Le texte à une date

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-03-11 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-19)

/lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

694 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 690.

Page 4 sur 14 : art_133 à art_158.

151. art_133

     Art. 133.Ceux qui, connaissant le but ou le caractère des dites bandes, auront fourni à ces bandes ou à leurs divisions, des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, dans les cas des articles 101, 102, 103 et 129, de la réclusion de cinq à dix ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 936b33344f843d36cd8b5260830ae6ffe759dcc90177c8dc204d858f20fcc739, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_133

152. art_134

     Art. 134.Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.Néanmoins, ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils auront personnellement commis.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 640eb6132fcfd87f775af5aa52e336d1759f7cdf6232cb886c092931c51534e8, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_134

153. art_135

     Art. 135.Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l'on n'en a pas fait usage.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 0d415346b7496f0560cb3db9bdb2a4d97c18f1d4cffd17dfbe0acca8f73e0131, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135

154. art_135-1

     Art. 135-1.(1) ( L. 12 août 2003 ) ( L. du 3 mars 2020 ) Constitue un acte de terrorisme tout crime et délit punissable d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un organisme international et a été commis intentionnellement dans le but de: gravement intimider une population,contraindre indûment des pouvoirs publics, une organisation ou un organisme international à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ougravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays, d’une organisation ou d’un organisme international.(2) Constituent également des actes de terrorisme les infractions aux articles 509-1, 514, 533 et 534 du Code pénal ainsi qu’à l’article 61, paragraphe 1 er , lettre a), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, si elles ont été commises dans les circonstances prévues au paragraphe 1 er .

     La date propre de cet article est le 2020-03-13 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte ed33ae25f8c3e5548444415be298f8e648836c6e8c0a6999fb79f2df6bfe5990, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-1

155. art_135-2

     Art. 135-2. ( L. 27 octobre 2010 ) Celui qui a commis un acte de terrorisme prévu à l’article précédent est puni de la réclusion de quinze à vingt ans. Il est puni de la réclusion à vie si cet acte a entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte ffedb3c9dac6cecb0428206ce40ff8db1556953b8bb139cf344a75d028f25a0d, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-2

156. art_135-2bis

     Art. 135-2bis.(L. 17 février 2025)Celui qui a menacé de commettre un acte de terrorisme prévu à l’article 135-1 est puni d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

     Empreinte du texte d958888b9f49271c1d2bed70ad55caf613f4bb4e243d077817b37f262097a12f, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-2bis

157. art_135-3

     Art. 135-3. ( L. 26 décembre 2012 ) (1)Constitue un groupe terroriste, l’association structurée d’au moins deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de terrorisme visés à l’alinéa (2) du présent article.(2)Sont visées à l’alinéa (1) du présent article les infractions prévues:aux articles 112-1, 135-1, 135-2, 135-5, 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 et 442-1; aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte dca6372ed6e4d35bcd407afebf0cfbf60d1c026df75abcac0bbb02e303a136b1, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-3

158. art_135-4

     Art. 135-4. ( L. 12 août 2003 ) (1) ( L. du 3 mars 2020 ) Toute personne qui, volontairement et sciemment, fait activement partie d’un groupe terroriste, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, ou par toute autre forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles du groupe terroriste, est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s’y associer comme auteur ou complice. (2)Toute personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite de ce groupe terroriste, alors qu’elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celui-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article précédent, est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.(3)Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités d’un groupe terroriste, alors qu’elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celui-ci, tels qu’ils sont prévus à l’article précédent, est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 12.500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.(4)Tout dirigeant du groupe terroriste est puni de la réclusion de dix à quinze ans et d’une amende de 25.000 euros à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement.(5)Les comportements visés aux points 1 à 4 du présent article qui se sont produits sur le territoire national sont poursuivis selon le droit luxembourgeois quel que soit le lieu où le groupe terroriste est basé ou exerce ses activités.

