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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_432

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-03-11 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-19).

Art. 432.Dans les cas prévus par les articles 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou l'une de ces peines seulement.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.

Empreinte du texte e970bc2edcc2c2614433a903e22431a106aa692d53b21a836ee1b15157fdf1b6, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_432

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 432 du Code pénal, dans sa version applicable au 11 mars 2025
Avec son permalien: Art. 432 du Code pénal, dans sa version applicable au 11 mars 2025 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_432)
Avec ses éléments de vérification: Art. 432 du Code pénal, dans sa version applicable au 11 mars 2025
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_432
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2025-03-11 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : e970bc2edcc2c2614433a903e22431a106aa692d53b21a836ee1b15157fdf1b6
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2025-03-11 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2025-03-11 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-19)

/lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra

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694 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 690.

Sommaire

Page 11 sur 14 : art_415 à art_457-1.

art_415
Art. 415.Les excuses énumérées dans la présente section ne sont pas admissibles, si le coupable a commis le crime ou le délit envers ses parents ou autres ascendants légitimes, ou envers ses parents naturels.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte a9ec72fbf14daf43ac1f314b5747a1d1742c6ee2d4e05c014adcb6604e15ea0f, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_415
art_416
Art. 416.Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 4ed805c5345b8aec359df4f9d7ab97f2b08f8115c5afbb878345534c19340a97, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_416
art_417
Art. 417.Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants:Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci;Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte dc46ed25970118df5404d1e23768b1cc3f71cd36ef4b3817958db678dc06b1aa, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_417
art_418
Art. 418.Est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 960d892942d6deee7ec5660cc4af2fe1d42fef463652b6ea38d0b4e028b14b77, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_418
art_419
Art. 419.Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.Si cette personne est un enfant nouveau-né, l'emprisonnement pourra être porte à cinq ans.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 1c53cde52bade99b1595ee0d1a149e2d3f4014269ce49450dcd9aea107a6be9d, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_419
art_420
Art. 420.S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte d807167cc43ec73987336473c0dbd885d2a00f820fa1cb83e769ddb75dfcd9b7, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_420
art_421
Art. 421.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 48ecd6372cc0253487323d9c6abfe41b1228bbf28d121b1503760e1fa974657a, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_421
art_422
Art. 422.Lorsqu'un convoi de chemin de fer aura éprouvé un accident de nature à mettre en péril les personnes qui s'y trouvaient, celui qui en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.Si l'accident a causé la mort d'une personne, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de 500 euros à 6.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte a9e64ffd9d908c1ec1945e2c5d13ce2fc4abaabef2fb0e06dc8586c80235a6e8, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_422
art_423
Art. 423.La provocation en duel et l'acceptation de cette provocation seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte ca61180a5b23f7997f9dd71fd2934279c06a1bccddfeaede662112b957f99777, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_423
art_424
Art. 424.Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront décrié publiquement ou injurié une personne pour avoir refusé un duel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte dc2dda832171e5a9175982ba3b4b9cff94bd5c532aba16fa353e0ce7607f74a7, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_424
art_425
Art. 425.Celui qui, par une injure quelconque, aura donné lieu à la provocation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 0366dcffe0f29bd644a223b15177dd2586b6b412b50d8765d128af35bad84e3c, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_425
art_426
Art. 426.Celui qui, dans un duel, aura fait usage de ses armes contre son adversaire, sans qu'il soit résulté du combat ni homicide ni blessure, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.Celui qui n'aura pas fait usage de ses armes sera puni conformément à l'article 423.Le combattant qui a été blessé, sera passible des peines prononcées par le 1er ou le 2e paragraphe du présent article, selon qu'il aura fait usage ou n'aura pas fait usage de ses armes contre son adversaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte d2a191517a054ccacf23a1825257f82ecf7215c81c8efd6fcfe93fccd3f31c87, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_426
art_427
Art. 427.Celui qui, dans un duel, aura blessé son adversaire, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 500 euros à 15.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 4072a3ad4e26a265088a3e3d025172f648e25bf51c7b7f1ad35a96385f706bef, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_427
art_428
Art. 428.Si les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 20.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte bf6bbce6938d4acf59f52d0c591697104eff9052bd4a514a1ab9412e037d2d88, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_428
art_429
Art. 429.L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à 30.000 euros, si les blessures résultant du duel ont causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 2c4645a3d767a7dd80d63cb7aa7040741abd627da1198e79460698a7a2f0b8f5, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_429
art_430
