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Page 12 sur 27 : art_548 à art_598.

551. art_548

     Art. 548.(L. 11 août 1996) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 547, l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154: les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

     Empreinte du texte 711923c5cd0d6830a198da36b03e2d9b26361c78da53ea02b0461d9254178755, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_548

552. art_549

     Art. 549.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai sera de huit jours.

     Empreinte du texte b449cdb5f94b71ae6acf451c47403667a3d33b1b9618817ae62b1e2c7f08543b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_549

553. art_550

     Art. 550.Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers; il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.

     Empreinte du texte fc3fda0891e3a7f992507108e64da16a2a9310c4646e04654995d7f89a3a6b7f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_550

554. art_551

     Art. 551.Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.

     Empreinte du texte 704e45f8b72e22e7517f66c6298183a708a4e4bd54102761b1e59d768bd6e6d6, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_551

555. art_552

     Art. 552.Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables.

     Empreinte du texte 85d825539a6f07c40d19106d6d9df1c79e863e9db5b6ae4db30e0345a387b317, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_552

556. art_553

     Art. 553.(1)(L. 10 août 1991) Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat.(2)(L. 9 août 1993) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:un avocat,leur conjoint,leurs parents ou alliés en ligne directe,leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.(3)(L. 9 août 1993) Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 63 euros à 125 euros, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

     Empreinte du texte 42a77a057ba8a94422d5735023fec0ac4592e8cf7c93d2d7b847460d46e9ecec, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_553

557. art_554

     Art. 554.Si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection d'un domicile.L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.

     Empreinte du texte 87a5c1b85571fb9187844808bfb29052dbd9aa1e78fc648fc45959c80ab178b5, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_554

558. art_555

     Art. 555.Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce .

     Empreinte du texte d87847c999e51513590a32d760580f432146051ab35c44febce148d722179b59, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_555

559. art_556

     Art. 556.Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renverra les parties, encore que le déclinatoire n'ait pas été proposé.Le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense.

     Empreinte du texte a901bec163436d3e3efc5e2c1eea467293432f5b80adfbc57c083f1866b89e3e, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_556

560. art_557

     Art. 557.Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel.

     Empreinte du texte 01b9481f1575c66859115cea0aab8b587d209b65f5d51ee54c97f8d2b14f9236, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_557

561. art_558

     Art. 558.Les conjoints survivants et héritiers des justiciables du tribunal de y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.

     Empreinte du texte 115a3f248d9cf07fd4d8f23993b4e33107fe1d692dc37a304506f7bfdd5749c9, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_558

562. art_559

     Art. 559.Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.

     Empreinte du texte 05ecfb83d1739ba66be127df1dcf19edba03beafe6a1debcffe1467f4130a3a3, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_559

563. art_560

     Art. 560.Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne à l'audience ou dans la chambre et s'il y a empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations.

     Empreinte du texte 69b688a8f0ac6197a9826079e72176febd31522a4f651c81377a3899e3b49a5f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_560

564. art_561

     Art. 561.S'il y a lieu à renvoyer les parties devant les arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts.Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.

     Empreinte du texte d46112cf93e3df02aa4319c111ab304ce8c143624ed271771b232335fbae85ff, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_561

565. art_562

     Art. 562.La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination.

     Empreinte du texte 134dd5332fdfbeaa1241f10ba59f442632efe3d8068eb9b0bf48ecc145c058b0, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_562

566. art_563

     Art. 563.Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal.

     Empreinte du texte c058ad6e60c502449686f5cda53b57e1a283b084ae7e17a65db5762b73c65e0c, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_563

567. art_564

     Art. 564.Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugements, les formes prescrites dans les articles 249 et 254 pour les tribunaux de première instance.Art 565. (L. 11 août 1996) Si le demandeur ne se présente pas, il est procédé conformément aux articles 74 et suivants.

     Empreinte du texte 713b7336980dd9fe1a6ad8ea0e6708e9d7995a325dbe18e538d008c75a512a56, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_564

568. art_566

     Art. 566.(L. 11 août 1996) L'opposition est faite conformément aux articles 90 à 97.