     La date propre de cet article est le 2020-03-13 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte c511eef072be95edba17a391a7bc07b2595a7775f7718e28c85e0cc9de9bce32, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-4

159. art_135-5

     Art. 135-5. ( L. 26 décembre 2012 ) (1)Constitue un acte de financement du terrorisme le fait de fournir ou de réunir par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre ou tenter de commettre une ou plusieurs des infractions visées à l’alinéa (2) du présent article, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre ou tenter de commettre une de ces infractions, ou s’ils ne sont pas liés à un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.(2)Sont visées à l’alinéa (1) du présent article les infractions prévues:aux articles 112-1, 135-1 à 135-4, 135-9, 135-11 à 135-16 et 442-1; aux articles 31 et 31-1 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. (3)Constitue également un acte de financement du terrorisme le fait de fournir ou de réunir par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un terroriste ou par un groupe terroriste, y compris en l’absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes spécifiques, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés par le terroriste ou le groupe terroriste.(4) ( L. du 3 mars 2020 ) Sont compris dans le terme «fonds» des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens et les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, les ressources économiques, matières premières et autres ressources naturelles, sans que cette énumération ne soit limitative.

     La date propre de cet article est le 2020-03-13 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 3920522869be25d846dc0b53df9ec1bc4d301e914f696caf481302805ff166f7, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-5

160. art_135-6

     Art. 135-6. ( L. 26 décembre 2012 ) (1)Celui qui a commis un acte de financement du terrorisme prévu à l’alinéa (1) de l’article 135-5 est puni des mêmes peines que celles portées aux articles visés à l’alinéa (2) de l’article 135-5, et suivant les distinctions prévues aux mêmes articles.(2)Celui qui a commis un acte de financement du terrorisme prévu à l’alinéa (3) de l’article 135-5 est puni des mêmes peines que celles portées à l’article 135-2, et suivant les distinctions y prévues.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 93bc796667c9099355cb5245054b7cb9a7d85a5500a96c1d6ce5018670644e7b, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-6

161. art_135-7

     Art. 135-7. ( L. 27 octobre 2010 ) ( L. 26 décembre 2012 ) Est exempté de peines celui qui, avant toute tentative d’infractions aux articles 112-1, 135-1, 135-2, 135-5, 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 et avant toutes poursuites commencées, aura révélé à l’autorité l’existence d’actes destinés à préparer la commission d’infractions aux mêmes articles ou l’identité des personnes ayant posé ces actes. ( L. 5 juillet 2016 ) Dans les mêmes cas, les peines de réclusion criminelle sont réduites dans la mesure déterminée par l’article 52 et d’après la graduation y prévue à l’égard de celui qui, après le commencement des poursuites, aura révélé à l’autorité l’identité des auteurs restés inconnus.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 4992e9285b3589908d5706f1f618cd3a618a8ecd29e28ca9834c2019b585c31d, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-7

162. art_135-8

     Art. 135-8. ( L. 27 octobre 2010 ) Est exempté de peines le coupable de participation à un groupe terroriste qui, avant toute tentative d’actes de terrorisme faisant l’objet du groupe et avant toutes poursuites commencées, aura révélé à l’autorité l’existence de ce groupe et les noms de ses commandants en chef ou en sous-ordre.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 480c3428f3952d6233a81ae0caf3e2aa2acf462e66304780d7045e79f2388669, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-8

163. art_135-9

     Art. 135-9. ( L. 27 octobre 2010 ) (1)Sans préjudice de l’article 520, celui qui illicitement et intentionnellement livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou un autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure:dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves; oudans l’intention de causer des destructions massives de ce lieu, cette installation, ce système ou cette infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d’entraîner des pertes économiques considérables sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.(2)La peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si l’infraction prévue au paragraphe (1) a causé des lésions corporelles ou une maladie.(3)La peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans:si l’infraction prévue au paragraphe (1) a causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave;si l’infraction prévue au paragraphe (1) a eu pour conséquence directe la destruction d’un lieu public, d’une installation gouvernementale ou d’une autre installation publique, d’un système de transport public ou d’une infrastructure, ou son endommagement grave.(4)La peine sera celle de la réclusion à vie si l’infraction prévue au paragraphe (1) a entraîné la mort d’une personne.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 28721b5f850b1fc23ac8ff46d60fbf6b8779a56579888d317ad2156eae5f09c9, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-9