Art. 430.Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte eab148f283f8024f6eafb96b434ba386b2abada2741577b27f3deeb1d7f8198f, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_430
art_431
Art. 431.Ceux qui, d'une manière quelconque, auront excité au duel, seront punis des mêmes peines que les auteurs.Dans les cas où le duel n'aurait pas eu lieu, ils encourront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 500 euros à 10.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 161c7f41a2703faaa091a7093977924a3f218f474fe503934eccac38a8155ac5, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_431
art_432
Art. 432.Dans les cas prévus par les articles 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou l'une de ces peines seulement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte e970bc2edcc2c2614433a903e22431a106aa692d53b21a836ee1b15157fdf1b6, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_432
art_433
Art. 433.Les coupables condamnés en vertu des articles 423 et suivants seront, en cas de nouveaux délits de même nature commis dans le délai fixé par l'article 56, condamnés au maximum des peines portées par ces articles, et ces peines pourront être élevées au double.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte f1fae6235c4be1c2de2f32032b6f323f432b9afa07aaf8dd4395dfe68a3dc2f7, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_433
art_434
Art. 434.Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 0289aa02474e5b333e5d6c699aeca852f6774cd31fdb526f4a91d686627d65a2, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_434
art_435
Art. 435.L'emprisonnement sera de six mois à trois ans et l'amende de 500 euros à 3.000 euros si la détention illégale et arbitraire a duré plus de dix jours.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 9bece74025f749547ffb2030e0b16fff9c4af331377d9039b3d48cc00abb3a00, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_435
art_436
Art. 436.Si la détention illégale et arbitraire a duré plus d'un mois, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 44ba0c141b08eb42f330b8b93320e718107d4bccce3a02feecbebd08c188756a, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_436
art_437
Art. 437.La peine de la réclusion de cinq à dix ans sera prononcée, si l'arrestation a été exécutée, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume ou sous le nom d'un de ses agents, ou si la personne arrêtée ou détenue a été menacée de mort.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 245a74189b494c1590622e518000e3072e12ab672253eb23be215a18ed792fc6, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_437
art_438
Art. 438.Lorsque la personne arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.La peine sera celle de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il est résulté des tortures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave.Si les tortures ont causé la mort, le coupable sera condamné à la réclusion à vie.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 53909134650a5adb6d96a00aa888b8b2b2d2162151cc26aaf59145fe0dd09f68, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_438
art_438-1
Art. 438-1. ( L. 8 septembre 2003 ) Dans les cas mentionnés aux articles 434 à 438, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l’article 266, lorsque le coupable a commis le crime ou le délit envers son conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;un descendant légitime, naturel ou adoptif;un frère ou une sœur;un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 59681965693e3dec628ceff58ccb4c5b5610dbaa3ea397f64eddfbd64ceb6aef, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_438-1
art_439
Art. 439.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. ( L. 30 juillet 2013 ) Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui se sera introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile, conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile. ( L. 30 juillet 2013 ) Si l’introduction ou la tentative de l’introduction a été faite soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des clefs ou autres appareils conçus pour l’ouverture des portes qu’il a dû remettre, le maximum de l’amende est porté à 5.000 euros et le maximum de la peine d’emprisonnement est porté à cinq ans. ( L. 30 juillet 2013 ) Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui aura agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. ( L. 30 juillet 2013 ) ( L. 20 décembre 2024 ) Sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque agira en violation des interdictions ou injonctions prononcées par le juge aux affaires familiales en application de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile. Les délits prévus au présent alinéa ne pourront être poursuivis que sur plainte de la victime ou de son représentant légal.
La date propre de cet article est le 2024-12-28 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 28896ee9d4137b8319c42f20a7108e2a18cf0ccf6ac00199a3451c344508d432, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_439
art_440
Art. 440.L'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de 500 euros à 5.000 euros, si le fait a été commis, soit sur un faux ordre de l'autorité publique, soit avec le costume, soit sous le nom d'un de ses agents, soit avec la réunion des trois circonstances suivantes:Si le fait a été exécuté la nuit;S'il a été exécuté par deux ou plusieurs personnes;Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes.Les coupables pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte ca93f6ebda69d380af7f1850499d0531d8adf37e8988fc970c59cedc6be346d9, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_440
art_441
Art. 441.La tentative du délit prévu par l'article précédent sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 1de1152f3f4e3b6add1e38f4fdc037889cd3684d352519bc5bafefa8f547a912, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_441
art_442
Art. 442.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui se sera introduit, sans le consentement du propriétaire ou du locataire, dans les lieux désignés à l'article 439, et y aura été trouvé la nuit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte ef3c0c5092f85ae5db397bf16a8eb823544280e3fe88b42f9719ef31eae5b411, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_442
art_442-1