     Empreinte du texte ff752c6d09dfe43eb334ad50163c04fa87fc0dc4f5bc094a0d2371654d880d8d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_566

569. art_567

     Art. 567.Les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

     Empreinte du texte 631613056479029e71d02b33ae84c9bbda58a2cf71eda04bfb7e2f0c3eeb352d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_567

570. art_568

     Art. 568.La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 570, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.

     Empreinte du texte f342fbfd2a11a1cd55f6b060686dda7fc4820807984a2adacf15ebcf3b105692, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_568

571. art_569

     Art. 569.Si l'appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au greffe: s'il conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation: dans tous les cas, le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel.

     Empreinte du texte b4683e4264f0c02f7e91be6a419ab8e5ac57c406c3d202a12a5c31593ac181f5, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_569

572. art_570

     Art. 570.(L. 11 août 1996) Les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de l’exécution de leur jugement.

     Empreinte du texte e2244d38b6ae0c79d4e235ad7541364090763638f30b01c18f3eeaee98e0d9e1, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_570

573. art_571

     Art. 571.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai pour interjeter appel sera quarante jours: il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.

     Empreinte du texte 910b40f58b7fd2ab5178b6f2e264c631277cfc5a616a933e92579f67628811e1, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_571

574. art_572

     Art. 572.Ces délais emporteront déchéance; ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause.

     Empreinte du texte 5b35b4789b17a2487567d9001f7734dbaeb2867c546a3373028862453d6046c1, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_572

575. art_573

     Art. 573.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre le délai prévu par l'article 571, le délai réglé par l'article 167.

     Empreinte du texte 29bf36b21682becd94166627bbca964e9420d85048281e586d53fbea2716b81f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_573

576. art_574

     Art. 574.(L. 11 août 1996) Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée.Ils ne reprendront leurs cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'article 153 et 154, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés.Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités.

     Empreinte du texte 503af0627badd993fdfed5562dd5ef6b61bbbcb46be06be7a4191bb626f8f573, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_574

577. art_575

     Art. 575.Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement.

     Empreinte du texte 8d512afbd47317ce332e590e73ede822b838455591b39132954b5ba0f6538a32, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_575

578. art_576

     Art. 576.Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement: les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai.

     Empreinte du texte 43185bcae5e4a9cb6b43ecd3b06effa568752e0617f2f7b521b618ef27fe3e1f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_576

579. art_577

     Art. 577.L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine.

     Empreinte du texte 5c58710409b9f341c131b0f8375a7245e808be6bf96c857c2fb3ee38913e4582, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_577

580. art_578

     Art. 578.(Règl. g.-d. 22 août 1985) La voie de l'appel est ouverte en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

     Empreinte du texte 9ca4d64db538463fc2c644b54c6a1a4af15a45149f4b5652309d7cdfdc50a00c, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_578

581. art_579

     Art. 579.(Règl. g.-d. 22 août 1985) Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

     Empreinte du texte 3d2ca431fae98075f1c2e23afd2e0c6924d78172e6efdf35807c87e93fa42fda, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_579

582. art_580

     Art. 580.(Règl. g.-d. 22 août 1985) Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

     Empreinte du texte 6f365acc52a0324aa116e6427b444c481aaa948d58eecf5a6e618e5191c9855d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_580

583. art_581

     Art. 581.Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance.Ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort.

     Empreinte du texte ce2915e4368ec77f737e5107263fad536d0af7165c982f3ce05e05a64c65243f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_581

584. art_582

     Art. 582.Lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.

     Empreinte du texte 7681b10b4bd5c18bf500ddd6445e9146f69c958cc86c8d36194f69019c845001, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_582

585. art_583

     Art. 583.Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition.