164. art_135-10

     Art. 135-10. ( L. 27 octobre 2010 ) Pour l’application de l’article 135-9 : «L’installation gouvernementale ou une autre installation publique » vise tout équipement ou tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d’un Etat, des membres du Gouvernement, du Parlement ou de la Magistrature, ou des agents ou personnels d’un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.« L’infrastructure » vise tout équipement public ou privé fournissant des services d’utilité publique, tels l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications. « L’engin explosif ou autre engin meurtrier » vise : toute arme ou tout engin explosif ou incendiaire qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité; outoute arme ou tout engin qui est conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives.Le « lieu public » vise des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.Le « système de transport public » vise tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 17a49408d24d81a44e96265c92a41f2baedbe610d429dd692f5f57b3baf60025, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-10

165. art_135-10bis

     Art. 135-10bis.(L. 17 février 2025)Est puni de la réclusion de vingt à trente ans, le fait, par quiconque, de libérer des substances dangereuses, de provoquer des incendies, des inondations ou des explosions, si ce fait a été commis dans les circonstances prévues à l’article 135-1, paragraphe 1er, et a pour effet de mettre en danger des vies humaines.La peine est celle de la réclusion à vie si l’infraction prévue à l’alinéa 1er a entraîné la mort d’une personne.

     Empreinte du texte 6a82c77a1932b1ea35e29a25253ef58ee5e98d85c2efc3c5c681f927241170c0, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-10bis

166. art_135-11

     Art. 135-11. ( L. 18 décembre 2015 ) (1)Constitue un acte de provocation au terrorisme la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message, y compris par le biais de réseaux de communications électroniques, avec l’intention d’inciter, directement ou indirectement, à la commission d’une des infractions visées au présent chapitre.(2)Constitue également un acte de provocation au terrorisme le fait de diffuser le message visé au paragraphe 1er en présence de plusieurs individus dans un lieu non public, ou un lieu virtuel constitué par des moyens de télécommunications, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte d9d4a8f52c5c30137b112d7181a6eab3a7fbc1f4a1e30854c8a85ef21890c3db, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-11

167. art_135-12

     Art. 135-12.(1) ( L. 26 décembre 2012 ) Commet un acte de recrutement au terrorisme toute personne qui sollicite ou qui tente de solliciter une autre personne: pour commettre ou participer à la commission d’une des infractions visées au présent chapitre oupour créer ou rejoindre un groupe terroriste au sens de l’article 135-3.(2) ( L. 18 décembre 2015 ) Commet également un acte de recrutement au terrorisme toute personne qui, sciemment, se fait recruter pour commettre ou participer à la commission d’une des infractions terroristes visées au présent chapitre.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 1a666825feeddfc16443784ac6fedaf79926730d9c49fc59c8ba9d48b9141bef, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-12

168. art_135-13

     Art. 135-13.(1) ( L. 26 décembre 2012 ) ( L. du 3 mars 2020 ) Commet un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui donne des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques, en vue de commettre ou de contribuer à commettre une des infractions visées au présent chapitre, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif. ( L. 18 décembre 2015 ) (2) ( L. 18 décembre 2015 ) Commet également un acte d’entraînement au terrorisme toute personne qui, sciemment, participe à l’entraînement visé au paragraphe 1 ou qui sollicite ou incite, par quelque moyen que ce soit, d’autres personnes à lui dispenser un tel entraînement.

     La date propre de cet article est le 2020-03-13 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 2c279e7d294c61b75a36c7fc3ae3e5e05f051d6dcbd09e5dcd4d5b1efa4aab51, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-13

169. art_135-14

     Art. 135-14. ( L. 18 décembre 2015 ) Est punie des peines prévues à l’article 135-17 le fait de préparer la commission d’une des infractions prévues par le présent chapitre, dès lors que la préparation de ladite infraction est caractérisée par: (1) Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des explosifs, des armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses ou de détenir, de rechercher ou de se procurer des renseignements sur d’autres méthodes et techniques spécifiques de nature à contribuer à la préparation ou à la commission d’une infraction terroriste, et(2) au moins l’un des autres faits matériels suivants:Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes afin de mener une action terroriste dans ces lieux ou contre ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes;S’entraîner au maniement d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses ou d’autres méthodes et techniques spécifiques ou à toute forme de combat ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de trains ou de navires;Consulter habituellement un ou plusieurs services de communications électroniques ou fréquenter habituellement des cercles au sens de l’article 135-11 (2), ou détenir des objets ou des documents qui provoquent à la commission d’actes de terrorisme;Avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupes terroristes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 1119b8c45fd3329cc99cbbb29f8613a8c491cfb7b97a2c92295109b483dfd62b, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-14