Art. 442-1. ( L. 29 novembre 1982 ) Sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Toutefois la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement, de l'arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.La peine sera celle de la réclusion à vie, si l'enlèvement, l'arrestation, la détention ou la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 560ecfbfd87fe3b8d196f8a1fc24d79fc4bf6f9c603c9556db11633259f3ac4e, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_442-1
art_442-1bis
Art. 442-1 bis . Constitue une disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve.La disparition forcée est punie de la réclusion de vingt à trente ans.
La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte aa050fc18cbd5d84f7496e61ee8a18064602f87575f54cf64b1f1a9e53604def, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_442-1bis
art_442-1ter
Art. 442-1 ter . Sans préjudice de l’application de l’article 67, est puni comme complice d’un crime de disparition forcée mentionné à l’article 442-1 bis commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.
La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 185eef983c001670b07832acdfc9bc512859d1f8e0828feb3daf646ae1ad9938, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_442-1ter
art_442-1quater
Art. 442-1 quater . Si une personne morale a été déclarée pénalement responsable d’une infraction à l’article 442-1 bis du Code pénal , la peine de dissolution prévue à l’article 38 du Code pénal est obligatoire.
La date propre de cet article est le 2021-12-26 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 6a86eb48a37c788b7c8b6852603d2c3c20b8761e77a814e591c0d539041f96dc, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_442-1quater
art_442-2
Art. 442-2. ( L. 5 juin 2009 ) Quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le délit prévu par le présent article ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 0c5f6464a9ca68456554d6b534282cca135b6c467395518a468c33ad5e241580, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_442-2
art_443
Art. 443.Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n'est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n'admet pas cette preuve. ( L. 8 juin 2004 ) La personne responsable au sens de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias n’est pas non plus coupable de calomnie ou de diffamation lorsque, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée, mais que la personne responsable au sens de l’article 21 précité, sous réserve d’avoir accompli les diligences nécessaires, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse; lorsqu’il s’agit d’une communication au public en direct à condition: que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur, etque l’indication de l'identité de l'auteur des propos cités accompagne l'information communiquée; lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers à condition: que la citation soit clairement identifiée comme telle, etque l’indication de l'identité de l'auteur des propos cités accompagne l'information communiquée, etque la communication au public de cette citation soit justifiée par l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 132aaaa759189707cc487d78515d4592299db44a7cd8f0561fb60b6ca2fc67dc, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_443
art_444
Art. 444.(1)Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites:Soit dans des réunions ou lieux publics;Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter;Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; ( L. 8 juin 2004 ) Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; ( L. 8 juin 2004 ) Soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs personnes. (2) ( L. 19 juillet 1997 ) Le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros, lorsque les imputations, faites dans les conditions de publicité énoncées à l'alinéa (1) du présent article, l'ont été en raison de l'un des éléments visés à l'article 454 du présent code.
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Empreinte du texte fb11c10a9d0efb7fc9acff9101a004b6905e2fae7737381d0269306ce94d2db0, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_444
art_445
Art. 445.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros:Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire;Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne.
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Empreinte du texte f21d31fff3381e98b18e8093d290736e5c7b6627e2e21c638f731d8e0e8349c8, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_445
art_446
Art. 446.La calomnie et la diffamation envers tout corps constitué seront punies de la même manière que la calomnie ou la diffamation dirigée contre les individus.
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Empreinte du texte e839e902dadef540a6ee09028e37c21301673c8f82c16a934fdb9f2d2b6fc870, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_446
art_447
Art. 447.Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées à raison des faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies.S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique.Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente.
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art_448
Art. 448.Quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.Les délits contre les corps constitués seront poursuivis d'office. ( L. 8 septembre 2003 ) Lorsque le coupable a commis le délit envers son conjoint ou conjoint divorcé ou la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;un descendant légitime, naturel ou adoptif;un frère ou une sœur;un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordinationle minimum des peines portées par le premier alinéa sera élevé conformément à l’article 266.
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Empreinte du texte 038efbc7dc467123764d6ce1711c09795def77f0303c5ac20cd36670b2c04703, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_448
art_449
Art. 449.Lorsqu'il existe au moment du délit une preuve légale des faits imputés, s'il est établi que le prévenu a fait l'imputation sans aucun motif d'intérêt public ou privé et dans l'unique but de nuire, il sera puni comme coupable de divulgation méchante, d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 4.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
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Empreinte du texte 462bf4be2a04e502aae95d51201f447a5fdac94798da5181d8943ede0c2aa0f5, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_449
