pourront être portées au double. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant l'article 506-1.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte f41c3cffcecbf9c923a77abe8f378736ac564e3e13dd6eed02bf21fbd65e09bd, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506-7

622. art_506-8

     Art. 506-8. ( L. 17 décembre 2021 ) ( L. 27 octobre 2010 ) Les infractions visées à l’article 506-1 sont punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1 et sans qu’il soit nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire, en ce compris l’identité de l’auteur.

     La date propre de cet article est le 2021-12-24 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 8bdba6637095fe871475e7af57f8cad5560a1254a9310ae159bdb1427f0c2131, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_506-8

623. art_507

     Art. 507.Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné des objets mobiliers, renversé, dégradé ou détruit des objets immobiliers saisis sur lui.Ces peines seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura dégradé, détruit ou détourné les objets par lui donnés à titre de gage. ( L. 12 décembre 1972 ) La même disposition est applicable au conjoint et à ceux qui, dans son intérêt auront dégradé, détruit ou détourné des meubles qui ont fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles 864-1 et 864-4 du Code de procédure civile. Les tentatives de ces délits seront punies d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.Le tout sans préjudice à l'application des dispositions contenues aux chapitres I et III du titre IX du présent livre.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte f0380bf608e7797a7b8c041b6e6d823d7e3c54582cea2e119b7107ba8628ec13, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_507

624. art_508

     Art. 508.Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros:Ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'auront frauduleusement celée ou livrée à des tiers;Ceux qui, ayant découvert un trésor, se le seront approprié au préjudice des personnes auxquelles la loi en attribue une partie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte cf399276764ba7a7b20130dca58b7204452da3616d9883ba5bbf14e486fa5501, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_508

625. art_509

     Art. 509.Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharges au moyen d'un effet tiré sur une personne qui n'existe pas ou qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance, et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle.Toutefois, les poursuites ne pourront avoir lieu, ou cesseront, si l'effet a été payé, ou si les fonds ont été faits au moment où la fraude a été découverte, à moins que le tiré n'ait porté plainte.Dans ce cas, le coupable sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois et à une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou à une de ces peines seulement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 0b39073c9d09caefd77f56e3f712cfe2eb2faea31718df1cccc7cd9f285f3706, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509

626. art_509-1

     Art. 509-1.(L. 29 juillet 2023) Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros.(L. 29 juillet 2023) Sera puni des mêmes peines, quiconque, disposant d’une autorisation d’accès à tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données à caractère personnel, y effectue un traitement des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l’autorisation d’accès a été accordée.

     La date propre de cet article est le 2023-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 9759f00332871958c2d909bf69c090a32413e43e1968a72d68ebcb5211ccac92, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509-1

627. art_509-2

     Art. 509-2.(L. 29 juillet 2023) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.

     La date propre de cet article est le 2023-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 1a246bf2bb0d7fd33272a4d38fce8c5ea231bdc8a9445d58f149860e51999b0d, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509-2

628. art_509-3

     Art. 509-3.(L. 29 juillet 2023) Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.(L. 29 juillet 2023) Sera puni des mêmes peines celui qui aura intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, intercepté des données lors de transmissions non publiques à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données.

     La date propre de cet article est le 2023-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 053f4ed11be0fc8fd0ccbe8414ec87a500f162ea7375f95d9a81e349af11761f, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509-3

629. art_509-4

     Art. 509-4. ( L. 10 novembre 2006 ) Lorsque dans les cas visés aux articles 509-1 à 509-3, il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. Alinéa abrogé ( L. 18 juillet 2014 )

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte ce1cdaae3bcabe10cc5971c6bbecdb3e2b847a1e1e8e0e37c54ff89e61a2ed5e, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509-4

630. art_509-5

     Art. 509-5. ( L. 18 juillet 2014 ) Sera puni de 4 mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.250 euros à 30.000 euros quiconque aura, dans une intention frauduleuse, produit, vendu, obtenu, détenu, importé, diffusé ou mis à disposition, ( L. 1 avril 2022 ) un dispositif informatique destiné à commettre l’une des infractions visées aux articles 509-1 à 509-4 ou à l’article 509-5 bis ; ou toute clef électronique permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à tout ou à partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données.