170. art_135-14bis

     Art. 135-14bis.(L. 17 février 2025)Est puni des peines prévues à l’article 135-17 le fait, par quiconque, de fabriquer, de posséder, d’acquérir, de transporter, de fournir ou d’utiliser des explosifs, des armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, y compris des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, ainsi que la recherche et le développement pour ce qui est des armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, si ce fait a été commis dans les circonstances prévues à l’article 135-1, paragraphe 1er.

     Empreinte du texte b3a3004b0e5be59f0b750ec95cba032af9a276445b504c210c51557501877eac, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-14bis

171. art_135-15

     Art. 135-15.(1) ( L. 18 décembre 2015 ) ( L. du 3 mars 2020 ) Est punie des peines prévues à l’article 135-17 toute personne qui, à partir du territoire luxembourgeois, se rend ou qui s’est préparée à se rendre dans un autre Etat dans le dessein de commettre, ou de contribuer à commettre, d’organiser, de préparer ou de participer à une ou plusieurs des infractions terroristes prévues par le présent chapitre. (2) ( L. du 3 mars 2020 ) Est punie des mêmes peines toute personne qui commet intentionnellement tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage d’une personne à des fins de terrorisme tel que prévu au paragraphe 1 er , en sachant que l’aide ainsi apportée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

     La date propre de cet article est le 2020-03-13 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 804770d0e34c713264c936a72c9ba348ede4bb41c72093a2beb83ac178b4a7ac, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-15

172. art_135-16

     Art. 135-16. ( L. 18 décembre 2015 ) Est puni des peines prévues à l’article 135-17 tout Luxembourgeois qui: quitte le territoire national en violation de l’interdiction de sortie du territoire ordonnée ou prononcée à son égard, ouqui se soustrait à l’obligation de remettre son ou ses passeports et sa carte d’identité nationale, ou un de ces documents seulement, aux autorités compétentes.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 449360b6fb38a57b77301b8ec078c44d66da40c61cc7f29d8da872474c71daa6, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-16

173. art_135-17

     Art. 135-17. ( L. 18 décembre 2015 ) (1)Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-11 à 135-16 est punie d’un emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement, même si aucune de ces infractions à la réalisation desquelles l’acte incriminé tendait n’a été commise. (1 erbis ) ( L. du 3 mars 2020 ) Toute personne qui commet ou qui tente de commettre une des infractions prévues aux articles 135-12, paragraphe 1 er , et 135-13, paragraphe 1 er , est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’un mineur. (2)En cas de condamnation d’un Luxembourgeois pour une des infractions prévues par les articles 135-12 à 135-15 à une peine autre qu’une peine d’emprisonnement ferme, la juridiction de jugement peut prononcer une interdiction de sortie du territoire national pour une durée maximale d’un an. Lorsqu’une interdiction de sortie du territoire n’a pas été ordonnée auparavant par le juge d’instruction, la personne concernée est tenue de remettre son ou ses passeports et sa carte d’identité au greffe de la juridiction ayant prononcée la peine prévue par le présent paragraphe, en échange du récépissé visé à l’article 112-1 du Code de procédure pénale.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte a8804bd80da66655ed0325f48c811cd7b8b36dc9a66c2eb0f06b0c90ff6e3c31, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_135-17

174. art_136

     Art. 136.Seront exemptés des peines portées contre les complots réprimés par le présent titre, et contre les infractions prévues par l'article 111, ceux des coupables qui, avant tout attentat et avant toutes poursuites commencées, auront donné à l'autorité connaissance de ces complots ou de ces infractions, et de leurs auteurs ou complices.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 0a20111e73d1ad5103e8d1a4b63ebf1848ceaaeeb0b8a9d790a8e7359c927dec, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_136

175. art_136bis

     Art. 136bis. ( L. 27 février 2012 ) Est qualifié de crime de génocide l’un des actes suivants commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: meurtre de membres du groupe;atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.Le crime de génocide est puni de la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 35082c5185b4f59814aae24e837f5bc53e44be5dab9c26f77e5a1841e60687b9, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_136bis