     Empreinte du texte c938b15199caff737ec2bc5f2194ae27cca7a85372772b78ca6220a030df7a65, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_583

586. art_584

     Art. 584.(L. 11 août 1996) L’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

     Empreinte du texte 6e69d3e160dd663682685dc24ea7b1fd7ba87a6fca56f40feb4984dde1513d92, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_584

587. art_585

     Art. 585.(L. 11 août 1996) Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de nullité: la constitution de l’avocat de l’appelant,le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat, l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.

     Empreinte du texte e48afbbaf97358e3afb80e5e8c91aa74e2e667c6168ce60bf2cf1482a9c94a6a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_585

588. art_586

     Art. 586.(L. 11 août 1996) Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.L’avocat ou les avocats d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.La partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

     Empreinte du texte 3bc638fc59f7bd103dac7e0eb6196112c3f40bd52037b5054c3f0af45d5936f7, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_586

589. art_587

     Art. 587.(L. 11 août 1996) Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel.

     Empreinte du texte 006b206971ba928e6650bfc207b64a304d106a70abc274457254a0942ff41455, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_587

590. art_588

     Art. 588.(Règl. g.-d. 22 août 1985) L'appel sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée.L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel, sur assignation à bref délai.A l'égard des jugements non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort, et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par le tribunal d'appel, à l'audience et sur un simple acte.

     Empreinte du texte 0964cc1d5afd555ef356d9981fff267da27c58a7e889b0c2319903b640cde34b, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_588

591. art_589

     Art. 589.Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel.

     Empreinte du texte 27af715da4dac2d51e9d622b0d04fc29a1cfb9ec7f70ec3a82a4ad1d9da7817a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_589

592. art_590

     Art. 590.Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée.

     Empreinte du texte d1d661638e6703af53b7f3ab5af69e8643db3c1e256aaaca97bbf1a47069bf5f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_590

593. art_591

     Art. 591.En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution du jugement, à peine de nullité.

     Empreinte du texte 5299adb1b08dace6e4fa0db351a4240196da8505fca3e274d132c6c01d9dc25d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_591

594. art_592

     Art. 592.Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

     Empreinte du texte 37711d515f922f83628c96735591085a1e32e4a8c7e3d9207d03617ce934d64d, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_592

595. art_593

     Art. 593.Dans les cas prévus par l'article précédent, les nouvelles demandes et les exceptions du défendeur ne pourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées.Il en sera de même dans les cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs conclusions.Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou exceptions déjà employés par écrit, soit en première instance, soit sur l'appel, ne passera point en taxe.Si la même pièce contient à la fois et de nouveaux moyens ou exceptions et la répétition des anciens, on n'allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions.

     Empreinte du texte fc662d332aba8303cc7f397d18c3178a93b1f49122d511ff2bb8c7929eb13b27, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_593

596. art_594

     Art. 594.Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

     Empreinte du texte b80ecc2833ba765e25e17e82c08dbc460e7541dfde6b2c0231b784eb2669ceed, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_594

597. art_595

     Art. 595.La péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée.

     Empreinte du texte c008584792b4222807a0fcbbb6c4547cf252f662f3d168345e1b87fbcf0c754a, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_595

598. art_596

     Art. 596.Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel: si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.

     Empreinte du texte 1b56da550e9b3b6d51dc225628b9b47572c88a74f0e01104e27234e4630f309f, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_596

599. art_597

     Art. 597.(Règl. g.-d. 22 août 1985) Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.

     Empreinte du texte 7b1760af88edcaa193d9b121015b40e65ae5cf8ef83afae8e3ec381c0143e7ba, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_597

600. art_598

     Art. 598.Le Président de la première chambre de la cour d’appel désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.

     Empreinte du texte 09c70088463860d454541834da58fe63f0739359f04b39595bcee0228a7e0bfd, empreinte du corps 05c343434cb1b112374a97c5c134599c159c3dfb248571ad4f94ab566b46085b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20150901, /lu-legilux/code-procedure_civile/2015-09-01--0eb31bccae4aab92e034fa7ff4d0c8f85ddb5ba432a7e6c880652a5772d0386a/fra/art_598