art_450
Art. 450. ( L. 19 juillet 1997 ) Les délits prévus par le présent chapitre, commis envers des particuliers, à l'exception de la dénonciation calomnieuse et des infractions prévues à l'article 444(2), ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée. Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, ou si la calomnie ou la diffamation a été dirigée contre une personne après son décès, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte de son conjoint, de ses descendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclusivement. ( L. 8 juin 2004 ) Dans le cas où les poursuites auraient été commencées sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée, celle-ci pourra les arrêter par son désistement.
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Empreinte du texte b414c1dbf2f69469d4440623a9388f28da0875c01ea5b723b4657b658ec0dc50, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_450
art_451
Art. 451.Nul ne pourra alléguer comme cause de justification ou d'excuse, que les écrits, imprimés, images ou emblèmes qui font l'objet de la poursuite ne sont que la reproduction de publications faites dans le Grand-Duché ou en pays étrangers.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 3ef3903b4a1027472f8b891b501effe4de03744aa780d29b8ee928f9ac2fe228, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_451
art_452
Art. 452.Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties.Néanmoins, les juges pourront, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires.Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires.Les imputations ou les injures étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte b73c816593151acb6f010c855c52e1a20e8d1bd6b35c0037941c921365bf9c9f, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_452
art_453
Art. 453. ( L. 19 juillet 1997 ) Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 37.500 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 4751746753f0bd4cb3ce26e0a2affa1a00a258fdee14f0de80fe82dd1c756c14, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_453
art_454
Art. 454. ( L. 3 juin 2016 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ( L. du 20 juillet 2018 ) Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, à raison de l’origine, de la couleur de peau, du sexe, de l’orientation sexuelle, du changement de sexe, de leur identité de genre, de la situation de famille, de leur âge, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, des membres ou de certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés.
La date propre de cet article est le 2018-08-03 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte c5a4b87923c3ed3ed21881953e09f2b73abe4b26f3bcba4decd0619c629fe5aa, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_454
art_455
Art. 455. ( L. 19 juillet 1997 ) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: ( L. 21 décembre 2007 ) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l’accès à un bien; ( L. 21 décembre 2007 ) à refuser la fourniture d'un service et/ou l’accès à un service; ( L. 21 décembre 2007 ) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454; à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque,à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne; ( L. 28 novembre 2006 ) à subordonner l’accès au travail, tous les types de formation professionnelle, ainsi que les conditions de travail, l’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’ article 454 du Code pénal .
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 0d58c915e6a4e027ad6c50470ad9dcb4c5d4f2dced5c41a4efbd69acf5136557, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_455
art_456
Art. 456. ( L. 19 juillet 1997 ) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste: à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi;à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte 2a5576c49e89892cfe82bdf2c54ab82e865842125dee6df3c894d0bb528ae0fa, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_456
art_457
Art. 457. ( L. 19 juillet 1997 ) Les dispositions des articles 455 et 456 ne sont pas applicables: aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité;aux différenciations de traitement fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée de l'intéressé;aux différenciations de traitement fondées, en matière d'embauche, sur la nationalité, lorsque l'appartenance à une nationalité déterminée constitue, conformément aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique, aux réglementations relatives à l'exercice de certaines professions et aux dispositions en matière de droit du travail, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle;aux différenciations de traitement fondées, en matière d'entrée, de séjour et de droit de vote au pays, sur la nationalité, lorsque l'appartenance à une nationalité déterminée constitue, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au droit de vote au pays, la condition déterminante de l'entrée, du séjour et de l'exercice du droit de vote au pays; abrogé ( L. 28 novembre 2006 )
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Empreinte du texte 46752890db32e0b252ba554ffe31a94a308aa6a7615d8653277e9886ad352e49, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_457
art_457-1
Art. 457-1. ( L. 19 juillet 1997 ) Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement: quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;quiconque appartient à une organisation dont les objectifs ou les activités consistent à commettre l'un des actes prévus au paragraphe 1) du présent article;quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, détient, transporte, importe, exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoie à partir du territoire luxembourgeois, remet à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454.La confiscation des objets énumérés ci-avant sera prononcée dans tous les cas.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-03-11.
Empreinte du texte c035f6806f02a98bc25108d5e4bbb820ede44ee9c73d7ea83e61570a96084776, empreinte du corps 60cf1babd8817df3c2ec7f393eb2369db667bd89f6a7ff45a5f6a7d985e08c71, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20250311, /lu-legilux/code-penal/2025-03-11--6601ba963d068e4e511dae7f0bbe6fbbe1fbf43eca749cd1f918383f9b895798/fra/art_457-1

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