176. art_136ter

     Art. 136ter. ( L. 27 février 2012 ) Est qualifié de crime contre l’humanité l’un des actes suivants lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque: meurtre;extermination;réduction en esclavage;déportation ou transfert forcé de population;emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;torture;viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans les articles 136bis, 136ter et 136quater;disparitions forcées de personnes;crime d’apartheid;autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.Le crime contre l’humanité est puni de la réclusion à vie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte a8b937c00216e2b76197f392a73133cb06923be739616b37dd00aaae44a36584, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_136ter

177. art_136quater

     Art. 136quater. ( L. 27 février 2012 ) (1)Est qualifié de crime de guerre: l’un des actes prévus par les Conventions internationales de Genève du 12 août 1949, telles qu’approuvées par la loi du 23 mai 1953 : l’homicide intentionnel;la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé;le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces armées de la puissance ennemie;le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou une personne protégée de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement;la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale;la prise d’otages;la destruction ou l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. l’un des actes suivants, constituant des violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international: le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités;le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires;le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil;le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu;le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires;le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion;le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves;le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire;le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires;le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé;le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie;le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre;le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse;le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre;le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut;le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain;le fait d’employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils soient inscrits dans une annexe au Statut de Rome;les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants;le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève;le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires;le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève;le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les Conventions de Genève;le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités; ( L. 29 mars 2019 ) le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou d’autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production; le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que seule leur fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dispositifs de la correction de la vue. en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un des actes suivants, commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause: les atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture;les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants;les prises d’otages;les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables. les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un des actes suivants: le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités;le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des Conventions de Genève;le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil;le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires;le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut;le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de l’article 3 commun aux Conventions de Genève;le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités;le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent;le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant;le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;le fait de soumettre des personnes d’une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé;le fait de détruire ou de saisir les biens d’un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit;le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain; ( L. 29 mars 2019 ) le fait d’utiliser des armes qui utilisent des agents microbiens ou d’autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu’en soient l’origine ou le mode de production; le fait d’utiliser des armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;le fait d’utiliser des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que seule leur fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat fût de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c’est-à-dire qui regardent à l’œil nu ou qui portent des dispositifs de la correction de la vue. ( L. 22 juin 2022 ) le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours. (2) Les infractions énumérées aux a), b) et c) du point 1. du paragraphe (1) sont punies de la réclusion à vie. Les infractions énumérées aux d), e), f), g) et h) du même point du même point sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans. Elles sont punies de la réclusion à vie si elles ont eu pour conséquence soit la mort d’une ou de plusieurs personnes, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave.L’infraction prévue au i) du même alinéa est punie de la réclusion de dix à quinze ans. Elle est punie de la réclusion de quinze à vingt ans lorsqu’elle a entraîné des conséquences graves pour la santé publique. Les infractions énumérées aux a), c), d), e), f), h), j), k), l), v), x) et y) du point 2. du paragraphe (1) sont punies de la réclusion à vie. Les infractions énumérées aux g), i), o), p), q), r), s), t), u), w) et z) du même point sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans. Elles sont punies de la réclusion à vie si elles ont eu pour conséquence soit la mort d’une ou de plusieurs personnes, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave.Les infractions prévues aux b), m) et n) du même point sont punies de la réclusion de dix à quinze ans. Elles sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans lorsqu’elles ont entraîné des conséquences graves pour la santé publique. L’infraction énumérée au a) du point 3. du paragraphe (1) est punie de la réclusion à vie. Les infractions énumérées aux b) et d) du même point sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans. Elles sont punies de la réclusion à vie si elles ont eu pour conséquence soit la mort d’une ou de plusieurs personnes, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave.L’infraction prévue au c) du même point est punie de la réclusion de dix à quinze ans. Elle est punie de la réclusion de quinze à vingt ans lorsqu’elle a entraîné des conséquences graves pour la santé publique. Les infractions énumérées aux a), b), c), f), i), j) et k) du point 4. du paragraphe (1) sont punies de la réclusion à vie. Les infractions énumérées aux d), e), g), h), l), m), n) et o) du même point sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans. Elles sont punies de la réclusion à vie si elles ont eu pour conséquence soit la mort d’une ou de plusieurs personnes, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave.L’infraction prévue au l) du même point est punie de la réclusion de dix à quinze ans.Elle est punie de la réclusion de quinze à vingt ans lorsqu’elle a entraîné des conséquences graves pour la santé publique.(3)Le point 3. du paragraphe (1) s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire.(4)Le point 4. du paragraphe (1) s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. Il s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d’un Etat les autorités du gouvernement de cet Etat et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.