     La date propre de cet article est le 2022-04-12 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte e3b218ff997369d9d97f5d60d885067808842604732ef6a5db21e3b468a49c1b, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509-5

631. art_509-5bis

     Art. 509-5 bis. Quiconque aura contrefait, altéré, ou falsifié, un instrument de paiement autre que ceux visés à l’article 160 sera puni d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 75.000 euros. ( L. 1 avril 2022 ) Sera puni de la même peine quiconque aura reçu, détenu, transporté, émis, importé, se sera procuré ou aura mis en circulation un tel instrument de paiement, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une ou plusieurs des infractions visées à l’alinéa 1 er . L’instrument de paiement contrefait, altéré ou falsifié sera confisqué.Est qualifié d’instrument de paiement autre que ceux visés par l’article 160, tout dispositif, objet ou enregistrement protégé contre les imitations et les utilisations frauduleuses, non matériel ou matériel ou une combinaison de ces éléments, qui, à lui seul ou en liaison avec une procédure ou un ensemble de procédures, permet à son titulaire ou à son utilisateur d’effectuer un transfert d’argent ou de valeur monétaire, y compris par des moyens d’échange numériques et non visé à l’article 160. ».

     La date propre de cet article est le 2022-04-12 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 2706c83b27f575c32b6ffd2112481f46366aca4e04c4a8b3c9ff1ea5e5bd2ebf, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509-5bis

632. art_509-6

     Art. 509-6. ( L. 15 juillet 1993 ) ( L. 1 avril 2022 ) La tentative des délits prévus par les articles 509-1 à 509-5 bis est punie des mêmes peines que le délit lui-même.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 71f23e3afe2b4831f97306bca8483278f7451f663f0b668cdd233d8869d5dd01, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509-6

633. art_509-7

     Art. 509-7. ( L. 15 juillet 1993 ) Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 509-1 à 509-5 sera puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 61ee48c33d75f0b59a2a7ec3ecfb43236ea1c7f878a1670d997abc34935e78fc, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_509-7

634. art_510

     Art. 510.Seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans, ceux qui auront mis le feu:A des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie;A des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions;A tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 0df870f0d9b1a9b4175df20682e80b318072782777dc85fb1b04faa892a82f5a, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_510

635. art_511

     Art. 511.Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l'article 510, mais hors des cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied.Toutefois, si ces objets appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés, et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les coupables seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 0f497f99b8c625d72a5deb7734943422c04b356f03376f8bda3cebefa5b29ce6, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_511

636. art_512

     Art. 512.Seront punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui auront mis le feu à des récoltes coupées ou à des bois abattus et mis en tas ou en stères.Si les bois abattus n'ont pas été réunis, la peine sera un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.Si ces récoltes ou ces bois appartiennent exclusivement à ceux qui les ont incendiés et que le feu ait été mis dans une intention méchante ou frauduleuse, les peines seront:Dans le premier cas prévu par le présent article, un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.Dans le second cas, un emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 603735362ed58324c7aaa772ce5ea6c2009e801ce6be41249f0e26df650bbe2b, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_512

637. art_513

     Art. 513.Lorsque le feu aura été mis pendant la nuit, les peines portées aux art. 510, 511 et 512 seront remplacées:La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion à vie;La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de quinze à vingt ans;La réclusion de cinq à dix ans, par la réclusion de dix à quinze ans;L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 2 de l'article 511 par la réclusion de cinq à dix ans;L'emprisonnement et l'amende portés au paragraphe 3 de l'article 512:Dans le premier cas de ce paragraphe, par un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 500 euros à 10.000 euros;Dans le second cas, par un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 8a917309da7c81985213e2653ff76bbec870d6b2899f948b2743365457d2ca1f, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_513

638. art_514

     Art. 514.Lorsque l'incendie emporte la peine d'emprisonnement, la tentative d'incendie sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 127d598c943806cb230651c4171f918820308b7dd8fb5d9f4f887642d27776e6, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_514

639. art_515

     Art. 515.Dans les cas prévus par les articles précédents, le coupable condamné à l'emprisonnement pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 5b3d34a6bcf5130b007ffefe52a6a0abf78673fe7b46f353c3d23ab3ac16ff22, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_515

640. art_516

     Art. 516.Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux art. 510, 511 et 512 , aura mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 1e40b9b2358ea029b8ee4052fd47be763cc6df9c72814bc4d0508ee92fb0e4c8, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_516

641. art_517

     Art. 517.Lorsque le feu se sera communiqué de l'objet que le coupable voulait brûler à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, cette dernière peine sera prononcée, si les deux choses étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 8c78c8a99dcf9206700b1d0424f13e50fed2edde238da43d6d5d416056a931f3, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_517

642. art_518

     Art. 518.Lorsque l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes qui, à la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient été faites avec préméditation, et la peine que la loi y attache sera appliquée au coupable, si cette peine est plus forte que celle qu'il a encourue à raison de l'incendie.Dans le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la réclusion à temps.Si le fait a causé la mort, la peine sera la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte b92676beb61ec4f65d07b823856dc2a72077eef1c3a5118dcca9c30aea28300a, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_518

643. art_519

     Art. 519.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, l'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui qui aura été causé soit par la vétusté ou le défaut de réparation ou de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, soit par des feux allumés dans les champs, à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages ou de tout autre dépôt de matières combustibles, soit par des feux ou lumières portés ou laissés, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées sans précaution suffisante.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 232ece005e74d994a0c7898fe1a18661824a6129224cb0cae780b84d98437952, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_519

644. art_520

     Art. 520.Seront punis des peines portées par les articles précédents, et d'après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront détruit ou tenté de détruire, par l'effet d'une explosion, des édifices, navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte f6b66955c38e2c76f0c353065cc13fb7c549b0a7ec18c033656b5f69aef6f793, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_520

645. art_521

     Art. 521.Quiconque aura détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées, chemins de fer ou autres constructions appartenant à autrui, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 32ce776f0ae2b3b192bb67b2be6ffef571e73833d29fc5009c33777d7fad60f2, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_521

646. art_522

     Art. 522.La disposition de l'article 518 sera applicable au cas prévu par l'article précédent.

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     Empreinte du texte bfd97c27606da6bb264e103bcf37b61e2c69885ec8e6591c549cde2ded4124f8, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_522

647. art_523

     Art. 523.Quiconque aura détruit une machine à vapeur appartenant à autrui, sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois ans et à une amende de 500 euros à 5.000 euros.Il y a destruction dès que les effets de la machine sont empêchés en tout ou en partie, soit que le fait porte sur les appareils moteurs, soit qu'il porte sur les appareils mis en mouvement.

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     Empreinte du texte 020a44c2567434e6e2871cb2cfb3a1851ab9106e877144dedf2fd6564f2be6a3, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_523

648. art_524

     Art. 524.Ceux qui, par un moyen quelconque, auront empêché la correspondance sur une ligne télégraphique, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 4131ef9b19f427951eefa84782bbf56fabb3370570fbd5b8d804db4909a5d278, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_524

649. art_525

     Art. 525.Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies de fait ou de menaces, les coupables seront punis de la réclusion de cinq à dix ans.Les chefs et les provocateurs seront condamnés à la réclusion de dix à quinze ans et à une amende de 500 euros à 12.500 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-11-01.

     Empreinte du texte 878b4c51ca6b1f813e0db28357d34c46f6060b9d6395fdf0958d89fdede3be92, empreinte du corps cee1f60e2d2b786da27db9a3340b41d0d561e396404f13349d4f8fe2edec6c37, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20231101, /lu-legilux/code-penal/2023-11-01--9b6a25022c747b3292563662067b7109fd2b895c82117ae03e69e84220149acf/fra/art_525

650. art_526

     Art. 526.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé:Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales;Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation;Les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics.

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