     La date propre de cet article est le 2022-07-04 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 2455a7d29734cb10fa09cdda0e2329ef92b892dd8a0ef8db359993f1ca27fdaa, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_136quater

178. art_136quinquies

     Art. 136quinquies. ( L. 27 février 2012 ) (1)Est qualifié de crime d’agression la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.Aux fins de l’alinéa 1er, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un Etat de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies.Il s’agit des actes suivants:l’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un Etat du territoire d’un autre Etat ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou d’une partie du territoire d’un autre Etat;le bombardement par les forces armées d’un Etat du territoire d’un autre Etat, ou l’utilisation d’une arme quelconque par un Etat contre le territoire d’un autre Etat;le blocus des ports ou des côtes d’un Etat par les forces armées d’un autre Etat;l’attaque par les forces armées d’un Etat des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d’un autre Etat;l’emploi des forces armées d’un Etat qui se trouvent dans le territoire d’un autre Etat avec l’agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent;le fait pour un Etat de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre Etat, serve à la commission par cet autre Etat d’un acte d’agression contre un Etat tiers;l’envoi par un Etat ou au nom d’un Etat de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre Etat des actes assimilables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.(2)Les infractions énumérées au paragraphe (1) sont punies de la réclusion de dix à quinze ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 8871967a97c2cf290da28478b407e70d1714273cfa4b26adab096e6306611962, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_136quinquies

179. art_137

     Art. 137.Ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, auront empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 93da6accdeaf9dd86cc173bc24e93c9e57a5ccc724c412a48c0050b45a58fc3b, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_137

180. art_138

     Art. 138.Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins contenant des suffrages, sera surpris soustrayant, ajoutant ou falsifiant des bulletins ou lisant frauduleusement d'autres noms que ceux qui sont inscrits sur les bulletins.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 329767799719ca260adb083b86019e9d6dc8b3a796ab27bfff656c079bb154fb, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_138

181. art_139

     Art. 139. ( L. 10 juillet 2011 ) Dans le cas énoncé à l’article 138, les coupables seront, en outre, condamnés à l'interdiction du droit de vote pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 8d7262c2b95c4d331a2f090df060c07e33e64fdd488fda70bb2e42d301a52490, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_139

182. art_140

     Art. 140. ( L. 10 juillet 2011 ) Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 251 à 45.000 euros. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs: les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime; le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats; les personnes astreintes au secret professionnel et visées par l’article 458 du Code pénal.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 2553461cc4a279fddfdafc78d126d86e5178e6b4540a51690d5edc2e6bb07e17, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_140

183. art_141

     Art. 141. ( L. 10 juillet 2011 ) Est puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 45.000 euros le fait, en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité: de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques;de détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende.Est punie de la même peine, la personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité et qui retient sciemment une information susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’ article 32 du Code de procédure pénale .

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte baa5203e2dd4b76fdde1c9b691eacbe1bd56aedc57a6d5e56a16258c217d1bf4, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_141

184. art_142

     Art. 142.Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 1471f84a7675831d5eec3f096dbf8a757736aa1a5d8f4cc184a3273f39fa814d, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_142

185. art_143

     Art. 143.Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques de ce culte, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte f4fd5db829f3dd2e7236103fd1175a807c0d389757475ab6ce77abc4483480fe, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_143

186. art_144

     Art. 144.Toute personne qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé les objets d'un culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques de ce culte, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte a7d10c9051aa6d1aa5d1fd160e2b0161f77ad29002befe5b35fedcc1a1791122, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_144

187. art_145

     Art. 145.Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé le ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère.S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 798d73e52023d1527f8ba7142e0181cda6309f2f5766ae498419ca402cc47d37, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_145

188. art_146

     Art. 146.Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte a68240250b03384fbd2b50186ee9aebb9900848fc256f6bfa9af0b25e82f01a5, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_146

189. art_147

     Art. 147.Tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, qui aura illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.L'emprisonnement sera de six mois à trois ans, si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours.Si elle a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans.Il sera, en outre, puni d'une amende de 500 euros à 10.000 euros et pourra être condamné à l'interdiction des droits indiqués aux nos 1, 2 et 3 de l'article 11.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 54f835b1b42639e18bf1922bb5d3d597d14173fbff3f34139616236a883e8bbe, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_147

190. art_148

     Art. 148.Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte ba7e5daf66768ef3694aaf242f92bd26f830b2dfeb60e855a062c529da18d74a, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_148

191. art_149

     Art. 149.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des postes et des télégraphes, qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l'ouverture ou la suppression.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 01c7b7bffe8beb0efd9c9a2c1b93114eb45002f0245a905d027d9d9d389dd276, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_149

192. art_150

     Art. 150.Ceux qui, dépositaires des dépêches télégraphiques, en auront révélé l'existence ou le contenu, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître l'existence ou le contenu de ces dépêches, seront condamnés à un emprisonnement de quinze jours à six mois et à une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte d9812a202bcb8ec624427cf1554ebf7112eab66816601bc48dcdf56f2bce91f4, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_150

193. art_151

     Art. 151.Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte d078c23e750cf661f1e25caae8b5dd8ce1ddeaab424ce97ec31145fff349f9aa, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_151

194. art_152

     Art. 152.Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte dec947578e45880dca77553eccea4034a928bf9c862d7ea7d34851697988fdd3, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_152

195. art_153

     Art. 153.Si les fonctionnaires ou officiers publics, prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les articles 147 à 151, prétendent que leur signature a été surprise, ils seront tenus, en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils seront poursuivis personnellement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte bce648857327ada3db621c47aaad6a9eb11e754623c588df8e51e7976d953322, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_153

196. art_154

     Art. 154.Si l'un des actes arbitraires mentionnés aux articles 147 à 151 a été commis au moyen de la fausse signature d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui, méchamment ou frauduleusement, en auront fait usage, seront punis de la réclusion de dix à quinze ans.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 352986f4b47c97077b1abd6d5ac88d16c1c0a0cb51da4ed405f85e089e97d64c, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_154

197. art_155

     Art. 155.Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, en ayant le pouvoir, auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 77586a0a0782cc9525eaf7748b8ab61fa53afa389763a0631bdabc3bf62d0170, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_155

198. art_156

     Art. 156.Les fonctionnaires ou officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui, n'ayant pas le pouvoir de faire cesser une détention illégale, auront négligé ou refusé de constater celle qui aura été portée à leur connaissance, et de la dénoncer à l'autorité compétente, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 66a4db2bcf56e216e18a6ed8e607cae6aa2ae926e402fcaf0dc93017ffd00c69, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_156

199. art_157

     Art. 157. ( L. du 20 juillet 2018 ) Les directeurs et membres du personnel des centres pénitentiaires qui auront reçu un prisonnier sans ordre ou mandat légal ou sans jugement. Ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur ou du juge.Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police.Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 27cb6a1514c8b5b0d525505c7baea9e7f37c7ef1731645c638801fcb617d58be, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_157

200. art_158

     Art. 158.Seront punis d'une amende de 500 euros à 20.000 euros, et pourront être condamnés à l'interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, tous officiers du ministère public ou de la police judiciaire qui, sans les autorisations prescrites par la Constitution, auront provoqué, donné, signé soit un jugement contre un membre du Gouvernement, ou un député, soit une ordonnance ou un mandat tendant à les poursuivre ou à les faire mettre en accusation, ou qui, sans les mêmes autorisations, auront donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter soit un membre du Gouvernement, soit un député, sauf, quant à ce dernier, le cas de flagrant délit.

     La date propre de cet article est le 2023-07-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

     Empreinte du texte 4af7e8ff1f0a84330e45b08a90416569c5d151a33642018d1023a87c57582da4, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_158